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Thèse de d

octorat / novembre 2014

Université Panthéon-Assas

Würzburg

Ecole doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé

Thèse de doctorat en droit

soutenue le 14 novembre 2014 LE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DU JUGE ET LINEXÉCUTION DU CONTRAT

Etude de droit comparé franco-allemande

Carine SIGNAT

Sous la direction de Mme Bénédicte FAUVARQUE-COSSON et

M. Oliver REMIEN

Membres du jury :

Mme Bénédicte FAUVARQUE-COSSON (Professeur à lUniversité Panthéon-Assas), co-directeur M. Oliver REMIEN (Professeur à lUniversité de Würzburg), co-directeur M. Guillaume WICKER (Professeur à lUniversité Montesquieu-Bordeaux IV), rapporteur M. Claude WITZ (Professeur à lUniversité de la Sarre), rapporteur M. Florian BIEN (Professeur à lUniversité de Würzburg) M. Jean-Sébastien BORGHETTI (Professeur à lUniversité Panthéon-Assas) SIGNAT Carine | Le pouvoir discrétionnaire du juge et linexécution du contrat | nov. 2014 - 2 -

Avertissement

La Faculté nentend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. SIGNAT Carine | Le pouvoir discrétionnaire du juge et linexécution du contrat | nov. 2014 - 3 - A mon mari Cristian sans qui rien neut été possible A mes parents et à ma sur Aurélie pour leur soutien indéfectible

A la mémoire de mon grand-père

SIGNAT Carine | Le pouvoir discrétionnaire du juge et linexécution du contrat | nov. 2014 - 4 -

Remerciements

Je souhaite tout dabord adresser mes plus vifs remerciements à mes deux directeurs de thèse. Ils ont permis que ce travail de recherche prenne forme, mûrisse et trouve un aboutissement aujourdhui. Ma profonde gratitude et mes sincères remerciements vont à Madame le Professeur Bénédicte Fauvarque-Cosson, directrice de cette thèse en France, qui, depuis le début de ma recherche, na cessé de mencourager et de me guider pour que je mène ce travail à terme. Sa confiance en moi et sa constante disponibilité ont

été des plus précieuses. La générosité et lenthousiasme quelle a manifestés à mon

égard lors de nos échanges réguliers ont été dun très grand réconfort. Je tiens également à exprimer ma très grande reconnaissance à Monsieur le Professeur Oliver Remien, directeur de cette thèse en Allemagne, qui a accepté de sengager avec beaucoup de patience dans l'aventure d'une thèse en cotutelle, sans

précédent à lUniversité de Würzburg. Je le remercie de mavoir réservé un accueil

chaleureux au sein de sa chaire et de mavoir accordé sa confiance pour y enseigner. Un grand merci à toute ma famille et à mes amis pour leur soutien. SIGNAT Carine | Le pouvoir discrétionnaire du juge et linexécution du contrat | nov. 2014 - 5 - Résumé : La question de la mesure du pouvoir du juge simpose lorsquon souhaite comparer létendue des pouvoirs du juge dans différents ordres juridiques donnés. Or force est de constater que les pouvoirs du juge sont appréhendés sous diverses notions dans les systèmes juridiques nationaux : il est fait tour à tour référence au pouvoir souverain dappréciation du juge du fond, au pouvoir facultatif du juge, à son pouvoir modérateur, discrétionnaire, arbitraire. Toute la difficulté de la comparaison réside dans labsence dun instrument de mesure uniforme. A léchelle supranationale, le terme anglais " Judicial discretion » constitue souvent le point de départ de discussions et danalyses comparatives sur les pouvoirs du juge. Cette notion à forte coloration doctrinale sert de critère de mesure de lampleur des pouvoirs du juge dans les systèmes juridiques respectifs. On entend par pouvoir discrétionnaire le pouvoir donné au juge de choisir entre deux ou plusieurs décisions également conformes à la légalité. Le critère du libre choix est au cur de la notion du pouvoir discrétionnaire du juge. Le pouvoir discrétionnaire constitue ainsi la forme la plus libre du pouvoir exercé par le juge. Bien quelle fasse office de dénominateur commun, la notion de pouvoir discrétionnaire est diversement entendue en droits français et allemand. Il en va ainsi en particulier à propos des notions-cadre et standards : ces derniers confèrent-ils au juge un pouvoir discrétionnaire ? Les réponses divergent dun système à lautre, ce qui a un impact sur limage quon se fait des pouvoirs du juge. Une fois ces malentendus dissipés, reste à déterminer la part faite à ce pouvoir dans

les suites de linexécution du contrat : exécution forcée en nature, délai dexécution et

révision, résolution. Descripteurs : Pouvoir discrétionnaire facultatif pouvoir arbitraire pouvoir souverain dappréciation pouvoir lié notion juridique indéterminée notion-cadre standard clause générale principes directeurs équité " dualisme » " marge dappréciation » contrôle interprétation concrétisation " unbestimmter Rechtsbegriff » " richterliches Ermessen » " Beurteilungsspielraum » clause pénale sanction remède droit " Anspruch » exécution forcée en nature délai dexécution " Nachfrist » révision résolution réduction du prix imprévision. SIGNAT Carine | Le pouvoir discrétionnaire du juge et linexécution du contrat | nov. 2014 - 6 - Discretionary Power of the Judge and Breach of Contract. A

