[PDF] Programme

Comment les marchés imparfaitement concurrentiels fonctionnent-ils

La politique de la concurrence en régulant les fusions-acquisitions et en luttant contre les ententes illicites et les abus de position dominante

Mieux comprendre les règles de concurrence

à lutter contre deux grands types de pratiques anticoncurrentielles : les ententes et les abus de position dominante. Les ententes.

Programme

à l'avant-garde du débat sur la politique de la concurrence et de son application. L'application des lois réprimant l'abus de position dominante ou la ...

Trésor-Éco n° 250 (Novembre 2019) Plateformes numériques et

fait la concurrence initiale entre plateformes peut être très vive en vue d'obtenir le marché lutter efficacement contre les abus de position dominante.

19 février 2020 Contribution de lAutorité de la concurrence au débat

Feb 19 2020 Pour lutter contre les pratiques de ces acteurs

Abus de position dominante dans les marchés publics : état des

May 14 2021 La mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence pour l'attribution d'un contrat de la commande publique

Le rôle de la politique de la concurrence pour promouvoir la reprise

Dec 2 2020 prises par les pouvoirs publics pour lutter contre l'urgence créée ... et des accords de coopération à l'abus de position dominante et aux.

Quels remèdes pour les abus de position dominante? Une analyse

Oct 1 2012 d'un autre grand pilier de la politique de concurrence

Politique de concurrence de lUnion européenne

La politique en matière d'ententes et d'abus de position dominante de l'Union Commission juge de la légalité de l'aide d'État: elle peut contrôler ...

DROIT ET POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DANS L UNION

Sep 5 2005 Abus de position dominante. La lutte contre les abus par des entreprises qui dominent les marchés

Quels sont les pouvoirs de l’autorité de la concurrence ?

L’Autorité de la Concurrence a le pouvoir de prononcer des injonctions ou d’infliger des sanctions aux entreprises coupables d’abus de position dominante. Ces sanctions sont proportionnelles à la gravité des faits, aux dommages causés et à la situation de l’entreprise concernée.

Qu'est-ce que la politique de concurrence ?

La politique de concurrence cherche en dernier ressort à assurer l'exercice d'une libre concurrence afin d'assurer le bien-être des consommateurs. Le fait de dynamiser la concurrence entre les entreprises doit en théorie avoir des effets favorables pour les consommateurs : prix moins élevés, les biens et services plus nombreux et diversifiés.

Qu'est-ce que la concurrence européenne ?

Une efficience dynamique : la concurrence est source de compétition, elle incite à l'effort et à l'innovation pour obtenir davantage de compétitivité, elle est stimulante. La politique de concurrence européenne vise également la création d'un marché commun intérieur et à assurer la transparence et le bon fonctionnement de ce marché.

Que faire si un concurrent s’estime lésé par l’abus de position dominante ?

Un concurrent qui s’estime lésée par l’abus de position dominante peut poursuivre l’entreprise en responsabilité devant les juridictions civiles, dans le cadre d’une action pour concurrence déloyale.