[PDF] RAA n° 44 du 31 octobre 2011 (248 pages)

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Préfet de Seine-et-Marne

Recueil des actes administratifs n° 44 du 31 octobre 2011 (Le recueil est consultable à l""accueil de la préfecture) 1

Préfet de Seine-et-Marne

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2011/DDT/URC/TX/065 - Réglementant temporairement la circulation sur l"A 4 et sur Rd 499,

Préfet de Seine-et-Marne

Recueil des actes administratifs n° 44 du 31 octobre 2011 (Le recueil est consultable à l""accueil de la préfecture) 6

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Préfet de Seine-et-Marne

Recueil des actes administratifs n° 44 du 31 octobre 2011 (Le recueil est consultable à l""accueil de la préfecture) 7

Préfet de Seine-et-Marne

Recueil des actes administratifs n° 44 du 31 octobre 2011 (Le recueil est consultable à l""accueil de la préfecture) 8

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1. Arrêtés

1.1. Préfecture - Préfet

2011/CS/174 - Arrêté fixant la composition de la commission de sélection d"appel à

projet social pour les projets autorisés par le Préfet

Arrêté n° 2011/CS/174 Fixant la composition de la commission de sélection d"appel à projet social, pour les projets autorisés

par le Préfet

Le Préfet de Seine et Marne,

Chevalier de la Légion d"Honneur,

Préfet de Seine-et-Marne

Recueil des actes administratifs n° 44 du 31 octobre 2011 (Le recueil est consultable à l""accueil de la préfecture) 9 VU le code de l"action sociale et des familles et notamment son article L.313-1-1 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l"hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires et notamment son article 131;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d"appel à projet et d"autorisation mentionnée à l"article

L313-1-1 du code de l"action sociale et des familles ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2011 portant nomination de Monsieur Pierre MONZANI,

Préfet de Seine et Marne ;

VU l"arrêté n°2011/CS/043 portant sur l"avis d"Appel à Projet 2011 concernant l"autorisation des services de mandataires

judiciaires à la protection des majeurs ; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Seine et Marne

ARRETE

Article 1er

En application de l"article R313-1 du code de l"action sociale et des familles, il est institué auprès du préfet une commission

départementale de sélection d"appel à projet social, pour l"autorisation des projets relevant de sa compétence.

Il s"agit des services mettant en oeuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs, des mesures judiciaires d"aide à la

gestion du budget familial, des Centres d"Accueil pour les demandeurs d"Asile (CADA), des Centres d"Hébergement et de

Réinsertion Sociale (CHRS), et des services en charge de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

La commission de sélection d"appel à projet social "Etat" est composée comme suit :

A. Sont membres avec voix délibérative :

1. Représentant l"autorité :

- Monsieur le Préfet du département de Seine et Marne, président de la commission de sélection d"appel à projet social ou son

représentant.

- Le responsable du Pôle "Développement social, jeunesse et éducation populaire, droits des personnes" à la direction

départementale de la Cohésion Sociale de Seine et Marne,

ou son suppléant, le responsable Adjoint du Pôle "Développement social, jeunesse et éducation populaire, droits des

personnes" à la direction départementale de la Cohésion Sociale.

- Madame Marie-Claire LEFEVRE, conseillère technique en travail social à la direction départementale de la Cohésion

Sociale de Seine et Marne,

ou sa suppléante Madame Isabelle ANTOINE, chef du service "politiques d"hébergement et d"accès au logement des publics

vulnérables" à la direction départementale de la Cohésion Sociale de Seine et Marne.

Sur proposition du Garde des Sceaux, Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine et

Marne ou son représentant.

2. Représentant les usagers :

Représentants d"associations participant au PAHI : - Monsieur BEDNAREK, Directeur de l"association "Les Copains de l"Almont",

ou sa suppléante Madame Gaëlle LOUIS, chef de service de l"association "Les Copains de l"Almont".

Préfet de Seine-et-Marne

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Représentants d"associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l"aide judicaire à la gestion du budget familial :

- Madame Cyrille DOME, Directrice de l"association d"accompagnement tutélaire TUTELIA ou sa suppléante Madame Laurie BLIN, de l"association d"accompagnement tutélaire TUTELIA.

