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CIMA - Code des assurances (www.droit-afrique.com)
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RAPPORT DACTIVITÉ 2015 Actions & Projets
Rapport d'activité 2015 & Projets 2016 / G.Pellissier – mars 2016 Dans ce contexte le GERES en collaboration avec l'InVS a participé à l'élaboration et ...
RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES
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INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE LHOMME ET
de coopération avec l'organe chargé de la gestion des élections guides NDI (2016)
Rapport du Conseil sur la mise en oeuvre du plan stratégique et l
25 juil. 2018 Elle a travaillé en étroite collaboration avec d'autres secteurs ... mai 2016 (cybersanté); un guide stratégique pour la cyberagriculture ...
GUIDE DE LACHAT PUBLIC
Résultant de la collaboration entre la Direction des achats de et article 2 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et.
www.droit-afrique.com CIMA Code des assurances 1
CIMA - Annexe au Traité instituant la Conférence du 10 juillet 1992 (CIMA) du 10 juillet 1992.Modifié notamment par :
le règlement n°002/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018 le règlement n°003/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018 le règlement n°006/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018 Le Code des Assurances de la CIMA est applicable dans les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Ø- ǯ"ǡ± 2atoriale, Mali,
Niger, Sénégal, Tchad, Togo.]
Livre 1 - Le contrat
Titre 1 - Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et assurances de personnesChapitre 1 - Dispositions générales
Les titres 1, 2 et 3 du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs. "±"- ǯ"...-crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier
alinéa. paiement des primes édictées dans le Titre I du présent livre notamment en ses articles 8, crédit.Art.2.- Dispositions impératives
www.droit-afrique.com CIMACode des assurances 2
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres 1, 2 et 3 du présentlivre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont limitativement
énumérées dans les articles 4 alinéa 2, 5, 9, 10, 35 à 38, 42, 45, 46, 50, 51, 53, 58 et 72.
Art.3.- Souscription de contrats non libellés en francs CFA - Interdiction membre. infraction aux dispositions du présent article.devises sont assimilées à des détenteurs agréés de devises et doivent effectuer auprès des
banques centrales une déclaration de leurs engagements et avoirs en devises.Art.4.- Réassurance - Coassurance
Réassurance
Multirisque
Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent être assurés par une police unique.Coassurance
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