[PDF] CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.)

1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE DE MIRANDE MAIRIE Boulevard Clémenceau B. P. 53 32300 MIRANDE ETUDE PREALABLE A LA MISE EN OEUVRE D'UNE OPERATION COLLECTIVE URBAINE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.)

2 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES 3 1.1- Objet du marché 3 1.2 - Décomposition en tranches et lots 4 1.3 - Durée du marché 4 ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 4 ARTICLE 3 : DELAIS D'EXECUTION OU DE LIVRAISON 4 3.1 - Délais de base 4 3.2 - Prolongation des délais 4 ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXECUTION DES PRESTATIONS 5 ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS 5 ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS 5 ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES 5 ARTICLE 8 : AVANCE 5 ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE 5 9.1 - Caractéristiques des prix pratiques 5 9.2 - Modalités de variations des prix 5 ARTICLE 10 : MODALITES ET REGLEMENTS DES COMPTES 5 10.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs 5 10.3 - Délai global de paiement 5 ARTICLE 11 : PENALITES 5 11.1 - Pénalités de retard 5 11.2 - Pénalités d'indisponibilité pour les prestations de maintenance 5 ARTICLE 12 : ASSURANCES 6 ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE 6 ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE 6 ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 6 ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. 6 ARTICLE 17 : CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES 6

3 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ARTICLE PREMIER : Objet de la consultation - dispositions générales 1.1 - Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) concernent : L'ETUDE PREALABLE A LA MISE EN OEUVRE d'UNE OPERATION COLLECTIVE URBAINE PREAMBULE La ville de Mirande souhaite réaliser une étude préalable à la mise en oeuvre d'une Opération Collective Urbaine (O.C.U.). Cette dernière permettra de conforter une dynamique commerciale et de poursuivre les objectifs suivants : è Générer, au moyen d'actions incitatives, des comportements collectifs et coordonnés des artisans et commerçants, de nature à accroître les performances économiques du centre de la ville de MIRANDE è Assurer un équilibre au niveau du développement des activités économiques entre le centre ville et la périphérie è Maintenir un tissu économique diversifié en centre ville et éviter une évasion commerciale importante vers les villes limitrophes du département. Pour mettre en oeuvre cette opération, il est indispensable de réaliser une étude préalable pour mieux appréhender la consommation sur le bassin mirandais et déterminer les actions stratégiques, favorables au développement économique du centre ville. La ville de MIRANDE sera maître d'ouvrage de l'Opération Collective Urbaine qui débutera après achèvement de cette étude préalable. Objectifs : L'étude préalable a pour objectif de développer une approche prospective du développement des pôles commerciaux et artisanaux de MIRANDE. Pour ce faire, le traitement de l'ensemble des données, collectées lors de la phase d'étude préalable, conduira à l'établissement d'un diagnostic. Ce diagnostic comprendra : è L'analyse de la situation actuelle des activités commerciales et artisanales, è L'analyse de la demande de la zone de chalandise (consommateurs, touristes) Le diagnostic permettra ainsi de définir les grands axes stratégiques de développement des pôles en matière d'aménagement, de marketing et de management. Les préconisations et propositions établies permettront d'animer de manière concrète et opérationnelle la réflexion collective, engagée par l'ensemble des acteurs locaux et d'élaborer un plan d'actions.

4 Ce plan d'actions proposera : è Des actions d'aménagement urbain structurant pour la ville è Des actions d'animation, de communication et plus largement de valorisation de l'offre commerciale è Des actions de renforcement des savoir-faire, de conseil et d'appui à la mise en place de projets individuels et collectifs, de formations, d'audits qualité, de développement des activités commerciales, artisanales et de services è Un soutien aux projets individuels de modernisation pour les professionnels. Lieu d'exécution : Ville de MIRANDE Désignation de sous-traitants en cours de marché : L'acte spécial précise tous les éléments de l'article 114 du code des marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement :  La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances  Le comptable assignataire des paiements  Le compte à créditer 1.2 - Décomposition en tranches et lots Il n'est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots 1.3 - Durée du marché La durée du marché se confond avec le délai d'exécution indiqué à l'acte d'engagement et au présent C.C.P. ARTICLE 2 : Pièces contractuelles du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières :  L'acte d'engagement (A.E.)  Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.)  La décomposition du prix global B) Pièces générales :  Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 ARTICLE 3 : Délais d'exécution ou de livraison 3.1 - Délais de base Le délai d'exécution de l'ensemble des prestations est stipulé à l'acte d'engagement. 3.2 - Prolongation des délais Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S.