Comparative Study of French and German Law

Abstract :

How to measure a judges power? This question is necessary, when it comes to comparing the extent of the powers of a judge in various given jurisdictions. It has to be noted, that the powers of a judge are gathered under diverse notions in national legal systems: successively, references are made to the sovereign judicial authority of the judge, the unfettered discretion of the lower courts, the authority to modify the legal situation, the discretionary power, the arbitrary power. The challenge in the comparison lies in the absence of a uniform measuring tool. On a supranational level, the English term Judicial discretion is very frequently the starting point for discussions and comparative analyses regarding the judges power. This notion serves as criteria to measure the extent of the judges powers in the respective legal systems. Discretionary power means the power given to the judge to choose between different decisions that are all conformable to law. The criterion of freedom of choice is in the center of the judges discretionary power. The discretionary power is the most powerful authority of the judge. It is common sense that the judge has a discretionary power but the meaning of this term is differently interpretated by the national law, especially by the German and French law systems. This applies especially to the standards provisions or open-textured provisions : do they grant the judge a discretionary power? The answers vary from one system to the other, which has an impact on the image one has on the judges powers. Once these misunderstandings are dispelled, it remains to determine the proportion this power has in the consequences of the non-performance of contract: specific performance, delay in execution, revision and termination. Keywords : Discretionary power arbitrary power sovereign judicial authority related power undetermined legal notion standard general clause guiding principles equity duality margin of appreciation control interpretation unbestimmter Rechtsbegriff richterliches Ermessen Beurteilungsspielraum penal clause sanction remedy right Anspruch specific performance - delay in execution Nachfrist revision termination price reduction hardship. SIGNAT Carine | Le pouvoir discrétionnaire du juge et linexécution du contrat | nov. 2014 - 7 - Principales abréviations

AcP Archiv für die civilistische Praxis

Adde Ajouter

AJDI Actualité juridique de droit immobilier

al. Alinéa ALR Allgemeines Landrecht für die Preußischen Staaten

Am.J.Comp.L American Journal of Comparative Law

Ant. Antonyme

AP Assemblée plénière de la Cour de cassation Arch. phil. Droit Archives de philosophie du droit

Art. Article

AT Allgemeiner Teil

Aufl. Auflage

BAG Bundesarbeitsgericht

zivile Baurecht

BB Betriebs-Berater

Bd. Band

BGB Bürgerliches Gesetzbuch

BGBl. Bundesgesetzblatt

BGH Bundesgerichtshof

BGHZ Entscheidungen des Bundesgerichtshofs in Zivilsachen (Entscheidungssammlung)

Bibl. Bibliothèque

BT Besonderer Teil

BT.-Drucks. Bundestagsdrucksache

Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation SIGNAT Carine | Le pouvoir discrétionnaire du juge et linexécution du contrat | nov. 2014 - 8 - Bull. inf. C. Cass. Bulletin dinformation de la Cour de cassation

BVerfG Bundesverfassungsgericht

BVerwG Bundesverwaltungsgericht

CA Cour dappel

Cah. dr. entr. Cahiers de droit de lentreprise

Cah. Cons. constit. Cahiers du Conseil constitutionnel

Cass. Cour de cassation

CCIP Chambre de commerce et dindustrie de Paris

C. civ. Code civil

C. com. Code de commerce

C. consom. Code de la consommation

C. trav. Code du travail

Chap. Chapitre

Ch. Mixte Chambre mixte de la Cour de cassation

chron. Chronique

Civ. Chambre civile de la Cour de cassation

COJ Code de lorganisation judiciaire

coll. Collection

Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation

comm. Commentaire comp. Comparer

Contra Solution ou opinion contraire

Contrats, conc. consom. Contrats, Concurrence, Consommation

CPC Code de procédure civile

CREDA Centre de recherche sur le droit des affaires

Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation

crit. Critique(s) CVIM Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (11 avril 1980)

D. Recueil Dalloz

Dactyl. Dactylographié

DCEV Droit commun européen de la vente

DDHC Déclaration des droits de lhomme et du citoyen SIGNAT Carine | Le pouvoir discrétionnaire du juge et linexécution du contrat | nov. 2014 - 9 - Defrénois Répertoire général du notariat Defrénois

DH Recueil Dalloz hebdomadaire

DP Dalloz périodique

Dir. Sous la direction de

Diss. Dissertation

doc. Document

DriZ Deutsche Richterzeitung

éd. Edition

ERCL European Review of Contract Law

ERPL European Review of Private Law

Ex. Exemple

Fac-sim. Fac-similé

F.a.M. Frankfurt am Main

Fasc. Fascicule

GAJC Grands arrêts de la jurisprudence civile

Gaz. Pal. Gazette du Palais

Habil. Habilitationsschrift

HGB Handelsgesetzbuch

HKK-BGB Historisch-kritischer Kommentar zum BGB

ibid. Ibidem

IDA Institut de droit des affaires

IECL International Encyclopedia of Comparative Law

IHR Internationales Handelsrecht

Infra Ci-dessous

In Dans

IR Informations rapides

J.-Cl. Juris-Classeur

JCP Semaine juridique (édition générale)

JCP E Semaine juridique (édition entreprise)

JDI Journal de droit international privé (Clunet)quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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