[PDF] RÉGIME DE PRÉVOYANCE Les montants des garanties « dé

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RÉGIME

DE PRÉVOYANCEConditions Générales Édition 2011

Établissements et associations

adhérents S.N.A.L.E.S.S relevant de la CCN du 15 mars 1966

Établissements et associations

appliquant la CCN du 15 mars 1966

à titre volontaire et intégral

2 > CG au Régime de Prévoyance du S.N.A.L.E.S.S.

S O M M A I R E

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................................................

... Pages 3 à 12

CHAPITRE I : ARTICULATION DU CONTRAT

CHAPITRE II : PRISE D'EFFET, MODALITÉS DE SOUSCRIPTION, DURÉE E

T RÉSILIATION DU CONTRAT

CHAPITRE III : LES ASSURÉS

CHAPITRE IV : MODE DE CALCUL DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS CHAPITRE V : CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES COTISATIONS CHAPITRE VI : CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

CHAPITRE VII : RISQUES EXCLUS

CHAPITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS

CHAPITRE IX : DÉFINITIONS

TITRE II : LES GARANTIES ........................................................................ ........................................................... Pages 13 à 18 CHAPITRE X : GARANTIE DÉCÈS - INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE

CHAPITRE XI : GARANTIE RENTE ÉDUCATION

RENTE TEMPORAIRE SUBSTITUTIVE DE CONJOINT

CHAPITRE XII : GARANTIE RENTE HANDICAP

CHAPITRE XIII : GARANTIE INCAP

ACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL

CHAPITRE XIV : GARANTIE INVALIDITÉ, INCAPACITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE ANNEXE : Pièces justificatives à fournir pour toute demande de pre stations ........................................................... Page 19

PRÉAMBULE

P

ar l"accord cadre du 15 mars 2011 et son annexe " contrat de garanties collectives », le Syndicat National

des

Associations Laïques Employeurs du Secteur Sanitaire, Social, Médico-Educatif et Médico-socia

l (S.N.A.L.E.S.S.) et les organismes assureurs ont redéni le ré gime de prévoyance mutualisé proposé aux

adhérents S.N.A.L.E.S.S. relevant de la CCN 1966, et ce conformément à l"évolution du régime conventionnel

de la CCN du 15 mars 1966, modié par avenant n° 322 du 8 octobre 2010.

Les montants des garanties "

décès-in validité absolue et dénitive rente éducation incapacité de tr avail in validité incapacité permanente professionnelle » ont été revus à la hausse et une rente de conjoint substituti ve à la rente éducation ainsi qu"une rente handicap ont été intégrées au sein du nouveau régime. Ces nouvelles dispositions sont étendues aux établissements et association s appliquant la CCN du 15 mars

1966 à titre volontaire et intégral et entrent en vigueur à compter du 1

er janvier 2011.

Les présentes Conditions Générales associées aux Conditions Particulières obligatoirement jointes organisent la

mise en œuvre des nouvelles dispositions du régime de prévoyance. Dans le cadre de la mutualisation et pour faciliter une bonne diffusion et application des garanties, l"Union

Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française, ci-après dénommée l"U.N.P.M.F.

, et Malakoff Médéric

Prév

oyance, sont désignés comme assureurs.

En cas de révision du régime de prévoyance de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 ou en cas

d"évolutions réglementaires ou législatives, entraînant une modication des engagements prévus dans le cadre

du présent dispositif, il pourra être procédé à sa révision et ce sans délai.

Toutefois, jusqu"à la date de prise d"effet de ces nouveaux engagements, les prestations demeurent calculées

selon les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières. CG au Régime de Prévoyance du S.N.A.L.E.S.S > 3

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE I

ARTICULATION DU CONTRAT

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat d'assurance collective à adhésion obligatoire est composé de deux parties indissociables les Conditions Générales définissant les obligations des parties contractantes ainsi que l'ensemble des garanties et les Conditions Particulières déterminant notamment la date de prise d'effet des garanties, les plafonds de garanties et les taux de cotisations appliqués. Il a pour objet de faire bénéficier l'ensemble du personnel salarié cadre et non cadre du souscripteur et déclaré par ce dernier sur l'état nominatif du personnel à assurer, des garanties définies aux présentes Conditions Générales. Lors de la réalisation des risques garantis, les prestations sont versées par les organismes assureurs selon les modalités définies par les présentes Conditions Générales et les

Conditions Particulières.

ARTICLE 2

- INTERVENANTS AU CONTRAT

Les parties intervenant au contrat sont :

Les organismes assureurs :

L"Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité

Française (U.N.P.M.F.)

