[PDF] Le rapport public annuel 2022 15 févr. 2022 rapport





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15Cf. Cour des comptes Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2015

RAPPORT PUBLIC

ANNUEL

2022

Les acteurs publics face à la crise :

une réactivité certaine, des fragilités structurelles accentuées

Février 2022

Rapport public annuel 2022

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Sommaire

Délibéré .............................................................................................. 5

Formations et rapporteurs ............................................................... 7 Introduction générale ......................................................................13

(à fin janvier 2022) ...........................................................................29

Réponse ........................................................................................59

Première partie Les mesures prises pour satisfaire les besoins vitaux de la population et venir en aide à des publics vulnérables ou fragilisés par la crise ........................67

1 Les personnes âgées hébergées dans les Ehpad ............................69

Réponses ......................................................................................95

2 à la vie étudiante..........................................101

Réponses ....................................................................................123

3 .........135

Réponses ....................................................................................157 4 Réponse ......................................................................................189

5 La sécurité des approvisionnements en produits de santé ...........193

Réponses ....................................................................................211

6 La sécurité des approvisionnements alimentaires .......................219

Réponses ....................................................................................241 administrations et entreprises publiques pourvoyeuses de services essentiels ......................................................................249

1 ire et la protection judiciaire

de la jeunesse ...................................................................................251

Réponse ......................................................................................271

2 Les administrations fiscales et douanières ..................................275

Réponse ......................................................................................297

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COUR DES COMPTES

4

3 Les délégations de service public dans les Hauts-de-France ......301

Réponses ....................................................................................319

4 ..............................................335

Réponses ....................................................................................361

5 Les grands aéroports français .....................................................371

Réponses ....................................................................................395

6 Les transports collectifs en Île-de-France ...................................407

Réponses ....................................................................................433

7 ............................459

Réponses ....................................................................................477 ....483

1 Les interventions économiques des collectivités territoriales

Réponses ....................................................................................511

2 Le soutien apporté aux stations de moyenne montagne

des Pyrénées-Atlantiques .................................................................541 Réponses ....................................................................................557

3 ...............................575

Réponses ....................................................................................599

4 Les mesures fiscales de soutien aux entreprises ..........................605

Réponse ......................................................................................625

5 en faveur du sport..........................................631

Réponses ....................................................................................653

6 Les réserves des caisses de retraite .............................................663

Réponses ....................................................................................687

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Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes La Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil en formation ordinaire a adopté le présent Rapport public annuel 2022. Le rapport a été arrêté au vu du projet communiqué au préalable aux administrations, collectivit és et organismes concernés et des réponses Les répons es sont publiées à la sui te de chaque chap it re. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Ont part icipé au délibéré : M. Moscovici, Premier président, MM. Morin, Andréani, Mme Podeur, M. Charpy, Mmes Camby, Démier, M. Bertucci, présidents de chambre, Mme Moati, M. Terrien, présidents de chambre mai ntenus, MM. Courtois, L efebvre, Lair, Mme Trupin, MM. Le Mer, Glimet, Albertini, Guillot, Mmes Périn, Casas, Bouzanne des Mazery, MM. Appia, Strassel, Mmes Hamayon, Mondoloni, M. Allain, Mme Riou-Canals, MM. Sitbon, Mairal, Bonnaud, Hervio, Turenne, conseillers maîtres , M. Bouvier, Mme Prost, MM. Baert, Brot tes, conseillers maîtres en service extraordinai re, MM. Diringer, Serr e, Mmes Daussin-Charpantier, Renet, présidents de chambre régionale des comptes.

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6

Ont été entendus :

- en leur rapport, Mme Camby, rapporteure générale, assistée, selon les textes examinés , de MM. Laboureix, Fel tesse, Mmes Hamayon, Julien-Hiebel, MM. R oussel ot, Oseredzuk, Mm e Legrand, MM. Montarnal, de La Guéronni ère, Perr ot, Mme Casas, MM. Courtois, Adviel le, Albertini, Le Me r, Guéroult, Martin, Soubeyran, Serr e, Mmes Lignot-Leloup, Mer cereau, Riou-Canals, conseillers maîtres , MM. Guéné, S chenberg, Guégano cons eillers maîtres en service extr aordinaire, Mme G aspari, conseillère référendaire, présidente de chambre régionale des comptes, M. Vazeille, Mme Lefèvre, M. Gallée, Mme Daam, MM. Tronco, Vareille, Mme Turpin, MM. Dem aret, Richar d, Mm es Vincent, Aeberhardt, conseillers référendai res, MM. Borgy, Moslonka- Lefebvre, Samyn, Mmes Le Roux, Serra, Herbet, Clarens, Merlus, Alexis, MM. Djebbari, Guglielmino, Le Mercier, Mme Chambellan- Le-Levier, M. Chev ri er, conseillers référendai res en service extraordinaire, MM. Le Gall, Cecchi, Barbaste, présidents de section de chambre régionale des comptes, MM. Dezitter, Georges, Roquier, Mme Catta, M. Moutard, premiers conseillers de chambre régionale des com ptes, Mme Fésüs, conseill ère de la Cour des comptes européenne, Mmes Parenteau, Girard, Harmand, D eladerrière,

