[PDF] Recueil des actes administratifs de la Métropole de Lyon - février 2021

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FEVRIER 2021N° 65

DÉLÉGATION PILOTAGE ET INGÉNIERIE ADMINISTRATIVE ET

FINANCIÈRE

DIRECTION ASSEMBLÉES

AFFAIRES JURIDIQUES & ASSURANCES

Direction Assemblées, affaires juridiques

et assurances

20, rue du Lac

CS 33569

69505 Lyon Cedex 03

: 04-78-63-40-91 : 04-78-63-40-90 : Bruno Bernard

° année - février 2021

N° 65

Publié le 15 mars 2021

ECUEIL DES

CTES

MINISTRATIFS

DE LA MÉTROPOLE

DE LYON

ȕ āā ā j

Commission permanente du 22 février 2021

Décision n°

CP-2021-0332

commission principale : objet : Compte-rendu des déplacements autorisés - Période du 1er octobre au 31 décembre 2020 service :

Délégation Pilotage et ingénierie administrative et financière - Direction assemblées, affaires juridiques

et assurances

La Commission permanente,

Vu le projet de décision du

3 février 2021, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :

Le Conseil, par délibération n° 2020-0125 du 27 juillet 2020, a délégué une partie de ses attributions à

la Commission permanente, à l"exception de celles visées aux articles L 3631-6, L 3312-1 à L 3312-3 et

L 1612-12 à L 1612-15 et L 3633-2 du code général des collectivités territoriales.

Il est proposé à la Commission permanente de prendre acte des déplacements autorisés sur la période

du 1 er octobre au 31 décembre 2020 :

Élu Destination Dates Objet

BAGNON Fabien Bordeaux 8 et 9 octobre séminaire MaaS (Mobility as a Service) organisé par Nouvelle-Aquitaine Mobilités.

DEHAN Nathalie Communay (69) 8 et 9 octobre renouvellement des instances du Syndicat mixte d"aménagement et d"assainissement de la vallée de l"Ozon.

DEHAN Nathalie Roisey (42) 14 et 15 octobre comité syndical du Syndicat mixte du parc naturel régional du Pilat.

BEN ITAH Yves Créteil 15 et 16 octobre assemblée générale extraordinaire et ordinaire non-élective de l"Association nationale des élus en charge du sport

KHELIFI Zémorda Paris 16 et 17 octobre assemblée générale de l"oeuvre des pupilles orphelins et fonds d"entraide des sapeurs-pompiers. assemblée générale de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

Métropole de Lyon - Commission permanente du 22 février 2021 - Décision n° CP-2021-0332 2

Élu Destination Dates Objet

BOFFET Laurence Mulhouse 19 au 21 octobre rencontres nationales de la participation, organisées par la Région Grand Est, la Ville de Mulhouse et le think tank Décider ensemble.

DEHAN Nathalie Trèves (69) 29 et 30 octobre comité syndical du Syndicat mixte du parc naturel régional du Pilat.

DEHAN Nathalie Pollionnay (69) 16 et 17 novembre conseil d"administration de la résidence intercommunale Jean Villard.

DEHAN Nathalie Simandres (69) 8 et 9 décembre comité syndical du Syndicat mixte d"aménagement et d"assainissement de la vallée de l"Ozon.

Vu ledit dossier ;

DECIDE

Prend acte des déplacements autorisés sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2020, tels que listés ci-

dessus.

Et ont signé les membres présents,

pour extrait conforme. Reçu au contrôle de légalité le : 23 février 2021.

Commission permanente du 22 février 2021

Décision n°

CP-2021-0333

commission principale : déplacements et voirie commune (s) :

Vaulx en Velin

objet :

Plan de cession - Déclassement du domaine public de voirie métropolitain et cession, à titre

gratuit, aux Ateliers d'apprentissage de l'industrie Boisard de 2 parcelles situées boulevard des

Droits de l'Homme

service : Délégation Gestion et exploitation de l"espace public - Territoires services urbains

La Commission permanente,

Vu le projet de décision du

3 février 2021, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :

Le Conseil, par délibération n° 2020-0125 du 27 juillet 2020, a délégué une partie de ses attributions à

la Commission permanente, à l"exception de celles visées aux articles L 3631-6, L 3312-1 à L 3312-3 et

L 1612-12 à L 1612-15 et L 3633-2 du code général des collectivités territoriales.

