[PDF] MARCHÉ DU GAZ. Chapitre IV. Obligations de service public à caractère social. Section I. Fourniture aux clients protégés

Qui fournit du gaz au tarif social ?

§1er. Conformément à l'article 31ter du décret, le gestionnaire du réseau de distribution fournit du gaz au tarif social au client protégé. Le cas échéant, le client protégé adresse une demande écrite au gestionnaire du réseau de distribution auquel le client est raccordé.

Qui réalise le rapport d'exécution des obligations de service public ?

Conformément à l'article 43, §3, du décret, la « CWaPE » réalise un rapport détaillé quant à l'exécution des obligations de service public imposées aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseaux. Dispositions finales (...-abrogé par AGW du 19/07/2018, art. 32). Art. 45.

Qui peut procéder au contrôle du respect des obligations de service public ?

La « CWaPE » peut requérir des fournisseurs et gestionnaires de réseaux toute information et tout document nécessaires aux fins de procéder au contrôle du respect de leurs obligations de service public. La « CWaPE » peut procéder au contrôle sur place. Art. 43. §1 er.

Quel est le tarif social pour le gaz naturel ou l’électricité ?

Le tarif social pour le gaz naturel ou l’électricité est un tarif préférentiel qui correspond au tarif le plus bas du marché. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau qui fournit le client.