[PDF] Réforme du financement de laudiovisuel public

View - Download Réforme du financement de laudiovisuel public

Previous PDF

Next PDF

Inspection générale des

finances 2022

PREMIER MINISTRE

RAPPORT RÉFORME DU FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Établi par

SANDRA DESMETTRE

Inspectrice des finances GUY AMSELLEM

Inspecteur général des

affaires culturelles

MAROUSSIA OUTTERS-PEREHINEC

Inspectrice des finances PHILIPPE NICOLAS

Inspecteur général des

affaires culturelles

Avec le concours de

PAUL-ARMAND VEILLON

Adjoint à la responsable du

Pôle science des données

Sous la supervision de

PHILIPPE VINÇON

Inspecteur général des finances

- JUIN 2022 -INSPECTION GÉNÉRALE DES

AFFAIRES CULTURELLESINSPECTION GÉNÉRALE DES

FINANCES

N°

2021-M-071-0

N° 2022-06

Rapport

- 1 -

SYNTHÈSE

Le secteur audiovisu el est bouleversé par des évo lutions rapides : évoluti ons technologiques permettant ǯǡ usages des téléspectateurs favorisant une consommation nomade, notamment chez les jeunes,

ǯǯ individuelle. Parallèlement, le

ǯ ǯs platefo rmes, accroissant le

phénomène de frag ment ation des audiences déjà engagé avec le développement de la

télévision payante. Ces transformations sont porteuses de risques ǣǯǡ pression sur le coût des programmes, menaces sur la diversité des contenus.

ǡǯ-clé. Au regard ǯ

des journalistes, notamment concernant leur indépendance, il est investi ǯ est un enjeu stratégique alors que la Russie et la Chine développent leur présence dans les leurs moyens. ǯéconomique dans le secteur de la production audiovisuelle (4 500 entreprises, 108 ͲͲͲǡǯ͵ǡͳ̀) tout comme dans le financement et la diffusion du cinéma et la rémunération des auteurs.

ǯͺͻ % par la ǯȋȌ

qui est payée par 23 millions de foyers (sur 29,6 millions), au taux de 138 ̀ȋͺͺ ̀ Sa réforme est rendue nécessaire paǯ 2023 (le recouvrement de la CAP est adossé à la TH) mais aussi par les difficultés du système actuel : la CAP a été une ress ourc e dy namique ǯde la

ǯent des ménages en téléviseur ;

ǯcompensation de la suppression de la publicité sur France Télévisions après 20 heures

ont été progressivement supprimés, de sorte que les ressources publiques allouées aux opérateurs ont baissé de 16 % en termes réels depuis 2009 ;

la " garantie de ressources » prévue par la loi est déconnectée dans les faits des rentrées ǯ x

avaient pour but de tracer une perspective pluriannuelle ont été rarement respectés ; la CAP présente des fǡǯǯitères de dégrèvements de la CAP qui privilégient les contribuables âgés de plus de 60 ans au valeur ajoutée (TVA) à la CAP ; la CAP ne prend pas en compte les facultés contributives, aboutissant à une dégressivité de son taux moyen, situation que les dégrèvements ac cordés ne viennent que partiellement corriger ; eǡ ǯ Une comparaison avec nos voisins européens montre que la France est en position leur prévisibilité que son indépendance. ǯǯǡ

Rapport

- 2 -

historiquement par la redevance est une spécificité européenne qui nous distingue des autres

pays occ identaux (États-Unis notam ment). Depuis les années 2000, des réformes du ǯ ont rem is en cause ce modèle. Certains pays ont universalisé la redevance en la percevant sur chaque foyer (Allemagne, Suisse) ou sur chaque

de réception (Royaume-Uni, Italie). Quelques rares pays ont fait le choix de la budgétisation,

depuiǯEspagne et les Pays-Bas, qui se caractérisent par un audiovisuel public plus faible, ou plus récemment le Danemark ou la Norvège. Enfin, les garanties en matière ǯsont souvent plus fortes en Allemagne et au Royaume-Uni, où elles sont de niveau constitutionnel. supprimer la CAP et à conforter ǯǯ en lui donnant des

ǯ-annuelle. Le

principe dǯǯprotégé, y compris dans sa dimension financière, par les textes ǯǯ, mais également par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. ǯ

ǯǡ risque existe que le Conseil

garanties propres à assurer aux entreprises audiovisuelles publiques un niveau de ressources confiées.

ǯ-annuelle.

