TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N°1301446 ______
Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2013
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31 oct. 2019 Vu l'article XIX de la Convention Universelle sur le. Droit d'Auteur révisée à Paris le 24 Juillet 1971
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1966 a Parrété n° 4536 /m.inr-imp-Na du 9 novembre 1966 portant promotion des fonc- tionnaires de la catégoric D 1 de V'impri- merie Nationale .
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Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2013 présentée pour Mme D B demeurant par Me Ondongo ; Mme B demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2013 ensemble celle du 19 juin 2013 rejetant son recours gracieux par laquelle le directeur du centre hospitalier de Poitiers l’a obligée à
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SOMMAIRE
ARRET N°019 DU 04 FEVRIER 2010- Saisie
conservatoire- Société de fait-Application de O·article D4 GH O·$ŃPH 8QLIRUPH 2+$G$ VXU OHs procédures simplifiées de recouvrement de créances et de voies G·H[pŃXPLRQ ; des articles 864 86D 867 11D GH O·$ŃPH Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du JURXSHPHQP G·LQPpUrP pŃRQRPLTXH ; des articles 207,214 et 215 du code de Procédure Civile, Commerciale,
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