I - Contexte

La Métropole de Lyon a été sollicitée par les Ateliers d"apprentissage de l"industrie Boisard pour le

déclassement et l"acquisition de 2 parcelles situées boulevard des Droits de l"Homme à Vaulx en Velin, en vue de

la création d"un nouvel accès à son établissement.

II - Désignation du bien

Il s"agit de 2 parcelles de terrain nu d"une superficie totale d"environ 278 m

2, à détacher des parcelles

cadastrées BP 399 et BP 446 situées boulevard des Droits de l"Homme à Vaulx en Velin en bordure du boulevard urbain est (BUE) :

Référence cadastrale Surface en m

2

BP 399p 29

BP 446p 249

Total 278

III - Projet

En lien avec la mission Carré de soie, les Ateliers d"apprentissage de l"industrie Boisard mènent un

projet de reconstruction de bâtiment sur le site de l"école de production Boisard située 148 avenue Franklin

Roosevelt à Vaulx en Velin, proche du BUE.

L"acquisition des parcelles permettra la création d"un nouvel accès à l"établissement précité.

La cession permettra un alignement du domaine public métropolitain.

Métropole de Lyon - Commission permanente du 22 février 2021 - Décision n° CP-2021-0333 2

IV - Déclassement et conditions de cession

Le déclassement concerne une surface totale d"environ 278 m

2, à détacher des parcelles cadastrées

BP 399 et BP 446 situées boulevard des Droits de l"Homme à Vaulx en Velin.

Plusieurs réseaux existent sous ou à proximité des parcelles et sont occupés par la Société lyonnaise

d"éclairage, Eau du Grand Lyon, Grand Lyon réseau exploitants. Leur dévoiement éventuel sera à la charge de

l"École Boisard. L"ensemble des services métropolitains consultés est favorable à ce déclassement.

Ce déclassement ne portant pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation dans le secteur,

cette procédure sera dispensée d"enquête publique en application de l"article L 141-3 du code de la voirie

routière.

Les Ateliers d"apprentissage de l"industrie Boisard ayant accepté les conditions de cession qui lui ont

été proposées, un compromis a d"ores et déjà été établi.

Aux termes du compromis, les parcelles susmentionnées libres de toute location ou occupation

seraient cédées à titre gratuit, conformément à l"avis domanial rendu par la Direction de l"immobilier de l"État

(DIE), l"accord étant assorti d"une clause d"inconstructibilité. En contrepartie, l"acquéreur s"engage à planter

10 arbres sur les terrains lui appartenant sur le site, conformément au plan Canopée de la Métropole à savoir,

5 arbres de grand développement et 5 arbres de moyen développement. Tous les frais liés à cette cession sont à

la charge de l"acquéreur ; Vu les termes de l"avis de la DIE du 20 février 2020, figurant en pièce jointe ;

Vu ledit dossier ;

Ouï l"avis de

sa commission déplacements et voirie ;

DECIDE

1° - Prononce, après constatation de la désaffectation, le déclassement du domaine public de voirie métropolitain

de 2 parcelles de terrain libres de toute location ou occupation d"une superficie d"environ 278 m2, à détacher des

parcelles cadastrées BP 399 et BP 446 situées boulevard des Droits de l"Homme à Vaulx en Velin.

2° - Approuve la cession par la Métropole, à titre gratuit, aux Ateliers d"apprentissage de l"industrie Boisard, de

2 parcelles d"une superficie d"environ 278 m2, à détacher des parcelles cadastrées BP 399 et BP 446 situées

boulevard des Droits de l"Homme à Vaulx en Velin, avec clause d"inconstructibilité et engagement de l"acquéreur

à planter 10 arbres sur les terrains lui appartenant sur le site, conformément au plan Canopée de la Métropole à

savoir, 5 arbres de grand développement et 5 arbres de moyen développement.

3° - Autorise monsieur le Président à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la

régularisation de cette cession.

4° - La cession patrimoniale sera inscrite sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2021 et donnera

lieu aux écritures suivantes : sortie estimée du bien du patrimoine de la Métropole : 8 054,21 € en dépenses -

compte 204 422 - fonction 01 et en recettes, compte 2112 - fonction 01 pour des écritures d"ordre au chapitre 041

sur l"opération n° 0P09O2754.