Débordes, vérificatrices ;

- en ses obser vations orales, Mme Hi rsch, Procureu re générale, accompagnée de M. Barichard, Premier avocat général. pas pris part aux délibérations sur les textes suivants : - M. Brottes, conseiller maître en service ext raordinaire, pour le chapitre intitulé ; - M. Courtois, conseiller maître, pour le chapitre intitulé Les transports collectifs en Île-de-France. M. Jean-Michel Thornary, secrétaire général, assurait le secrétariat de la chambre du conseil.

Fait à la Cour, le 25 janvier 2022.

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Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes La préparation des 20 chapitres rassemblés dans le présent rapport a été assurée, sous la coordination de la rapporteure générale du comité du rapport public et des programmes, par : - les sept chambres de la Cour des comptes, présidées par MM. Morin, Andréani, Mme Pode ur, MM. Charpy, Gautier , Mme D émier,

M. Bertucci, présidents de chambre ;

- les chambres régionales des comptes :

Hauts-de-France, présidée par M. Advielle ;

Nouvelle-Aquitaine, présidée par M. Serre;

Occitanie, présidée par Mme Gaspari.

- Une formation interjuridictions (commune à la Cour et à une chambre régionale des com ptes), présidée par M. Martin, président de la chambre régionale des comptes Île-de-France. été examiné et approuvé par le comité du rapport public et des programmes, composé de M. Moscovici, Premi er président, MM. Mor in, Andréani, Mme Podeur, MM. Charpy, Gautier, Mme Camby, rapporteure générale du comité, Mme Dém ier et M. Bertucci, présidents de chambre, MM. Martin, Meddah, L ejeune et Adv ielle, Mmes Bergogne et Renet, présidents de chambre régionale des comptes et Mme Hirsch, Procureure générale, entendue en ses avis.

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8 Les magistrats1 et personnels de contrôle de la Cour et des chambres régionales et ter ritor iales des comptes, dont les noms suivent , ont contribué, en qualité de rapporteurs2, au présent rapport :

La situation des finances publiques

finances publiques (à fin janvier 2021)

Rapporteurs : Stéphane Guéné, conseiller

maître en service extraordinaire, Olivier

Vazeille, conseiller référendaire, Vladimir

Borgy, conseiller référendaire en service

extraordinaire

Contre-rapporteur : Jean-Pierre Laboureix,

conseiller maître, président de section

PREMIÈRE PARTIE :

Les mesures prises pour satisfaire les besoins vitaux de la population et venir en aide à des publics vulnérables ou fragilisés par la crise

1. Les personnes âgées hébergées

dans les Ehpad

Rapporteur : Vincent Feltesse, conseiller

maître

Contre-rapporteure : Véronique Hamayon

conseillère maître, présidente de section

1 Les magistrats de la Cour des comptes comprennent les auditeurs, les conseillers

référendaires, les conseillers maîtres et les présidents de chambre. Les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire rejoignent la Cour pour une période de respectivement cinq ans non renouvelable et trois ans renouvelable une fois. Les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes comprennent les conseillers de chambre régionale, les premiers conseillers de chambre régionale, les présidents de sec tion de chambre région ale, les présidents et vice-présidents de chambre régionale. Statutairement, les présidents et vice-présidents appartiennent au corps des magistrats de la Cour des comptes.

2 Les ra pporteurs ont contribué au p résent rapport en ef fectuant les contrôles, les

enquêtes et les é valuatio ns su r lesquels la Cour a fondé ses o bservations et recommandations ou en élaborant les chapitres au présent rapport, qui synthétisent les résultats de ces travaux. Les contre-rapporteurs sont chargés notamment de veiller à la qualité des travaux.

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FORMATIONS ET RAPPORTEURS

9 2.

étudiante

Rapporteurs : Catherine Julien-Hiebel,

conseillère référendaire, Mathieu Moslonka- Lefebvre, conseiller référendaire en service extraordinaire, Amélie Parenteau, vérificatrice

Contre-rapporteur : Philippe Rousselot,

conseiller maître, président de section

3. Le plan #1jeune1solution en faveur

Rapporteurs : Arnaud Oseredczuk, Florence

Legrand, conseillers maîtres, Emese Fésüs, auditrice européenne

Contre-rapporteur : Joël Montarnal,

conseiller maître 4.

