[PDF] Le rapport public annuel 2019 -Tome 2

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LE RAPPORT

PUBLIC ANNUEL

2019

Tome II

Le suivi des recommandations

x

Rapport public annuel 2019 - février 2019

Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes

Sommaire

Introduction ....................................................................... ............................ 5 Chapitre I La Cour constate des progrès ................................................. 11

1 Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en

déshérence : une réforme bien engagée, une mise en oeuvre à conforter ....................................................................... ................................. 13 Réponses ....................................................................... ........................... 33

2 Le service militaire adapté (SMA) : de bons résultats d'insertion,

des coûts à maîtriser ............................................................. ........................ 41 Réponses ....................................................................... ........................... 57 Chapitre II La Cour insiste ....................................................................... 67

1 Le groupe Agence française de développement : mutations et

nouvelle ambition ................................................................. ......................... 69 Réponses ....................................................................... ........................... 87

2 Les trains Intercités : une réforme à achever ............................................ 99

Réponses ....................................................................... ......................... 115

3 Radio France : des audiences en progrès, des blocages persistants,

une situation financière toujours fragile ..................................................... 121

Réponses ....................................................................... ......................... 141

4 La politique salariale à EDF SA : des réformes de fond qui restent

à engager ........................................................................ ............................ 155 Réponses ....................................................................... ......................... 173

5 Les transports en commun toulousains : le pari d'une troisième

ligne de métro ........................................................................ ...................... 179 Réponses ....................................................................... ......................... 195

6 Les urgences hospitalières : des services toujours trop sollicités ........... 211

Réponses ....................................................................... ......................... 233

7 Le contrôle de la sécurité sanitaire de l'alimentation : des progrès

à consolider ........................................................................ ......................... 241 Réponses ....................................................................... ......................... 261

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COUR DES COMPTES

4 Chapitre III La Cour alerte ..................................................................... 269

1 La filière du sang en France : un modèle économique fragilisé, une

exigence de tran sformation ................................................................... ...... 271 Réponses ....................................................................... ......................... 293

2 L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

(Afpa) : une réform e impérative .................................................................. 307 Réponses ....................................................................... ......................... 327

3 La gestion des ressources humaines de la commune de Bobigny :

des années de dé faillances ....................................................................... ... 333 Réponses ....................................................................... ......................... 347 Chapitre IV Le suivi des recommandations de la Cour en 2018 .......... 361 Chapitre V Le suivi des recommandations des chambres régionales et territoriales des comptes ..................................................... 411

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Introduction

Chargée de s'assurer du bon emploi des deniers publics, la Cour des comptes examine les gestions, les politiques et les comptes publics. Elle se prononce sur leur conformité aux règles et normes applicables, ainsi que sur l'efficience et l'efficacité des actions conduites. Dans ce cadre, la Cour formule des recommandations dans l'ensemble de ses rapports d'observations provisoires, afin qu'elles soient contredites, puis maintenues, modifiées ou supprimées dans ses observations définitives. Ces recommandations sont formulées sur les aspects les plus importants mis en évidence par les contrôles et s'attachent à proposer des améliorations utiles aux décideurs publics. La Cour renforce, depuis plusieurs années, ses outils méthodologiques de formulation et de suivi des recommandations qu'elle effectue à l'occasion de ses contrôles. Afin de s'assurer de la mise en oeuvre effective de ses recommandations, elle s'attache, par le biais de sa programmation, à effectuer chaque année une partie de ses travaux sous la forme d'enquêtes de suivi. Celles-ci permettent de vérifier les suites données aux recommandations formulées lors du contrôle précédent sur le même organisme, la même thématique ou la même politique publique. Elles sont l'occasion de dresser le bilan exhaustif des effets des contrôles précédents. Les douze cas présentés dans les chapitres I à III viennent illustrer cet exercice de suivi approfondi réalisé par les juridictions financières, afin de participer à une meilleure information du citoyen. Comme dans les éditions précédentes du rapport public annuel, ils sont classés en trois catégories, en fonction du degré de mise en oeuvre des recommandations formulées antérieurement. Chacune des trois catégories est matérialisée par une couleur : - le vert, lorsque des progrès avérés et substantiels ont été accomplis depuis l'intervention de la Cour ou des chambres régionales et territoriales ; - l'orange, pour les situations intermédiaires où des améliorations ont été engagées, mais sans que les changements apparaissent suffisants, en signalant soit des avancées à amplifier, soit des cas où les réformes sont insuffisantes ; Rapport public annuel 2019 - février 2019 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes

