[PDF] Pour: Approbation Cadre conceptuel relatif à linformation financière

Note pour les représentants au Conseil d'administrationResponsables:Questionstechniques:Transmission des documents:Ruth FarrantDirecteurde laDivision des servicesde gestion financièretéléphone:+390654592281courriel: r.farrant@ifad.orgWilliam SkinnerChef de l"Unitédes organes directeurstéléphone: +390654592974courriel: gb@ifad.orgClaudio MainellaResponsable des financestéléphone:+390654592737courriel: c.mainella@ifad.orgConseil d'administration-Cent vingt-deuxième sessionRome,11-12décembre 2017Pour:Approbation

Cote du document:EB 2017/122/R.33FPoint de l"ordre du jour:10 d)Date:3novembre 2017Distribution:PubliqueOriginal:Anglais

Cadre conceptuel relatif à l'informationfinancière etl'audit des projets financéspar le FIDA

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Recommandation pour approbationLe Conseil d"administration est invité à approuver le Cadre conceptuel relatif àl'information financière et l'audit des projets financés par le FIDA tel qu"il est présenté àl"annexe I.Cadre conceptuel relatif àl'information financière etl'audit des projets financés par le FIDAIntroduction1.La capacité du FIDA d'atteindre ses objectifs et de démontrer à ses partiesprenantes que les modalités adéquates de gouvernance sont en place dépendprincipalement d"une surveillance et d"une gestion adéquates des ressourcesfinancières. Conformément à l'article 7, section 1 c) de l'Accord portant création duFIDA, le Fonds est tenu de garantir que les fonds de tout financement sont utilisésexclusivement aux fins prévues. Par ailleurs, et conformément à l"articleIX,section9.03a) des Conditions générales applicables au financement dudéveloppement agricole, les comptes de projet doivent être régulièrement vérifiéssur la base de normes agréées.2.Les Directives du FIDA relatives à l'audit des projets à l"usage des Emprunteurs ontété publiées pour la première fois en 2003 pour réunir les informations sur lesprocédures suivies par le FIDA en rapport avec le cycle d'audit des projets et pournormaliser et améliorer la qualité de l'audit des projets. Les Directives relatives àl'audit actuellement en vigueur, publiées en 2011, constituaient une révision desdirectives originales, rendue nécessaire pour prendre en compte les changementsintervenus dans le modèle opérationnel du FIDA, la révision des Conditionsgénérales et le passage àla supervision directe des projets.3.Depuis 2011, les Normes internationales d'audit et les Normes internationalesd'information financière ont connu des changements rapides et significatifs,tandisqu'intervenaient des changements dans le mode opératoire du FIDA et dans sacontribution au programme d'harmonisation de la gestion financière internationale.En conséquence, le FIDA propose une série de modifications aux Directives relativesà l"audit.Le Cadre conceptuel relatifà l"information financière etl"auditexternedesprojetsfinancés par le FIDA (leCadre) remplace les Directives relatives à l"audit.LeCadre s"inspire des meilleures pratiquesles plus récenteset des enseignementstirés de l"exécution des projets financés par le FIDA, etreflète l"engagementsoutenu du FIDA en faveur du développement de la bonne gouvernance, de latransparence et des mesures de lutte contre la corruption.Il remplit le rôle prévudans lesConditions généralesen matière de directives relatives à l"audit.4.La théorie du changement proposée dans le Cadre consiste à abandonner uneapproche statique fondée sur des règles pour adopter un cadre conceptuel fondésur des principes, qui constitue le pilier dedirectives opérationnelles souples etagiles.5.L'approche actuelle du FIDA en matière d'audit des projets est énoncée dans deuxdocuments:a)Les directives du FIDA relatives à l'audit des projets à l"usage des Emprunteurs-ce document est public et a été approuvé par le Conseil d'administration;

