[PDF] Table des annexes 15 Jun 2021 Annexe 1.

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Cour de cassation 2030 · 105 Table des annexes

Annexes documentaires

Annexe 1.1 Extrait de la liste

Commission de Venise à sa 106

e session plénière Annexe 1.2 Déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire Annexe 1.3 Etude sur les effectifs " extérieurs » à la magistrature judiciaire

Cour de cassation Siège

Annexe 1.4 Etude sur les effectifs " extérieurs » à la magistrature judiciaire

Cour de cassation - Parquet général

Annexe 1.5 Pour une " opinion séparée intégrée » dans la motivation

Annexe 1.6 La procédure interactive ouverte

Annexe 1.7 Etendre les compétences du Tribunal des conflits ? Annexe 1.8 La bibliothèque de la Cour de cassation en 2030 Annexe 1.9 Une meilleure fluidité des parcours professionnels entre juridic- tions de fond et Cour de cassation

Annexe 1.10

" Le restatement : les Etats-Unis entre tradition civiliste et tra- dition de common law », les Cahiers de la justice, Dalloz, 2010, p. 81 à 95

Annexe 1.11

Le parquet général de la Cour de cassation : état des lieux

Annexe 1.12

trats de la Cour de cas- sation

Annexe 1.13

Etat des lieux sur la question de la modulation dans le temps des décisions de la Cour de cassation

Annexe 1.14

Projet de protocole de communication relatif aux affaires rele- public majeur

Cour de cassation 2030 · 106 Les auditions

Annexe 2.1 - Liste des personnes auditionnées

Annexe 2.2 -

Audition de Justice Stephen Breyer, juge à la Cour suprême des

Etats-Unis (12 mars 2021)

Annexe 2.3 -

Audition de Guy Canivet, premier président honoraire de la Cour de cassation (27 novembre 2020)

Annexe 2.4 -

Audition de Dineke de Groot, présidente de la Cour suprême des

Pays-Bas (18 mars 2021)

Annexe 2.5 -

Audition de Mireille Delmas-Marty, professeur honoraire au Col- lège de France (12 février 2021)

Annexe 2.6 -

Audition de Ian Forrester, ancien juge britannique au Tribunal de

Annexe 2.7 -

Audition de Guillaume Fradin, chef du service de la communication de la Cour de cassation (28 janvier 2021)

Annexe 2.8 -

Garapon,

tut des hautes études sur la Justice (10 septembre 2020)

Annexe 2.9 -

Audition de Jean-Paul Jean, directeur du Service de la Documenta- tion, des Etudes et du Rapport (SDER) de la Cour de cassation (28 juillet 2020)

Annexe 2.10 -

Audition de Yannick Meneceur, magistrat détaché au Conseil de (22 janvier 2021)

Annexe 2.11 -

Audition de Denis Salas, on fran-

Annexe 2.12 -

, président de section honoraire à laCour de cassation de Belgique (22 février 2021)

Annexe 2.13 -

Audition de Jean-Michel Sommer, président de chambre, directeur du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation (24 fé- vrier 2021)

Annexe 2.14 -

professeur au Collège de France (18 dé- cembre 2020) Cour de cassation 2030 · 107 Les contributions extérieures

Annexe 3.1 -

Annexe 3.2 -

Contribution du GIP Mission de recherche droit et justice

Annexe 3.3 -

Contribution du CNB

Annexe 3.4 -

Contribution du Syndicat de la magistratureContributions de personnes physiques :

Annexe 3.5 -

Contribution de Jean-Philippe Pierron, philosophe,Université de Bourgogne

Annexe 3.6 -

Contribution de Paule Gonzalès, journaliste spécialisée au Figaro adoptée par la Commission de Venise à sa

106e session plénière

(Venise, 11-12 mars 2016, p. 11-28) (res judicata)

1 François FELTZ 1er décembre 2020

Outils et institutions de référence

Le référentiel de la déontologie : le recueil des obligations déontologiques des magistrats

Au-delà des multip les sources établissant et inspirant la déontologie des magistrat s1, le

recueil des obligations déontologiques des magistrats constitue la " bible » de référence au

quotidien des juges et procureurs français. ouvrage. Issu de la réforme opérée par la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au

recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats2, la première édition a été

Conformément au souhait du législateur, ce recueil ne constitue pas un code de déontologie

ayant for ce réglementaire et do nt le contenu serait figé. Il énonce principalement les

grandes valeurs devant structurer le comportement de tout magistrat, traduisant ainsi la missions du magistrat. déontologie des magistrat s, ou d es évolutions législa tives ou réglementaires comme de ce recueil dont une nouvelle version a été publiée en janvier 2019. déontologique (SAVD)

européenne sur le statut des juges, Constitution, loi organique statutaire - serment, dispositions de procédure

civile et pénale,

3 Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques

2 démarche de prévention des déviances déontologiques et de conseil voire de soutien aux déontologique. En premier lieu, le Conseil a jugé important de proposer une approche pratique et réserve et de discrétion. pouvoirs. La méconnaissance de ces impératifs compromettrait la confiance du public ».

déontologie des magistrats sur la notion de qualité de la justice et les devoirs professionnels

qui la sous-tendent : le " bon comportement » du magistrat doit avant tout être guidé par la

En second lieu, nourri des enseignements tirés de son activité en matière disciplinaire en

Ce SAVD est composé de trois personnalités choisies par le Conseil parmi ses anciens

membres à raison de leur connaissance de la déontologie des magistrats et de leur

expérience en ce domaine, pour la durée du mandat en cours. Ces personnalités sont

naturellement tenues à une stricte obligation de confidentialité4.