Et ont signé les membres présents,

pour extrait conforme. Reçu au contrôle de légalité le : 23 février 2021. des DROITS DE L'HOMMEBOULEVARD URBAIN EST r

TERRAINA ACQUERIR

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o ro 20 30.ECHELLE: l/ IOOO

LIMITE D'INTERVENTION BUE

LIMITE TERRAIN A ACQUERIR

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EMPRISE DE TERRAIN A ACQUERIR

r8E.504ss.rt

ECHELLE: I/ 3OOrae.s+*,r . t*f

16a.51fr-tt

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BOISARD - Ecole de Production

148 Avenue Franklin Roosevelt 69120 Vaulx-en-Velin

Réhabilitation du Site

MAITRISE D'OEUVRE

Architecte mandataire

Architecte associé

Paysagiste

Ingénieur Structure

Ingénieur VRD

Ingénieur Thermique

Economiste

Acousticien

Odile Bacconnier, cie d'architecture

Julien Tateossian

Bertrand Rétif ltinéraire bis

Didier Pieron D.P.I

Claude Champalle I.C.C.

Simona Dragosch ATEKEN ERGIE

Alexandre Chalencon SOVEBAT

Signorelli GENIE ACOUSTIqUE

PLAN

DU TERRAIN

METROPOLITAINA ACQUERIR

Echelles: l/ IOOO et l/3OO

Date: 26 février 2A20

Commission permanente du 22 février 2021

Décision n°

CP-2021-0334

commission principale : déplacements et voirie objet : Petits aménagements de voirie et de signalisation au bénéfice des transports urbains - Convention avec le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) pour l'année 2021 service :

Délégation Gestion et exploitation de l"espace public - Direction voirie, végétal et nettoiement

La Commission permanente,

Vu le projet de décision du

3 février 2021, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :

Le Conseil, par délibération n° 2020-0125 du 27 juillet 2020, a délégué une partie de ses attributions à

la Commission permanente, à l"exception de celles visées aux articles L 3631-6, L 3312-1 à L 3312-3 et

L 1612-12 à L 1612-15 et L 3633-2 du code général des collectivités territoriales.

Sur demande du SYTRAL, en vue d"améliorer les conditions de circulation des bus, l"accessibilité et le

confort d"attente des usagers aux arrêts, des petits aménagements de voirie sur le domaine public routier

métropolitain doivent être réalisés.

Une convention annuelle entre la Métropole de Lyon et le SYTRAL définit la programmation et les

modalités de conception et de réalisation de ces aménagements. La convention pour l"année 2021 précise les

rôles respectifs des différents partenaires : le SYTRAL, maître d"ouvrage des petits aménagements de voirie, en

fixe l"enveloppe budgétaire et définit le programme de chaque aménagement. La société Keolis Lyon, assistant

au maître d"ouvrage, pilote pour le compte du SYTRAL la maîtrise d"oeuvre de conception des aménagements. À

ce titre, il assure la validation de chaque projet auprès des communes concernées et de la Métropole, propriétaire

du domaine public routier. La Métropole est maître d"oeuvre, réalise les travaux et assure la gestion future de ces

aménagements.

La convention pour l"année 2021 porte sur un programme de 2 647 058,80 € HT. Dans ce cadre, le

SYTRAL prend en charge le montant des travaux sur la base du montant hors taxes, augmenté des frais

financiers de portage de la TVA (2 %), la dépense étant soumise au régime du fonds de compensation de la TVA.

Le montant conventionné atteint ainsi 2 700 000 €.

La dépense à prendre en charge par la Métropole correspond ainsi à 2 647 058,80 € HT majorée de la

TVA et la recette à 2 700 000 €. Les travaux seront réalisés sur les exercices 2021 et 2022, dans le cadre des

enveloppes récurrentes ;

Vu ledit dossier ;

Ouï l"avis de

sa commission déplacements et voirie ;

DECIDE

1° - Approuve la convention relative aux petits aménagements de voirie et de signalisation au bénéfice des

transports urbains à passer entre la Métropole et le SYTRAL pour l"année 2021.

2° - Autorise monsieur le Président à signer ladite convention.

