[PDF] Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires

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Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (2022) Tous droits réservés

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F1-23/2022F-2-PDF

N o de catalogue : 978-0-660-42907-6 En cas de divergence entre la version imprimée et la version élect ronique, la version électronique prévaudra. v

Table des matières

Aperçu

.......................................1

Mesures visant l'impôt sur le revenu des particuliers ................................................4

Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une prem ière propriété ..4

Crédit d'impôt pour l'achat d'une habitation .........................................................6

Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigé nérationnelles .....6 Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels ........10 Déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre pour les gens de métier ..12 Crédit d'impôt pour frais médicaux à la maternité de s ubstitution et autres frais ........................................................................ Contingent des versements annuel pour les organismes de bienfaisance enregistrés

Partenariats de bienfaisance ........................................................................

..............17

à la

Loi sur les allocations spéciales pour enfants et

à la

Loi de l"impôt sur le revenu

.........19 Emprunt par les régimes de retraite à prestations déterminée s ..................21 Exigences en matière de déclaration pour les REER et les FERR ..................22 Mesures visant l'impôt sur le revenu des sociétés Dividende pour la relance au Canada et impôt supplémentaire pour l es banques et les assureurs-vie ..............22 Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'u tilisation et le stockage du carbone ........................................................................ ........................23 ..28 Crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques ................................30 Actions accréditives pour les activités pétrolières, gaziè res et du charbon ....31

Déduction accordée aux petites entreprises .......................................................32

d'assurance (IFRS .............................34 Opérations de couverture et ventes à découvert par les institut ions .......................36 ......38

Véritables transferts d'actions intergénérationnels ...........................................39

SPCC en substance

.................................39 vi ...........45 de l'économie numérique ...................55

Coupons d'intérêts détachés ........................................................................

.............59

Mesures visant les taxes de vente et d'accise ..............................................................62

Remboursement de la TPS/TVH pour soins de santé .....................................62 TPS/TVH sur la cession d'un contrat de vente par des particuliers ............62

Taxation des produits de vapotage ........................................................................

.63 Cadre de taxation du cannabis et administration générale en vertu de la

Loi de 2001 sur l'accise

.....................66 Entente de règlement de l'OMC sur l'exonération du vin 100 % canadien ....70 Taxation de la bière ........................................................................ ................................71 ......................................71 pour faire progresser les ..71

Mesures annoncées antérieurement ........................................................................

.......72

Avis de motions de voies et moyens

Loi de l'impôt sur le

revenu et d'autres textes législatifs ..75

Loi sur la taxe d'accise

....89

Loi de 2001 sur l'accise

..91

Loi sur l'accise ..........123

Aperçu

proposées dans le budget. La présente annexe contient également les avis de motions de voies et moyens Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de

2001 sur l'accise

, la

Loi sur l'accise

ainsi que d'autres textes et un avant-projet de Dans cette annexe, la mention du jour du budget fait référence à la date de présentation du budget. 2

Tableau 1

1, 2 (en millions de dollars)

2021-20222022-20232023-20242024-20252025-20262026-2027 Total

Mesures visant l'impôt sur le revenu des

particuliers

Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat

d'une première propriété --55215225230725 Crédit d'impôt pour l'achat d'une habitation30125130130130130675

Crédit d'impôt pour la rénovation

d'habitations multigénérationnelles -525252525105

Crédit d'impôt pour l'accessibilité

domiciliaire

3151515151578

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels --4-15-15-15-15-64

Déduction pour la mobilité de la main-

d'œuvre pour les gens de métier

25110110115115120595

Crédit d'impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais

4151515151579

Contingent des versements annuels pour les

organismes de bienfaisance enregistrés

Partenariats de bienfaisance-713354565165

Loi sur les allocations

spéciales pour enfants et à la Loi de l"impôt sur le revenu

Emprunt par les régimes de retraite à

prestations déterminées

Exigences en matière de déclaration pour

les REER et les FERR -----20-30-50

Mesures visant l'impôt sur le revenu des

sociétés

Dividende pour la relance au Canada

--810-810-810-810-810-4 050

Impôt supplémentaire pour les banques et

les assureurs-vie --290-460-430-430-445-2 055

Crédit d'impôt à l'investissement pour

le captage, l'utilisation et le stockage du carbone -35702857551 4552 600 -9151010953

Crédit d'impôt pour l'exploration de

minéraux critiques -65451109090400

Actions accréditives pour les activités

pétrolières, gazières et du charbon ---1-2-3-3-9 Déduction accordée aux petites entreprises-10165160160165660

