Commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour PDF

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collectives de travail (CCT) déclarées d'application générale au sens de la directive 96/71/CE cad. en droit du travail belge

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Dernière adaptation: 09/10/2023

SPC 140.03 1

Commission paritaire pour le transport routier

et la logistique pour compte de tiers (SCP

140.03) : sous-secteur PERSONNEL ROULANT

Conformément au droit européen, cette fiche ne contient que des dispositions issues de conventions

en droit du travail belge, des dispositions conventionnelles rendues obligatoires par arrêté royal, dont

le non-respect est sanctionné pénalement.

Pour cette raison, cette fiche est régulièrement mise à jour. Il est recommandé aux travailleurs

détachés et à leurs employeurs de consulter régulièrement les fiches pendant la durée du

détachement. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut à droite. rprétation correcte de ses CCT. Les CCT mentionnées ci-après peuvent être consultées sur le site du SPF ETCS : cct/conventions-collectives-3

Table des matières

1 Champ de compétence .....................................................................................................................2

Institution et modifications champ de compétence ....................................................................... 2

CCT particulière du 19 mai 2022 (174.489) (CP 140) .................................................................. 3

CCT particulière du 19 mai 2022 (174.466) (SCP 140.03) .......................................................... 4

2 Rémunération ....................................................................................................................................5

2.1 Barème salarial (brut) ............................................................................................................ 5

Majeurs ................................................................................................................................ 5

Etudiants .............................................................................................................................. 5

Classification des fonctions et ancienneté .......................................................................... 6

2.2 Primes/Indemnités ............................................................................................................... 10

................................................................................................................... 10

........................................................................................................... 11

Prime pour prestations de nuit .................................................................................................... 12

Travail du dimanche et jours fériés ............................................................................................. 13

Prime pour temps de service et temps de disponibilité .............................................................. 18

Sursalaires .................................................................................................................................. 19

Suppléments pour le dépassement du temps de service moyen ............................................... 20

Indemnité RGPT ......................................................................................................................... 21

3 Remboursement des dépenses de Voyage, de Logement et de Nourriture ............................ 22

Indemnité de séjour forfaitaire .................................................................................................... 22

Frais de déplacement domicile-lieu de travail ............................................................................ 23

4 Durée du travail .............................................................................................................................. 27

Dernière adaptation: 09/10/2023

SPC 140.03 2

1 Champ de compétence

La présente fiche est valable pour le personnel roulant des entreprises qui, pour les activités exercées

en Belgique, ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour

compte de tiers Institution et modifications champ de compétence [0] A.R. 22.01.2010 M.B. 09.02.2010 [1] A.R. 15.02.2016 M.B. 01.03.2016 [2] A.R. 28.11.2021 M.B. 14.12.2021

Article 4

§ 1 Compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs

employeurs, et ce pour les entreprises qui :

1° effectuent le transport routier et tout autre transport terrestre de choses pour compte de tiers, quel

que soit le mode de traction des moyens de transport utilisés ;

2° exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques.

3° exerc

exceptionnels en vue de la sécurité routière.

§ 2. Par "activités logistiques", on entend : réception, stockage, pesage, conditionnement, étiquetage,

préparation de commandes, gestion des stocks ou expédition de matières premières, biens ou

produits aux différents stades de leur cycle économique, sans que ne soit produit de nouvelles matières premières, biens ou produits semi-finis ou finis.

Par "pour le compte de tiers" il faut entendre : la réalisation d'activités logistiques pour le compte

d'autres personnes morales ou physiques et à condition que les entreprises qui pour le compte de

tiers exercent des activités logistiques ne deviennent à aucun moment propriétaires des matières

premières, biens ou produits concernés.

Sont assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités logistiques, les

entreprises qui achètent

produits et vendent ces matières premières, biens ou produits aux entreprises liées du groupe et pour

ivités logistiques.

