[PDF] RÈGLEMENT GÉNÉRAL 30 mai 2018 URBAINE (ANRU).

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RÈGLEMENT GÉNÉRAL

DE l'AGENCE NATIONALE DE RENOVATION

URBAINE (ANRU)

RELATIF AU NOUVEAU PROGRAMME

NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN

(NPNRU)

Conseil d'administration du 25 mai 2018

CA du 25 mai 2018

RÈGLEMENT GÉNÉRAL NPNRU - CA du 25 mai 2018 PAGE 2 / 51 Le nouveau règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) a été validé par le Conseil d'administration de l'Anru en date du 25 mai 2018 - délibération

N° 2018-12.

Il prendra effet à compter de la publication de l'arrêté ministériel au journal officiel. RÈGLEMENT GÉNÉRAL NPNRU - CA du 25 mai 2018

SOMMAIRE

Préambule 3

TITRE I er - LES CRITÈRES D'APPRECIATION ET DE RECEVABILITÉ DES PROJETS DE

RENOUVELLEMENT URBAIN

6

1. La gouvernance du projet 6

1.1. Le

portage du projet 6

1.2. La diversité du

partenariat et la mobilisation des acteurs privés 6

1.3. La

participation des habitants - la coconstruction duprojet7

1.4. Les dispositions

d'évaluation 7

2. Le périmètre du

projet 7

3. La qualité du pro

jet urbain 7

3.1. La cohérence de la programmation

urbaine avec le projet territorial intégré du contrat de ville 8

3.2. Les objectifs incontournables des

projets8

3.3. L'articulation entre le projet de renouvellement urbain, la politique de

l'habitat et les autres politiques de développement urbain durabled'agglomération 9

3.4. La qualité de la composition

urbaine10

4. La straté

gie de relogement et d'attributions10

5. L'accompa

gnement du changement11

5.1 Le

projet de gestion 11

5.2. La contribution du

projet à l'insertionprofessionnelle11

5.3. La valorisation de la mémoire des

quartiers11

6. Le pilota

ge opérationnel et la faisabilité duprojet11

6.1. La direction de

projet et les moyensmobilisés11

6.2. L'organisation des maîtrises

d'ouvrage12

6.3. La faisabilité et l'implication

financières despartenaireslocaux12

6.4. Le caractère opérationnel du

projet et le réalisme de son calendrier de réalisation 12 TITRE II - LA NATURE DES OPÉRATIONS AIDÉES ET LES CONDITIONS

