[PDF] 1. Tribunal de Première Instance de Nivelles, 6 ème ch. correctionnelle 15 janvier 2014 Procédure initiée par le Ministère Public.

  • Comment consulter son dossier au tribunal ?

    Vous pouvez consulter votre dossier au greffe du tribunal qui va examiner votre affaire. Le greffe est ouvert de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. Vous pouvez également demander, contre paiement, une copie du dossier complet ou d'une partie du dossier.
  • Comment saisir le tribunal de première instance ?

    Pour ce faire, la partie demanderesse (demandeur) fait appel à un huissier de justice qui remet la citation à la partie adverse (cité). La citation est une convocation officielle à comparaître devant le tribunal que l'huissier de justice remet à la personne citée.
  • Quelle est la composition du tribunal de travail ?

    Le tribunal du travail est divisé en plusieurs chambres. Ces chambres peuvent être composées soit d'un juge siégeant seul, soit d'un juge assisté de deux juges sociaux. Les juge appelés « juges sociaux » sont des personnes issues du monde du travail (soit employeur soit travailleur).
  • Le tribunal est saisi par une déclaration orale ou écrite. Le greffier délivre au demandeur [?] (déf. Personne qui prend l'initiative d'un procès ; son adversaire est appelé défendeur) une copie de la déclaration et l'informe du lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.
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329 N° 88 3e ch. — 3 février 2014 (RG C.12.0474.F)

3 févr. 2014 I. lA pROcÉDURE DEvAnT lA cOUR. Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 mars. 2012 par le tribunal de première ...



1 N° 147 3e CH. — 2 mars 2015 (RG C.14.0135.F)

2 mars 2015 CH. — 3 mars 2015. (RG P.14.0048.N). 1° LANGUES (EMPLOI DES). — MATIÈRE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN. 1935). — EN PREMIÈRE INSTANCE.



553 N° 165 3e ch. — 3 mars 2014 (RG C.13.0224.F)

3 mars 2014 (1) Concl. du ministère public et réf. cit. sous Cass. ... Par ordonnance du 23 janvier 2014



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6. PARTIE I: EVOLUTION DU PHÉNOMÈNE ET DE LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS 11. CHAPITRE 1 : RÉCENTES ÉVOLUTIONS DU CADRE JURIDIQUE ET POLITIQUE.



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15 avr. 2015 seulement la loi du 14 février 2014 relative à la procédure en ... 6 septembre 2012 par le tribunal de première instance de Furnes



Quelques réflexions sur la Justice

1 sept. 2014 CH — 2 septembre 2014. (RG P.14.1380.N). 1° LANGUES (EMPLOI DES). — MATIÈRE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN. 1935). — EN PREMIÈRE INSTANCE.



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