Par "groupe d'entreprises liées", on entend les entreprises liées qui répondent, en outre, aux

conditions fixées à l'article 11, 1° de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés.

§ 3. La Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers n'est

pas compétente pour les entreprises de transport pour le compte de tiers qui relèvent de la

compétence de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, la Sous-

commi

du pétrole, la Commission paritaire de la construction, la Commission paritaire pour le commerce de

combustibles et la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

La Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers n'est pas

compétente pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités

logistiques et les entreprises assimilées lorsque ces activités logistiques constituent un élément

indissociable d'une activité de production ou de commerce pour autant que ces activités logistiques

ue.

Dernière adaptation: 09/10/2023

SPC 140.03 3

La Sous-

compétente pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités

logistiques ou pour les entreprises assimilées qui ressortissent à la compétence de la Commission

Commission paritaire pour le commerce de combustibles ou la Commission paritaire des ports Définition du sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers Voir le champ la CCT du 26 novembre 2009 (96.987) (A.R. 30/07/2010 - M.B.

09/09/2010) fixant une indemnité financière pour les prestations de nuit pour les membres du

personnel roulant occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte

de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers : Art.1

§ 2. Par "sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers", on entend les

employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la logistique et qui effectuent

1° le transport de choses pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel

une autorisation de transport délivrée par l'autorité compétente est exigée ;

2° le transport de choses pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel

une autorisation de transport n'est pas exigée ;

3° la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises

par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport délivrée par l'autorité

compétente est exigée ;

4° la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises

par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport n'est pas exigée ;

5° Pour l'application de la présente convention collective de travail, les taxi-camionnettes, à savoir les

véhicules dont la charge utile est inférieure à 500 kilogrammes et équipés d'un taximètre, sont

considérés comme des véhicules pour lesquels une autorisation de transport n'est pas exigée.

§ 3. Par "sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers", on entend les employeurs

qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la logistique et qui, en dehors des

zones portuaires :

1° effectuent toute manutention de choses pour compte de tiers en vue de leur transport et/ou

consécutive au transport, peu importe le mode de transport utilisé ;

2° et/ou fournissent les services logistiques en vue du transport de choses pour compte de tiers et/ou

faisant suite au transport de choses pour compte de tiers, peu importe le mode de transport utilisé.

CCT particulière du 19 mai 2022 (174.489) (CP 140) (AR 16/02/2023- MB 21/04/2023) Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée

La présente convention collective de travail a pour but, en application de l'article 27 de la loi du 5

décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de déterminer

les conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à

fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité

routière - CCT du 19 octobre 2017 (143.004) (A.R. 06/2018- M.B. 13/07/2018) - CCT du 27 janvier 2005 (74.050) (A.R. 24/09/2006 - M.B. 28/11/2006) - CCT du 20 octobre 2016 (138.105) (A.R.30/08/2017 - M.B. 28/09/2017) - CCT du 17 octobre 2019 (155.156) (A.R. 09/04/2020 - M.B. 25/05/2020) - CCT du 30 septembre 2005 (77.084) (A.R. 27/09/2006 - M.B. 20/11/2006) - CCT du 26 novembre 2009 (97.002) (A.R. 09/07/2010 - M.B. 03/09/2010)

Dernière adaptation: 09/10/2023

SPC 140.03 4

- CCT du 26 novembre 2009 (96.982) (A.R. 30/07/2010 - M.B. 09/09/2010) - CCT du 28 septembre 1999 (53 852), (A.R. 15/03/2001 M.B. 03/05/2001) CCT particulière du 19 mai 2022 (174.466) (SCP 140.03) (A.R 04/2023- M.B 13/06/2023) Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée

La présente convention collective de travail a pour but, en application de l'article 27 de la loi du 5

décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de déterminer

les conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à

fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité

routière qui ressortissent depuis le 04/11/2021 à la sous-commission paritaire pour le transport routier

et la logistique pour compte de tiers conformément à l'AR du 28.11.2021 (M.B. 14.12.2021).. - CCT du 17 octobre 2019 (155.362) (A.R. 27/09/2020- M.B 18/11/2020)

Occupation d'étudiants.