D'ATTRIBUTION DES CONCOURS FINANCIERS13

1. Les conditions générales de financement desopérations13

1.1. Les concours financiers attribués

parl'Agence13

1.2. Le démarrage des

operations 14

1.2.1. La date de prise en compte des dépenses des

opérations14

1.2.2. L'autorisation anticipée de démarra

ged'uneopération14

1.2.3. Le pré-conventionnement d'une opération 14

2. La nature des opérations

aidées 15

2.1. Les opérations

d'ingénierie 15 RÈGLEMENT GÉNÉRAL NPNRU - CA du 25 mai 2018

2.1.1. Les conditions

générales definancement15

2.1.2. Les études, expertises et

moyens d'accompagnement desprojets 15

2.1.3. L'accompa

gnement des ménages16

2.1.3.1. Les actions et les missions d'accompa

gnement desménages 16

2.1.3.2. Le relo

gement des ménages avec minoration deloyer17

2.1.4. La conduite du pro

jet de renouvellementurbain17

2.1.4.1. Les moyens internes dédiés à la

conduite du projet de renouvellement urbain 18

2.1.4.2. Les moyens d'appui au pilotage

opérationnel du projet de renouvellement urbain 18

2.1.4.3. La coordination interne des or

ganismesHLM19

2.2. Les opérations

d'aménagement 19

2.2.1. La démolition de lo

gements locatifssociaux20

2.2.2. Le rec

yclage de copropriétésdégradées22

2.2.3. Le rec

yclage de l'habitat anciendégradé24

2.2.4. L'aména

gement d'ensemble25

2.3. Les

programmesimmobiliers 27

2.3.1. La reconstitution de l'offre de lo

gements locatifssociaux27

2.3.1.1. Les conditions

générales definancement de la reconstitution de l'offre 27

2.3.1.2. Les modalités de financemen

tde la reconstitution del'offre 28

2.3.2. La production d'une offre de relo

gementtemporaire30

2.3.3. La requalification de lo

gements locatifssociaux30

2.3.3.1. Les conditions générales de

financement de la requalification de lo gements locatifssociaux 30

2.3.3.2. Les modalités de

financement de la requalification de logements locatifs sociaux 31

2.3.4. La résidentialisation de

logements32

2.3.4.1. La résidentialisation de lo

gements locatifssociaux32

2.3.4.2. La résidentialisation de copropriétés

dégradées33

2.3.5. Les actions de porta

ge massif en copropriétésdégradées33

2.3.6. La diversification de l'habitat dans le quartier

: l'accession à la ropriété 35

2.3.7. La diversification fonctionnelle dans le quartier

: les équipements publics de proximité 35

2.3.8. La diversification fonctionnelle dans le quartier

: l'immobilier à vocation

économique 36

2.3.9. Les autres investissements

concourant au renouvellementurbain 38

3. Les critères de modulation des aides de

l'Agence38

3.1. La modulation des aides accordées aux maîtres

d'ouvrage38

3.1.1. La modulation des aides

attribuées aux maîtres d'ouvrage publics EPCI et communes 38

3.1.1.1. Les critères de modulation des

aides38

3.1.1.2. La modulation des aides maximales de

l'Agence39 RÈGLEMENT GÉNÉRAL NPNRU - CA du 25 mai 2018

3.1.2. La modulation des aides

accordées aux maîtres d'ouvrageorganismes HLM 39

3.2. La modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain au regard du

niveau d'ambition et d'excellenceprojeté 40
TITRE

III - L'OCTROI DES AIDES DE L'AGENCE41

1. Les bénéficiaires des concours financiers del'Agence41

2. Les documents contractuels : les contrats de ville, les protocoles de

prefiguration des projets de renouvellement urbain et les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain 41

2.1. Les contrats de

ville 41

2.2. Les

protocoles depréfiguration desprojets de renouvellementurbain41

2.3. Les conventions

pluriannuelles de renouvellementurbain41

3. L'instruction des

dossiers 42

3.1. L'instruction des dossiers des

projetsportant sur au moins un quartier d'intérêt national42

3.2. L'instruction des autres

dossiers42

4. La communication des documents et informations, le contrôle su

rplace 43

5. L'octroi et le paiement des concours financiers de

l'Agence43

5.1. L'octro

i et le paiement des subventions43

5.2. L'octro

i et le versement des prêts bonifiés43

6. Les contreparties pour Action Logement

:des apports en faveur de la mixité 43

6.1. Contreparties

foncières (terrains ou droits à construire) 44

6.2. Contreparties en droits de

réservation de logements locatifssociaux45

6.3. Suiv

i et pilotage des contreparties en faveur d'ActionLogement46

7. Les conséquences du non-respect des

engagements46

7.1. Les

principes généraux relatifs auxconséquences du non-respect des engagements 46

7.2. sLes conséquences du non-respect des engagements

contractuels relatifs aux contreparties en faveur d'Action

Logement

46

8. L'évolution des

projets 47

8.1. Le suiv

i des projets 47

8.1.1. Les revues de

projet 47

8.1.2. Les points

d'étapes 47

8.2. La modification des

projets 47

8.3. La clôture de la convention

pluriannuelle47

9. L'application du rè

glement général48

Annexes

49
RÈGLEMENT GÉNÉRAL NPNRU - CA du 25 mai 2018 PAGE 3 / 51

Préambule

Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) traduit une ambition politique : la transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) concentrant les difficultés sociales et présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, en matière d'enclavement, de dégradation du bâti et des espaces publics, de trames urbaines et foncières inadaptées, de déficit d'offre commerciale et de services, de difficultés d'accès aux activités économiques. Il vise à concentrer les moyens et ressources de l'Agence pour soutenir les investissements et les dépenses d'ingénierie directement liées permettant

d'aboutir à une mutation des quartiers, et favoriser la mixité sociale et fonctionnelle en développant la

diversité

de l'habitat (statuts, typologie des bâtiments et des logements) et des fonctions (équipements,

commerces, activités économiques).

Cette ambition, exprimée par le législateur par la loi du 21 février 2014, partagée par l'Etat,

l'ensemble de ses partenaires, et les partenaires sociaux réunis dans Action Logement dans la

convention prise en application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH),

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