5 ARTICLE 4 : Conditions d'exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). ARTICLE 5 : Constatation de l'exécution des prestations Concernant les vérifications et décisions après vérifications, aucune stipulation particulière n'est prévue. ARTICLE 6 : Maintenance et garanties des prestations Sans objet ARTICLE 7 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée ARTICLE 8 : Avance Aucune avance ne sera versée ARTICLE 9 : Prix du marché 9.1 - Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l'acte d'engagement. 9.2 - Modalités de variations des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois d'avril 2010 : ce mois est appelé " mois zéro » Les prix sont fermes et non actualisables. ARTICLE 10 : Modalités de règlement des comptes 10.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l'article 11 du CCAG-FCS 10.3 - Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global à compter de la date de réception des demandes de paiement, de 35 jours à compter du 1er janvier 2010 et de 30 jours à compter du 1er juillet 2010. ARTICLE 11 : Pénalités 11.1 - Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l'article 14.1 du CCAG-FCS s'appliquent 11.2 - Pénalités d'indisponibilité pour les prestations de maintenance

6 Il n'est pas prévu de pénalité d'indisponibilité ARTICLE 12 : assurances Avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil ainsi qu'au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l'exécution du marché. ARTICLE 13 : Résiliation du marché Seules les stipulations du CCAG-FCS relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de résiliation pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5 %. D'autre part, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou du refus de produire les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du code du travail conformément à l'article 46-1.1° du code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. ARTICLE 14 : Droit et langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Pau est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S'ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. ARTICLE 15 : Clauses complémentaires Sans objet ARTICLE 16 : Dérogations au C.C.A.G. Sans objet ARTICLE 17 : Clauses techniques particulières 17.1 - Détail des prestations à réaliser 1er volet : Analyse de la situation des activités commerciales et artisanales comprenant le type d'activité, le lieu d'implantation, la date de création de l'entreprise. Ce premier volet vise à quantifier et à qualifier la structure de l'équipement commercial des pôles. Cette analyse permettra de recueillir également les perceptions et attentes de l'ensemble des acteurs du commerce local.

7 Elle permettra aussi de recenser les locaux vacants (avec indication du nom du propriétaire des biens). 2ème volet : Analyse de la demande de la zone de chalandise :  Pour les consommateurs comprenant une enquête quantitative et qualitative.  Pour les touristes Ce 2ème volet vise à quantifier et qualifier le marché potentiel local touristique. Il recueillera également l'image perçue et les attentes de la clientèle locale touristique. L'analyse des opinions et attentes des touristes permettra d'approcher l'image perçue de la ville et de son commerce à travers les notions d'identité, d'accessibilité, de propreté, de prix, de choix, d'accueil, d'animation, d'agrément, de fluidité, de sécurité... 3ème volet : Identification des stratégies complémentaires de la dynamique commerciale, en matière de développement (tourisme, habitat, infrastructures, équipements de la ville...). 4ème volet :  Un diagnostic déterminant les forces et les faiblesses de l'appareil commercial,  L'élaboration d'un plan d'actions opérationnel, avec : - La prise en compte des études préalables pour amener une vision extérieure des potentiels de la ville, - Le chiffrage des actions à réaliser et la proposition d'un plan de financement. La vocation principale du diagnostic commercial, au-delà de la production de connaissances, est la mise en mouvement d'un ensemble d'acteurs pour la définition d'un programme d'action partagé. L'intervention d'un consultant a donc pour objet l'appropriation et la prise en compte par l'ensemble des acteurs de l'approche et des préconisations en matière de développement et de valorisation des pôles. A partir de ces éléments, il s'agira d'animer la réflexion collective des acteurs pour aboutir à un plan d'action partagé 5ème volet : La réalisation d'argumentaires économiques visant à démontrer que les investissements structurants que doit réaliser la commune, contribueront à renforcer l'attractivité des pôles commerciaux et artisanaux. 17.2 - Périmètre d'intervention de l'étude Le coeur de la ville de mirande 17.3 - Conduite de l'opération Le prestataire aura à sa charge l'organisation de cinq réunions intermédiaires avant de produire un dossier complet de réalisation d'étude, en trois exemplaires LU et APPROUVE Date signature