- CCT du19 novembre 2015 (131.219) (A.R. 15/07/2016 M.B. 23/09/2016) Indemnités de séjour forfaitaire et indemnité RGPT

Dernière adaptation: 09/10/2023

SPC 140.03 5

2 Rémunération

2.1 Barème salarial (brut)

02/10/2023 : nouvelle classification de fonction

CCT du 19 avril 2014 (123.033) (AR 10/08/2015- MB 17/09/2015) Cette CCT entre en vigueur le1er janvier 2023 pour une durée indéterminée CCT du 17 novembre 2022 (177.365) (AR 18/06/2023 -MB 22/09//2023) Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée

Majeurs

Classe + points Functie/

Fonction

Salaire horaire brut (38h

effectives) R1 10-14 points Personnel roulant niveau 1 13,8500 R2 15-18 points Personnel roulant niveau 2 14,3360 R3 19-25 points Personnel roulant niveau 3 14,5025 R4 26-36 points Personnel roulant niveau 4 14,6690

Un salaire forfaitaire correspondant à 8 heures de travail est accordé au personnel roulant, en cas de

séjour fixe. dans la loi sur le travail.

On parle de "séjour fixe" lorsque par suite de nécessité de service le travailleur n'effectue aucune

prestation entre deux repos journaliers, ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire, tels

que prévus dans le Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars

2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des

transports par route, modifiant les Règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et

abrogeant le Règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, pris en dehors de son domicile ou du poste de

travail prévu dans son contrat de travail. CCT du 17 novembre 2022 (177.365) (AR 18/06/2022 -MB 22/09//2023) Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée

Etudiants

Le salaire des travailleurs occupés avec un contrat de travail pour l'occupation d'étudiants est fixé à

90 p.c. du salaire horaire pour la fonction exercée.

CCT du 17 octobre 2019 (153.362) (AR 27/06/2020- MB 18/11/2020) Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée

Dernière adaptation: 09/10/2023

SPC 140.03 6

Classification des fonctions et ancienneté

CCT du 19 avril 2014 (123.033)

(AR. 10/08/2015 - MB 17/09/2015) Classification des fonctions du personnel roulant des entreprises dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers

CHAPITRE III. Pondération des fonctions

Art. 3. Facteurs de différenciation

Les fonctions (= niveaux des fonctions) de chauffeur diffèrent sur la base des 10 critères suivants, qui

donnent l'image des activités normales (= la plupart du temps) à exécuter dans la fonction.

1. Type de permis de conduire nécessaire : permis B/BE/C/CE ;

2. Degré d'autonomie et planification ;

3. Nombre d'adresses de livraison par jour ;

4. Efforts physiques ;

5. Compétences nécessaires à la manipulation d'outils, à l'utilisation d'applications ou à la réalisation

d'installations techniques supplémentaires ;

6. Niveau de contrôle au niveau de chargement (ou non);

7. Niveau de complexité du processus de chargement et déchargement (à exécuter par le personnel

roulant) ;

8. Niveau de connaissances techniques ou réglementaires supplémentaires requis ;

9. Tâches supplémentaires devant être effectuées ;

10. Parrainage ou formations d'autres chauffeurs.

Art. 4. Pondération des facteurs de différenciation pour le personnel roulant La pondération se fait à l'aide d'une grille jointe en annexe.

L'employeur détermine le niveau de fonction du chauffeur en indiquant pour chacun des 10 critères

différenciateurs le niveau le plus correspondant à ce qui est généralement (= le plus souvent)

demandé dans la fonction concernée.

