[PDF] Recueil des actes administratifs de la Métropole de Lyon

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NOVEMBRE 2020N° 62

Recueil

des actes administratifs DÉLÉGATION PILOTAGE INGÉNIERIE ADMINISTRATIVE & FINANCIÈRE

DIRECTION ASSEMBLÉES

AFFAIRES JURIDIQUES & ASSURANCES

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Commission permanente du 16 novembre 2020

D

écision n° CP-2020-0207

commission principale : déplacements et voirie objet : Contrat de délégation de service public (DSP) du parc de stationnement de la Gare Part-Dieu - Société Lyon Parc Auto (LPA) - Avenant n° 9 service :

Direction générale déléguée aux territoires et partenariats - Mission modes de gestion et délégation de

service public

La Commission permanente,

Vu le projet de décision du 28 octobre 2020, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :

Le Conseil, par délibération n° 2020-0125 du 27 juillet 2020, a délégué une partie de ses attributions à

la Co mmission permanente, à l'exception de celles v isée s aux articles L 3631-6, L 331 2-1 à L 3312-3 et

L 1612-12 à L 1612-15 et L 3633-2 du code général des collectivités territoriales.

Il est proposé à la Commission permanente, d'adopter un avenant n° 9 à la convention de DSP du parc

de stationnement de la Gare Part-Dieu.

I - Rappel du contexte :

Par co ntrat du 1

er juin 1992, la Métropol e de L yon a confié à la so ciété LPA la réali sati on et

l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain situé rue Villette à Lyon 3ème (parc "Gare Part-Dieu").

Ce contrat a fait l'objet de 8 avenants dont un avenant n° 3 du 16 mars 2001 ayant eu pour objet

d'étendre la mission du délégataire à la gestion de 2 zones de stationnement dit "courte durée" :

- d'une part, de la zone située sous les hôtels Athéna et Mercure (côté ouest) comprenant 76 places,

- d'autre part, de la zone située place de Francfort (côté est) comprenant 112 places.

Pour mémoire, le principe du parc "courte durée" repose sur une tarification spécifique : une gratuité

les 20 premières minutes, puis une tarification dissuasive de 0,50 € par 2 mn permettant d'assurer une bonne

rotation des véhicules.

Plusieurs composan tes du projet de réaména gement du pôle d'éch anges multimodal (PEM) Lyon

Part-Dieu ont successivement affecté les zones de stationnement "courte durée" :

- le réam énagement des espaces public s situés sur la place de Francfort avait conduit en 20 18 à la

réorganisation de la gare rou tière, à l'a ménagement paysager et au réam énagement du parc "courte durée"

ré-ouvert avec une capacité réduite à 55 places contre 112 places initialement,

- les travaux menés place Charles Béraudier ont, quant à eux, impacté la zone de stationnement "courte durée"

du côté ouest, puisque les immeubles abritant les hôtels Athéna et Novotel (ex-Mercure) ont été démolis au

2 ème semestre 2019 et le parc fermé définitivement. ā

Métropole de Lyon - Commission permanente du 16 novembre 2020 - Décision n° CP-2020-0207 2

II - Objet de l"avenant n° 9

Toujours dans le cadre du réaménagement du PEM Part-Dieu, de nouveaux travaux vont affecter la place de Francfort avec pour objectif de : - poursuivre l'extension de la place piétonne et de l'aménagement paysager,

- créer côté sud un ensemble immobilier qui achèvera la place et l'îlot sud. Cet ensemble sera composé d'un

socle de services dédiés aux usagers du PEM et d'une offre hôtelière dans les étages.

Ces nouveaux travaux entraîneront la fermeture définitive du parc "courte durée" du côté est situé

place de Francfort.