Métropole de Lyon - Commission permanente du 22 février 2021 - Décision n° CP-2021-0334 2

3° - La dépense totale correspondante sera imputée sur l"autorisation de programme globale P09 - Création,

aménagement et entretien de voirie :

- individualisée le 25 janvier 2021, à la charge du budget principal sur l"opération n° 0P09O8066 et à la charge du

budget annexe de l"assainissement sur l"opération n° 2P09O8066,

- individualisée le 20 janvier 2020, à la charge du budget principal sur l"opération n° 0P09O4381 et à la charge du

budget annexe de l"assainissement sur l"opération n° 2P09O4381.

4° - Le montant à payer sera imputé sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal - exercices 2021 et

suivants - chapitres 21 et 23, pour un montant de 3 020 470,50 € TTC et au budget annexe de l"assainissement -

exercices 2021 et suivants - chapitre 23, pour un montant de 130 000 € HT.

5° - La somme à encaisser sera imputée sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal - exercices 2021

et suivants - chapitre 13, pour un montant de 2 700 000 €.

Et ont signé les membres présents,

pour extrait conforme. Reçu au contrôle de légalité le : 23 février 2021.

Commission permanente du 22 février 2021

Décision n°

CP-2021-0335

commission principale : déplacements et voirie commune (s) :

Vernaison

objet : Gestion des équipements publics relevant de la compétence de la Métropole de Lyon situés

dans le périmètre de la concession de la chute de Pierre Bénite sur la Commune de Vernaison -

Avenant n° 1 à la convention de superposition d'affectations avec l'Etat du 25 octobre 2018 service : Délégation Gestion et exploitation de l"espace public - Territoires services urbains

La Commission permanente,

Vu le projet de décision du

3 février 2021, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :

Le Conseil, par délibération n° 2020-0125 du 27 juillet 2020, a délégué une partie de ses attributions à

la Commission permanente, à l"exception de celles visées aux articles L 3631-6, L 3312-1 à L 3312-3 et

L 1612-12 à L 1612-15 et L 3633-2 du code général des collectivités territoriales.

I - Contexte

Un décret en date du 18 mai 1976 (JORF du 25 juin 1976) a autorisé et concédé à la Compagnie

nationale du Rhône (CNR), société anonyme d"intérêt général, l"aménagement et l"exploitation de la chute de

Pierre Bénite, qui constitue une dépendance du domaine public fluvial de l"Etat. Les modalités et conditions de

cette concession accordée sous le régime particulier prévu par la loi n° 0141 du 27 mai 1921 modifiée font l"objet

d"un cahier des charges spécial pour cet aménagement, annexé au décret susvisé. Une 1

ère convention de superposition de gestion, relative à une partie des aménagements des voiries

dénommées "rue Ports Puys" et "quai du bassin" et de 2 parkings réalisés par la Communauté urbaine de Lyon

sur le domaine public concédé de la chute de Pierre Bénite, a été signée le 5 juillet 2005 entre la CNR et la

Communauté urbaine à l"époque.

Dans le courant de l"année 2011, la Communauté urbaine a aménagé une bretelle complémentaire

d"accès à la voie dénommée "rue de la Forge" de 110 m linéaires sur le domaine public de l"Etat concédé à la

CNR.

II - Objet de l'avenant

Par délibération n° 2015-0794 du 10 décembre 2015, le Conseil a approuvé la convention de

superposition d"affectations n° 11002, conclue en application des articles L 2123-7, L 2123-8 et R 2123-15 à

R 2123-17 du code général de la propriété des personnes publiques et destinée à remplacer la convention de

superposition de gestion initiale du 5 juillet 2005 du fait, d"une part, de la création de la nouvelle bretelle d"accès à

la "rue de la Forge" en 2011, et d"autre part, de la création de la Métropole au 1 er janvier 2015.

Cette convention, signée le 25 octobre 2018, fixe les conditions dans lesquelles les ouvrages et

terrains du domaine public de l"Etat concédé à la CNR font l"objet d"une superposition d"affectations au profit de la

Métropole pour permettre la gestion, par cette dernière, des voies ouvertes à la circulation publique (quai du

bassin, rue Ports Puys et rue de la Forge) ainsi que de leurs équipements annexes (parcs de stationnement et

réseaux d"évacuation des eaux pluviales).

Métropole de Lyon - Commission permanente du 22 février 2021 - Décision n° CP-2021-0335 2

Cette convention de superposition d"affectations, consentie à titre gratuit, permet donc à la Métropole

de gérer l"ensemble des aménagements des voiries, parkings et réseaux d"évacuation des eaux pluviales dans le

cadre de ses compétences.