Dans la grille jointe en annexe, chaque niveau a un score de comptage (dans la grille à remplir dans

la colonne droite). La somme des valeurs dans la colonne droite indique un total. Le total des points de comptage est repris dans la répartition dans l'article 5. Art. 5. Différentes classes de personnel roulant

Classe Fonction

R1 10-14 points Personnel roulant niveau 1

R2 15-18 points Personnel roulant niveau 2

R3 19-25 points Personnel roulant niveau 3

R4 26-36 points Personnel roulant niveau 4

CHAPITRE IV. Durée de validité

Art. 7. Cette convention collective de travail est conclue sous la condition suspensive que la

convention collective de travail encore à rédiger relative au rattachement des salaires à la nouvelle

classification des fonctions sectorielle (CCT du 17 novembre 2022 (177.365) MB 22/09/2023) sera signée par les parties.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties

contractantes.

Dernière adaptation: 09/10/2023

SPC 140.03 7

Annexe : Fonctions roulantes : critères de différenciation et scores de points par niveau

Critères Niveau A B C Points

1 Permis de conduire

nécessaire Permis BE ou plus bas 1 Permis C 5 Permis CE 7

2 Autonomie & planification La majorité des activités est

planifiée pour le chauffeur (par les dispatcheurs, systèmes informatiques, ...)

1 Le chauffeur planifie lui-même

les activités de manière optimale (parfois même en accord direct avec le client) : ordre des livraisons en fonction des destinations, emploi du temps (sur plusieurs jours), choix du moment et de la manière de charger et décharger (ex. ordre de chargement des 2

3 Nombre d'adresses de

livraison par jour Limité (quelques-unes) 1 Elevé (souvent 10 ou plus) 2

4 Efforts physiques Plutôt légers

(tâche principale : conduire,

éventuellement charger et décharger

avec des outils d'aide)

1 Plutôt lourds (tirer

physiquement des marchandises ou des engins, les monter par les 2

5 Compétences nécessaires

à la manipulation d'outils,

à l'utilisation

d'applications ou à la réalisation d'installations techniques supplémentaires Limité (ex. transpalette, écran d'ordinateur, ...)

1 Moyen

(ex. chariot élévateur motorisé, voitures, grue à bras court, raccordements techniques simples, manipulation d'équipements complexes auprès des clients, ...)

3 Elevé

(ex. nacelles articulées complexes, bulldozers multifonctionnels, effectuer des raccordements techniques complexes (acides, carburants), utiliser des équipements complexes 6

6 Niveau de

contrôle au Très limité (base = CMR) 1 Contrôle soutenu (base = nature des marchandises)

3 Rigoureux 5

Dernière adaptation: 09/10/2023

SPC 140.03 8

niveau du chargement (ex. contrôle de base de quantités et de dommages

éventuels)

(ex. vérification de quantités complexes, de l'entièreté du fret, gestion de divers lieux de chargement et livraison nécessitant l'association des marchandises aux adresses de livraison correspondantes,...) (base = obligations spécifiques contractuelles du client) (ex. vérification détaillées et internes des éléments transportés - comme

éventuels dommages

détaillés de voitures ou vérifier l'intégrité de ses composants)

7 Niveau de complexité

du processus de chargement et déchargement

Limité

(processus effectué par des tiers ou simplement attacher ou détacher les biens)

1 Complexe

(ex. containers difficiles à placer, caisses mobiles, chargement d'un maximum de voitures dans un endroit restreint et ce sans les endommager, vérification du niveau de pression d'une citerne,...) 2

8 Niveau de

connaissances techniques ou règlementaires supplémentaires requis

Limité

(normal)

1 Etendu

(ex. "petit" ADR, administration complexe (incidents), ATP,

HACCP,...)

