[PDF] COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 MARS

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Direction des affaires Générales - NM

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 07 MARS 2022

0 - DE-001/22 - Construction de 20 logements en accession à prix modéré, Cité

Verte, dans le cadre de la convention pluriannuelle du N.P.N.R.U : Choix de l'investisseur et autorisation de signature de tout acte afférent L'appel à projets portant sur la construction de 20 logements en accession à prix modéré, Cité Verte, dans le cadre de la convention pluriannuelle du N.P.N.R.U a rencontré un vif intérêt de la part des 5 investisseurs ou organismes suivants : * LOGÉAL * EDIFIDES * CIF COOPÉRATIVES * FRANCELOT SAS * LE FOYER STEPHANAIS

L'analyse des 5 projets a été présentée le 4 février 2022 à la commission consultative

portant sur la construction des 20 logements " Flaubert », composée des partenaires de l'A.N.R.U (la Métropole Rouen Normandie, la Délégation Territoriale de l'A.N.R.U représentée par les chargés de mission " Renouvellement Urbain »). Les candidatures étaient toutes intéressantes, dont celle du FOYER STEPHANAIS présentée aux conseillers municipaux le jeudi 3 mars 2022 et qui a retenu leur attention du fait de son contenu complet et de grande qualité en ce qui concerne notamment la commercialisation et l'accompagnement du public à l'achat. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - de retenir l'organisme LE FOYER STEPHANAIS (76800) pour la construction de

20 logements en accession à prix modéré, Cité Verte, dans le cadre de la convention

pluriannuelle du N.P.N.R.U. - d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent. A l'occasion d'une séance de Conseil Municipal ultérieure, il sera question, dans le cadre d'une convention bipartite entre la Ville et LE FOYER STEPHANAIS, de céder les parcelles concernées par ces constructions, une fois leur déclassement du domaine public réalisé.

1 - DE-002/22 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre

2021
Le Conseil Municipal a pris acte de la transmission du procès-verbal du Conseil

Municipal du 29 septembre 2021.

2 - DE-003/22 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 novembre

2021
Le Conseil Municipal a pris acte de la transmission du procès-verbal du Conseil

Municipal du 22 novembre 2021.

3 - DE-004/22 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre

2021
Le Conseil Municipal a pris acte de la transmission du procès-verbal du Conseil

Municipal du 13 décembre 2021.

4 - DE-005/22 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation

du Conseil Municipal Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Mélanie BOULANGER, Maire, rend compte comme suit, des décisions prises par délégation depuis le 7 décembre 2021 ; Le Conseil Municipal a pris acte de la liste des décisions prises par délégation du

Conseil Municipal.

5 - DE-006/22 - Tableau des effectifs

Il est nécessaire de procéder à l'actualisation du tableau des effectifs pour tenir compte de la réforme du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B mais aussi pour assurer la continuité du service public, pour tenir compte des évolutions des besoins des services, des départs et des recrutements, Les changements suivants sont proposés au 8 mars 2022 sauf mention contraire :

Transformations

ANCIEN POSTENOUVEAU POSTE

Depuis le 1er janvier 2021, dans le cadre de la réforme du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture prévue pra le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021

1 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère

classe A temps complet1 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure

A temps complet

2 Auxiliaires de puériculture principales de

2ème

classe A temps complet2 Auxiliaires de puériculture de classe normale

A temps complet

Créations

GRADE/EMPLOI

QUOTITÉMOTIF

1 Attaché

A temps completOuverture à ce cadre d'emploi dans le cadre du recrutement d'un responsable de service

Recrutement sur ce grade ou sur l'un des autres

cadres d'emplois ouverts (Rédacteurs/Techniciens)

2 Adjoints Techniques Principaux de 1ère

classe et 2 Adjoints Techniques Principaux de

2ème classe et 2 Adjoints techniques

A temps completCréation de 2 postes Espaces verts-Cimetières pour répondre au besoin du service

Recrutement sur l'un des grades ouverts

1 Adjoint technique principal de 2ème classe et

1 Adjoint technique

A temps completRemplacement dans le cadre d'un départ à la retraite

Recrutement sur l'un des grades ouverts

Suppressions

GRADE/EMPLOI

QUOTITÉMOTIF

1 Animateur Principal

A temps completChangement de filière par voie d'intégration directe

1 Educateur de Jeunes Enfants

A temps completPoste ouvert en doublon dans le cadre du recrutement suite à départ en disponibilité

1 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère

classe

A temps completRecrutement sur un autre grade

1 Brigadier-chef principal

A temps completRecrutement sur un autre grade

- Afin de tenir compte des besoins temporaires et de l'accroissement d'activité de la collectivité, il convient de créer les besoins suivants :

2 Agents techniques sur des missions d'entretien des locaux

1 A temps complet

1 A temps non complet 17h30

Grille adjoint technique

1 Agent technique sur des missions techniques salle de spectacle

1 A temps complet

Grille adjoint technique

1 Agent technique pour des missions d'entretien des locaux sportifs

A temps complet

Grille Adjoint technique

1 Agent administratif sur des missions d'accueil, de secrétariat ou de gestion administrative

A temps non complet 17h30

Grille Adjoint administratif

- Afin de tenir compte des besoins saisonniers et de l'accroissement d'activité de la collectivité, il convient de créer les besoins suivants :