1/ ǯǡ la mission propose de

créer une co mmission technique indépen dante ǯ . C ette commission interviendrait pour valider la définition des besoins de façon pluriannuelle sur la ǡǯes COM à mi-parcours, et délivrer un avis au cas où le Gouver Des garanties procédurales pourraient rendre de facto contraignants ses avis (publicité des

ǯt à

ǯ ). Dans la mes ure o ù elle interv iendrai t dans le processus la loi organique sur les lois de finances (LOLF), sur le modèle du Haut conseil pour les finances publiques. Elle pourrait être associée à ǯe ǯ ǯǡǡles présidents des commissions des finances et de la culture des deux assemblées, ainsi que par le président du CESE.

2/ La mission propose de renforcer la pluriannualité nécessaire à la prévisibilité des

ressources ǯen fixant la durée des COM à cinq ans, avec un décalage de 18 mois par rapport au démarrage de la mandature. La trajectoire des COM devrait en outre

être inscrite dans un texte normatif, à savoir la LPFP ou à défaut, une loi de programmation. Si

ǯ de c onférer à cette trajec toire une dim ension contraignan te, une révision constitutionnelle serait nécessaire.

3/ Enfin, le principe ǯǯ-annuelle

(mise en réserve de crédits, annulations) énoncé par le Président de la République, pourrait

être garanti en insérant un article dans la LOLF exemptant les ǯvisuel public de soumise à ǯavis de la commission technique indépendante précitée.

Rapport

- 3 - de ces exig ences ǯ e préparation. Compte tenu du calendrier de la réforme annoncé lors du Conseil des ministres du 11 mai ʹͲʹʹǡ

garanties préconisées soulèverait trois inconvénients en termes de respect des engagements

du Président de la Républiqueǡ ǯmilieu professionnel. ǯǡaux sociétés de lǯ via le compte de concours financier ǯǡ une fraction

ǯ PLF 2025.

Enfin, di fférentes démarches et arb itrages sont à réaliser : notification à la Commis sion

européenne, défin ition des moyens additionn els néc essaires pour compenser

ǯǯ et, le cas échéant,

la suppression de la CAP des professionnels.

SOMMAIRE

INTRODUCTION ................................................................................................................................... 1

1.DANS UN ENVIRONNEMENT QUI CONNAÎT DE PROFONDES TRANSFORMATIONS,

LE SERVICE PUBLIC AUDIOVISUEL JOUE UN RÔLE-CLÉ ................................................ 3

les acteurs de ce secteur ................................................................................................................3

Les usages évoluent au détriment de la télévision classique ............................... 3

plateformes de niveau mondial ......................................................................................... 4

Ces transformations sont porteuses de risques pour les acteurs de

1.2.Le service public audiovisuel joue un rôle clé, par ses missions et son poids

économique, tout en rencontrant des critiques ..................................................................6

D "؎‡ •-"ƒ-±‰‹“—‡  Žǯ‹-‡"ƒ-‹‘ƒŽ .............................................................................. 8

1.2.4.Un service public qui suscite une large adhésion, en dépit de certaines

critiques ........................................................................................................................................ 8

2.LA SUPPRESSION PROGRAMMÉE DE LA TAXE ǯA4A4CB 4 3 LIMITES

INTRINSÈQUES DE LA CAP RENDENT NÉCESSAIRE UNE RÉFORME DU BABB4 ǯADIOVISUEL PUBLIC ................................................................... 11

période ....................................................................................................................................... 11

infléchissement récent et durable ................................................................................. 12

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] 5 JANVIER 2017 REUNION D INFORMATION SUR L ORIENTATION EN CLASSE DE PREMIERE

[PDF] Une résidence d artiste à l UPMC

[PDF] Analyse des résultats de la concertation Premières tendances

[PDF] WEBMAIL, LE SITE INTERNET DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE DE L UNIVERSITÉ DE PARIS X-NANTERRE

[PDF] F i c h e d e p o s t e. Conseiller pédagogique départemental pour l enseignement scientifique. Profil du poste. Missions

[PDF] LE PGI OPENERP. Progiciel Gestion Intégré

[PDF] MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION. R.C. n ENSAG/2014/2 CENTRALES DE TRAITEMENT D AIR

[PDF] Médecine et réani néonatales

[PDF] Appel à Projets ERDF 2015 Ouvert aux Startups et PME

[PDF] MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX- REGLEMENT DE LA CONSULTATION ( RC)

[PDF] Appel à projet pour une résidence artistique au théâtre du Présent 2016-2018

[PDF] Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit

[PDF] APPEL À PROJETS GECT ESPACE POURTALET «Résidence D Artistes transfrontalière» Espace culturel / Pourtalet (frontière)

[PDF] 2011 CHIFFRES Pourcentages 71,46% 97,86 19,10 24,74 50,45 5, CHIFFRES

[PDF] AVENANT N 9 DU 3 MAI 2016