[PDF] MISE A JOUR DU 5 JANVIER 2022 Date : le 3 janvier 2017.

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CDG-INFO2017-4/CDE 1 / 18

Réf. : CDG-INFO2017-4/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58

Date : le 3 janvier 2017

MISE A JOUR DU 5 JANVIER 2022

LE CALCUL DU MAINTIEN DE REMUNERATION

LORS DE LA NOMINATION STAGIAIRE DANS UN GRADE Ż DE CATEGORIE C (C1, C2 OU AGENT DE MAITRISE) Ż OU DE CATEGORIE B (GRADES RELEVANT DU NOUVEL ESPACE STATUTAIRE, TECHNICIEN PARAMEDICAL DE CLASSE NORMALE ET MONITEUR-EDUCATEUR ET

INTERVENANT FAMILIAL)

REFERENCES JURIDIQUES :

Œ Décret n° 88-D47 GX 6 PML 1E88 SRUPMQP VPMPXP SMUPLŃXOLHU GX ŃMGUH G·HPSORLV GHV MJHQPV GH PMvPULVH PHUULPRULMX[

Œ Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 PRGLILp SRUPMQP GLVSRVLPLRQV VPMPXPMLUHV ŃRPPXQHV j GLYHUV ŃMGUHV G·HPSORLV GH IRQŃPLRQQMLUHV GH OM

catégorie B de la fonction publique territoriale,

Œ Décret n° 2013-262 GX 27 PMUV 2013 SRUPMQP VPMPXP SMUPLŃXOLHU GX ŃMGUH G·HPSORLV GHV PHŃOQLŃLHQV SMUMmédicaux territoriaux,

Œ Décret n° 2016-DE6 GX 12 PML 2016 UHOMPLI j O·RUJMQLVMPLRQ GHV ŃMUULqUHV GHV IRQŃPLRQQMLUHV GH ŃMPpJRULH F GH OM IRQŃPLRQ SXNOLTXH

territoriale (JO du 14/05/2016). Annexes : 12 simulations de paie GH O·MQQpH 2016 SRXU LOOXVPUHU O·H[HPSOH GX IMVŃLŃXOH)

) Les grades relevant de O·pŃOHOOH F1 sont les suivants : adjoint administratif, adjoint technique, adjoint du

pMPULPRLQH MGÓRLQP G·MQLPMPLRQ et agent social.

Les grades relevant de O·pŃOHOOH F2 sont les suivants : adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint

technique principal de 2ème classe, adjoint du patrimoine principal de 2ème ŃOMVVH MGÓRLQP G·MQLPMPLRQ

principal de 2ème classe, opérateur des A.P.S.qualifié, agent social principal de 2ème classe, ATSEM principal

de 2ème classe, auxiliaire de soins principal de 2ème classe, auxiliaire de puériculture de 2ème classe, garde

champêtre chef et gardien-brigadier de police municipale.

Le maintien de rémunération est applicable aux nominations stagiaires à compter du 01/01/2017 dès lors que les

agents ont opté pour la reprise des services publics.

Une FAQ " Comment faut-LO ŃMOŃXOHU O·LQGLŃH NUXP ŃRQVHUYp j PLPUH SHUVRQQHO SMU OHV MJHQPV contractuels

QRPPpV GMQV XQ ŃMGUH G·HPSORLV GH ŃMPpJRULH F RX % GRQP OH ŃOMVVHPHQP conduit à une rémunération

inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination » a été publiée sur le site Internet de la DGCL

(http://www.collectivites-locales.gouv.fr) : ICI

La DGCL précise que " I·LQGLŃH NUXP PMLQPHQX GRLP rPUH ŃMOŃXOp HQ SUHQMQP HQ ŃRPSPH OHV SULPHV YHUVpHV

GMQV OH ŃMGUH G·HPSORLV G·MŃŃXHLO ».

La page 6 du présent fascicule a été modifiée afin de tenir compte de cette précision (en jaune).

Suite au passage en catégorie B à compter du 01/02/2019 des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes

enfants, le présent fascicule a été mis à jour pages 1 et 2.

