[PDF] Entre : lassistant(e) maternel(le) nouvellement agrée(e) ci-dessous

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1 Entre :

maternel(le) nouvellement agrée(e) ci-dessous désigné(e) :

Madame / Monsieur

Nom :

Prénom :

Date de naissance :

Adresse :

et : d'une part,

7 rue des

tangs Gobert à Versailles (78000), représentée par , en sa qualité de Direc part, Il est convenu ce qui suit : CHARTE RECIPROQUES ENTRE MATERNEL(LE) NOUVELLEMENT AGREE(E) ET LA CAF 2

SOMMAIRE

PREAMBULE........................................................................................................................................... 3

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CHARTE RECIPROQUES .................................... 3

ARTICLE 2 : ROLE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES ................................................................. 3

ARTICLE 2.1 : ENGAGEMENTS DE LA CAISSE FAMILIALES ............................................ 3

ARTICLE 2.2 : ENGAGEMENTS DE ASSISTANT MATERNEL ........................................................................ 3

Article 2.2.1 : Être agréé pour la première fois .................................................................................... 3

Article 2.2.2: Avoir un début effectif d'activité de deux mois minimum et s'engager à rester

un minimum de trois ans dans la .............................................................. 4

Article 2.2.3 : Renseigner ses disponibilités sur le site " www.mon-enfant.fr » .................................. 4

Article 2.2.4: Rembourser, sauf dérogation, le montant de la prime en cas de non respect de ses

engagements ................................................................................................................. 5

ARTICLE 3 : DUREE ET DENONCIATION DE LA CHARTE RECIPROQUES 5

ARTICLE 4 : REGLEMENT DES LITIGES ......................................................................................... 6

3

Préambule

Dans

2017, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) réaffirme son engagement en faveur du

Caf peuvent verser, sous certaines conditions,

lement agréés relevant de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. nécessaire pour des enfants.

Article 1 : Objet de la charte réciproques

de maternel nouvellement agréé en cas de versement à Article 2 : Rôle et engagements des parties signataires

Article 2.1 : Engagements de maternel

Article 2.1.1. Être agréé pour la première fois maternel, partie à la présente charte réciproques, déclare avoir été

individuellement agréé par le conseil général, conformément aux articles L. 421-3 et L .424-5 du Code

de sociale et des familles. Sa demande a été formulée dans un délai an à compter de la date de son agrément.

autre département. En cas de déménagement, il ne peut pas prétendre à nouveau au versement de

cette prime. formation initiale obligatoire avant tout accueil du premier enfant prévue à L.421-14 du Code de sociale et des familles. partie de la formation délivré par le conseil général ou organisme de formation. par D. 531-17 du Code de la sécurité sociale. Article 2.1.2 Avoir un début effectif de deux mois minimum et rester un minimum de trois ans dans la profession bulletins de salaire. 4 maternel, partie à la présente charte gagements réciproques, à rester dans la profession un minimum de trois ans révolus à compter de la demande de la prime.

Si dans les trois ans, il est amené à cesser son activité, il en informe la Caf au plus tard dans le mois

qui suit. accueille toujours des enfants. Article 2.1.3. Renseigner ses disponibilités sur le site Internet " www.mon-enfant.fr »

accord au conseil général pour figurer sur le site Internet " mon-enfant.fr » et à renseigner ses

eau des horaires) selon le mode opératoire déterminé sur le

territoire (soit information transmise au relais assistant maternel (Ram) ou à tiers habilité, soit

renseignement des disponibilités par maternel lui -même).

sur le département, le site Internet ne peut pas contenir ses coordonnées. Il ne peut alors pas lui être

tenu rigueur de ne pas remplir ses disponibilités. En revanche, dès que le site sera à jour, il à se soumettre à cette obligation. Article 2.1.4 Rembourser, sauf dérogation, le montant de la prime en cas de non-respect de ses engagements enfant, ou toute cause indépendante de sa volonté. Le remboursement se fait auprès de la Caf des Yvelines.

Un barème de recouvrement personnalisé des échéanciers de paiement pourra être mis en place, au

prorata du nombre Article 2.2. Engagements de la caisse familiales

assistants maternels nouvellement agréés qui en font la demande et qui acceptent les conditions de la

charte age à assurer la promotion de cette mesure en direction du public cible et de ses

partenaires concernés. A cet effet, elle assure une information auprès des relais assistants maternels

rément et des assistants maternels nouvellement agréés. che et les jours fériés mentionnés à L. 3133-1 du code du travail). réciproques, à proposer ce type forme également de la

(Cmg) majoré de 10 % en cas de recours à un assistant maternel sur des horaires spécifiques.

5 tout mettre en afin que le site Internet " mon-enfant.fr » contienne les négociations et liens avec le conseil général nécessaire à de cette information. La branche Famille assure les développements informatiques et la maintenance du site. le souhaite et que ses remarques soient bien recensées. leur profession à leur domicile, en micro-crèches regroupant). La Caf également, à ce que les Ram soient invités à relayer auprès des assistants

maternels les différentes fonctionnalités du site Internet " mon-enfant.fr » et représente

tant pour eux que pour les familles, notamment le fait que les assistants maternels pourront

renseigner leurs disponibilités afin de faciliter leur mise en relation avec les familles qui cherchent un

mode pour leur enfant. et

sachant que cette fréquentation peut leur être difficile pour des raisons de mobilité liées au transport,

au nombre accueillis, ou aux horaires d Article 3. : Durée et dénonciation de la charte réciproques

Article 3.1 : Durée

la date de la demande formulée par maternel, partie prenante à la présente charte gagements réciproques, sans possibilité de renouvellement.

Article 3.2 : Dénonciation

de non-respect de ces stipulations. par lettre recommandée avec avis de réception.

6 Article 4 : Règlement des litiges

sera porté devant les juridictions territorialement compétentes. Cette charte réciproques comporte 6 pages paraphées par les parties

Fait à en 2 exemplaires originaux, le

Pour maternel(le)

Monsieur/Madame Pour la Caf, s

Annexes : -imprimé de demande

-pièces justificativesquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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