Le Dahir portant loi n°1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993
23 mar. 1993 morales de droit privé exerçant une activité à caractère ... stagiaires pour leur assurer une formation dans les conditions prévues par le ...
Dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993
Nonobstant toutes dispositions contraires les cotisations dues
Maroc - Code du travail
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise.
Nouveau Règement Intérieur des EFP de lOFPPT .pdf
prise en compte dans le calcul de la moyenne générale des examens annuels. ~I;ÇTIQNÇ : ACCOMPAGNEMENT. CHAPITRE 1. DROITS. ET. STAGIAIRES. OBLIGATIONS.
loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée
du Royaume du Maroc. Article 2 prévisions des effectifs des stagiaires et des débouchés ; ... nécessaires afin de préserver les droits des stagiaires.
loi n° 32-09 relative à lorganisation de la profession de notaire
5 juil. 2012 1 - être marocain sous réserve des incapacités spéciales prévues par le ... licence en droit délivrée par une faculté de droit marocaine ou ...
REGLEMENT RELATIF AUX BOURSES DE FORMATION ET DE
L'Agence Marocaine de Coopération Internationale (A.M.C.I.) accorde des bourses Il s'applique de plein droit aux étudiants et stagiaires bénéficiaires ...
STAGE EN ENTREPRISE
24 jui. 2020 Une lettre de l'établissement d'enseignement Marocain confirmant que le stage est obligatoire dans le cadre des études.
Décret n° 2-91-527 du 21 kaada 1413 (13 mai 1993) relatif à la
2 jui. 1993 de service hospitalier ou du directeur de stage. ... ressortissants du pays d'accueil et venant poursuivre leurs études au Maroc dans.
GUIDE DU STAGE
Droits et Devoirs de l'étudiant stagiaire : . Les problèmes rencontrés au stage : . ... Le stage soins infirmiers – sémiologie : 1er cycle .
Droits et obligations du stagiaire en France - sorbonne-universitefr
droits et obligations du stagiaire au sein de l’organisme d’accueil La signature de la convention de stage matérialise l’accord des parties qui s’obligent à en respecter les dispositions Pendant son stage le stagiaire est également soumis aux dispositions de la convention collective de
Quels sont les droits d’un stagiaire ?
Le stagiaire doit être couvert par la sécurité sociale pendant toute la période de stage, un justificatif des droits devra être fourni avant le début du stage. Il doit posséder une assurance responsabilité civile2. Le cas échéant, une attestation pourra être demandée par l’organisme d’accueil avant le début du stage.
Quels sont les droits et les devoirs d'un stagiaire à l'étranger ?
En cas de stage à l'étranger, une fiche sur les droits et les devoirs du stagiaire dans le pays d'accueil devra être annexée à la convention de stage. Les périodes de stages rémunérés peuvent permettre de valider deux trimestres pour la retraite (sous réserve du versement de cotisations).
Quel est le nombre maximum de stagiaires ?
Le décret du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires, publié le 29 octobre au Journal officiel, limite le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis à 15% de l’effectif pour les organismes de plus de 20 salariés, et à 3 stagiaires pour ceux de moins de 20 salariés.
Comment faire pour accueillir des stagiaires ?
Comment faire pour... Les employeurs du secteur privé, public ou associatif sont soumis à une réglementation pour l'accueil de stagiaires. Elle concerne notamment les conditions de recours, la durée maximale du stage, la rémunération obligatoire, la signature d'une convention, le nombre maximal de stages en cours, le délai entre 2 stages.