- Madame TAILLEUX Bérengère, Directrice du service Action Educative Sociale et Familiale (AESF) de l"Association

Départementale de Sauvegarde de l"Enfance et de l"Adolescence (ADSEA) en Seine et Marne ou sa suppléante Madame Johanna KOKOSZANEK, chef du service AESF de l"ADSEA.

Représentants d"associations ou personnalité oeuvrant dans le domaine de la protection judicaire de la jeunesse :

Sur proposition du Garde des Sceaux :

- Madame Marie-Yvonne HARDY, représentant l"association d"aide aux victimes d"infractions pénales,

ou sa suppléante Madame Françoise CARDAIRE, représentant l"association RESPECT, Jeunes errants 77,

- Madame Fatiha OUACHANI, représentant l"association SOS insertion & alternative ou son suppléant Monsieur Laurent AUDRY représentant l"association ESPOIR.

B. Sont membres avec voix consultative :

Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements

et services sociaux :

- Monsieur Eric BIGOT, de l"association Horizon, délégué départemental de la Fédération Nationale des Associations

d"accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) d"Ile-de-France,

ou sa suppléante Madame Catherine FICHET, de l"association SOS FEMMES de Meaux, membre de la FNARS Ile-de-

France et représentant l"association.

- Monsieur Frédéric JAY, administrateur de la Fédération Nationale des Associations Tutélaires (FNAT),

ou son suppléant Monsieur Patrice GAUTHIER, administrateur de la FNAT. POUR L"APPEL A PROJET RELATIF A L"AUTORISATION DES SERVICES DE MJPM :

Au titre de personnalités qualifiées :

- Madame Nathalie GIBERAY, Juge des Tutelles au tribunal d"instance de Melun, ou sa suppléante Madame Cécile BOICHOT, Juge des Tutelles au tribunal d"instance de Melun. - Monsieur MARICOT Roger-Jacques, notaire à la retraite.

Au titre des représentants d"usagers spécialement concernés par l"appel à projet correspondant :

- Madame Christine de BELSUNCE, Directrice de l"Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de Seine et

Marne,

ou sa suppléante Madame Marie-Madeleine PATTIER, Présidente de l"UDAF de Seine et Marne.

Au titre des personnels techniques, comptables ou financiers de l"autorité compétente pour délivrer l"autorisation :

- Madame Jacqueline TAVIAUX, Chef du bureau "Enfance et Famille" à la direction départementale de la Cohésion Sociale

de Seine et Marne.

- Madame Evelyne LENEL, assistante sociale à la direction départementale de la Cohésion Sociale de Seine et Marne.

Article 2

Préfet de Seine-et-Marne

Recueil des actes administratifs n° 44 du 31 octobre 2011 (Le recueil est consultable à l""accueil de la préfecture) 11

Le mandat des membres à voix délibérative est de trois ans. Il est renouvelable. Il en est de même pour les membres à voix

consultative représentant les unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des

établissements et services sociaux. Un suppléant est désigné pour chaque tutélaire permanent.

Article 3

Sont désignés pour chaque appel à projet, les membres à voix consultatives suivants :

- les personnes qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l"appel à projet correspondant,

- les représentants spécialement concernés par l"appel à projet correspondant,

- les personnels techniques, comptables ou financiers de l"autorité compétente pour délivrer l"autorisation.

Article 4

La commission de sélection des appels à projets sociaux autorisés par le Préfet de Seine et Marne est réunie à l"initiative de

son président, Monsieur le Préfet de Seine et Marne. Le président est l"autorité compétente pour délivrer l"autorisation.

Article 5

La commission de sélection des appels à projets dispose d"un rôle consultatif. Elle procède à l"examen et au classement des

projets. La décision d"autorisation appartient au Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

Article 6

Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projets autorisés par le Préfet de Seine et Marne

ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne.

Article 8

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai franc de deux mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne.

Article 9

Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale de Seine et Marne est chargé de l"exécution du présent arrêté.