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b)Les procédures opérationnelles relatives à l'audit des projets et programmes àl"usage du FIDA et desinstitutions coopérantes-document interne approuvépar le Président du FIDA.6.Les modifications proposées prévoient l'introductiond'un nouvel ensemble dedocuments, qui remplacera les directives et procéduresexistantesindiquées dans leparagraphe 5 ci-dessus:a)Le Cadre conceptuel relatif à l'information financière etl'audit desprojetsfinancés par le FIDA, devant êtreapprouvépar le Conseil d'administrationaprès entérinement par le Comité d'audit;b)Le manuel opérationnel relatif à l'information financière etl'audit des projetsfinancés par le FIDA (le manuel opérationnel)-conçu à l'intention desemprunteurs et des bénéficiaires, qui sera diffusé sous la forme d'un documentpublié par le Responsable financier principal du FIDA et contrôleur en chef;c)L"information financière et audit des projets, un module spécifique du Manuelde gestionfinancière et d'administration-à usage interne, destiné aupersonnel du FIDA et aux institutions coopérantes le cas échéant, qui seraapprouvé par le Directeur dela Division des services de gestion financière(FMD).7.Le Cadre définit les concepts stratégiques (principes directeurs) en matièred'information financière et d'audit des projets financés par le FIDA, etétablitlecontexte dans lequel s"inséreront lesdirectives opérationnelles détaillées quicomposeront le Manuel opérationnel et leManuel de gestion financière etd'administration. Ce Cadre, qui renvoieaux Conditions généraleset en est le voletréglementaire, concernela qualité de l'audit etlecadrede garantiefondé sur lerisque,dontl'audit, l'harmonisation avec lesautres Banques multilatérales dedéveloppement (BMD), la politique de diffusion et la délégation de pouvoirs.8.Les principaux changements envisagés se rapportent: à la structure desdocuments;aunombre etautype d'opinions d'audit financier requisà l"instar deceux de plusieurs autres BMD; àl"éclaircissement du type d'audit à exécuter(financier, conformité et/ou rentabilité); et à la diffusion des rapports d'audit desprojets.

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Cadreconceptuel relatif àl"information financièreetl"audit externe des projets financés par le FIDA1I.Sigles, abréviationset définitionsIAASBConseil des normes internationales d"audit et d"assuranceIESBACode international de déontologie des professionnels comptablesIFACFédération internationale des comptablesIFRSNormes internationales d'information financièreINTOSAIOrganisationinternationale des institutions supérieures de contrôledesfinances publiquesIPSASNormes comptables internationales du secteur publicISANormes internationales d"auditISAENormes internationalessur les missions d"assuranceISRSNormes internationales de services connexesISSAINormes internationales des institutions supérieures de contrôle desfinances publiquesSAIInstitution supérieure de contrôle des finances publiquesEmprunteur:ToutÉtat membre qui reçoit un prêt est appelé l"emprunteur.Unesubdivision politique d"un État membre peut être désignéecommeemprunteur,avec les précautions appropriées.Bénéficiaire:Tout État membre ouautre entité qui reçoit un don est appelé lebénéficiaire.Si un État membre reçoit à la fois unprêt et un don, il est appelél"emprunteur/bénéficiaire.Projet/programme:Toutprojet ouprogramme quibénéficied"un financement,sous la forme d"un prêt ou d"un don,de la part du FIDA ou par son intermédiaire.II.Contexte1.Conformément la section1 c) de l'article 7de l'Accord portant création du FIDA-Utilisation des ressources et conditions de financement-,"le Fonds prend desdispositions pour s"assurer que les ressources provenant de tout financement sontutilisées exclusivement aux fins auxquelles ledit financement a été accordé, comptedûment tenudes considérations d"économie, d"efficacité et de justice sociale".Enconséquence, leFIDA exige que les états etrapports financiers soient établisconformément aux pratiques et procédures agréées par le FIDA et que lacomptabilité financière des projets soit soumise à un audit régulier.2.La capacité du FIDA d'atteindre ses objectifs et de démontrer à ses partiesprenantes quedes modalités adéquates de gouvernance sont en place dépendprincipalement d"une surveillance et d"une gestion adéquates des ressourcesfinancières.3.La responsabilité principale de l"exécution etdu maintien des dispositions relativesàla gestion financière, y comprisl"information financièreet l"audit, incombe auxÉtats membres ou à tout autre entité qui reçoit un prêt ou un don du FIDA.Si leFIDA s"efforce d"aider les emprunteurs et les bénéficiaires à s"acquitterde leurobligation juridique de fournir la preuve de la bonneutilisationdu financement duFIDA,c"est en dernier ressort aux emprunteurs oubénéficiairesqu"incombe laresponsabilité de s"y conformer.

1Le Cadreremplit le rôle prévu dans lesConditions généralespour lesDirectives relatives à l"audit.

