[PDF] L Exercice du Droit Syndical. Centre de Gestion mai 2015

Qu'est-ce que le guide sur l'exercice du droit syndical ?

Guide sur l’exercice du droit syndical Ce document a pour objet d’aider les collectivités et EPCI, à comprendre et connaitre les conditions d’exercice du droit syndical, et les conditions de remboursement de certaines autorisations d’absences et décharges d’activité de service.

Comment mutualiser les crédits de temps syndical ?

L’article 100-1 - I bis de la loi n°84-53 dispose « par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés au centre de gestion peuvent déterminer les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical.

Pourquoi les relations sociales sont-elles indispensables au bon fonctionnement du droit syndical ?

Des relations sociales de qualité sont un élément indispensable au bon fonctionnement de toute entité et le bon exercice du droit syndical est essentiel au dialogue social, sur la base de relations de confiance et de respect mutuel entre les partenaires, et notamment du respect du rôle de chacun.

Où sont situés les locaux des organisations syndicales représentatives ?

Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives sont situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs, sauf impossibilité matérielle. Si la collectivité affiliée a été dans l'obligation de louer des locaux, elle en supporte la charge.