CDG-INFO2017-4 2 / 18

Ö Pour les agents qui avaient la qualité de contractuel et qui ont opté pour la reprise des services publics :

Les agents qui avaient, avant leur nomination dans leur graGH OM TXMOLPp G·MJHQP ŃRQPUMŃPXHO GH GURLP SXNOLŃ

ŃOMVVpV j XQ pŃOHORQ GRPp G·XQ LQGLŃH NUXP ŃRQGXLVMQP j XQH UpPXQpUMPLRQ LQIpULHXUH j ŃHOOH GRQP LOV

bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le NpQpILŃH G·XQ LQGLŃH NUXP IL[p GH Iaçon à

permettre le maintien de leur rémunération antérieure jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un

indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue.

Toutefois, l·LQGLŃH NUXP MLQVL GpPHUPLQp QH SHXP H[ŃpGHU O·LQGLŃH NUXP MIIpUHQP MX dernier échelon du grade de

nomination.

I·MJHQP ŃRQPUMŃPXHO GRLP ÓXVPLILHU SRXU NpQpILŃLHU GX PMLQPLHQ GH VM UpPXQpUMPLRQ MQPpULHXUH GH six mois de

VHUYLŃHV HIIHŃPLIV HQ TXMOLPp G·MJHQP SXNOLŃ contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans

OH ŃMGUH G·HPSORLV GH UHŃUXPHPHQPB

La rémunération antérieure prise en compte pour l'application de ces dispositions est la moyenne des six

meilleures rémunérations (traitement + régime indemnitaire) mensuelles perçues en cette qualité pendant les

douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la

situation familiale (supplément familial de traitement), au lieu de travail (indemnité de résidence) ou aux frais

de transport.

IHV MJHQPV ŃRQPUMŃPXHOV GRQP OM UpPXQpUMPLRQ Q·HVP SMV IL[pH SMU UpIpUHQŃH H[SUHVVH j XQ LQGLŃH ŃRQVHUYHQP j

titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées

aux paragraphes précédents. Ö Article 5. ² III. du décret 2016-596 du 12/05/2016 (grades C1 et C2). Ö Art. 9-2. ² II. du décret 88-547 du 06/05/1988 (JUMGH G·MJHQP GH PMvPULVH).

Ö Article 23. ² II. du décret 2010-329 du 22/03/2010 (1er et 2ème JUMGHV G·XQ ŃMGUH G·HPSORLV 1ES + grade de moniteur-éducateur et

intervenant familial).

Ö Article 11. ² II. du décret 2013-262 du 27/03/2013 (grade de technicien paramédical de classe normale).

3RXU NpQpILŃLHU GX PMLQPLHQ GH UpPXQpUMPLRQ O·MJHQP GRLP

9 justifier de 6 mois de serviŃHV HIIHŃPLIV HQ TXMOLPp G·MJHQP ŃRQPUMŃPXHO SHQGMQP OHV 12 PRLV SUpŃpGMQP

sa nomination stagiaire (pas obligatoirement des services continus).

Les règles de calcul du maintien de rémunération ont été modifiées pour les nominations stagiaires intervenant à

compter du 01/01/2017.

Par conséquent, vous trouverez ci-dessous la procédure relative au calcul du maintien de rémunération.

Un exemple illustrera cette procédure.

1 ² DETERMINER LES 6 MEILLEURES REMUNERATIONS MENSUELLES PERÇUES AU COURS DES 12 MOIS

PRECEDANT LA NOMINATION STAGIAIRE (PRENDRE LES 12 DERNIERES FICHES DE PAIE EN QUALITE DE

CONTRACTUEL)

AE Rémunération = traitement Ą SULPHV UpJLPH LQGHPQLPMLUH Ą SULPH GH ILQ G·MQQpH,

AE Cette rémunération ne comprend ni le supplément familial de traitement (SFT), ni l·LQGHPQLPp GH UpVLGHQŃH.

)) EEXXEEMMPPLLEE

UUnn eexxeemmppllee vviieennddrraa iilllluussttrreerr lleess eexxpplliiccaattiioonnss rreellaattiivveess aauu ccaallccuull dduu mmaaiinnttiieenn ddee rréémmuunnéérraattiioonn..

1122 ssiimmuullaattiioonnss ddee ppaaiiee oonntt aaiinnssii ééttéé rreepprroodduuiitteess ccii--ddeessssoouuss.. CCeelllleess--ccii ssoonntt aauussssii ccoonnssuullttaabblleess eenn aannnneexxee..

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