[PDF] REGLEMENT DE SERVICE DU PUBLIC APPLICABLE AUX UTILISATEURS DES LOCAUX DE TREMPOLINO / LA FABRIQUE

Quels sont les règles de sécurité d'un établissement recevant du public ?

Comment faire pour... Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique.

Comment faire une plainte à l’autorité des marchés publics ?

L’organisme public doit de plus, le cas échéant, informer le plaignant de son droit, selon le cas, de formuler une plainte en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) ou de présenter une demande en vertu de l’article 52.1 de cette loi dans les 3 jours suivant la réception de la décision.

Quels sont les bulletins officiels ?

Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autour de la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs

Qui sont soumis aux dispositions du règlement de sécurité ?

Les établissements relevant de personnes de droit public qui n'ont pas le caractère d'établissements publics à caractère industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité dans les conditions définies au présent article et aux articles R. 143-16 et R. 143-17.