Pour la réalis ation de ces travaux, le princ ipe de l a cession, à la so ciété publique locale (SPL )

Part-Dieu, des parcelles correspondant à l'assiette foncière du parc a été acté, par décision de la Commission

permanente n° CP-2019-3244 du 8 juillet 2019. Aux termes de la promesse synallagmatique de vente, cette cession devra intervenir libre de toute

location ou occup ation ; l'acquéreur devant avoir la jouissance du bien l e jour de la s ignature de l'acte

authentique.

Le présent avenant a pour objet d'entériner la fermeture définitive du parc de stationnement "courte

durée" situé du côté est et donc de modifier le contrat de DSP signé avec la société LPA pour l'en extraire du

périmètre contractuel. L'offre de stat ionnem ent existante dans les parcs publics de stationn ement proc hes de l a gare

(2 900 places réparties sur la Gare Part-Dieu, G alaxy-Vil lette et Francfo rt-Gare) permettra d e compenser la

suppression du parking "courte durée". Le parking de la gare Part-Dieu (1 700 places) assure, d'ores et déjà, une

fonction "courte durée" puisque aujourd'hui 23 % des usagers restent moins de 20 mn. Par ailleurs, l'analyse de l'occupation du parc de stationnement de la Gare Part-Dieu montre que ce

dernier est en capacité d'absorber la totalité de la demande de stationnement "courte durée" dès le vendredi soir

et pour tout le week-end, ces périodes représentant les pointes d'utilisation du parc "courte durée". Il faut toutefois

préciser qu'en ap plication de la tarification métropo litain e du s tationnement, les 15 premi ères minutes de

stationnement seront facturées 0,65 € (contre 20 mn gratuites dans le parc "courte durée").

L'impact financie r n'étant pas de nat ure à déséquilib rer le c ontrat , les parties s'ac cordent

expressément pour convenir que le présent avenant n'emporte pas de modification des conditions d'exécution

financière du contrat auquel il se rapporte ;

Vu ledit dossier ;

Ouï l'avis de sa commission déplacements et voirie ;

DECIDE

1° - Approuve l'avenant n° 9 de la convention de DSP du parc de stationnement de la Gare Part-Dieu à passer

entre la Métropole et la société LPA. ā

Métropole de Lyon - Commission permanente du 16 novembre 2020 - Décision n° CP-2020-0207 3

2° - Autorise monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que tous les actes nécessaires à sa mise en

œuvre.

Et ont signé les membres présents, pour extrait conforme. Reçu au contrôle de légalité le : 17 novembre 2020.

Commission permanente du 16 novembre 2020

D

écision n° CP-2020-0208

commission principale : déplacements et voirie commune (s) :

Albigny sur Saône

objet : Approbation d"un protocole d"accord transactionnel service :

Direction générale déléguée au développement urbain et au cadre de vie - Direction territoires services

urbains - Voirie et nettoiement

La Commission permanente,

Vu le projet de décision du 28 octobre 2020, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :

Le Conseil, par délibération n° 2020-0125 du 27 juillet 2020, a délégué une partie de ses attributions à

la Co mmission permanente, à l'exception de celles v isée s aux articles L 3631-6, L 331 2-1 à L 3312-3 et

L 1612-12 à L 1612-15 et L 3633-2 du code général des collectivités territoriales.

I - Contexte et objet du litige

La gare d'Albigny sur Saône fait partie des gares du Val de Saône située sur les lignes ferroviaires

régionales Lyon-Roanne et Lyon-Mâcon. Elle est très utilisée par les habitants du Val de Saône et des Monts

d'Or.

Le parking existant d'environ 120 places de stationnement arrivant à saturation, la Métropole a mené

un projet d'aménagement destiné à créer 30 places de stationnement supplémentaires.

Pour ce faire, la Métropole de Lyon s'est portée acquéreur, par acte notarié du 13 juin 2016, auprès de

la société civile immobilière (SCI) JMV représentée par monsieur Jérôme Viana, d'une parcelle de terrain d'une

superficie d'environ 1 280 m

2 à détacher de la parcelle cadastrée AA 94 et située 13 place de la Gare à Albigny

sur Saône. Les travaux réalisés par la Métropole ont consisté en : - la démolition d'un hangar existant, - la démolition et reconstruction d'un mur de clôture, - le déplacement du portail et des réseaux de la propriété privée de monsieur Viana,

- l'aménagement d'un parking de 30 places sur la parcelle propr iété de la Métropole et nouv elleme nt

cadastrée AA 208.

