[PDF] TROUSSE DINFORMATION POUR LA FORMATION DUNE

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COBALI 2013

2 -ce que une association?

Un groupement, une

réunion de personnes constituée par contrat (écrit ou non) ayant des buts et des intérêts communs autres que la réalisation de bénéfices monétaires à partager entre ses membres.

Au Québec, les personnes ont le

par la Loi. est une occasion favorable qui permet à toute personne de faire partie qui poursuit des fins légitimes et de libertés de la personne).

Si je veux protéger mon lac et son

environnement, est-ce-que je peux former une association?

La réponse est OUI!

lac est donc un groupe de personnes ayant en commun une propriété riveraine ou l et qui partage intérêt de protéger la , les paysages et les usages déterminé.

Pourquoi former une association?

Plusieurs raisons sont valides, cependant sachez que les activités anthropiques provoquent des impacts sur lacs sont des milieux très vulnérables. Ils se détériorent peu à peu par le développement résidentiel, industriel, agricole ou autre. Un lac peut être pollué, colonisé par des plantes peut perdre sa biodiversité et devenir un lac où la qualité baignade et autres. Il peut perdre sa beauté et celle du milieu.

Si vous êtes p , vous,

votre famille et votre propriété peuvent être affectées par cette dégradation importante de environnement dont le lac fait partie intégrante. pour prévenir la dégradation de votre est de constituer une association pour la 3 Les associations de lacs représentent des voies privilégiées, capables de signaler les problèmes et les de citoyens sensibilisés, intéressés et convaincus qui habitent les rives et le bassin versant du lac.

Les avantages de former une association

Exercer une pression collective, représentant

opinion publique de toutes les personnes associées. Créer des conditions et un climat favorables à qui protègent le lac.

Faciliter la mise en oeuvre dactivités de

sensibilisation.

Trouver des solutions en travaillant

en équipe pour le bien-être de tous. Exercer une influence sur sa municipalité et sur les autres paliers de gouvernement. D associations riveraines, municipalités, etc. Contribuer à la protection et à la conservation de la beauté et de lac. vous avez, vous-même, des avantages en participant à une association :

Ressentir la fierté f et engagé dans la

lutte pour patrimoine.

Faire entendre votre voix!

Participer à des activités enrichissantes

Connaître davantage vos voisins et peut-être même développer de nouvelles amitiés. Développer des compétences et acquérir de nouvelles connaissances. Contribuer à maintenir votre qualité de vie, celle de votre famille et de vos voisins! 4 même objectif. Alors, il faut que cet intérêt soit

SOUTENU ET CONSTAT, PRÉSENT ET

PERSÉVÉRANT.

6 Commencez par contacter vos voisins riverains pour

discuter de votre intérêt de former une association de pour votre lac et invitez-les à . peuvent également participer) Des organismes de bassin versant comme le COBALI peuvent vous guider dans la démarche.

6 Choisissez -à-

dire la forme légale que prendra (p. ex. : compagnie, société, coopérative). Pour savoir quelles formes juridiques vous conviennent le mieux, référez-vous au tableau suivant qui présente un résumé des particularités de chacune. Les associations sont encadrées par le Code civil du Québec (C.c.Q.).

ABRÉVIATIONS :

OBNL= Organisme à but non

lucratif.

REQ = Registraire des entreprises

du Québec.

C.c.Q. = Code civil du Québec.

L.R.Q. = Lois et règlements du

Québec.

L.c. = Loi sur les compagnies.

5

Particularités

Association non personnifiée Association personnifiée un OBNL)

Non immatriculée Immatriculée

Existence juridique

Groupement contractuel

non doté de la personnalité juridique.

Relation contractuelle régie par le

C.c.Q.

(art. 2267 à 2279).

Groupement contractuel

non doté de la personnalité juridique. Entité juridique créée par une loi ou en vertu droits civils (art. 301, C.c.Q.)-à-dire une personne morale (article 2188, C.c.Q.).

Association généralement

constituée au Québec en vertu de Loi sur les compagnies, Partie III (L.R.Q., chapitre C-38).

Loi administrée par le

registraire des entreprises (REQ).

Constitution

Immatriculation non

requise.

Formalité simple, par écrit ou

verbalement.

Pour la former, il faut au

moins deux personnes âgées de

18 ans et plus.

Contrat (art. 2186 et 2267, C.c.Q.).

Immatriculation volontaire pour rendre

publique son existence.

Immatriculation obligatoire pour un

groupement qui a des activités

économiques organisées comme

entreprise individuelle.

Dépôt de statuts constitutifs auprès du

registraire des entreprises. d'un certificat de constitution (lettres patentes).

Modification avec autorisation de

Mise sur pied avec un minimum de trois

personnes Plus complexe, avec des formalités (choix entre une charte provinciale ou fédérale). Assujettie à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

Impact fiscal

Pas d'existence fiscale. Les

dépenses et les pertes sont déductibles, et les revenus sont imposables aux taux des particuliers.

Pas d'existence fiscale. Les dépenses et

pertes sont déductibles, et les revenus sont imposables aux taux des particuliers.

Sur le plan fiscal, un OBNL est exempté de

l'impôt sur le revenu si elle est formée et exploitée exclusivement dans un but non lucratif. Elle est aussi exemptée de la taxe sur le capital si elle est une société. 6

Rôles et

responsabilités

Responsabilités des membres

: tenue au paiement des contributions promises et des cotisations échues (art. 2275,

C.c.Q.).

Responsabilités des personnes

administratrices des affaires de l'association (art. de C.c.Q.) :

Les membres peuvent être tenus

personnellement responsables des dettes de l'association en cas d'insuffisance de biens de l'association (art. 2274).

Les membres du personnel

administratif sont les mandataires (art.

2270).

Devoirs de prudence et de

loyauté (art.322 et suiv.). demeure une association non personnifiée.

être tenus personnellement responsables

des dettes et des obligations de

Les responsabilités des membres sont

limitées aux paiements de leurs cotisations et de leurs droits d'entrée.

Pas de responsabilité (art. 309, 226,C.c.Q.).

Responsabilités de personnes

administratrices et de celles qui dirigent l'association : ne sont pas personnellement responsables envers les tiers.

Rôle et devoirs de mandataires de la personne

morale (art. 321 et suivants, C.c.Q.; art. 2130 et suivants, C.c.Q.).

Devoirs de prudence et de diligence,

(art. 322 et suivants) Pas de responsabilité, sauf en cas prévus (art. 309).

Pouvoir

Pouvoir des membres (régie par

le C.c.Q) :

Participation aux décisions

collectives, qui se prennent à la majorité des voix, à moins de stipulation contraire dansquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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