3 agents techniques pour des missions d'entretien des espaces verts, de la voirie et des cimetières

A temps complet

Grille Adjoint technique

2 agents techniques pour des missions d'entretien des locaux sportifs

A temps complet

Grille Adjoint technique

1 Opérateur des Activités Physiques et Sportives ou 1 Educateur des Activités Physiques et

Sportives

A temps complet

Grille Opérateur ou Educateur

2 agents sur des missions d'accueil, de secrétariat et de gestion administrative,

A temps complet

Grille adjoint administratif

1 agent technique pour des missions polyvalentes

A temps non complet 25h

Grille Adjoint technique

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - de valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci-avant, - d'adopter le tableau des effectifs à compter du 8 mars

2022, sauf mention

contraire, - d'autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article 3-2 ou à l'article

3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriales. Les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012.

6 - DE-007/22 - Comité Social Territorial: création d'un CST commun, détermination

du nombre de représentants titulaires et processus décisionnel La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé le Comité Social Territorial (CST), nouvelle instance de dialogue social issue de la fusion du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et qui doit entrer en fonctionnement à l'issue des prochaines élections professionnelles, soit après décembre 2022. En vertu de l'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.

Et en vertu de l'article 32-1 de cette même loi, dans les collectivités ou

établissements publics employant plus deux cents agents au moins, une formation

spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au

sein du Comité Social Territorial. Cette formation est dénommée " formation spécialisée du comité ».

Par ailleurs, il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants

d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés, de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. Les effectifs cumulés de la ville et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Canteleu s'établissaient au 1er janvier 2022 à 297. Le nombre de femmes est de

187, le nombre d'hommes de 110. Pour des raisons de bonne gestion notamment, il

semble cohérent de disposer d'un Comité Social Territorial commun à la ville et au CCAS. En outre, en vertu de l'article n°30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, l'organe

délibérant de la collectivité territoriale auprès duquel est placé le CST détermine le

nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées dans ces instances. En vertu des articles 4 et 5 de ce même décret, et compte-tenu des effectifs mentionnés ci-avant, le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité

doit être fixé de quatre à six représentants, le nombre de représentants suppléants

étant en nombre égal à celui des membres titulaires. A noter qu'en vertu de l'article

13 du décret n°2021-575 du 10 mai 2021, le nombre de représentants titulaires du

personnel dans la formation spécialisée du Comité est égal au nombre de

représentants du personnel titulaires dans le CST. Par ailleurs, le nombre de représentants suppléants du CST et de sa formation spécialisée est égal au nombre de représentants titulaires. Enfin, en vertu de l'article n°30 du décret n°2021-571du 10 mai 2021, il peut être

prévu par délibération le recueil de l'avis des représentants de la collectivité sur tout

ou partie des questions sur lesquelles le Comité Social territorial et la formation spécialisée se prononcent. Les organisations syndicales, toutes représentées au Comité technique du 1er mars

2022, ont été consultées.

Le Conseil Municipal décide par 27 voix pour, 4 abstentions : - de considérer, à la date du 1er janvier 2022, les effectifs cumulés de la Ville et du CCAS de Canteleu au nombre de 297 agents et répartis ainsi : 187 femmes et 110 hommes, - de créer un Comité Social Territorial, et sa formation spécialisée, communs compétents pour les agents de la Ville et du CCAS de Canteleu, - de placer ce Comité Social Territorial auprès de la Commune de Canteleu, - de fixer, au sein du Comité Social Territorial commun, le nombre de représentants du personnel titulaires à 5 et le nombre de représentants de la collectivité et de l'établissement à 5, - de fixer au sein de la formation spécialisée, le nombre de représentants de la collectivité et de l'établissement titulaires à 5, - de recueillir au sein du Comité Social Territorial commun et de la formation

spécialisée du comité, l'avis des représentants de la collectivité et de l'établissement

pour toute question nécessitant le recueil de l'avis des membres de cette instance et de sa formation spécialisée.

7 - DE-008/22 - Débat sur la Protection Sociale Complémentaire

L'article 4 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit que " Les assemblées

délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. » Madame le Maire expose donc la présentation sur le sujet de la protection sociale complémentaire et notamment : - les nouvelles dispositions prévues par l'ordonnance n°2021-175, - l'information du projet des Centres de Gestion Normands de s'associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance, - la possibilité de participer à l'enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires. Le Conseil Municipal a pris acte de l'information : - des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux telles que prévues par l'ordonnance n°2021-175 notamment, - du projet des Centres de Gestion Normands de s'associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance, - du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la ville de

Canteleu.

Le Conseil Municipal donne son accord de principe pour participer à l'enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des

collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales

complémentaires.

8 - DE-009/22 - Règlement du temps de travail - Modifications

La mise en oeuvre du Règlement interne du temps de travail des agents de la ville et du CCAS de Canteleu au 1er janvier 2022 a révélé la nécessité de proposer des modifications et compléments dont voici la teneur :quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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