À la suite de la réalisation de ce projet d'aménagement, plusieurs désordres affectant la propriété de

monsieur Jérôme Viana ont pu être constatés, trouvant leur origine dans les travaux entrepris par la Métropole

sur la parcelle cadastrée AA 207, propriété de monsieur Viana.

II - Objet du protocole transactionnel

C'est dans ce contexte que la Métropole et monsieur Jérôme Viana, soucieux de mettre un terme

définitif à leur différend, se sont rapprochés, ont engagé des pourparlers et sont parvenus à un accord ayant pour

objet d'ind emniser les préjudices sub is par m onsieur Jérôme Viana à la suite de s travau x réalisés sur sa

propriété. ā

Métropole de Lyon - Commission permanente du 16 novembre 2020 - Décision n° CP-2020-0208 2

La Métropole et monsieur Jérôme Viana se sont ainsi mutuellement accordés sur les concessions

réciproques suivantes :

La Métropole s'engage à verser à monsieur Viana, à titre transactionnel, global et définitif, une somme

de 12 718,80 € à titre d'indemnisation forfaitaire.

Cette somme correspond :

- au mont ant du devis réf érencé n° L20SA249 d u 27 juillet 2020, j oint en annexe 1 au protoc ole d' accord

transactionnel, établi par la société Le Nouveau Paysage et correspondant aux travaux dont la réalisation s'avère

nécessaire pour la remise en état du terrain appartenant à monsieur Viana (11 818,80 €),

- auquel s'ajoute un montant correspondant aux travaux de remise en état de la cave de monsieur Viana, inondée

après de fortes pluies lors de la réalisation des travaux d'aménagement (900 €).

Le dé tail technique de ces travaux ains i qu'u n plan m atérialisant les zones d'int ervention su r la

propriété de monsieur Viana sont joint en annexe 2 au protocole d'accord transactionnel.

Il est convenu que la Métropole procèdera auprès de monsieur Viana au versement de cette somme

dans un délai de 30 jours maximum à compter de la signature du protocole par les 2 parties en présence.

À titre de con cessio n réciproque, monsieur Viana renonce irrévocabl ement, directement ou

indirectement, à toute instance et/ou action contre la Métropole qui trouverait son fondement dans le litige exposé

ci-avant.

Sous réserve de la bonne exécution des engagements réciproques ainsi souscrits, la Métropole et

monsieur Jérôme Viana reconnaissent être remplis l'une à l'égard des autres de tous leurs droits et n'avoir plus

aucune réclamation ou revendication de quelque nature que ce soit, à faire valoir au titre du litige les ayant

opposés et aux modalités selon lesquelles il y a été mis fin ;

Vu ledit dossier ;

Ouï l'avis de sa commission déplacements et voirie ;

DECIDE

1° - Approuve le protocole d'accord transactionnel entre monsieur Jérôme Viana et la Métropole ayant pour objet

de mettre un terme définitif à leur différend et d"indemniser les préjudices subis par monsieur Jérôme Viana à la

suite des travaux réalisés sur sa propriété.

2° - Autorise monsieur le Président à signer ledit protocole d'accord transactionnel, conforme aux dispositions

des articles 2044 et suivants du code civil et à prendre toute mesure d'exécution nécessaire.

3° - Le montant à payer sera imputé sur les crédits inscrits au budget principal - section de fonctionnement -

exercice 2020 - chapitre 65 - opération n° 0P09O7000 pour un montant de 12 718,80 €. Et ont signé les membres présents, pour extrait conforme. Reçu au contrôle de légalité le : 17 novembre 2020.

