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5 - mai 2015

Les informations

administratives et juridiques

Fonction publique territoriale

iaj

Les avantages en nature :

régime social et fiscalProtection fonctionnelle et faute personnelle

Conformité au droit européen

des avantages de pension liés aux enfants

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

DOSSIER

IAJ mai 2015 COUV 1-4_Mise en page 1 13/05/2015 14:20 Page 1Imprimé par la Dila

© DILA

Paris, 2015

ISSN 1152-5908

CPPAP 1115 B 07382

Commission paritaire n°2175 ADEP" En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1

er juillet 1992, toute reproduction

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www.cig929394.frDirecteur de la publication Jacques Alain BenistiConception, rédaction, documentation

et mise en pages Direction de la diffusion statutaire, de la documentation et des affaires juridiques

Statut commenté

:Benoit Larivière, Frédéric Espinasse

Suzanne Marques, Philippe David

Actualité documentaire

:Fabienne Caurant,

Sylvie Condette, Gwénaële Lavanant

Maquette et mise en pages : Michèle Frot-Coutaz aris 7 e - 01 40 15 71 10 ale et administrative

ARIS CEDEX 15

ection ualisée du régime ection, quil ents modes de ation, avantages en alités et conséquences du fonctionnaire ialistes, de la fonction de r ecrutement et de adres de la FPT ut. IAJ mai 2015 COUV 2-3_Mise en page 1 13/05/2015 14:19 Page 1

DOSSIER

2

Les avantages en nature :

régime social et “scal

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

12

Protection fonctionnelle et faute personnelle

16Conformité au droit européen des avantages

de pension liés aux enfants

RÉFÉRENCES

29

Textes

35Documents parlementaires

37Jurisprudence

39Chronique de jurisprudence

42Presse et livres

Statut commenté

Actualité documentaire

Sommaire

n°5 > mai 2015 IAJ CORPUS avril 2015_Maquet 1.qxd 13/05/2015 12:09 Page 1 L avantage en nature est constitué lorsque l"employeur fournit ou met à la disposition d"un agent un bien ou service pour un usage non exclusivement professionnel, ce qui permet au béné“ciaire de faire l"économie de frais qu"il aurait norma- lement dû supporter.

S"il n"en existe pas de liste exhaustive,

quatre principaux avantages peuvent

être identi“és :

...l"attribution d"un logement ; ... la mise à disposition permanente d"un véhicule ; ...la fourniture des repas ; ...la mise à disposition permanente d"outils issus des nouvelles techno- logies de l"information et de la com-

munication.Ces avantages existent aussi bien dansle secteur privé que dans le secteurpublic, même s"ils ne font parfois, dansla fonction publique, l"objet d"aucunedisposition statutaire.Ils peuvent être accordés aux fonction-naires, titulaires ou stagiaires, commeaux agents non titulaires, faute dedisposition contraire.

Le juge administratif a considéré que

l"octroi des avantages en nature était soumis, pour la FPT, au respect du " principe de parité » entre fonctions publiques, “xé par l"article de la loi n°- du janvier . Le Conseil d"Etat a en e et jugé, dans des arrêts relatifs à la mise à disposition de loge- ments de fonction, que"les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent se conformer au principe

de parité entre les agents relevant desdiverses fonctions publiques dont s"ins-pire l"article de la loi du janvier ; qu"ils ne peuvent par suite léga-lement attribuer à leurs agents des pres-tations, fussent-elles en nature, venanten supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peu-vent prétendre des agents de l"Etatoccupant des emplois soumis aux mêmescontraintes»

(1).

Au niveau local, une délibération doit

“xer les conditions et les modalités

d"attribution des avantages en nature, sans pouvoir permettre aux agents terri- toriaux de béné“cier d"avantages supé- rieurs à ceux dont béné“cient les fonc- tionnaires de l"Etat placés dans une situation comparable.

La loi n°- du octobre

relative à la transparence de la vie publi- que a d"ailleurs introduit de nouvelles exigences pour l"attributiond"avantages en nature. iaj>mai 2015 2

Statut commenté

dossier

Les avantages en nature :

régime social et “scal Bien quils ne correspondent pas au paiement dune somme dargent, les avantages en nature concédés aux agents sont néanmoins assimilés, en matière sociale et “scale, à une rémunération. Ils sont à ce titre intégrés dans lassiette des cotisations et contributions et de limpôt sur le revenu ; leur valeur représentative doit en conséquence être établie. (1) Conseil d"Etat, décembre , req. n° et Conseil d"Etat, octobre , req. n° IAJ CORPUS avril 2015_Maquet 1.qxd 13/05/2015 12:09 Page 2

Le logement

Les conditions dans lesquelles les agents

publics peuvent béné“cier d"un logement de fonction sont pour partie issues du code général de la propriété des person- nes publiques, qui prévoit deux cas d"attribution (7): ... par nécessité absolue de service, lorsqu"un agent ne pourrait, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité

immédiate, accomplir normalement sonservice, notamment pour des raisons desûreté, de sécurité ou de responsabilité.Le logement est alors attribué à titregratuit ;

...ou moyennant une redevance égale à % de la valeur locative réelle du loge- ment, lorsqu"un agent, tenu d"accomplir un service d"astreinte, ne remplit pas les conditions pour béné“cier d"un logement pour nécessité absolue de service. Dans ce cas, une convention d"occupation

précaire est signée.Les béné“ciaires de logements de fonc-tions supportent l"ensemble des charges locatives liées à l"occupation du logement(eau, gaz, électricité, chau

ageƒ). Ces conditions, qui concernent à la base les agents de l"Etat, sont applicablesaux logements de fonction des agentsterritoriaux, en vertu du principe de" parité »

(8). Outre la mise à disposition dun véhicule, dont les conditions doivent être prévues par une délibération annuelle, le code général des collectivités territoriales (2) prévoit en e et que "tout autre avantage en nature fait lobjet dune délibération nominative, qui en précise les modalités dusage »

Selon la Direction générale des “nances

publiques (3), l"avantage en nature doit: "...être concédé gratuitement. Si une retenue est pratiquée sur le salaire de lintéressé ou si le versement dune rede- vance dusage lui est imposé, il ny a d avantageŽ que dans la mesure où le montant de la retenue ou du versement est inférieur à la valeur de lélément fourni, ...concerner un objet ou une prestation à lusage personnel du salarié. La dépense prise en charge par lemployeur doit incomber normalement au salarié. Elle peut être dordre privé (logement, nour- riture, etc.) ou dordre professionnel (voiture, etc.). Il ny a pas à distinguer selon que lavantage constitue ou non la contrepartie dobligations profes- sionnelles »

.Il peut être accordé soit à titregratuit, soit moyennant uneparticipation de l"agent, infé-rieure à sa valeur réelle. Laparticipation vient minorer lavaleur de l"avantage.Stricto sensu, l"avantage ennature ne revêt pas la formed"une somme en argent: il sematérialise par la mise àdisposition d"un bien immo-bilier (un logement) ou mobi-lier (une voiture, un télé-phone), ou par la fournitured"un service (un accès facilitéaux repas).

Il ne relève pas de la rémunération des

agents territoriaux, dont les éléments constitutifs sont énumérés de manière exhaustive par le statut général (4).quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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