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6 - le rouge, lorsqu'à l'inverse, la situation n'a pas ou a peu évolué à la suite des recommandations formulées, voire s'est détériorée. Les douze cas examinés se répartissent comme suit : Pour la première catégorie (couleur verte ; chapitre I), des progrès ont été constatés dans deux cas : - les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence : une réforme bien engagée, une mise en oeuvre à conforter ;

- le service militaire adapté (SMA) : de bons résultats d'insertion, des coûts à maîtriser.

Pour la deuxième catégorie (couleur orange ; chapitre II), sept exemples illustrent des situations dans lesquelles les réformes engagées ont encore besoin d'une forte impulsion pour devenir vraiment tangibles : - le groupe Agence française de développement (AFD) : mutations et nouvelle ambition ; - les trains Intercités : une réforme à achever ;

- Radio France : des audiences en progrès, des blocages persistants, une situation financière toujours fragile ;

- la politique salariale à EDF SA : des réformes de fond qui restent à engager ; - les transports en commun toulousains : le pari d'une troisième ligne de métro ; - les urgences hospitalières : des services toujours trop sollicités ; - le contrôle de la sécurité sanitaire de l'alimentation : des progrès à consolider. Pour la troisième catégorie (couleur rouge ; chapitre III), trois cas illustrent des situations où les observations et les recommandations de la Cour sont largement restées sans suites :

- la filière du sang en France : un modèle économique fragilisé, une exigence de transformation ;

- l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) : une réforme impérative ;

- la gestion des ressources humaines de la commune de Bobigny : des années de défaillance.

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INTRODUCTION

7 Au-delà des enquêtes de suivi, la loi de finances rectificative du

29 juillet 2011 a institutionnalisé le suivi des recommandations de la Cour,

en posant des obligations à la fois pour les destinataires des observations et pour la Cour elle-même. Ces principes sont inscrits dans les articles L. 143-9 et L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF), qui prévoient que :

- les destinataires des observations définitives de la Cour sont tenus de lui fournir des comptes rendus des suites qu'ils leur ont données ;

- les ordonnateurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent présenter, devant leur assemblée délibérante, dans un délai d'un an à

compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, un rapport sur " les actions [qu'ils ont] entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes » ;

- le rapport public annuel comporte une présentation des suites données aux observations et recommandations de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, établie sur la base

des " comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de leur fournir ». Rendre compte ainsi des résultats et de l'efficacité de leurs interventions permet aux juridictions financières de remplir la mission d'information du citoyen qui leur a été confiée par la Constitution. L'examen, par la Cour, des suites données aux interventions des juridictions financières repose sur l'organisation suivante, dont les principes sont repris dans les normes professionnelles dont elle s'est dotée :

- au début de chaque contrôle, une analyse approfondie des suites auxquelles ont donné lieu les observations formulées à l'issue du

contrôle précédent ; - entre deux contrôles périodiques, si le besoin s'en fait sentir, la réalisation d'un contrôle, circonscrit à l'examen des suites du contrôle précédent, ou l'anticipation du prochain contrôle approfondi ;

- une obligation, pour les destinataires des observations définitives de la Cour rendues publiques, de fournir des comptes rendus des suites qu'ils leur ont données. Rapport public annuel 2019 - février 2019

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8 Ces principes respectent également les dispositions des normes adoptées par les institutions supérieures de contrôle au niveau international.