Rapporteures : Amélie Lefèvre,

conseillère référendaire, Emese Fésüs, auditrice européenne

Contre-rapporteur : Joël Montarnal,

conseiller maître

5. La sécurité des approvisionnements

en produits de santé

Rapporteurs : Sébastien Gallée, conseiller

référendaire, Erwan Samyn, conseiller référendaire en service extraordinaire,

Alexandre Picard, vérificateur

Contre-rapporteur : François de la

Guéronnière, conseiller maître,

président de section

6. La sécurité des approvisionnements

alimentaires

Rapporteures : Armelle Daam, conseillère

référendaire, Valérie Girard, vérificatrice.

Contre-rapporteur : Jean-Yves Perrot,

conseiller maître

DEUXIÈME PARTIE :

publiques pourvoyeuses de services essentiels 1. et la protection judiciaire de la jeunesse

Rapporteurs : Jean-Luc Tronco, conseiller

référendaire, Marie-Christine Harmand, vérificatrice

Contre rapporteure : Nathalie Casas,

conseillère maître

2. Les administrations fiscales

et douanières

Rapporteurs : Lionel Vareille, conseiller

référendaire, Karine Turpin, conseillère référendaire

Contre-rapporteur : Daniel-Georges Courtois,

conseiller maître

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10

3. Les délégations de service public

dans les Hauts-de-France Président : Frédéric Advielle, conseiller maître, président de chambre régionale des comptes

Rapporteurs : Jean Marc Le Gall, président

de section de chambre régionale des comptes,

Arnaud Dezitter, Laurent Georges, Denis

Roquier, premiers conseillers de chambre

régionale des comptes, Mélanie Deladerriere,

Marie-Valentine Débordes, vérificatrices

Rapporteurs: François Demaret, Vincent

Richard, conseillers référendaires, Isabelle

Vincent, conseillère référendaire

Contre-rapporteur : Jean-Paul Albertini,

conseiller maître, président de section

5. Les grands aéroports français

Rapporteures: Armelle Le Roux, Anne Serra,

conseillères référendaires en service extraordinaire

Contre-rapporteur : Antoine Guéroult,

conseiller maître

6. Les transports collectifs

en Île-de-France Président : Christian Martin, conseiller maître, président de chambre régionale des comptes

Rapporteurs : Rémi Schenberg, conseiller

maître en service extraordinaire, Sophie Catta, première conseillère de chambre régionale des comptes, Corinne Herbet, conseillère référendaire en service extraordinaire,

Bruno Ory-Lavollée, contre-rapporteur

Transdev

Rapporteures : Sophie Clarens, Clotilde Merlus

conseillères référendaires en service extraordinaire

Contre-rapporteur : Denis Soubeyran,

conseiller maître

TROISIÈME PARTIE :

Le soutien apporté à

1. Les interventions économiques

des collectivités territoriales Présidente : Marie-Aimée Gaspari, conseillère référendaire, présidente de chambre régionale des comptes

Rapporteur : Sébastien Cecchi, président

de section de chambre régionale des comptes

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FORMATIONS ET RAPPORTEURS

11

2. Le soutien apporté aux stations

de moyenne montagne des Pyrénées-Atlantiques

Président : Paul Serre, conseiller maître,

président de chambre régionale des comptes

Rapporteur : Thierry Moutard, premier

conseiller de chambre régionale des comptes

3. Le déploiement des prêts garantis

Rapporteures : Mathilde Lignot-Leloup

conseillère maître, Lorraine Aeberhardt, conseillère référendaire

Contre-rapporteure : Inès-Claire Mercereau,

conseillère maître

4. Les mesures fiscales de soutien

aux entreprises

Rapporteurs : Caroline Alexis, Mehdi

Djebbari, conseillers référendaires en service extraordinaire

Contre-rapporteur : Jean-Pierre Laboureix,

conseiller maître, président de section

5. faveur

du sport

Rapporteurs : Axel Guglielmino, Laurent

Le Mercier, conseillers référendaires en

service extraordinaire

Contre-rapporteure : Mireille Riou-Canals,

conseillère maître, présidente de section

6. Les réserves des caisses

de retraite

Rapporteurs : Chantal Chambellan-Le-Levier,

Vincent Chevrier, conseillers référendaires en service extraordinaire

Contre-rapporteur : Yves Guégano, conseiller

maître en service extraordinaire

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Depuis

la publication phare de la Cour des comptes. prioritairement. Le rapport public annuel (RPA) constitue ainsi le principal vecteur de la mission constitutionnellement dévolue à la Cour des comptes de

