[PDF] Loi sur la profession davocat pratiquant la représentation en justice

View - Download Loi sur la profession davocat pratiquant la représentation en justice

Previous PDF

Next PDF

Réf.-2021-016

Référendum

Loi sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice (Loi sur la profession d'avocat, LPAv)

Modification du 09.09.2021

Actes législatifs concernés par ce projet (RS numéros)

Nouveau:-

Modifié:177.1 | 178.1

Abrogé:-

Le Grand Conseil du canton du Valais

vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat, ordonne: I. L'acte législatif intitulé Loi sur la profession d'avocat pratiquant la représen- tation en justice (Loi sur la profession d'avocat, LPAv) du 06.02.20011) (Etat

01.03.2020) est modifié comme suit:

1)RS 177.1

1

Réf.-2021-016

Art. 3 al. 1bis

1bis L'autorité de surveillance administrative tient le registre cantonal des avo-

cats ainsi que le tableau public des avocats des Etats membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre échange (AELE) autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse de manière per- manente sous leur titre d'origine. A cet effet, elle: f)(modifié) publie dans le Bulletin officiel toute inscription dans le registre et, au début de chaque année, la liste des avocats inscrits au registre cantonal ou au tableau public; g)(nouveau) désigne un ou plusieurs avocats suppléants.

Titre après Art. 3 (nouveau)

1b Suppléance de l'avocat

Art. 3a (nouveau)

Désignation de l'avocat suppléant

1 A défaut de dispositions expresses prises par l'avocat suppléé et lorsque la

sauvegarde des intérêts des clients l'exige, l'autorité de surveillance admi- nistrative désigne un ou plusieurs suppléants, inscrits au registre, à l'avocat: a)qui fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive de pratiquer; b)qui est décédé, radié ou durablement empêché de pratiquer.

Art. 3b (nouveau)

Missions de l'avocat suppléant désigné par l'autorité de surveillance admi- nistrative

1 Sous réserve des mesures conservatoires urgentes, l'avocat suppléant doit

obtenir l'accord des clients.

2 Il effectue toutes les opérations nécessaires à la sauvegarde des intérêts

des clients.

3 Il veille à la conservation des dossiers de l'avocat suppléé.

4 L'autorité de surveillance administrative peut confier d'autres missions à

l'avocat suppléant. 2

Réf.-2021-016

Art. 3c (nouveau)

Rémunération de l'avocat suppléant désigné par l'autorité de surveillance administrative

1 L'avocat suppléé ou ses ayants droit indemnisent l'avocat suppléant et

supportent les autres frais de la suppléance.

2 En cas de litige, l'autorité de surveillance administrative fixe le montant de

l'indemnité due à l'avocat suppléant.

Art. 5 al. 1, al. 3 (modifié)

1 Peut entrer en stage celui qui a accompli des études de droit, sanctionnées

soit: a)(modifié) par une licence ou un bachelor en droit délivré par une univer- sité suisse ou titre jugé équivalent;

3 La durée minimale du stage est de 18 mois.

Art. 5a (nouveau)

Délai pour réussir l'examen final

1 Seuls les stages effectués intégralement dans les 5 ans qui précèdent

l'examen sont pris en considération pour l'admission à ce dernier.

2 Un stage auprès de l'étude d'avocat ne peut pas dépasser 5 ans.

Art. 8 al. 3 (modifié)

3 Le troisième échec à l'examen est définitif.

Art. 11 al. 1 (modifié)

1 La commission des examens se compose d'au moins 15 membres et 4

suppléants, nommés par le Conseil d'Etat pour une période de 4 ans, repré- sentant équitablement, d'une part, le barreau valaisan et, d'autre part, les autorités judiciaires et le Ministère public.

