La reconversion des bassins houillers en France
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Vue panoramique sur la Semine usine électrique
Limaginaire urbain dans les régions ouvrières en reconversion
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Rapport de la commission denquête sur le projet de révision du
16-Jan-2019 architectural de Charbonnières-les Bains et une opposition aux constructions ... La Région Auvergne Rhône Alpes demande que le zonage puisse ...
Recueil des actes administratifs de la Métropole de Lyon
01-Nov-2020 conseil et mise en réseau des acteurs de coopération eau et assainissement en Région Auvergne-Rhône-Alpes - 2019-2022 -.
DRAC ARA N9 144P.indb
26-Feb-2010 monuments historiques en région Auvergne-. Rhône-Alpes : chantiers récents. 3. De l'architecture contemporaine au monument historique :.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°69-2019-044
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Recueil des actes administratifs de la Métropole de Lyon
01-Sept-2020 CP-2020-0005 - Charbonnières les Bains - Déclassement du domaine public ... (HLM) Immobilière Rhône-Alpes auprès de la Caisse des dépôts et ...
Dispositions pour faciliter la création d• activités nouvelles
nouvelles dans des régions en reconversion ou en développement. ments publics ou des sociétés d'économie mixte en vue de leur cession.
Recueil des actes administratifs de la Métropole de Lyon - février 2021
15-Mar-2021 CP-2021-0382 - Albigny sur Saône Charbonnières les Bains
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
DU CHARBON ET DE L'ACIER
HAUTE AUTORITE
Dispositions pour faciliter
la création d• activités nouvellesDispositions juridiques et financières
en vigueur dans les Ëtats membres et le Royaume-Uni 1962• -... .. •• •• .,.t_ ... 1.
AVERTISSEMENT
En 1959, la Haute Autorité a fait rassembler pour la première fois les dispositions juridiques et financières en vigueur dans les Etats membres et le Royaume-Uni pour faciliter la création d'activités nouvelles dans des régions en reconversion ou en développement. Des mises à jour périodiques avaient été prévues; le présent recueil constitue la mise à jour de l'édition de 1959 -une version anglaise a été ajoutée aux versions déjà existantes dans les quatre langues de la Communauté. En effet, l'article 46, paragraphe 4, du traité instituant la Com- munauté européenne du charbon et de l'acier prescrit: La Haute Autorité doit <54, soit dans les industries relevant de sa juridiction,
soit sur avis conforme du Conseil dans toute autre industrie, le financement des programmes, approuvés par elle, de création d'activités nouvelles économiquement saines ou de transformation d'entreprises, susceptibles d'assurer le réemploi productif de la main-d'oeuvre rendue disponible». En pratique, les divers problèmes posés par la réadaptation, pour être résolus par des transformations d'entreprises ou des créations d'activités nouvelles, se heurtent à de multiples difficultés. Les gouvernements de certains Etats membres ou associés, pour résoudre des problèmes similaires, ont, de façon plus ou moins com plète, élaboré des dispositions pour faciliter les transformations d'en treprises ou les créations d'activités nouvelles. La Haute Autorité a rassemblé Jes dispositions existantes utili sées par les adm1nistrations centrales ou régionales des Etats membres et du Royaume-Uni pour promouvoirà l'aide de mesures spéciales les
créations d'activités nouvelles, soit dans certaines branches d'activités défaillantes, soit dans certaines régions moins développées de leur territoire.Des experts de chacun
des pays de la Communauté et du Royau me-Uni ont établi des monographies où sont présentées, selon un plan semblable, les principales dispositions existantes permettant de faci liter ces créations d'activités nouvelles. Les experts qui ont collaboré aux travaux sont les suivants:Allemagne (R.F.)
w. GIELBelgique
A. DETROZ
France
M. PARODI
Italie
M. ANNESI
Luxembourg
P. CAMY
Ministerialrat, Bundesministerium für
Wirtschaft, Bonn
Directeur
de l'expansion économique au ministère des affaires économiques, Bru xellesInspecteur
de l'industrie et du commerce, ministère de l'industrie, ParisConsulente giuridico dell' Associazione
per lo Sviluppo dell'Industria nel Mezzo giorno, RomaSecrétaire du service d'études au minis
tère des affaires économiques, Luxem bourgPays-Bas
F.J.J.H.M. VAN Os
Royaume-Uni
S.H. LEVINE, C.B.E.