Union soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, inscrite au Registre National des Mutuelles sous le n° 442 574 166.

Siège social

: 255, rue de Vaugirard - 75015 PARIS. Coassureur à hauteur de 60 % des garanties et apériteur.

Malakoff Médéric Prévoyance

Institution de prévoyance régie par les articles L.931-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la Sécurité sociale.

Siège social

: 21, rue Laffitte - 75009 PARIS.

Coassureur à hauteur de 40 % des garanties.

La mutuelle gestionnaire est la Mutuelle Chorum

, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code le la Mutualité.

Siège social

: 56-60, rue Nationale - 75013 PARIS.

Le souscripteur

est l'association ou l'établissement signataire de la demande de souscription et des Conditions Particulières liée aux présentes Conditions Générales relevant de la Convention Collective Nationale du 15 mars

1966, soit à titre volontaire et intégral, soit en tant qu'adhérent

au S.N.A.L.E.S.S.

Les assurés

sont les salariés cadres et non cadres affiliés au régime général de la Sécurité sociale, inscrits à l'effectif du souscripteur à la date d'effet du contrat ou à la date d'embauche pour les salariés recrutés postérieurement.

CHAPITRE II

PRISE D'EFFET, MODALITÉS DE

SOUSCRIPTION, DUREE ET RÉSILIATION

DU CONTRAT

ARTICLE 3

- PRISE D'EFFET, DURÉE ET

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions

Particulières.

Il est souscrit dans le cadre de l'année civile et vient à échéance le 31 décembre de l'année de sa prise d'effet.

Il est ensuite renouvelable au 1

er janvier de chaque année par tacite reconduction, sauf résiliation selon les modalités définies à l'article 5 du présent chapitre des Conditions

Générales.

ARTICLE 4

- OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR Le souscripteur, conformément aux dispositions d'une part de l'article L. 932.6 du code de la Sécurité sociale et d'autre part de l'article L.221-6 du Code de la Mutualité, a l'obligation de remettre aux assurés un exemplaire de la notice d'information établie par les organismes assureurs qui définit les garanties prévues par les présentes Conditions Générales et leurs modalités d'application. La notice d'information précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou des limitations de garanties ainsi que les délais de prescription. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations de l'assuré, le souscripteur est tenu d'informer chaque assuré en lui remettant une mise à jour de la notice ou un additif établi(e) à cet effet par les organismes assureurs. La preuve de la remise de la notice à l"assuré et de l"information relative aux modications contractuelles incombe au souscripteur.

A cet effet, le souscripteur fera

signer aux assurés une attestation de réception de la notice d'information ou de ces modifications qu'il conservera et

4 > CG au Régime de Prévoyance du S.N.A.L.E.S.S.

mettra si nécessaire à la disposition des organismes assureurs. Le souscripteur s'engage à affilier tous les salariés prés ents et futurs répondant aux conditions définies aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières. Le souscripteur s'engage à payer les cotisations à leur échéance suivant les modalités fixées à l'article 14 du chapitre V des présentes Conditions Générales. Le souscripteur doit notamment adresser aux organismes assureurs les pièces suivantes

4.1. À l"adhésion

La demande d'adhésion dûment remplie, datée et signée, et accompagnée pour les souscripteurs appliquant la CCN du

15 mars 1966 à titre volontaire, d'une attestation indiquant

qu'ils appliquent cette CCN à titre volontaire et dans son intégralité. Un état nominatif du personnel à assurer indiquant pour chaque intéressé son numéro de Sécurité sociale ses nom et prénoms son sexe sa date de naissance sa date d'embauche sa situation de famille le salaire serv ant au calcul des cotisations et tel que figurant à la DADS de l'association ou de l'établissement sa catégorie socioprofessionnelle (cadre ou non cadre). L'état doit préciser, si tel est le cas, ceux d'entre eux qui sont atteints d'incapacité de travail ou d'invalidité, par suite de maladie ou d'accident, ou sont en temps partiel thér apeutique, ou en congé de maternité, ou encore ceux dont le contrat de travail est suspendu. Le souscripteur devra fournir également la liste déclarative des risques en cours décrite à l'article 7 du chapitre III des présentes Conditions Générales.

4.2. En cours d"exercice

entrée des nouveaux assurés : les pièces prévues au 4.1. avec indication de la date d'engagement sortie des assurés : un état récapitulatif du personnel indiquant les dates et le motif de départ modifications de situation de famille : un état récapitulatif du personnel assuré tel que prévu au 1. avec l'indication des changements de situation de famille et leur date de survenance Ces états doivent être transmis dans les trois mois suivant l'événement. personnes en congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé de soutien familial ou congé sans solde ainsi que tout autre congé considéré par la législation du travail comme un cas de suspension du contrat de travail. Ces états doivent être transmis avant la date d'effet de la suspension du contrat de travail du salarié.