Titre après Art. T1-1 (nouveau)

T2 Dispositions transitoires de la modification du 9 septembre 2021 3

Réf.-2021-016

Art. T2-1 (nouveau)

Admissions au stage antérieures à la modification du 9 septembre 2021

1 Les admissions au stage décidées avant l'entrée en vigueur de cette modi-

fication demeurent soumises à l'ancien droit.

Art. T2-2 (nouveau)

Délai pour réussir l'examen

1 Les personnes admises au stage avant l'entrée en vigueur de la modifica-

tion de la loi peuvent bénéficier de l'ancien régime pendant une période tran- sitoire de 5 ans pour réussir l'examen. II. L'acte législatif intitulé Loi sur le notariat (LN) du 15.12.20041) (Etat

01.03.2014) est modifié comme suit:

Art. 11 al. 1

1 Nul ne peut accomplir un stage de notaire sans l'autorisation du départe-

ment; celle-ci est délivrée au candidat qui: b)(modifié) a accompli des études de droit sanctionnées par une licence ou un bachelor et un master ou un doctorat délivré par une université suisse, ou encore par un titre universitaire équivalent;

Art. 12 al. 1 (modifié), al. 3 (modifié)

1 Le stage de notaire dure au moins 12 mois, en principe sans interruption.

3 Seuls les stages effectués intégralement dans les 5 ans qui précèdent

l'examen sont pris en considération pour l'admission à ce dernier.

Art. 13 al. 3 (modifié)

3 Le troisième échec à l'examen est définitif.

1)RS 178.1

4

Réf.-2021-016

Titre après Art. 117 (nouveau)

T1 Dispositions transitoires de la modification du 9 septembre 2021

Art. T1-1 (nouveau)

Admissions au stage antérieures à la modification du 9 septembre 2021

1 Les admissions au stage décidées avant l'entrée en vigueur de cette modi-

fication demeurent soumises à l'ancien droit.

Art. T1-2 (nouveau)

Délai pour réussir l'examen

1 Les personnes admises au stage avant l'entrée en vigueur de la modifica-

tion de la loi peuvent bénéficier de l'ancien régime pendant une période tran- sitoire de 5 ans pour réussir l'examen. III.

Aucune abrogation d'autres actes.

IV. Le présent acte législatif est soumis au référendum facultatif.1)

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur.

Sion, le 9 septembre 2021

Le président du Grand Conseil: Manfred Schmid

Le chef du service parlementaire: Nicolas Sierro

1)Délai pour le dépôt des 3'000 signatures du référendum: 6 janvier 2022.

5quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

[PDF] Département de Seine-Maritime. Cahier des charges

[PDF] R.C. Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne

[PDF] Commentaire. Décision n 2015-501 QPC du 27 novembre 2015. M. Anis T.

[PDF] Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le

[PDF] UNIVERSITE PARIS 10 (NANTERRE) Référence GALAXIE : 4185

[PDF] LOI 2003 1312. Extrait Article 71. Industries :

[PDF] 1. Tribunal de Première Instance de Nivelles, 6 ème ch. correctionnelle 15 janvier 2014 Procédure initiée par le Ministère Public.

[PDF] Les actions particulières

[PDF] RÈGLEMENT N O 36 RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS D ADMISSION

[PDF] Planning de Formation Année 2012 Management, Informatique, Bureautique et Langues

[PDF] RÈGLEMENT N O 5 RÈGLEMENT SUR LA RÉUSSITE SCOLAIRE ET L ADMISSION A- ENSEIGNEMENT RÉGULIER B- ENSEIGNEMENT À LA FORMATION CONTINUE

[PDF] Paris. Lieu de la formation. Site Internet et webmarketing Analyse des points-clé au regard de la Charte Internet Champ des possibles et interdits

[PDF] POUR MA FLOTTE DE VÉHICULES TOUT ME CONDUIT À CHOISIR CARGLASS.

[PDF] Règlement sur les droits de toute autre nature exigibles des étudiants

[PDF] AU SERVICE DES CANADIENS DEMANDE DE RÉVISION D UNE CONDAMNATION