Hoofd van de Hoofdafdeling Regionale
Industriële
Zaken van het Ministerie van
Economische
Zaken, 's-Gravenhage
Head of Distribution of Industry Division,
Board of Trade, London
On entend par << dispositions >> les mesures, sous forme de loi ou de texte administratif, d'application émanant des pouvoirs cen traux ou locaux. On entend par création d'activités nouvelles toutes actions de conversion ou de création d'entreprises ayant pour but un emploi productif de main-d' oeuvre rendue disponible. Il s'agit en l'occurrence de mesures spéciales dont les créations d'activités nouvelles peuvent bénéficier; les mesures d'économie géné rale ne sont, en principe, pas retenues et ne sont mentionnées que lorsque la compréhension de mesures spéciales l'impose. On a retenu les activités industrielles à l'exclusion des activités agricoles et commerciales; par contre, la limite entre ce qui est indus triel et artisanal est interprétée librement.En mettant cette documentation
à la disposition de tous les inté
ressés, la Haute Autorité souhaite contribuerà réduire les obstacles
au réemploi des travailleurs rendus disponibles lors des opérations d'assainissement et de reconversion et, de façon plus générale, faciliter le développement économique régional.PLAN DE CLASSIFICATION DES DISPOSITIONS
o • (00-Exposé des mesures d'économie générale; 01 -Dispositions juridiques et financières;02-Instances compétentes; 03 -Programmes
d'action régionale;04 -Etudes spécifiques à une région.)
Dans ce chapitre sont exposées les mesures générales dont dé coulent les dispositions particulières énoncées dans les autres chapitres. Sont mentionnées les instances compétentes pour l'information, l'étude, la gestion et le contrôle des mesures prises en vertu des dispositions en cause, ainsi que les dispositions permettant de mener des études officielles et les études de ce type réalisées en vue de créer des activités nouvelles dans une région déterminée.1 -AIDES DIRECTES EN FAVEUR DES ENTREPRISES
11 -Aides financières
(Subventions; prêts; bonifications d'intérêts; garanties; prises de participation; avances.)111 -Subventions -Primes
Il s'agit de subventions en capital, d'aides financières non rem boursables pour l'équipement et la mise en route d'activités nouvelles.112 ·Prêts
Il s'agit de prêts consentis par des organismes étatiques ou para étatiques dans des conditions avantageuses; en particulier, il est in diqué si le taux de l'intérêt est celui du marché ou un taux réduit.113 -Bonifications d'intérêts
Doit être entendu comme un effort des organismes officiels pour abaisser le taux de l'argent, sur le montant d'un crédit industriel consenti en vue de créer de nouvelles activités.114-Garanties
Il s'agit de l'engagement de remboursement, d'instances officiel les à l'échelon national, régional ou local, des emprunts contractés par les entreprises en vue de créer de nouveaux emplois.115 -Prises de participation
S'entend comme participation dans des limites variables des pou voirs publics à la création d'une activité privée.116 -Avances
Il s'agit d'avances sans intérêts, récupérables, qui peuvent être octroyées pour assurer la recherche ou la mise au point de prototypes, de produits nouveaux ou de nouveaux procédés de fabrication.117 -Groupements professionnels
Il s'agit de groupements professionnels sans but lucratif, crees dans un cadre national ou régional, pour permettre aux entreprises de poursuivre en commun un effort de rationalisation ou de con version.12 -Aides fiscales
(Exonérations ou dégrèvements; amortissements accélérés; tarifs douaniers.)121 ·Exonérations • Dégrèvements
Il s'agit d'un allégement ou d'une remise temporaire du poids de l'impôt au bénéfice d'activités ou de zones géographiques dont les pouvoirs publics désirent favoriser le déveioppement. Les dégrève ments englobent les droits d'enregistrement.122 -Amortissements
