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GUIDE DE LEPARGNE SALARIALE
La Direction de la législation fiscale. Ministère du travail de l'emploi et du dialogue social. Ministère des affaires sociales.
Lencadrement des retraites chapeau - IGAS
21 août 2003 l'économie de l'industrie et du numérique ont confié à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales ...
Les personnes politiquement exposées
d'assurance-vie de mettre en œuvre des obligations de vigilance spécifiques lors de leurs relations d'affaires avec des PPE. Ces obligations impliquent des
TRACFIN 2020
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Les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2020
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Analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de
Les fraudes fiscale
Lignes directrices relatives à lidentification la vérification de l
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LES GRANDS DÉFIS ÉCONOMIQUES
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déduction fiscale spécifique qui se situait entre 11 104 SEK et 59 688 SEK (selon le L'équipe chargée des retraites privées à la Direction des affaires.
![Les personnes politiquement exposées Les personnes politiquement exposées](https://pdfprof.com/Listes/21/9018-212018_article_ppe.pdf.pdf.jpg)
Publication de septembre 2018
Les personnes politiquement exposées
Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui sont considérées, au niveau
international 1 , comme exposées à des " risques plus élevés » de blanchiment de capitaux. La réglementation européenne en matière de lutte contre le blanchiment 2 , transposée en droitfrançais, distingue une catégorie spécifique de clients et impose aux banques et aux compagnies
d"assurance-vie de mettre en uvre des obligations de vigilance spécifiques lors de leurs relations
d"affaires avec des PPE.Ces obligations impliquent des demandes d"information accrues auprès des personnes concernées à
propos de leur situation professionnelle, familiale, financière et patrimoniale, sans pour autant lesempêcher de réaliser des opérations financières normales, lorsque celles-ci correspondent à leur
profil et ne présentent pas de caractéristiques différentes de celles des autres clients dans des
circonstances similaires.QUI EST PPE ? Les personnes qui exercent, ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an, des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives pour le compte de la France, d"un État étranger ou d"une
organisation internationale, ainsi que leurs proches.Les fonctions concernées
- Chef d'Etat, chef de gouvernement, membre d'un gouvernement national ou de laCommission européenne ;
- Membre d'une assemblée parlementaire nationale (député comme sénateur) ou du Parlement européen, dirigeant d'un parti politique ;
- Magistrat de la Cour de Cassation, conseiller d'Etat et membre du Conseil Constitutionnel ou leurs équivalents à l'étranger ; - Magistrat de la Cour des comptes ou leurs équivalents à l'étranger ; - Dirigeant ou membre de l'organe de direction d'une banque centrale ; - Ambassadeur ou chargé d'affaires ; - Officier général, ou officier supérieur assurant le commandement d'une armée ; - Membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise publique exerçant son activité au niveau national ; - Directeur, directeur adjoint, membre du conseil d'une organisation internationale. Les proches concernés Les membres directs de la famille des PPE, notamment : - Le conjoint (peu importe la nature de l'alliance) ; - Les enfants, ainsi que leur conjoint ; - Les parents. 1Recommandation 12 du GAFI
2 Articles L. 561-10 2°, R. 561-18, R. 561-20-2 et R.561-20-3 du Code monétaire et financier
Les personnes étroitement associées aux PPE, notamment dans le cadre d'une société ou structure
juridique (fiducie ou trust) ou entretenant un lien d'affaires (commercial ou économique) étroit.
QUELS SONT LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DEMANDÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS A LEUR CLIENTELE PPE ? - tout élément d'information sur sa situation professionnelle ;- tout élément d'information sur sa situation familiale ou sur la nature du lien entretenu avec
une PPE (par exemple, si la PPE est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou si la PPE est le bénéficiaire effectif d'une structure juridique) ; - toute information ou document de nature à justifier l'origine des fonds versés sur le compte ou le contrat (bulletins de salaires, avis d'imposition, contrats de location, justificatifs de déclaration fisca le de donation, contrats de cession de parts ou de droits etc.) ; - toute information ou document de nature à estimer le patrimoine immobilier et/ou mobilier (relevés de produits d'épargne/placements financiers, actes de propriété, actes denotoriété dans le cadre d'une succession, parts sociales de sociétés civiles ou commerciales
etc.).Pour de plus amples informations sur les obligations de vigilance spécifiques aux PPE, il convient de
se reporter aux lignes directrices de l"ACPR relatives aux PPE, qui sont publiques et disponibles sur son site internetquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] Journal Canadien d Anesthésie/Canadian Journal of Anesthesia. Mises au point cliniques fondées sur des données probantes en anesthésie
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