Commission permanente du 16 novembre 2020

D

écision n° CP-2020-0209

commission principale : déplacements et voirie commune (s) :

Champagne au Mont d'Or

objet :

Déclassement du domaine public de voirie métropolitain et cession, à titre onéreux, à la société

élévation immobilier, d"une emprise située 44 boulevard de la République service :

Direction générale déléguée au développement urbain et au cadre de vie - Direction territoires services

urbains - Voirie et nettoiement

La Commission permanente,

Vu le projet de décision du 28 octobre 2020, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :

Le Conseil, par délibération n° 2020-0125 du 27 juillet 2020, a délégué une partie de ses attributions à

la Co mmission permanente, à l'exception de celles v isée s aux articles L 3631-6, L 331 2-1 à L 3312-3 et

L 1612-12 à L 1612-15 et L 3633-2 du code général des collectivités territoriales.

La Mé tropole de Lyon a ét é soll icitée par mon sieur Pie rre-Jean Grangette et madame

Cécile Le Chevalier pour le déclassement et l'acquisition de la parcelle cadastrée AE 277 jouxtant leur propriété,

d'une superficie d'environ 100 m

2, située 44 boulevard de la République à Champagne au Mont d'Or. Ceux-ci ont

vendu leur propriété à la société élévation immobilier qui s'est portée acquéreur de la parcelle cadastrée AE 277.

Plusieurs réseaux existent sous ou à proximité de l'emprise et sont occupés par Eiffage Enedis, Eau

du Grand Lyon, Grand Lyon Réseau Exploitants, ILIAD, Numericable, Orange, SFR, Ville de Champagne au

Mont d'Or. Leur dévoiement éventuel sera à la charge de la Société élévation immobilier.

L'ensemble des services métropolitains consultés est favorable à ce déclassement.

Ce déclassement ne portant pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation dans le secteur,

cette procé dure sera dispensée d'enquête publique, en applica tion de l'article L 141-3 du code de la voirie

routière.

La société élévation immobilier ayant accepté les conditions de cession qui lui ont été proposées, un

compromis a d'ores et déjà été établi. Aux termes du compromis, l'emprise susmentionnée d'environ 100 m

2 serait cédée au prix de 150 € le

mètre carré, soit de 15 000 €. Le prix définitif sera déterminé après la réalisation du document d'arpentage.

Tous les frais liés à cette cession sont à la charge de l'acquéreur ;

Vu ledit dossier ;

Vu les termes de l'avis de France domaine du 24 janvier 2020, figurant en pièce jointe ; Ouï l'avis de sa commission déplacements et voirie ; ā

Métropole de Lyon - Commission permanente du 16 novembre 2020 - Décision n° CP-2020-0209 2

DECIDE

1° - Prononce, après constatation de la désaffectation, le déclassement du domaine public de voirie métropolitain

de la parce lle cadastrée AE 277 d"une superficie d"environ 10 0 m2, s ituée 44 boule vard de la République à

Champagne au Mont d"Or.

2° - Approuve la ces sion, à titre onér eux, par la Métr opole à la société élévati on imm obilier, de la parce lle

précitée, au prix de 15 000 €.

3° - Autorise monsieur le Président à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la

régularisation de cette cession.

4° - La recette correspondante sera imputée s ur l'autor isation de progr amme glo bale P09 - Création,

aménagement et entretien de voirie, individualisée le 20 janvier 2020 pour un montant de 535 000 € en dépenses

sur l"opération n° 0P9O4369.

5° - La cession patrimoniale sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2020 - et donnera

lieu aux écritures suivantes : - produit de la cession : 15 000 € environ en recettes - chapitre 77 - compte 775 - fonction 844,

- sortie estimée du bien du patrimoine de la Métropole : 7 964,26 € en dépenses - compte 675 - fonction 01 - et

recettes - compte 211 2 - fonction 01 pour des écr itures d"ordre aux chapi tres 040 e t 042 su r l"opération

n° 0P09O2754. Et ont signé les membres présents, pour extrait conforme. Reçu au contrôle de légalité le : 17 novembre 2020.

