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Note n° 2012-100 ? juillet 2012

Inspection générale de

L"éducation nationale

Inspection générale de l"administration de

l"éducation nationale et de la recherche

La mise en oeuvre de la loi du

11 février 2005 dans l"éducation

nationale

Rapport à

monsieur le ministre de l"éducation nationale madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative madame la ministre de l"enseignement supérieur et de la recherche

La mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005

dans l"éducation nationale

Rapporteurs : Martine CARAGLIO

Jean-Pierre DELAUBIER

Ont contribué à la conception de ce rapport : Nicole ANGLES, Michel BOVANI, Martine CAFFIN, Frédéric CARLUER, Hanifa CHÉRIFI, Marie-Françoise CHOISNARD, Didier JOUAULT, Josée KAMOUN, François LOUIS, Michèle MÉTOUDI, Gilles PÉTREAULT, Jean-

François RAYNAL, Juliana RIMANE

Sommaire

____

1 QUELQUES REPERES : LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 ET L"ECOLE............1

1.1 La loi du 11 février 2005........................................................................................................................2

1.2 1.2 L"école face à la loi du 11 février 2005............................................................................................6

2 LE PARCOURS DE L"ELEVE EN SITUATION DE HANDICAP......................13

2.1 L"entrée dans l"école / l"entrée dans " le handicap ».........................................................................14

2.2 Le projet personnalisé de scolarisation : quelle réalité ? ..................................................................19

2.3 La scolarité primaire : quels changements ?......................................................................................24

2.4 Le collège : les transformations les plus visibles................................................................................28

2.5 Le lycée : une nouvelle priorité............................................................................................................34

2.6 La poursuite d"études dans le supérieur.............................................................................................43

2.7 De la scolarisation à l"insertion : un chemin difficile.........................................................................48

2.8 Scolariser hors de l"école......................................................................................................................56

2.9 Diversité des situations, diversité des parcours..................................................................................64

3 DES LEVIERS AU SERVICE DE LA SCOLARISATION DES ELEVES

HANDICAPES ........................................................................................................74

3.1 Adapter / Aménager.............................................................................................................................75

3.2 La première attente : l"accompagnement humain.............................................................................91

3.3 L"aménagement des épreuves d"examen : une réflexion nécessaire.................................................97

3.4 La formation : une priorité évoquée par tous..................................................................................102

3.5 Un engagement financier significatif ................................................................................................112

3.6 Décision et pilotage.............................................................................................................................116

Sigles utilisés

___

AVS : auxiliaire de vie scolaire

CAPASH : certificat d"aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap

2CASH : certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation

des élèves en situation de handicap CDAPH : commission des droits et de l"autonomie des personnes handicapées

CFG : certificat de formation générale

CLIS : classe pour l"inclusion scolaire

DASEN : directeur académique des services de l"éducation nationale EREA : établissement régional d"enseignement adapté IEN-ASH : inspecteur de l"éducation nationale chargé des enseignements adaptés et de la scolarisation des élèves en situation de handicap INSHEA : institut national supérieur de formation et de recherche pour l"éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

LSF : langue des signes française

MDPH : maison départementale des personnes handicapées MGIEN : mission générale d"insertion de l"éducation nationale PASS : pôle pour l"accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds

PPS : projet personnalisé de scolarisation

SEGPA : section d"enseignement général et professionnel adapté

TED : troubles envahissants du développement

TFC : troubles des fonctions cognitives

ULIS : unité localisée pour l"inclusion scolaire La loi du 11 février 2005 marque une nouvelle étape dans l"affirmation des droits de la

personne handicapée et de la volonté de favoriser son inclusion dans la société

française. Il a été demandé à l"inspection générale de l"éducation nationale et à

l"inspection générale de l"administration de l"éducation nationale et de la recherche de dresser un bilan de sa mise en oeuvre dans notre système éducatif, sept ans après sa promulgation.