Doit être entendu comme la possibilité pour une entreprise de distinguer entre la valeur fiscale et la valeur réelle de son capital et d'évaluer son capital à une valeur fiscale inférieure et plus rapide ment décroissante que la valeur réelle de ce capital, ceci afin de dimi nuer d'autant la charge correspondante d'imposition sur ce capital. Une telle disposition constituant un encouragement aux investisse ments et à la modernisation du capital fixe des entreprises.123 -Tarifs douaniers
Il s'agit de dispositions permettant d'abaisser les droits à l' impor tation de matériel d'équipement, afin de favoriser les travaux de première installation ou de modernisation.13 -Tarifications diverses
Energie -Transport
Doit être entendu comme dispositions autorisant des coûts plus favorables au bénéfice de branches d'activités ou de régions que les pouvoirs publics désirent développer ou pour lesquelles il convient de compenser une localisation défavorable.14 -Aide à la recherche de produits nouveaux
Doit être entendu comme une aide spéciale dans le cadre de la recherche scientifique ou industrielle.2 -AIDES INDIRECTES EN FAVEUR DES ENTREPRISES
(21 -Infrastructure, équipement de zones et de terrains indus triels;22 -Usines préconstruites; 23 -Décentralisation d'instituts
scientifiques et d'organismes de recherche;24 -Construction de
logements ouvriers.)21 -Infrastructure, équipement de zones et de terrains industriels
L'aide aux entreprises consiste en la prise en charge en totalité ou en partie des travaux d'infrastructure, ainsi qu'en des aidesà la
construction de bâtiments industriels et artisanaux.22 -Usines préconstruites
Construction de bâtiments à usage industriel par des établisse ments publics ou des sociétés d'économie mixte en vue de leur cession ou de leur location.23 -Décentralisation d'instituts scientifiques et d'organismes de recherche
Décentralisation d'instituts scientifiques et d'organismes de re cherche doit être compris comme un effort pour favoriser l' implan tation, à proximité des entreprises que l'on veut décentraliser, des laboratoires et des chercheurs dont l'activité de ces industries estétroitement dépendante.
24 -Construction de logements ouvriers
Il s'agit ici d'une énumération des avantages qui sont accordés à la construction de logements.3 -DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA MAIN-D'OEUVRE
(31 -Formation professionnelle; 32 -Réadaptation profession nelle;33 -Indemnités de transfert, de déménagement et d'installa
tion.)31 -Formation professionnelle
Doit être compris comme une aide spécifique à la formation pro fessionnelle d'une main-d' oeuvre appropriée pour une entreprise par ticulière qui, à cette condition, viendrait s'implanter dans une zone actuellement dépourvue de main-d' oeuvre dotée du type de qualifica tion requis (zone rurale par exemple).32 -Réadaptation professionnelle
La réadaptation consiste à doter d'une nouvelle qualification une main-d' oeuvre dont la qualification antérieure est devenue inutile ou inemployée.33 -Indemnités de transfert, de déménagement et d'installation
Les indemnités de transfert, de déménagement et d'installation sont versées par les pouvoirs publics aux intéressés qui remplissent les conditions requises.4 -AUTRES MESURES
( 41 -Limitation de l'implantation ou de l'extension dans certaines zones;42 -Mesures en vue de faciliter les investissements étrangers.)
41 -Limitation de l'implantation ou de l'extension dans certaines zones
Dans certaines zones doit d'abord être compris comme une me sure restrictive ayant pour objet d'éviter la congestion des centres où les implantations industrielles sont déjà excessives. Cette mesure encourage, par contrecoup, la décentralisationquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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