Commission permanente du 16 novembre 2020

D

écision n° CP-2020-0210

commission principale : développement économique, numérique, insertion et emploi objet :

Coopération décentralisée avec la Région Haute Matsiatra à Madagascar - Attribution d"une

subvention - Avenant à la convention avec l"association Trans-Mad"Développement pour le

recrutement d"une personne en contrat à durée déterminée (CDD) en prévision du départ du

représentant permanent de la Métropole de Lyon à Madagascar service :

Direction générale déléguée au développement urbain et au cadre de vie - Direction eau et déchets

La Commission permanente,

Vu le projet de décision du 28 octobre 2020, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :

Le Conseil, par délibération n° 2020-0125 du 27 juillet 2020, a délégué une partie de ses attributions à

la Co mmission permanente, à l'exception de celles v isée s aux articles L 3631-6, L 331 2-1 à L 3312-3 et

L 1612-12 à L 1612-15 et L 3633-2 du code général des collectivités territoriales.

I - Contexte

La Communauté urbaine de Lyon, à laquelle s'est substituée la Métropole le 1 er janvier 2015 et la

Région Haute Matsiatra à Madagascar sont partenaires d'une coopération décentralisée dans les domaines de

l'eau et de l'assainissement depuis 2006. Cette coopération traduit la volonté de la Métropole de contribuer à

atteindre les objectifs du développement durable en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement. Elle traduit

également la volonté d'impulsion de la Région Haute Matsiatra dans le secteur de l'eau et de l'assainissement

afin d'ac compagner les communes du te rritoire de la Haute Matsi atra à développer leurs comp étence s et

améliorer l'accès à l'eau et à l'assainissement pour les populations.

Devant les ré sultats positifs de 2 progra mmes de coopératio n (pro jet d'amélioration de la g estion

intégrée de la ressource en eau (AGIRE) de 2006 à 2011 et projet CAP'eau de 2012 à 2015), la Métropole, en

concertation avec les acteurs de l'eau de la Région Haute Matsiatra, a décidé de mener un nouveau programme

de coopération afin de consolider l'existant, développer et diffuser des approches qui ont été testées et validées,

et répondre aux enjeux de planification, de gestion et de formation des acteurs du secteur.

Ce pr ogramme nommé Eaurizo n a débuté e n mars 2016, il est dans la continuité d es précédents

programmes et porte sur des actions dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Un volet important est

consacré à la protection de la ressource par la mise en place d'actions sur la gestion intégrée de la ressource en

eau (GI RE). Enfin, si le projet CAP'ea u a po rté un e majorité de ses actions sur les communes rurales , le

programme Eaurizon comporte également des activités sur les communes urbaines. Pour appuyer la Métropole dans son action dans le cadre du programme Eaurizon, un représentant

permanent de la Métropole auprès de la Région Haute Matsiatra a été mis en place. Il anime sur place une

équipe de 10 personnes qui travaillent pour le programme. Il est chargé de la mise en oeuvre du programme de

coopération et de l'animation des partenariats avec la Région Haute Matsiastra ou encore avec les communes et

les différents partenaires locaux du programme. L'actuel représentant permanent a fait part de son départ de

Madagascar pour des r aisons per sonnelle s au cours du 1 er semestre 2021. Afin d'organiser un tuil age et

d'assurer la continuité des missions du programme, une personne en CDD sera recrutée pour la période du 1

er

janvier au 30 juin 2021 en tant qu'adjoint au représentant permanent de la Métropole. Ce contrat pourra être

renouvelé si un nouveau programme de coopération se mettait en place à compter du 1 er juillet 2021.