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III.Principes directeurs4.Lesprincipes stratégiques ci-après (principes directeurs)visent àrenforcerl"information financière etl"audit des projets financés par le FIDA.Délégation de pouvoirs5.Le Cadre instaureune approchefondée sur des principesrelatifs àl"informationfinancièreet l"audit des projets financés par le FIDA.Il forme le contextedanslequels"inscriventles instructions détailléesfigurantdans le Manuelsurl"information financière et l"auditdes projets financés par le FIDA,tel qu"approuvépar la direction du FIDA.Conformément aux principes exposés dans les sectionssuivantes, le FIDA fournira, le cas échéant,au personnel des projets, auxministères, aux auditeurs et à son propre personnel des instructionssupplémentaires visant l"élaborationde normes et d"exigences organisationnelles.Principes généraux6.Lessections9 (Rapports financiers et informationfinancière), 10.03 (Visites,inspections andrenseignements)et10.04 (Auditsà l"initiative du Fonds)desConditions générales,et la Politique du FIDAen matière de dons(Politique de dondu FIDA)demeurent la référence pour l"établissement des rapportset de l"auditfinanciers des projets financés par le FIDA.Les principes exposés ci-dessous neremplacent pas les Conditions généralesou les dispositions générales de lapolitiquedu FIDAen matière de dons, mais servent de cadre à leur mise en œuvre.Déontologie7.Dans l"exécution de leurs missions respectives, les auditeurs et les responsablesdes finances des projets financés par le FIDA doivent avoir uncomportementéthiqueet, le cas échéant, se conformer à un code déontologique approprié tel quele Code international de déontologie des professionnels comptables(IESBA)2,lesnormes internationales pertinentes desInstitutionssupérieures d"audit(ISSAI),3oule code déontologiquenational.Approche de l"information financière et de l"auditfondéesur le risque8.Les dispositions relatives à l"information financière et à l"audit des projets sontdéfinies lors de la conception du projet en fonction du type etdu montant dufinancement fourni et en considération des risques du projet.Les facteurs derisques peuventtenirau pays, à l"institutionet/ou auxcaractéristiques du projet.LeFIDA évalue les capacités en matière de comptabilité et d"audit surla base del"expérience des projets réalisés ou en cours d"exécution et tire parti desévaluations conduites par d"autres institutions.49.Pour atténuer les risques identifiés des projets, le FIDA peut exigerquedes auditsplus étendus soient exécutés conformément aux normes internationalessur lesmissions d"assurance(ISAE),aux normes internationalesde services connexes(ISRS) ou auxISSAIpertinentes.10.Le recours aux systèmes de gestion financière, notamment ceux d"informationfinancière et d"audit, est encouragé sous réservede leur évaluation positivepar leFIDA.Leur évaluation est menée en consultation avec l"emprunteur/bénéficiaire lorsde la conception du projet et revue au cours desonexécution.11.Les risquesrelatifs au pays et au projetfont l"objet d"une surveillance permanentede la part du FIDAafin d"assurer quedes garanties adéquates et efficaces en2Publiées parla Fédération internationale des comptables(IFAC).3Publiées par l"INTOSAI.4Par exemple, d"autres institutions financières internationales,leSecrétariat dela Dépense publique et responsabilitéfinancière(PEFA), les donateurs bilatéraux et d"autres institutions spécialisées des Nations Unies.

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matière d"information financière et d"audit sont en place pendant tout le cycle duprojet.Normes d"information financière etd"audit12.Le FIDA exige l"utilisation de normes comptables internationalement admises,notammentles normes internationales d"information financière(IFRS)et lesnormes comptables internationales du secteur public(IPSAS)aux fins del"établissement etdela présentation des états financiers des projetsqu"ilfinance.Des normescomptablesnationalesou régionalesétablies par les autorités localescompétentespeuvent aussi être agréées par le FIDA.13.Le FIDA exige l"utilisation des normes internationales d"audit(ISA)ou les normesinternationales des institutions supérieures d"audit(ISSAI)aux fins de l"audit desÉtats financiers des projets financésqu"il finance.Des normesd"auditnationales/régionalespeuvent aussi être agréées par le FIDA.Transparence ettransmission14.Le FIDA promeut la diffusion publiquedes informations financièresrelatives auxprojets afin de renforcer le degré de transparence et deresponsabilité.Lesemprunteurs/bénéficiaires sont encouragésà diffuserleursrapportsd"audit desprojets .Conformément à sa politique de diffusion, le FIDA publiera, en tant que debesoin, les rapports d"audit des projets.Les lettres de recommandations émises parles auditeurs ne sont pas sujettesà la diffusion publique par le FIDA.Nomination de l"auditeur15.La section 9.03a)des Conditions généralesstipulequeles auditeurs nommésdoivent être indépendants et agréés par le FIDA.16.Les auditeurs externe agréés par le FIDA comprennent l"institution supérieured"audit du pays(SAI), si elle est membre del"Organisation internationale desinstitutions supérieures de contrôle des finances publiques(INTOSAI),d"autresorganismes publicsresponsablesaux termes de la législation nationale,ou descabinets privés d"audit enregistrés auprès des ordreslocauxdes comptables et desauditeurs.Harmonisation et coordination17.Le FIDA est attaché, autant qu"il est possible, au recours aux systèmes publics degestion financièredansles projets qu"il finance.Àcet égard, il s"efforced"harmoniser ses exigencesavec celles des autres partenaires et institutionsdonatrices.IV.Adoption18.Le Cadre prendra effetau1erjanvier 2018.Les emprunteurs/bénéficiaires seronttenu de l"adopter progressivement jusqu"au 1erjanvier 2019, date après laquelleson applicationdeviendra obligatoire.