Le Dahir portant loi n°1-93-16 du
29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant
les mesures d'encouragement aux entreprises organisant des stages de formation -insertion professionnelleLOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la constitution, notamment son article 101 ;
Après examen par le conseil des ministères réuni le 21 joumada II 1413 (6 décembre 1992A DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER.--
Les entreprises individuelles et les personnes
morales de droit privé exerçant une activité à caractère artisanal, agricole, commercial, industriel, de service ou de promotion immobilière, qui engagent des stagiaires pour leur assurer une formation dans les conditions prévues par le présent dahir sont exonérées dans les limites prévues à l'article 5 ci-dessous, du paiement des cotisations patronales et salariales dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et de la Taxe de Formation Professionnelle, au titre des indemnités versées aux stagiaires. Les stagiaires sont exonérés de l'impôt général sur le revenu au titre de l'indemnité de stage prévue par l'article 5 ci-dessous. ART. 2 -- Peuvent être engagés au titre du stage d'adaptation professionnelle les personnes titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur, du baccalauréat d'un diplôme équivalent.Les postulants doivent être inscrits co
mme demandeurs d'un premier emploi auprès des services provinciaux ou préfectoraux relevant du Ministère de l'Emploi. ART. 3 -- Les stagiaires ainsi engagés ne peuvent être occupés qu'à des tâches susceptibles d'assurer leur formation et leur insertion professionnelle.ART. 4 --
La durée de la période de stage est fixée à dix huit mois non renouvelable. En cas de rupture de la convention de stage prévue à l'article 6 ci-dessous, lestagiaire intéressé peut effectuer, sous le bénéfice des dispositions du présent dahir,
un dernier stage auprès d'un autre employeur à condition que la dernière convention de stage soit conclue dans un délai maximum de trois mois courant à compter de la date de rupture de la première convention. ART. 5 -- Au cours de la période de stage, le stagiaire perçoit une indemnité mensuelle de stage dont le montant ne peut être inférieur à 1.600 dirhams. Lorsque le montant de l'indemnité de stage est supérieur à 2.600 dirhams,l'entreprise et le stagiaire concerné perdent le bénéfice des exonérations prévues à
l'article premier du présent dahir.Le montant de l'indemnité
mensuelle de stage visé au premier alinéa ci-dessus peut être révisé par voie réglementaire. ART. 6 -- Il est établi entre l'employeur et le stagiaire un contrat de stage dit " convention de stage formation -insertion professionnelle », qui précise l'affectation du stagiaire, les obligations auxquelles il est soumis, la durée hebdomadaire du stage, les congés annuels, le montant de l'indemnité du stage et les cas particuliers dans lesquels il peut être mis fin au contrat de stage. Le modèle de ce contrat est fixé par voie réglementaire. ART. 7 -- Le contrat de stage formation-insertion professionnelle ne peut avoir d'effet qu'après visa par l'administration.ART. 8 --
A l'issue de la période de stage ou en cas de recrutement définitif avant l'expiration de cette période, l'employeur est tenu de délivrer au stagiaire une attestation de fin de stage indiquant notamment la nature des services ou travaux exécutés par le stagiaire.ART. 9 --
En cas de recrutement définitif au cours ou à l'issue du stage, le stagiaire peut être dispensé de la période d'essai prévue par la réglementation en vigueur. ART. 10 -- Le bénéficiaire du stage prévu par le présent dahir est dispensé du service civil. ART. 11 -- Les exonérations visées à l'article premier du présent dahir cessent d'être appliquées en cas de recrutement pendant le stage. Les exonérations susvisées ne dispensent pas les employeurs des obligations déclaratives prévues aussi bien en matière de l'impôt général sur le revenu qu'en matière des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et de la Taxe de laFormation Professionnelle.
ART. 12 -- Toute fausse déclaration de l'employeur ou du stagiaire entraîne la déchéance du droit aux exonérations et le paiement des droits normalement exigibles assortis des majorations légalement prévues. ART. 13 -- Le contrôle de l'application du présent dahir est assuré par les agents chargés de l'inspection du travail et par les agents commis à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi notamment parmis les agents relevant de l'Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail. Ce contrôle porte sur le respect par l'employeur et le stagiaire des dispositions du présent dahir et des textes réglementaires pris pour son application et sur la bonne exécution des clauses de la convention de stage prévue à l'article 6 ci-dessus. ART. 14 -- Les infractions relevées sont portées à la connaissance des servicesquotesdbs_dbs7.pdfusesText_5[PDF] cours pc 3eme pdf
[PDF] exercices paragraphes ce1
[PDF] ligne phrase paragraphe ce1
[PDF] distinguer ligne et phrase ce1
[PDF] texte paragraphe phrase cycle 3
[PDF] donner lheure en anglais
[PDF] lheure en anglais exercices
[PDF] apprendre lheure en anglais
[PDF] quelle heure est il en anglais
[PDF] exercice sur lheure en anglais 6ème
[PDF] toutes les heures en anglais
[PDF] exercices heure anglais ? imprimer
[PDF] difference age couple moyenne
[PDF] la différence d'age dans un couple texte argumentatif