Cette convention a été conclue à l"époque pour une durée calquée sur date d"expiration de la

concession de l"Etat à la CNR, soit jusqu"au 31 décembre 2023.

Or, après échanges avec la CNR et les services de l"Etat, il est apparu nécessaire de pérenniser dans

le temps cette convention, afin que sa durée soit déterminée en fonction, non plus de la date de fin du contrat de

concession dont bénéficie la CNR sur le domaine public de l"Etat, mais en fonction de la durée d"affectation

matérielle des aménagements réalisés par la Métropole, objet de la convention.

C"est l"objet de l"avenant n° 1 à la convention de superposition d"affectations n° 11002 du

25 octobre 2018 qui est soumis à l"approbation de la Commission permanente et qui a pour objet de modifier la

durée de la convention initiale permettant ainsi de faire en sorte que le titre dont bénéficie la Métropole soit, sur la

durée, en adéquation avec l"affectation des ouvrages réalisés par la Métropole sur le domaine public concédé de

l"Etat ;

Vu ledit dossier ;

Ouï l"avis de

sa commission déplacements et voirie ;

DECIDE

1° - Approuve l"avenant n° 1 à la convention de superposition d"affectations conclue le 25 octobre 2018 avec

l"Etat et relative à la gestion des équipements publics relevant de la compétence de la Métropole situés dans le

périmètre de la concession de la chute de Pierre Bénite sur la Commune de Vernaison.

2° - Autorise monsieur le Président à signer ledit avenant.

Et ont signé les membres présents,

pour extrait conforme. Reçu au contrôle de légalité le : 23 février 2021.

Commission permanente du 22 février 2021

Décision n°

CP-2021-0336

commission principale : déplacements et voirie objet :

Sécurité routière - Attribution d'une subvention au club motocycliste de la police nationale

(CMPN) pour son programme d'actions 2021 relatif à la gestion du centre de formation

Percigônes

service :

Délégation Gestion et exploitation de l"espace public - Direction voirie, végétal et nettoiement

La Commission permanente,

Vu le projet de décision du

3 février 2021, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :

Le Conseil, par délibération n° 2020-0125 du 27 juillet 2020, a délégué une partie de ses attributions à

la Commission permanente, à l"exception de celles visées aux articles L 3631-6, L 3312-1 à L 3312-3 et

L 1612-12 à L 1612-15 et L 3633-2 du code général des collectivités territoriales.

I - Contexte

Le centre de formation Percigônes (piste d"éducation routière et citoyenne des gônes) est géré par le

CMPN, association loi 1901 dont le siège se situe à Saint Germain de la Grange (78). Cette association est

chargée par le ministère de l"intérieur de la formation continue des policiers motocyclistes de la police nationale,

de la formation et de la sensibilisation des jeunes usagers de la route et du rapprochement de la police et de la

population avec les jeunes.

Le centre de formation Percigônes a été créé dans ce but en 2000. Cette piste d"éducation routière,

unique en France, est située à Ternay (69). Elle est gérée par 4 policiers motocyclistes, tous diplômés du brevet

pour l"exercice de la profession d"enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, détachés par la

direction centrale des Compagnies républicaines de sécurité (CRS). La masse salariale de ces fonctionnaires est

intégralement prise en charge par le ministère de l"intérieur.

Depuis 20 ans, le centre de formation Percigônes forme des collégiens du Rhône à la conduite des

cyclomoteurs et sensibilise aux valeurs de citoyenneté. Cette formation pratique de 8 heures permet à ces jeunes

conducteurs d"avoir une 1 ère approche des dangers liés à la conduite d"un cyclomoteur et une application des

règles de base du code de la route, en complément de l"attestation scolaire de sécurité routière délivrée au

collège. Elle permet également d"inculquer les bons comportements et de lutter contre les conduites à risques et

de délivrer à ces jeunes leur 1 er permis de conduire "apprenti motocycliste".

Depuis le 1

er mars 2019, les parents ou représentants légaux ont obligation d"assister à une heure de

sensibilisation aux risques de la conduite d"un deux-roues motorisé mais également aux risques de

comportements négligeant ou à la consommation de produits psychoactifs.