4.3. À chaque renouvellement du contrat

Avant le 31 janvier de chaque année, un état récapitulatif du personnel assuré (cf. "

4.1. ci-dessus

Le souscripteur atteste sur l'honneur la sincérité des indications contenues dans les états mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 5 - RÉSILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat peut être résilié : l'initiative du souscripteur, sous réserve de respecter un délai de préavis d'une durée de deux mois avant l'échéance annuelle ;

à l'initiative des organismes assureurs

en cas de défaut de paiement des cotisations visé à l'articl e

15 du c

hapitre V des présentes Conditions Générales en cas de refus par le souscripteur d'une nouv elle proposition tarifaire à effet du 1 er janvier de l'année suivante, formulée par les organismes assureurs avant le 31 octobre de l'année en cours, au vu de l'analyse des résultats financiers du régime mutualisé arrêtés au

31 décembre de l'exercice précédent ou d'évolutions

législatives ou réglementaires. Toute demande de résiliation devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception.

Chapitre III

LES ASSURÉS

ARTICLE 6

- MODALITÉS D'AFFILIATION

DES ASSURÉS

Sont immédiatement affiliés au contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire, les salariés cadres et non cadres sous contrat de travail à la date d'effet du contrat. Les personnes visés à l'article 7 ci-après au jour de la prise d'effet du contrat doivent également être déclarées aux organismes assureurs à cette date dans les conditions prévues à l'article 4.1. du chapitre II des présentes

Conditions Générales.

Pour les salariés engagés postérieurement à la prise d'eff et du contrat, leur affiliation prend effet à la date de leur engagement, sous réserve d'avoir été déclarés aux organismes assureurs dans les trois mois suivants la date de leur embauche et d'avoir effectivement pris leurs fonctions. Au-delà de ce délai, les garanties ne prennent effet qu'au 1 er jour du mois civil suivant la réception par les organismes assureurs de la déclaration du souscripteur. CG au Régime de Prévoyance du S.N.A.L.E.S.S > 5

ARTICLE 7

- DÉFINITION ET MODALITÉS DE PRISE

EN CHARGE DES RISQUES EN COURS

En application de la loi 89.1009 du 31 décembre 1989, de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et de la loi n° 2001-624 du

17 juillet 2001, les souscripteurs devront faire la déclaration

auprès des organismes assureurs des personnes se trouvant dans l'une des situations suivantes à la date de prise d'effet du contrat, et ce au moyen d'une liste déclarative des risques en cours les salariés inscrits aux effectifs du souscripteur et se trouv ant, à la date de prise d'effet du contrat, en incapacité temporaire de travail, en temps partiel thérapeutique, en invalidité ou incapacité permanente professionnelle indemnisés ou non par la Sécurité sociale (exclusivement dans ce dernier cas au profit des salariés ne satisfaisant pas aux conditions d'ouverture des droits en espèces de la Sécurité sociale, et sous réserve d'une décision favorable du médecin conseil des organismes assureurs pour les garanties invalidité et incapacité permanente professionnelle) les salariés et anciens salariés qui bénéficient de presta tions périodiques complémentaires aux prestations de la Sécurité sociale au titre d'un précédent contr at de prévoyance signé par le souscripteur les bénéficiaires de rente éducation et de rente conjoint en v ertu d'un précédent contrat de prévoyance collective conclu par le souscripteur. Au vu de cette déclaration et selon le cas, seront garantis à la prise d'effet du contrat l'indemnisation intégrale pour les salariés en arrêt dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu'il n'existe aucun organisme assureur précédent les revalorisations futures portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité, incapacité permanente professionnelle, rentes éducation en cours de service, que le contrat de travail soit rompu ou non l'év entuel différentiel pour les garanties non encore indemnisées dans le cadre du contrat précédent, pour les salariés en arrêt de travail dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet du contrat comme suit Gar anties en cas de Décès, rentes en cas de décès, Incapacité permanente (ou Invalidité permanente) pour les salariés percevant des Indemnités journalières le jour précédent la date d'effet du contrat Gar anties en cas de Décès et rentes en cas de décès pour les salariés percevant des rentes d'invalidité le jour précédent la date d'effet du contrat le maintien des gar anties décès, que le contrat de travail soit rompu ou non, pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité ou d'invalidité versées par un organisme assureur en application d'un contrat souscrit antérieurement au 1 erquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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