MELUN, le 21 octobre 2011

Le Préfet,

Pierre MONZANI

1.2. Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la

réglementation

2011 DCR-BNR-F090 - Arrêté préfectoral n°2011 DCR-BNR-F090 portant

extension de l"habilitation dans le domaine funéraire de la SARL L"AUBE DU TEMPS SITU2E 43 rue Villée de Saint El 77780 BOURRON MARLOTTE

PREFET DE SEINE-ET-MARNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DE LA NATIONALITE ET DE LA REGLEMENTATION

Funéraire

Arrêté préfectoral n° 2011 DCR-BNR-F090 portant extension de l"habilitation dans le domaine funéraire de la SARL

L"AUBE DU TEMPS située 43 rue Villée de Saint El - 77780 BOURRON MARLOTTE

Le Préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d"Honneur,

Préfet de Seine-et-Marne

Recueil des actes administratifs n° 44 du 31 octobre 2011 (Le recueil est consultable à l""accueil de la préfecture) 12

VU le livre II, titre II, chapitre III du code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2223-23 relatif à la

législation dans le domaine funéraire ;

VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités et à la durée

de l"habilitation dans le domaine funéraire ;

VU l"arrêté préfectoral n° 2011 DCR-BNR-F-067 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL L"AUBE DU

TEMPS située 43 rue Villée de Saint El - 77780 BOURRON MARLOTTE sous le numéro 2011-77-229 ;

VU le courrier transmis le 01 octobre 2011 par Monsieur Romain MORET, gérant de ladite entreprise, sollicitant l"extension

de l"habilitation funéraire par le rajout des activités de " Transport de corps avant mise en bière » et de " Transport de corps

après mise en bière », et les justificatifs accompagnant cette demande;

VU l"arrêté préfectoral n° 11/PCAD/114 du 6 Juin 2011 donnant délégation de signature à Madame Catherine ACACIO,

directrice de la Citoyenneté et de la Réglementation ;

A R R Ê T E

Article 1er : La SARL L"AUBE DU TEMPS 43 rue Villée de Saint El - 77780 BOURRON MARLOTTE et gérée par

Monsieur Romain MORET Gérant, est habilitée pour exercer sur l"ensemble du territoire national, les activités funéraires

suivantes : - - Transport de corps avant mise en bière - Transport de corps après mise en bière pour une durée d"un an, jusqu"au 19 octobre 2012

En complément des activités funéraire suivantes pour lesquelles elle est déjà habilitée par arrêté préfectoral n° 2011 DCR-

BNR-F-067 du 25/07/2011

- Organisation des obsèques, - soin de conservation,

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

jusqu"au 25 juillet 2012

Article 2

: le numéro d"habilitation demeure le 2011-77-229

Article 3

: Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l"exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme

d"extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressé pour notification au requérant

et copie pour information au Maire de Bourron Marlotte ainsi qu"au directeur départemental de la sécurité publique de Seine-

et-Marne

Fait à Melun, le 20 octobre 2011

le préfet, pour le préfet et par délégation, le Chef de Bureau, Catherine COURTY

2011 DCR-BNR-F-092 - Arrêté portant modification de l"habilitation dans le

domaine funéraire de l"établissement secondaire de la SA O.G.F./P.F.G. ayant pour nom commercial "Pompes Funèbres Générales" située 25 avenue de Meaux - 77000 MELUN

PREFET DE SEINE-ET-MARNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DE LA NATIONALITE ET DE LA REGLEMENTATION

Funéraire

Préfet de Seine-et-Marne

Recueil des actes administratifs n° 44 du 31 octobre 2011 (Le recueil est consultable à l""accueil de la préfecture) 13

Arrêté préfectoral n° 2011 DCR-BNR-F092 portant modification de l"habilitation dans le domaine funéraire de

l"établissement secondaire de la SA O.G.F./P.F.G. ayant pour nom commercial "Pompes Funébres Générales" située 25

avenue de Meaux - 77000 MELUN

Le Préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d"Honneur,

VU le livre II, titre II, chapitre III du code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2223-23 relatif à la

législation dans le domaine funéraire ;

VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités et à la durée

de l"habilitation dans le domaine funéraire ;

VU l"arrêté préfectoral n° 2008-DRCL-BCCCL 166 du 16/07/2008 portant renouvellement d"habilitation dans le domaine

funéraire de l"établissement secondaire de la SA O.G.F./P.F.G. ayant pour nom commercial "Pompes Funébres Générales"

situé 25 avenue de Meaux - 77000 MELUN sous le numéro d"habilitation 2008-77-75 ;