Ce succès jamais démenti

RPA aux évoluti ons du contexte dans l equel la Cour et les chambr es régionales et ter ritor iales des comptes exercent leurs miss ions (juger, contrôler, évaluer, certifier) et, corrélativement, aux besoins et aux attentes des pouvoirs publics et des citoyens. Les quatre missions de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) - Juger : les juridictions financières ju gent actuellement les comptes produits chaque année par les comptables publics. Ce dispositif est en cours de réforme et les juridictions financières pourraient prochainement se v oir attribuer une compétence plus lar ge, celle de sanctionner le s infractions graves, ay ant causé un préjudice finan cier significati f, commises par tout ges locaux et des membres du Gouvernement. - Contrôler : chambres régionales et territoriales des comptes veillent à la régularité, à - Évaluer : la Cour assiste le P arlement et le Gou vernement dans envisage actuellemen t de leur confier en p ropr e une com pétence - Certifier : régime général de la sécurité sociale. Les CRTC contribuent, aux côtés de caux.

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14 Pour la première fois en 2020, une partie thématique, consacrée à nce a été renouvelée en 2021 pour rendre compte des premiers travaux réalisés par les juridictions financières sur les conséquences de la crise sanitaire. La Cour a décidé de franchir cette année une nouvelle étape, en conférant à son rapport public annuel un caractère thématique encore plus affirmé. crise sanit aire, qui a fortem ent pert urbé le fonctionnement des administrations publiques et dont les menaces sur la santé des Français et concentre ainsi sur les enseignements à tirer de cette crise inédite et de ses conséquences budgétaires, financières, économiques et sociales. concernant les métiers de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, rendre les travaux des juridictions financières plus diversifiés, plus rapides et pl us accessi bles. JF 2025 dessi ne à ce ti tr e une nouv elle stratégie éditoriale, fondée sur un éventail élargi de publications visant à mieux répondre aux attentes des décideurs et ges tionnaires publics et de nos concitoyens. Conformément à cette orientation, le " nouveau » rapport public annuel de la Cour pr ésentera chaque année les observations et recommandations résultant de contrôles, enquêtes et évaluations réalisés par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes pour ention des pouvoirs publics et contribuer analysant le suiv i des recommandations for mulées par la Cour et les chambres régionales et territoriales des com intégrés dans le rapport public annuel, seront dorénavant publiés selon un calendrier propre.

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INTRODUCTION GÉNÉRALE

15 Une dernière novation concerne la date de publication du rapport, qui a été avancée au 15 février afin de pouvoir en exploiter les résultats lors f Elle se tiendra à la Cour les 14 et 15 mars 2022 et portera sur les -à-dire des homologues étrangères de la Cour des comptes) pendant la crise sanitaire. Dans le prolongem ent des précédents travaux des jur idictions financières (I), le rapport public annuel de la Cour offre un premier bilan global de la gestion de la crise sanitaire (II) et esquisse les enseignements

I - Les précédents travaux réalisés

par les juridictions financières au fil de la crise sanitaire Dès le début de la pandémie, à leur initiative ou à la demande du Gouvernement et du Parlement, la Cour et les 17 chambres régionales et -mer ont modifié leurs programmes de travail pour y inclure des contrôles et enquêtes portant sur la gestion de la crise par certains acteurs publics. Ces travaux ont débouché La partie thématique du rapport public annuel de mars 2021 a ainsi

à la

gestion opérationnelle de la crise et aux premières mesures prises pour en atténuer les effets économiques et sociaux sur la population et les entreprises. du rapatriement en France d contribution du servi ce pu blic du numérique éducati f à la continui té pendant le premier confinement, la dispensation des soins de réanimation et la lumière des enseignements de contrôles réalisés en Nouvelle-Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté, la façon dont les hôpitaux avaient fait face aux premières vagues de covid 19. La Cour avait alors également présenté solidarité à destination des entreprises, les conséquences de la pandémie

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16 -chômage, les mesures prises par la SNCF pour faire face à la ainsi que prioritaire dans les publi cations annuelles de l a Cour consacrées aux finances publiques. de financement de l a sécu rité sociale (octobre 2021) et les fi nances publiques locales (juin et nov embre 2021) ont ai nsi com porté des développements spécifiquement axés sur les conséquences budgétaires et

é sociale

et le secteur public local en 2020 et 2021. Sur sai sine du Premier minist re, la Cour a également adr essé en juin 2021 au Gouvernement un rapport proposant une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise. Il en ressort que, quelles que soient les perspectives de croissance à française et les finances publiques. Dans ce contexte, la soutenabilité de laquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28
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