La norme internationale ISSAI 300

Le suivi des recommandations, ainsi que la publication des travaux de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, répondent aux normes professionnelles et directives de bonne pratique pour les auditeurs du secteur public, approuvées par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). À cet effet, la norme ISSAI 300 énonce, pour les contrôles de performance, des principes fondamentaux relatifs à la formulation et au suivi des recommandations. Elle prévoit notamment que " les auditeurs doivent veiller à formuler des recommandations constructives, susceptibles de contribuer de façon significative à remédier aux faiblesses ou aux problèmes mis au jour lors de l'audit ». Des critères de qualité sont également énoncés dans cette norme. En particulier, les recommandations doivent " traiter les causes des problèmes et / ou des faiblesses ». Elles doivent être formulées " de façon à éviter les truismes et ne pas se contenter de renverser les termes des conclusions d'audit ». Le destinataire de chaque recommandation, de même que la personne chargée de prendre toute initiative, doivent être identifiés et cités. Il convient, par ailleurs, de mentionner le sens et la pertinence des recommandations, en indiquant " comment ces dernières vont contribuer à améliorer la performance ». Les chapitres IV et V dressent ainsi un bilan détaillé des campagnes annuelles de suivi des recommandations formulées, d'une part, par les chambres de la Cour et, d'autre part, par les chambres régionales et territoriales des comptes : - le chapitre IV présente le bilan du suivi des recommandations rendues publiques par la Cour, au cours des années 2015 à 2017, et comporte un chiffrage des économies potentielles qui en découlent ; - le chapitre V concerne le suivi des recommandations formulées par les chambres régionales et territori ales des comptes, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le 1 er octobre 2016 et le 30 septembre 2017. Ce suivi des recommandations est présenté en application de l'article L. 143-9 du CJF susmentionné, tel qu'il résulte des dispositions de la loi du

7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRé). Rapport public annuel 2019 - février 2019 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes

INTRODUCTION

9 Le suivi statistique des recommandations formulées par la Cour (entre 2015 et 2017) et les CRTC (entre le 1 er octobre 2016 et le

30 septembre 2017), auquel sont consacrés ces deux chapitres, porte sur

1 571 recommandations pour la Cour et 1 951 pour les chambres régionales

et territoriales. Cette analyse est illustrée d'exemples de suivi des recommandations formulées par les juridictions financières. La Cour comme les chambres régionales et territoriales disposent d'un indicateur de suivi global des recommandations, qui repose sur un mécanisme de cotation destiné à porter une appréciation sur le degré de mise en oeuvre de celles-ci 1 . Pour la Cour, cet indicateur connaît une légère baisse : 72,4 % des recommandations sont totalement ou partiellement mises en oeuvre, contre 72,7 % en 2017. Pour les chambres régionales et territoriales, l'indicateur est stable avec 78,9 % des recommandations totalement ou partiellement mises en oeuvre. 1 Six cotations, détaillées dans les chapitres concernés, permettent de rendre compte de l'évaluation des suites données par les administrations aux recommandations des juridictions financières : totalement mise en oeuvre ; mise en oeuvre en cours ; mise en

oeuvre incomplète ; non mise en oeuvre ; devenue sans objet ; refus de mise en oeuvre. Rapport public annuel 2019 - février 2019

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Chapitre I

La Cour constate des progrès

1. Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie

en déshérence : une réforme bien engagée, une mise en oeuvre à conforter

2. Le service militaire adapté (SMA) : de bons résultats

d'insertion, des coûts à maîtriser

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Les avoirs bancaires et les contrats

d'assurance-vie en déshérence : une réforme bien engagée, une mise en oeuvre à conforter _____________________ PRÉSENTATION _____________________ La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, dite " loi Eckert », a été votée afin de renforcer la protection des épargnants. Ses dispositions sont, pour l'essentiel, entrées en vigueur le 1 er janvier 2016 2 Dès 2013, la Cour avait mis en lumière, dans une communication réalisée à la demande du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, les enjeux de protection des épargnants associés à la déshérence 3 . Elle avait estimé l'encours des avoirs bancaires en déshérence à 1,2 Md€ au minimum. Celui des contrats d'assurance-vie non réglés était par ailleurs évalué à 2,76 Md€.