VU le courrier du 7 octobre 2011 adressé par Monsieur Jean-Michel CHOUTEAU de l"établissement secondaire de la SA

O.G.F./P.F.G. ayant pour nom commercial "Pompes Funébres Générales" située 25 avenue de Meaux - 77000 MELUN,

faisant part du changement de responsable de ladite société ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;

VU l"arrêté préfectoral n° 11/PCAD/114 du 6 Juin 2011 donnant délégation de signature à Madame Catherine ACACIO,

directrice de la Citoyenneté et de la Réglementation ;

A R R Ê T E

Article 1er : l"établissement secondaire de la SA O.G.F./P.F.G. ayant pour nom commercial "Pompes Funébres Générales"

situé 25 avenue de Meaux - 77000 MELUN, dirigé par Madame FUMEY Martine épouse FUCHS, est habilité pour exercer

sur l"ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - - Organisation des obsèques

- Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- Transport de corps avant et après mise en bière - Fourniture de corbillards jusqu"au 16/07/2014

Article 2

: le numéro d"habilitation est le 2008-77-75.

Article 3

: Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l"exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme

d"extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressé pour notification au requérant et

copie pour information au Maire de Melun ainsi qu"au directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 24/10/2011

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation l"attachée, chef de bureau

Catherine COURTY

2011 DCR-BNR-F091 - Arrêté portant modification de l"habilitation dans le domaine

funéraire de l"établissement secondaire de la SA O.G.F./P.F.G. ayant pour nom commercial "Pompes Funébres Générales" située 3 rue Paul Doumer - 77000

MELUN.

PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Préfet de Seine-et-Marne

Recueil des actes administratifs n° 44 du 31 octobre 2011 (Le recueil est consultable à l""accueil de la préfecture) 14

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DE LA NATIONALITE ET DE LA REGLEMENTATION

Funéraire

Arrêté préfectoral n° 2011 DCR-BNR-F091 portant modification de l"habilitation dans le domaine funéraire de

l"établissement secondaire de la SA O.G.F./P.F.G. ayant pour nom commercial "Pompes Funébres Générales" située 3 rue

Paul Doumer - 77000 MELUN

Le Préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d"Honneur,

VU le livre II, titre II, chapitre III du code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2223-23 relatif à la

législation dans le domaine funéraire ;

VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités et à la durée

de l"habilitation dans le domaine funéraire ;

VU l"arrêté préfectoral n° 2008-DRCL-BCCCL 165 du 16/07/2008 portant renouvellement d"habilitation dans le domaine

funéraire de l"établissement secondaire de la SA O.G.F./P.F.G. ayant pour nom commercial "Pompes Funébres Générales"

situé 3 rue Paul Doumer - 77000 MELUN sous le numéro d"habilitation 2008-77-74 ;

VU le courrier du 7 octobre 2011 adressé par Monsieur Jean-Michel CHOUTEAU de l"établissement secondaire de la SA

O.G.F./P.F.G. ayant pour nom commercial "Pompes Funébres Générales" située 3 rue Paul Doumer - 77000 MELUN,

faisant part du changement de responsable de ladite société ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;

VU l"arrêté préfectoral n° 11/PCAD/114 du 6 Juin 2011 donnant délégation de signature à Madame Catherine ACACIO,

directrice de la Citoyenneté et de la Réglementation ;

A R R Ê T E

Article 1er : l"établissement secondaire de la SA O.G.F./P.F.G. ayant pour nom commercial "Pompes Funébres Générales"

située 3 rue Paul Doumer - 77000 MELUN, dirigé par Madame FUMEY Martine épouse FUCHS, est habilité pour exercer

sur l"ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - Organisation des obsèques

- Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- Transport de corps avant et après mise en bière - Fourniture de corbillards - Gestion et utilisation de chambre funéraire jusqu"au 16/07/2014

Article 2

: le numéro d"habilitation est le 2008-77-74.

Article 3

: Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l"exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme

d"extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressé pour notification au requérant et

copie pour information au Maire de MELUN ainsi qu"au directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 24/10/2011

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation l"attachée, chef de bureau

Catherine COURTY

11 DCR BC 061 - Extrait ARRETE N° 11 DCR BC 061Portant agrément à

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