Aussi, il a été identifié une association de développement qui assure une mission de portage de poste

pour le compte d'autres structures et qui est présente à Madagascar : Trans-Mad'Développement. Il s'agit d'une

association française de solidarité internationale et locale régie par la loi 1901, son siège social est en France et

elle dispose d'une antenne de 25 salariés à Madagascar. ā

Métropole de Lyon - Commission permanente du 16 novembre 2020 - Décision n° CP-2020-0210 2

Depuis le 1er septembre 2011, le représentant de la Métropole à Madagascar est administrativement

porté par c ette ass ociation à t ravers une convention qu i a été approuvée pa r délibé ration du Conseil de l a

Communauté urbaine n° 2011-2325 du 27 juin 2011. La délibération du Conseil de la Métropole n° 2020-4 166 du

20 janvier 2020 a proposé la re cond uite de la conve ntion avec l'association Tra ns-Mad 'Dével oppement afin

d'assurer la contin uité d u poste de représentan t sur place jusqu' au 30 juin 2021, fin de la 5

ème année du

programme Eaurizon p our un coût de m ission qui s'élè ve à 30 54 6 €. L e poste d'adjoin t au rep résentant

permanent fera l'objet d'un avenant à cette convention.

Le fi nancement de ce poste s' inscri t dans les disposi tions de la délibéra tion du Co nseil de la

Communauté urbaine n° 2005-2856 du 11 juillet 2005, qui définit l'act ion de solidarité internationale d e la

direction adjointe eau et l'affectation budgétaire au budget annexe des eaux des dépenses relatives à la mise en

oeuvre des actions de coopération décentralisée ;

Vu ledit dossier ;

Ouï l'avis de sa commission développement économique, numérique, insertion et emploi ;

DECIDE

1° - Approuve :

a) - l'attribution d'une subvention d e fonctionne ment de 30 546 € au pr ofit d e l'association

Trans-Mad"Développement pour le poste d"adjoint au représentant permanent de la Métropole à Madagascar

dans le c adre d u programme de coo pération décentralis é Eauri zon, pour la période du 1er janvier 2021 au

30 juin 2021,

b) - l"avenant à la convention définissant, notamment les conditions d"utilisation de la subvention à

passer entre la Métropole et l"association Trans-Mad"Développement.

2° - Autorise monsieur le Président à :

a) - signer ladite convention,

b) - accomplir toutes démarch es et signer t ous documents nécess aires à l"instructio n de ladit e

demande et à sa régularisation.

3° - La dépense au titre de cette subvention de fonctionnement, à hauteur de 30 546 €, sera imputée sur les

crédits inscrits au budget annexe des eaux - exercice 2020 - chapitre 67 - article 6742 - opération n° 1P02O2197.

Et ont signé les membres présents, pour extrait conforme. Reçu au contrôle de légalité le : 17 novembre 2020.

Commission permanente du 16 novembre 2020

D

écision n° CP-2020-0211

commission principale : développement économique, numérique, insertion et emploi objet :

Coopération décentralisée - Attribution d"une subvention à la Région Haute-Matsiatra à

Madagascar pour le programme 3F - Année 3 - Mise en place d"une filière d"assainissement

intégrée pour la Ville de Fianarantsoa à Madagascar - Convention avec la Région Haute-Matsiatra

service : Direction générale déléguée au développement urbain et au cadre de vie - Direction eau et déchets

La Commission permanente,

Vu le projet de décision du 28 octobre 2020, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :

Le Conseil, par délibération n° 2020-0125 du 27 juillet 2020, a délégué une partie de ses attributions à

la Co mmission permanente, à l'exception de celles v isée s aux articles L 3631-6, L 331 2-1 à L 3312-3 et

L 1612-12 à L 1612-15 et L 3633-2 du code général des collectivités territoriales.