II - Objectifs

La Métropole de Lyon s"investit depuis de nombreuses années dans l"amélioration de la sécurité

routière, priorité renouvelée dans le plan de déplacements urbains (PDU) adopté en décembre 2017. L"analyse

des données accidentologiques transmises par les forces de l"ordre révèle que les deux-roues motorisés sont

largement sur-représentés au regard de leur poids dans la mobilité quotidienne. En effet, alors que les deux-

roues motorisés ne représentent que 0,6 % des déplacements quotidiens, 28 % des accidents concernent un

deux-roues motorisé (période 2015-2019).

Métropole de Lyon - Commission permanente du 22 février 2021 - Décision n° CP-2021-0336 2

Face à cet enjeu, l"entretien régulier et l"amélioration des voiries ne sont pas les seules solutions. Il

convient également d"agir sur les comportements des conducteurs. C"est dans cet esprit que le document général

d"orientation (DGO) pour la sécurité routière du Rhône, réalisé par la Préfecture du Rhône et dont la Métropole

est signataire, identifie 2 cibles prioritaires : les deux-roues motorisés et les jeunes. Le soutien aux associations

permettant le passage gratuit du permis de conduire "apprenti motocycliste", prioritairement en faveur des jeunes

issus de quartiers défavorisés, figure dans les enjeux locaux de ce document pour la période 2018-2022.

En réponse à cet enjeu, le Département du Rhône et la Préfecture du Rhône subventionnent le centre

Percigônes depuis sa création afin de l"encourager dans ses actions gratuites de formation et sensibilisation des

collégiens.

Suite à la création de la Métropole le 1

er janvier 2015, le centre de formation Percigônes sollicite, pour

le versement d"une subvention de fonctionnement, à la fois la Métropole et le Département du Rhône, au regard

de la proportion de collégiens formés scolarisés sur le territoire de chacune de ces collectivités. Aujourd"hui, près

de 75 % des élèves formés sont scolarisés dans des collèges situés sur le territoire de la Métropole.

III - Compte-rendu des actions réalisées au titre de l"année 2020 et bilan

Par délibération du Conseil n° 2020-4099 du 20 janvier 2020, la Métropole a attribué une subvention

de fonctionnement d"un montant de 32 000 € au profit du CMPN, dans le cadre de son programme d"actions

relatif à la gestion du centre de formation Percigônes pour l"année 2020.

Au cours de l"année 2020, le centre de formation Percigônes a dispensé 1 102 formations dont

501 formations au permis de conduire "apprenti motocycliste" et délivré 432 permis de conduire "apprenti

motocycliste". 411 parents ont été sensibilisés sur les dangers de la conduite des 2 roues et sur leur rôle majeur

auprès de leurs enfants dans cet apprentissage. IV - Programme d"actions pour 2021 et plan de financement prévisionnel

En 2021, le programme d"actions proposé par le centre de formation Percigônes reprendra les

principales orientations du programme d"actions 2020 en développant, notamment, les actions suivantes :

- la formation pratique et la délivrance du permis de conduire "apprenti motocycliste" pour au moins

400 adolescents des collèges publics ou privés situés sur le territoire de la Métropole,

- l"apprentissage, au cours de ces formations, des valeurs de citoyenneté et une sensibilisation aux dangers de la

route,

- l"engagement des moniteurs du centre de formation Percigônes à établir avec les collégiens formés des

échanges constructifs visant à l"amélioration des rapports entre la police nationale et la population,

- la sensibilisation des parents accompagnés de leur enfant aux risques de la conduite d"un deux-roues motorisé

(conséquences et risques d"un équipement défectueux -casques et gants-, conséquences et risques du

débridage -pollution atmosphérique et sonore-, conséquences et risques d"un mauvais comportement sur la voie

publique, conséquences et risques de la prise de produits psychoactifs -drogues et alcool-).

De plus, à cette

occasion, une séquence sera dédiée à la valorisation des modes actifs (marche/vélo) et au partage de la rue. Elle

permettra notamment d"élargir les échanges sur les questions de sécurité liées à l"utilisation des trottinettes

électriques et du vélo (importance de l"éclairage, etc.). V - Budget prévisionnel 2021 du centre de formation Percigônes

Recettes

Montant

(en €) Dépenses Montant (en €) subvention Métropole 32 000 loyer 33 000quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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