3 Très étendu

(ex. "grand" ADR; Eco-combi, transport exceptionnel (connaissance et compréhension de licences variées), effectuer des calculs pour sécuriser les marchandises mobiles, ...) 5 9

Tâches

supplémentaires devant être effectuées

Aucune ou quasiment aucune 1 Couramment

(ex. raccorder des ordinateurs, nettoyer les citernes de manière professionnelle, sécuriser le lieu de livraison, ranger le chantier,...) 3

Dernière adaptation: 09/10/2023

SPC 140.03 9

10 Parrainage / formations

d'autres chauffeurs Non 1 Oui 2

Points totaux :

Comptage :

10-14 points = niveau 1

15-18 points = niveau 2

19-25 points = niveau 3

26-36 points = niveau 4

Dernière adaptation: 09/10/2023

SPC 140.03 10

2.2 Primes/Indemnités

Prime de fin

quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

[PDF] Commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour

Dernière adaptation: 09/10/2023

SPC 140.03 1

Commission paritaire pour le transport routier

140.03) : sous-secteur PERSONNEL ROULANT

Table des matières

1 Champ de compétence .....................................................................................................................2

2 Rémunération ....................................................................................................................................5

2.1 Barème salarial (brut) ............................................................................................................ 5

2.2 Primes/Indemnités ............................................................................................................... 10

3 Remboursement des dépenses de Voyage, de Logement et de Nourriture ............................ 22

4 Durée du travail .............................................................................................................................. 27

Dernière adaptation: 09/10/2023

SPC 140.03 2

1 Champ de compétence

Article 4

1° effectuent le transport routier et tout autre transport terrestre de choses pour compte de tiers, quel

2° exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques.

3° exerc

Dernière adaptation: 09/10/2023

SPC 140.03 3

La Sous-

09/09/2010) fixant une indemnité financière pour les prestations de nuit pour les membres du

1° le transport de choses pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel

2° le transport de choses pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel

3° la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises

4° la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises

5° Pour l'application de la présente convention collective de travail, les taxi-camionnettes, à savoir les

1° effectuent toute manutention de choses pour compte de tiers en vue de leur transport et/ou

2° et/ou fournissent les services logistiques en vue du transport de choses pour compte de tiers et/ou

Dernière adaptation: 09/10/2023

SPC 140.03 4

Occupation d'étudiants.

Dernière adaptation: 09/10/2023

SPC 140.03 5

2 Rémunération

2.1 Barème salarial (brut)

02/10/2023 : nouvelle classification de fonction

Majeurs

Classe + points Functie/

Fonction

Salaire horaire brut (38h

2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des

Etudiants

90 p.c. du salaire horaire pour la fonction exercée.

Dernière adaptation: 09/10/2023

SPC 140.03 6

Classification des fonctions et ancienneté

CCT du 19 avril 2014 (123.033)

CHAPITRE III. Pondération des fonctions

Art. 3. Facteurs de différenciation

1. Type de permis de conduire nécessaire : permis B/BE/C/CE ;

2. Degré d'autonomie et planification ;

3. Nombre d'adresses de livraison par jour ;

4. Efforts physiques ;

5. Compétences nécessaires à la manipulation d'outils, à l'utilisation d'applications ou à la réalisation

6. Niveau de contrôle au niveau de chargement (ou non);

7. Niveau de complexité du processus de chargement et déchargement (à exécuter par le personnel

8. Niveau de connaissances techniques ou réglementaires supplémentaires requis ;

9. Tâches supplémentaires devant être effectuées ;

10. Parrainage ou formations d'autres chauffeurs.

Classe Fonction

R1 10-14 points Personnel roulant niveau 1

R2 15-18 points Personnel roulant niveau 2

R3 19-25 points Personnel roulant niveau 3

R4 26-36 points Personnel roulant niveau 4

CHAPITRE IV. Durée de validité

Dernière adaptation: 09/10/2023

SPC 140.03 7

Critères Niveau A B C Points

1 Permis de conduire

2 Autonomie & planification La majorité des activités est

1 Le chauffeur planifie lui-même

3 Nombre d'adresses de

4 Efforts physiques Plutôt légers

éventuellement charger et décharger

1 Plutôt lourds (tirer

5 Compétences nécessaires

à la manipulation d'outils,

à l'utilisation