I - Contexte

La Métropole de Lyon et la Région Haute-Matsiatra à Madagascar sont partenaires d'une coopération

décentralisée dans les domaines de l'eau et de l'assainissement depuis 2006. Cette coopération traduit la volonté

de la Métropole de contribuer à atteindre les objectifs du développement durable en matière d'accès à l'eau et à

l'assainissement. Elle traduit également la volonté d'impulsion de la Région Haute-Matsiatra dans le secteur de

l'eau et de l'assainissement afin d'accompagner les communes du territoire de la Haute-Matsiatra à développer

leurs compétences et améliorer l'accès à l'eau et à l'assainissement pour les populations.

Depuis 2006, 3 programmes de coopération se sont succédé. Depuis 2016, le programme Eaurizon

est en cours. Il est dans la continuité des précédents et porte sur des actions dans le domaine de l'eau et de

l'assainissement. Sous l'impulsion d e ce programme, la commune de Fi anaran tsoa, en collaboration avec la

Région Haute-Matsiatra a souhaité lancer le "programme 3F" qui vise la mise en place d'une filière globale de

gestion des eaux usées et des excrétas sur l'ensemble de la ville.

L'assainissement en milieu urbain est une activité complexe et coûteuse à mettre en oeuvre. Si en

milieu rural, la problémati que ma jeure demeure l'équipement e n latrines des m énages, en milie u urbain se

concentrer uniquement sur ce maillon de la chaîne d e l'as sainissement est trop restri ctif. En effet, avec la

concentration de l'habitat, il est difficilement possible de déplacer sa latrine lorsque la fosse est pleine, cela

implique donc soit de se raccorder à un réseau collectif ou semi-collectif, soit de mettre en place un service de

collecte des boues. Le dernier maillon après l'accès à des latrines et la collecte des boues de vidange est le

traitement de ces boues. Pour des raisons sanitaires et environnementales évidentes, le dépotage sauvage des

boues de vidange, pratique pourtant répandue, est très dangereux.

Financièrement, mais également techniquement, travailler sur des réseaux d'assainissement collectif

est peu envisageable pour le programme Eaurizon. C'est ainsi que le programme a choisi, après un appel à

manifestation, de travailler sur la mise en place d'une filière d'assainissement dans la commune de Fianarantsoa

en association avec le groupement solutions intégrées d'assainissement (SIA), bureau d'études français Practica,

organisation non gouvernementale néerlandaise, ayant déjà une forte expérience en la matière.

Ce projet de mise en place d'une filière d'assainissement urbain sur le territoire de la Commune de

Fianarantsoa a été découp é en 2 phase s. La première s 'est d éroulée sur la pério de 201 6-2017. Elle a été

conduite dans le cadre des activités du programme Eaurizon et a consisté à la réalisation d'une étude diagnostic

afin d'identifier la stratégie idoine à adopter. Cette 1 ère phase d'étude est désormais bouclée. ā

Métropole de Lyon - Commission permanente du 16 novembre 2020 - Décision n° CP-2020-0211 2

Le diagnostic a permis de mettre en évidence les points suivants : - la moitié des volumes de boues de vidange, soit 3 000 m

3, sont aujourd'hui gérés de manière risquée,

- un enjeu important est identifié autour des blocs sanitaires qui sont très fréquentés par la population,

- une réglementation communale de l'assainissement doit être établie de manière impérative dans sa constitution

et sa mise en application, tout en renforçant la position de maître d'ouvrage de la commune.

Les études sont de qualité et confirment l'intérêt d'intervenir sur la thématique à Fianarantsoa.

La 2

ème phase, d'une p lus grande a mpleur, po rte sur 3 anné es afin de mettre en oeuvre ave c la

Commune de Fianarantsoa des activités répondant aux enjeux identifiés lors du diagnostic. Du fait des activités à

mener et de s enje ux finan ciers, cette p hase étant très importan te, il n'éta it pas possi ble de l'int égrer au

programme Eaurizon. La Métropole et son partenaire, la Région Haute-Matsiatra, ont donc choisi de mener ce

programme indépendamment d'Eaurizon en recherchant de nouveaux co-financeurs. Ce nouveau programme 3F

a fait l'objet d'une délibération du Conseil métropolitain n° 2018-2755 du 27 avril 2018 pour sa 1

ère année de mise

oeuvre puis d'une délibération du Conseil n° 2019-3897 du 4 novembre 2019 pour sa 2

ème année.

