[PDF] Loi n du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget de l Etat

Quelle est la loi organique du budget ?

Loi n°67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget telle que modifiée notamment par la loi n°2004-42 du 13 mai 2004; Loi 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales telle que modifiée notamment par la loi organique n°2007-65 du 18 décembre 2007;

Quelle est la loi organique du budget des collectivités locales ?

Loi 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales telle que modifiée notamment par la loi organique n°2007-65 du 18 décembre 2007; Loi 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes telle que modifiée notamment par la loi organique n°2008-3 du 29 janvier 2008;

Qu'est-ce que la loi organique du 8 juillet 1976 ?

Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale (M.B. du 5 août 1976) (modifié dans la Région bruxelloise et wallonne) (Non en vigueur dans la Communauté flamande et dans la Communauté germanophone). Article 329bis de la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 (M.B. du 3 septembre 1988, Err. 8 juin 1990).

Qu'est-ce que la loi organique du 17 décembre 2012?

La loi organique du 17 décembre 2012 introduit des évolutions majeures : elle confie aux lois de programmation pluriannuelles des finances publiques (LPFP) le soin de mettre en œuvre la "règle d'or" fixée par le TSCG.