Plusieurs rapports ont été rédigés, récemment, sur cette question, en particulier, celui

du sénateur Paul Blanc qui a présenté un état des lieux de la scolarisation des jeunes handicapés en 2011

1. Ne souhaitant pas se limiter à une reprise des constats

antérieurs, les inspections générales ont fait le choix d"organiser leur démarche à partir

d"une observation du cheminement de l"élève reconnu " handicapé » depuis sa

première inscription dans l"école jusqu"à sa sortie du système éducatif. Pour cela, elles

se sont appuyées sur de nombreuses visites de classes, d"écoles ou d"établissements et sur des entretiens avec les principaux acteurs locaux ou nationaux en tentant de répondre à deux questions : - La loi du 11 février 2005 est-elle appliquée ? - Quels en sont les effets sur le parcours des élèves concernés et ces effets correspondent-ils aux attentes du législateur ? C"est à partir de ces interrogations qu"ont été conduites les investigations, d"abord, de manière approfondie, dans trois départements, la Loire, la Meurthe-et-Moselle et le Pas- de-Calais, puis, sur des thèmes particuliers, dans 31 autres départements

2. 20 écoles,

17 collèges, 24 lycées et 13 établissements spécialisés ont ainsi été visités. De

nombreux interlocuteurs ont pu être rencontrés au cours de ces déplacements : élèves, parents, enseignants, auxiliaires de vie scolaire, inspecteurs, personnels d"éducation, de direction, d"orientation ou de santé, assistants sociaux, responsables départementaux et académiques, mais aussi partenaires de l"école. Enfin, un temps a été réservé à des auditions au niveau national

3. Les inspecteurs ont également souhaité

recueillir des informations sur les conditions de la poursuite des études des jeunes handicapés dans l"enseignement supérieur afin d"avoir une vision plus complète de leurs itinéraires de formation. Après un bref rappel des principales dispositions de la loi du 11 février 2005 et des textes réglementaires qui en procèdent, sont examinées successivement les grandes étapes du parcours de formation des élèves en situation de handicap, puis les leviers mis au service de leur réussite.

1 Rapport présenté au Président de la République en mai 2011. Il faut aussi citer le rapport très récent des

sénatrices Claire-Lise Campion et Isabelle Debré (rapport n°635 du 4 juillet 2012). D"autre part, il faut citer le

rapport de l"inspection générale de l"éducation nationale, réalisé en juillet 2008 : La scolarisation des élèves

handicapés - Formation et accompagnement des équipes pédagogiques dans le second degré.

2 Ain, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Corrèze, Creuse, Dordogne, Eure, Gard, Haute-Garonne,

Gironde, Guyane, Hérault, Landes, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Mayenne, Moselle,

Paris, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhône, Sarthe, Seine-Maritime, Var, Haute-Vienne, Val-de-

Marne, Vosges, Yvelines.

3 Une liste des lieux visités et des entretiens conduits est jointe en annexe.

Certains points peuvent paraître insuffisamment développés. L"ampleur du sujet et des informations rassemblées a contraint les rédacteurs à limiter l"exposé aux constats les plus significatifs pour dégager des priorités d"action et formuler quelques propositions pour avancer vers une école encore plus inclusive, dans le sens des ambitions de la loi de 2005. 1

1 Quelques repères : la loi du 11 février 2005 et

l"école 2

1.1 La loi du 11 février 2005

S"il n"est pas question de procéder à une analyse détaillée de la loi n° 2005-102 du 11

février 2005 pour l"égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées, quelques points essentiels de ce texte doivent être rappelés avant d"en préciser les conséquences pour notre système éducatif.