II - Objectifs

Le pr ogramme 3F vise à améliore r durablem ent les conditions sanit aires et environnemental es à

Fianarantsoa en structurant la gestion des excrétas et des eaux usées. Plus spécifiquement, son objectif est

d'améliorer l'accès des populations à d es équip ements et services de ge stio n des ex crétas abordables,

hygiéniques et durables.

Sur la pério de de novembre 2 018 à fin octobre 2021, soit 3 ans , ce program me oeuvrera pour le

développement et la capitalisation de services et solutions d'assainissement innovants : blocs sanitaires publics

multi-services, services de vidange hygiéniques, valorisation des boues de vidange en engrais ou en énergie,

pilotage et contrôle de la filière de gestion des boues de vidange à l'aide d'applications mobiles.

III - Compte-rendu des actions réalisées au titre des 2 premières années du programme 3F

Le programme 3F a débuté le 1

er novembre 2018, son avancement à fin juin 2020 est le suivant :

1° - résultat 1 : blocs sanitaires

Quatre blocs sanitaires o nt été réhabilités et mis en s ervice, 2 blocs sanitaires sont en cou rs de

travaux. Les études techniques des 4 blocs restants sont achevées et la procédure de passation des travaux en

cours. Tous les blocs sanitaires font l'objet d'un contrat de délégation de service public (DSP) accompagné d'un

cahier des charges très précis qui responsabilise les exploitants sur l'entretien des blocs sanitaires. Tous les

gestionnaires ont été formés sur les parties administratives, financières et logistiques pour bien comprendre les

attentes du programme. Les blocs sanitaires ont accueilli plus de 18 000 usagers par mois en moyenne. Cette

fréquentation est très vari able d'u n bloc à l 'autre et impactée par la cr ise de la Covi d-19 (baisse de la

fréquentation). Néanmoins cette fréquentation est b ien supérieu re à ce qu'escomptait la com mune lor s du

montage du projet (300 usagers par jours par bloc, soient 9 000 usagers par mois). La dernière vague de travaux

(4 blocs sanitaires) est en voie d'être lancée et devrait se prolonger jusqu'au mois de février 2021.

2° - résultat 2 : filière gestion des boues de vidanges (GBV)

Les équipements de vidange ont été réceptionnés à Fianarantsoa. Le service sera rendu avec un

tracteur équipé de 2 remorques : une tonne à lisier pour la vidange des toilettes à chasse, et une remorque à fûts

pour la vidange des latrines sèches à fosse simple. Les études techniques préalables aux travaux de la station de

traitement des boues de vidan ge (STBV) sont achevé es : (l'avant-pr ojet som maire - APS - et l'avant-projet

définitif - APD). La procédure de passation des travaux de construction de la STBV est en cours de finalisation.

L'exploitant a été identi fié, sélecti onné et son contrat de DSP signé par la commune de Fia narantso a. Sa

formation a débuté avec plusieurs séances en visioconférence à l'occasion desquelles ont été mis en place les

préparatifs marketing e t organisationnels. Les tr avaux de la STBV sont prévus en 5 mois et début eront en

octobre 2020.

3° - résultat 3 : appui institutionnel

La mise en place des services de toilettes publiques et de vidange permettra l'application des textes

prévus pour la réglementation de la filière. Des amendes ont été validées par le Conseil municipal pour les

contraventions au règlement. La Commune urbaine de Fianarantsoa (CUF) dispose de l'appui continu de l'équipe

du programme qui compte 5 agents permanents sur Fianarantsoa et dont le bureau se trouve à la voirie, bâtiment

de la CUF. Une visite d'échange a été réalisée à Mahajanga. Le programme a permis l'équipement d'une salle ā

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