Après avoir constaté en 2015

4 que les dispositions de la loi précitée avaient repris pour une très large part les recommandations formulées en

2013, la Cour s'est attachée à vérifier en 2018 leur application effective.

2 Seuls l'article 5 (plafonnement annuel des frais mis à la charge des souscripteurs des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation) et les II et III de l'article 8 (renforcement des moyens de recherche et d'information des assureurs) sont entrés en vigueur dès le 1 er janvier 2015. 3 Cour des comptes, Communication à la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale : Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence, juin 2013, 213 p., disponible sur www.ccomptes.fr. 4 Cour des comptes, Rapport public annuel 2015, Tome II. Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence : une protection renforcée des épargnants, p. 123-152. La Documentation française, février 2015, 435 p., disponible sur www.ccomptes.fr. Rapport public annuel 2019 - février 2019 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes

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14 La mobilisation des administrations et des acteurs professionnels a été notable et des effets positifs sont déjà tangibles pour les épargnants (I). L'application de la loi révèle cependant un phénomène de déshérence de grande ampleur, qui n'est pas appelé à se résorber rapidement (II). Les processus de traitement demeurent perfectibles et des mesures complémentaires sont nécessaires pour mieux gérer la déshérence, mais aussi la prévenir (III). I -

Une protection renforcée des épargnants

rendue effective par la mobilisation des acteurs La loi du 13 juin 2014 a mis en place de nouvelles obligations pour les établissements bancaires dans l'identification des comptes inactifs et l'information de leurs titulaires. De même, elle a prévu un renforcement de la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réglés par les assureurs. S'ils ne sont pas restitués ou réactivés, les avoirs sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations où ils sont centralisés pour faciliter leur recherche par les épargnants, avant leur transfert définitif

à l'État au bout de trente ans.

Schéma n° 1 : circuit de traitement des comptes inactifs et contrats d'assurance-vie non réglés Source : Cour des comptes Rapport public annuel 2019 - février 2019 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes

LES AVOIRS BANCAIRES ET LES CONTRATS D'ASSURANCE

VIE EN DÉSHÉRENCE : UNE RÉFORME BIEN ENGAGÉE,

UNE MISE EN OEUVRE À CONFORTER

15

A - Des efforts soutenus pour assurer l'entrée

en vigueur effective de la loi La loi avait prévu un délai de dix-huit mois entre sa promulgation et son entrée en vigueur pour permettre la mise en conformité des acteurs. Cette période devait être mise à profit pour conduire avec diligence les modifications d'organisation, de procédures et d'aménagement des systèmes d'information des banques et des assureurs. Pour la Caisse des dépôts, il s'agissait de mettre en place rapidement un système permettant de réceptionner les avoirs transférés et de traiter les demandes de restitution du public. Une réactivité particulière était également attendue des administrations pour encadrer ou faciliter l'application de la loi par les professionnels et les notaires. La Cour a constaté que les chantiers ont été menés à bien dans les délais requis. D'une part, les administrations ont publié les textes d'application en temps utile 5 et un nombre important de conventions a été signé avec les professionnels pour encadrer leur consultation des fichiers publics nécessaires à l'identification des décès ou à la recherche des bénéficiaires individuels. Ainsi, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a ouvert aux notaires l'accès du fichier de recensement des comptes bancaires (FICOBA) et des contrats d'assurance-vie (FICOVIE). L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a également organisé l'accès des banques aux " fichiers décès », extraits du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP 6 D'autre part, les sociétés d'assurance ont conduit d'importantes transformations, qui ont permis des progrès notables dans le traitement des contrats en déshérence. Des ressources significatives ont été affectées aux chantiers d'apurement des stocks. Ainsi, les effectifs chargés de ces tâches ont été multipliés par dix entre 2008 et 2015, et plus de 150 000 dossiers

ont été confiés à des cabinets de généalogistes ou d'enquêteurs spécialisés

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