1.1.1 Une loi qui s"inscrit dans une continuité

Il faut d"abord souligner que la loi du 11 février 2005 se situe dans la continuité de la loi d"orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 qui définissait un

ensemble de droits de la personne handicapée dans un champ très large (éducation,

formation, emploi, loisir, aide sociale, soins, etc.), visait à l"autonomie de celle-ci et

privilégiait déjà le maintien dans " un cadre ordinaire de travail et de vie » . " Article premier : La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l"éducation, la formation et l"orientation professionnelle, l"emploi, la garantie d"un minimum de

ressources, l"intégration sociale et l"accès aux sports et aux loisirs du mineur et de

l"adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale. » La loi de 1975 introduisait la notion même d"intégration et garantissait " (...) chaque fois que les aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu

familial le permettent, l"accès du mineur et de l"adulte handicapés aux institutions

ouvertes à l"ensemble de la population (...)

4 »

Elle posait un principe d"accessibilité des espaces publics et privés, ainsi que des services

de transport (article 49) et définissait le droit des personnes handicapées à diverses

allocations compensatrices 5. De nombreux textes mettront en oeuvre ces principes au cours des décennies suivantes, en

particulier dans le champ éducatif. La loi de 75 est à l"origine d"une dynamique d"intégration

et de reconnaissance des droits de la personne handicapée qui progressera jusqu"à 2005. Il faut par exemple citer la loi du 2 janvier 2002 rénovant l"action sociale et médico-sociale. Celle-ci a une portée beaucoup plus large mais y figurent des dispositions qui ne sont pas sans annoncer la loi de 2005 : " L"action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l"autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l"exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées, [...]

6.»

" L"action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l"égale dignité de tous les êtres humains avec l"objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d"entre eux [...]

7. »

4 Article 1 de la loi du 30 juin 1975.

5 Par exemple, l"allocation d"éducation spéciale (article 9).

6 Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, publiée au Journal officiel du 3 janvier 2002, article 2.

7 Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, publiée au Journal officiel du 3 janvier 2002, article 3.

3 Si cette loi n"a pas d"implication directe dans le domaine scolaire, elle modifie sensiblement le cadre institutionnel dans lequel est pris en charge le jeune handicapé lorsque la situation de celui-ci nécessite le recours à un établissement ou à un service médico-social.

1.1.2 Des droits et des valeurs portés par les institutions internationales

La loi de 2005 s"inscrit dans un mouvement qui dépasse largement le cadre national. Les principes de non-discrimination ou de reconnaissance des droits de la personne handicapée recueillent un large consensus, en Europe mais aussi dans la plupart des

autres pays, et sont exprimés à travers quelques grands textes internationaux, dans le

prolongement des principes de la Déclaration universelle des droits de l"homme de 1948 8. Ainsi, la Déclaration des droits des personnes handicapées du 9 décembre 1975 9, prolongée par le Programme d"action mondial concernant les personnes handicapées 10 ouvre une démarche, engageant l"ensemble des nations représentées, dont l"aboutissement sera la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Celle-ci,

adoptée par l"Assemblée générale des Nations unies, le 13 décembre 2006, signée par 153

pays et ratifiée par 116 d"entre eux, dont la France

11, affirme des valeurs et des principes

que l"on retrouve dans la loi du 11 février 2005 et parfois dans des mots proches

12. On peut

citer, par exemple, l"article 19 de la convention : " Autonomie de vie et inclusion dans la société

Les États Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes

handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société [...] » De même, dans le préambule, les États signataires s"accordent pour reconnaître : " e. (...) que la notion de handicap évolue et que le handicap résulte de l"interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l"égalité avec les autres [...]

13. ».

Il y a là une approche du handicap que l"on retrouve dans la définition inscrite dans la loi française.

8 Par exemple, article 25 : " 1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son

bien-être et ceux de sa famille (...) » ou article 26 : " Toute personne a droit à l"éducation. »

9 Résolution n° 3447 de l"Assemblée générale de l"Organisation des Nations unies du 9 décembre 1975.

10 Résolution 37/52 de l"Assemblée générale de l"Organisation des Nations unies du 3 décembre 1982.

11 La France a signé la convention le 30 mars 2007 et le protocole additionnel le 23 septembre 2008, puis a

procédé à leur ratification le 18 février 2010.