Le collège de déontologie des magistrats

La loi organique du 8 août 2016 précitée a créé le Collège de déontologie des magistrats de

décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dotant ainsi les

4 Au cours des dix-huit premiers mois de son activité, ce service a été saisi une centaine de fois.

3 en place pour les magistrats des ordres administratif et financier.

Le législateur a assorti la création de cette instance de deux exigences statutaires nouvelles :

mois de son installation (art. 7-2-I) ;

-La participation à un entretien déontologique mené par le chef de juridiction à

Le collège a une double mission :

remises ces déclarations ; -Rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat sur saisine de celui-ci ou de son chef hiérarchique. en ce domaine par le Conseil supérieur de la magistrature.

Le législateur a donc voulu que le collège siège " aux côtés du Conseil supérieur de la

magistrature » dans le respect des attributions de cet organe constitutionnel.

Le collège, dont le secrétariat est assuré par le secrétariat général du premier président de la

Cour de cassation, présente donc chaque année à ce dernier un rapport public sans

Ses avis écrits, anonymisés, sont publiés au sein de ce rapport annuel5. La composition du collège, dont les cinq membres exercent un mandat de trois ans renouvelable une fois, est la suivante : - Un magistrat, en fonctions ou honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, nommé par le Président de la République sur proposition de la formation

plénière du Conseil supérieur de la magistrature se prononçant hors la présence du premier

président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour ;

- Alternativement, un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en

fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de la

cour ou un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou

honoraire, élu par l'assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de la cour. Le

premier président de la cour et le procureur général près la cour ne peuvent ni participer au

élu est un premier président ;

exercices 2019-2020 (6 avis) 4 - Alternativement, un premier président de cour d'appel, en fonctions ou honoraire, élu par

l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel et un procureur général près une cour

d'appel, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des procureurs généraux près les

cours d'appel ;

- Une personnalité extérieure désignée, alternativement, par le vice-président du Conseil

d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat en fonctions ou honoraires et par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats en fonctions à la Cour des comptes ou honoraire ;

- Un universitaire nommé par le Président de la République sur proposition, alternativement,

du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour. Le président du collège est élu en son sein parmi ses membres. Les chefs de cour et de juridictions, autorités hiérarchiques des magistrats mission de veille déontologique permanente : sont investis du pouvoir de saisir le CSM et de prononcer des avertissements ; et procèdent aux entretiens déontologiques des magistrats de leur juridiction. que dans le cadre de leurs responsabilités et de leurs obligations de chefs de juridiction, les chefs de cour et de tribunaux exercent en premier niveau une veille déontologique qui doit

notamment les conduire à prévenir toute difficulté et toute situation qui seraient de nature

déontologiques fait partie intégrante de cette exigence. compréhension et la diffusion des principes déontologiques tant auprès des auditeurs de justice que dans le cadre de la formation continue des magistrats au bénéfice desquels ont déontologie.

In fine

Une dernière remarque en guise de conclusion.

5 Opérer un lien direct entre une exigence déontologique accentuée des magistrats, dans le structures déontologiques dont se dotent institutions, entreprises ou encore professions

libérales ou réglementées, et destinés à garantir la qualité, la sincérité et la crédibilité de

leur prestation pour établir ou rétablir une relation de confiance avec celles et ceux auxquels

elle est destinée, citoyens, usagers, clients, justiciables.

La déontologie, déclinée au bon niveau, comme remède à une crise confiance pourrait dès

émoussée.

1 Étude sur les effectifs " extérieurs » à la magistrature judiciaire

Cour de cassation

Février 2021

CONSEILLERS EN SERVICE EXTRAORDINAIRE (CSE)

2019 2020 2021

Nombre

(sur 120 conseillers en moyenne/an) 7 8 7

Origine 4 Professeurs des Universités

1 secrétaire général de société

1 avocat

1 notaire 6 Professeurs des Universités

1 secrétaire général de société

1 avocat 5 Professeurs des Universités

1 secrétaire général de société

1 avocat

Âge 72 ans : 1

71 ans : 1

70 ans : 1

65 ans : 2

60 ans : 1

52 ans : 1

65 ans 73 ans : 1

71 ans : 1

66 ans : 2

61 ans : 2

53 ans : 1

52 ans : 1

63 ans 72 ans : 1

67 ans : 2

62 ans : 2

54 ans : 1

53 ans : 1

62 ans

Durée de mandat

(durée légale : 10 ans) 6 ans : 3

5 ans : 2

4 ans : 1

1 an : 1 7 ans : 2

6 ans : 2

5 ans : 1

2 ans : 1

2 nominations en 2020 8 ans : 1

7 ans : 2

6 ans : 1

3 ans : 1

1 an : 2

Textes références Article 40-1 à 40-7 de

Observations Depuis 2016, la durée de mandat des CSE est passée de 8 à 10 ans.

2 conseillers actuellement en poste à la Cour ont été intégrés dans le corps de la magistrature en 2015 et 2018 après avoir été

nommés CSE, respectivement en 2007 (8 ans de mandat CSE) et 2013 (5 ans de mandat CSE). 2

AUDITEUR AU SDER

2019 2020 2021

Nombre

(sur 11 auditeurs en moyenne/an) 0 0 1 (détaché à la Cour de cassation dans le corps des administrateurs civils)

Origine Premier conseillers des tribunaux

administratifs et des cours administratives

Âge 45 ans

Durée du détachement 3 ans (dont 2 ans au titre de la mobilité obligatoire des membres des corps

Textes références

Décret du 16

Décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Observations

judiciaire. quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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