Normes internationales d'information

(IFRS 17) ---575-630-565-580-2 350

Tableau 1

1, 2 (en millions de dollars)

2021-20222022-20232023-20242024-20252025-20262026-2027 Total

Opérations de couverture et ventes à

canadiennes --65-135-140-145-150-635

Application de la règle générale anti-

Véritables transferts d'actions

intergénérationnels

SPCC en substance--735-965-885-825-825-4 235

d'imposition 3 4 vendeurs en ligne de l'économie numérique Coupons d'intérêts détachés--80-125-140-145-150-640

Mesures visant les taxes de vente et

d'accise

Remboursement de la TPS/TVH pour soins

de santé -3333416

TPS/TVH sur la cession d'un contrat de

vente par des particuliers --10-10-10-10-10-50 Taxation des produits de vapotage--69-145-145-145-150-654

Cadre de taxation du cannabis et

administration générale en vertu de la Loi de

2001 sur l"accise

Entente de règlement de l'OMC sur

l'exonération du vin 100 % canadien --55-80-80-85-90-390

Taxation de la bière-122229

nisga"a pour faire progresser les mesures la Nation Nisga'a 1 Un montant positif représente une diminution des revenus; un montant négatif représente une augmentation des revenus. 2 3 Dans la Mise à jour économique et budgétaire de décembre 20

21, les revenus prévus précédemment pour la taxe sur les services numériques en 2023-2024 et les années suivantes ont ét

é utilisés comme estimation des revenus découlant de l'éventuel cadre multilatéral du Pilier Un. Cette disposition est

inchangée. 4 4

Mesures visant l'impôt sur le revenu des

particuliers Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété Le budget de 2022 propose de créer un compte d'épargne libre d' impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP), un nouveau compte enregistré permettant aux particuliers d'épargner en vue de l'achat de leu r première maison. Les cotisations au CELIAPP seraient déductibles et le revenu gagné dans un CELIAPP ne serait pas assujetti à l'impôt. Les retraits admissibles non imposables. Certains éléments clés de la conception du CELIAPP sont décr its ci-dessous. Le gouvernement publiera bientôt des propositions pour les élém ents additionnels.

Admissibilité

Pour ouvrir un CELIAPP, le particulier devra être un résident du Ca nada et

âgé d'au moins 18

ans. En plus, le particulier ne peut pas avoir vécu dans une propriété qui lui appartenait, selon le cas •à un moment donné dans l'année de l'ouverture du compte, •lors des quatre années civiles précédentes. Les particuliers seraient limités à faire des retraits non imposab les relativement à une seule propriété au cours de leur vie. le particulier sera tenu de fermer ses comptes CELIAPP dans les douze mo is suivant le premier retrait et n'aura pas le droit d'ouvrir un autr e CELIAPP.

Cotisations

disponible au complet à compter de 2023. Les droits annuels de cotisation qui sont inutilisés ne pourraient pa s être années subséquentes. Un particulier pourrait détenir plus d'un compte CELIAPP, mais le montant total qu'un particulier verse à l'ensemble de ses comptes CELIAPP ne pourrait pas dépasser les plafonds annuels et à vie de cotisation au CELIAPP.

Retraits et transferts

seraient imposables. Pour accorder une marge de manœuvre, un particulier pourrait transfé rer les fonds d'un CELIAPP à un régime enregistré d'épargne-re traite (REER) (en tout enregistré de revenu de retraite (FERR). Les transferts à un REE

R ou à un FERR

ne seraient pas imposables au moment du transfert, mais les montants ser aient imposés au moment du retrait du REER ou du FERR de la façon habitu elle. Les transferts ne viendraient pas réduire les droits de cotisation au REE

R disponibles

du particulier et ne seraient pas limités par ces droits. Les retrait s et les transferts ne rétabliraient pas les plafonds de cotisation au CELIAPP Si un particulier n'a pas utilisé les fonds de son CELIAPP pour l' achat d'une première propriété admissible dans les 15 ans suivant l'ouverture du CELIAPP, son CELIAPP devra être fermé. Toute épargne inutilisée pourrait être transférée à un REER ou à un FERR, ou devra autrement être retirée à titre imposable. Les particuliers pourraient également transférer des fonds d'un

REER à un

plafond de cotisation au REER d'un particulier.

Régime d'accession à la propriété

Le Régime d'accession à la propriété (RAP) permet aux parti culiers de retirer payer d'impôt sur le retrait. Les montants retirés au titre du

RAP doivent

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