12 La convention, en gestation de 2002 à 2006, et la loi française ont été préparées dans des périodes qui se

recouvrent en grande partie. On peut souligner la coïncidence des deux textes majeurs internationaux

(déclaration de 1975 et convention de 2006) avec les deux lois françaises.

13 Il est intéressant de rapprocher cette définition de celle inscrite dans la Déclaration des droits de la personne

handicapée adoptée en 1975 : " 1. Le terme "handicapé" désigne toute personne dans l"incapacité d"assurer par

elle-même tout ou partie des nécessités d"une vie individuelle ou sociale normale, du fait d"une déficience,

congénitale ou non, de ses capacités physiques ou mentales. » 4

1.1.3 Des changements significatifs

Si la loi de 2005 n"est pas " fondatrice » de l"obligation faite à la collectivité " d"assurer aux

personnes handicapées toute l"autonomie dont elles sont capables

14 » ou du concept

même " d"intégration », elle introduit un certain nombre de changements importants, qui constituent, à bien des égards, une rupture. - Elle impose un nouveau point de vue sur le handicap à travers une définition qui prend en compte les conséquences du trouble subi par la personne, notamment dans sa vie quotidienne, plus que la nature et l"origine de ce trouble.

" Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d"activité ou

restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d"une altération substantielle, durable ou définitive d"une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d"un polyhandicap ou d"un trouble de santé invalidant. » (Article 2) - Elle pose le principe d"un droit de la personne handicapée et le rend inconditionnel.

" Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l"ensemble de la collectivité

nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l"accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. » (Article 2) - Elle généralise le principe de la compensation des conséquences du handicap

15 en considérant que toute personne handicapée doit avoir les moyens

de réaliser son projet de vie et, pour cela, de bénéficier d"un plan de compensation prenant en compte l"ensemble de ses besoins 16 . - Elle étend et renforce le principe d"accessibilité qui est l"objet du titre IV du texte avec de nombreuses dispositions sur l"accessibilité de l"espace collectif. C"est aussi

au sein de cette partie qu"est traité le droit à l"éducation, au travail ou à la formation

professionnelle. - Elle institue un lieu unique d"accueil et d"information de la personne handicapée, d"évaluation de ses besoins et de prise des décisions la concernant : la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 17.

À travers ce changement profond, il faut souligner que la prise de décision a été déplacée

de l"État vers les conseils généraux qui exercent leur tutelle administrative et financière

sur les MDPH

18 et qui ont un poids prépondérant dans leur commission exécutive

(COMEX). De même, les décisions individuelles relèvent désormais de la commission

14 Article 1 de la loi du 30 juin 1975.

15 " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient

l"origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » (Article 11 de la loi du 11 février 2005).

16 " Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des

aspirations de la personne handicapée tels qu"ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne

elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu"elle ne peut exprimer son avis. »

(Article 11).

17 Afin d"offrir un accès unique aux droits et prestations [...], à toutes les possibilités d"appui dans l"accès à la

formation et à l"emploi et à l"orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches

des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale

des personnes handicapées. » (Article 64).

18 Constituées en groupement d"intérêt public (Article 64).

5 des droits et de l"autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans laquelle les représentants du département et des personnes handicapées elles-mêmes (à travers les

associations) sont très largement majoritaires par rapport aux représentants de l"État. C"est

la CDAPH qui se prononce sur le plan de compensation de la personne handicapée à partir d"une évaluation accomplie par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH 19.

Sans être, au sens strict, une loi de décentralisation, la loi du 11 février 2005 installe, au

plus près de la personne handicapée un interlocuteur unique, responsable de la mise en oeuvre coordonnée de l"ensemble de ses droits.

19 " Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son

incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et

propose un plan personnalisé de compensation du handicap. » Article 64. 6

1.2 1.2 L"école face à la loi du 11 février 2005

1.2.1 Quelles conséquences pour l"école ?

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