Circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place dune
22 oct. 2012 Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 05/06/2015 14:09:12. MINISTÈRE DE L'INTERIEUR. DIRECTION GENERALE.
Circulaire DGOS/RH4/DGCS no 2013-42 du 5 février 2013 relative à
15 avr. 2013 Décret no. 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;. Décret no 2012-1366 du 6 décembre ...
Droit de lamer
4 mar. 2016 Chapitre XXI.6 de la publication intitulée ... 09/12/02(a). 09/12/02(a). Australie ... statut de la fonction publique et autres règlements.
Droit de lamer
4 mar. 2016 Chapitre XXI.6 de la publication intitulée ... 09/12/02(a). 09/12/02(a). Australie ... statut de la fonction publique et autres règlements.
LUTTE CONTRE LA FRAUDE
il y a 5 jours p.06. Détection des fraudes ... 6. Les organismes de formation impliqués dans la lutte ... 3ème session : du 10/10 au 09/12/22.
Canada Gazette Part I
12 sept. 2020 2020-09-12 Canada Gazette Part I Vol. 154
Accompagnement RH de la réforme territoriale
29 fév. 2016 Circulaire de la ministre de la fonction publique du 9 septembre ... Engagement 6 : mobiliser les bourses de l'emploi public. ... 09/12/2015.
LUTTE CONTRE LA FRAUDE
p.06. Détection des fraudes p.08. Maîtrise des outils d'investigation p.19. Lutte contre le travail illégal en 3ème session : du 10/10 au 09/12/22.
Programme Pays de promotion du Travail Décent (PPTD) au
6. Résultat 3.2 Dialogue social tripartite renforcé d'ici à 2022. sur les relations de travail dans la fonction publique (1978) et la ... 09:12:1977.
Gestion des écosystèmes forestiers par les Pygmées Bakola
30 mai 2000 [Downloaded 2022/09/12 at 06:58:22 ] ... disponible sur la page Copyright policy ... Soutenue à Louvain-la-Neuve le 06 mai 2014 ...
![Programme Pays de promotion du Travail Décent (PPTD) au Programme Pays de promotion du Travail Décent (PPTD) au](https://pdfprof.com/Listes/20/9242-20wcms_754726.pdf.pdf.jpg)
Programme Pays de promotion
du Travail Décent (PPTD) au Burkina FasoProgramme Pays de promotion
du Travail Décent (PPTD) au Burkina Faso - 2022 Copyright © Organisation internationale du Travail 2021Première édition 2021
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n"implique de la part du Bureau international du Travail aucune appréciation favorable ou défavorable.
Pour toute information:
www.ilo.org/publns. Imprimé par le Bureau international du Travail, Genève, Suisse REPGraphisme et mise en pages en Suisse BIP
Avant propos
1Sigles et abréviations
Amélioration des conditions et du Milieu de Travail ACT/EMP Bureau des Activités pour les Employeurs de l"OIT ACTRAV Bureau des Activités pour les Travailleurs de l"OIT AMBF Association des Municipalités du Burkina FasoAMU Assurance Maladie Universelle
AP Amélioration de la productivité
AT/MP Accident du Travail et Maladies ProfessionnellesBAD Banque Africaine de Développement
BCEAO Banque Centrale des États de l"Afrique de l"OuestBSR Bureau Sous Régional de l"OIT
CCT Commission Consultative du travail
CEACR Commission d"Expert sur l"Application des Conventions et Recommandations CERFER Centre Régional de Formation et d"Entretien RoutierCIT Conférence Internationale du Travail
CMPNSSP Commission Mixte Paritaire de Négociations Salariales du Secteur PrivéCNLS Comité National de Lutte contre le Sida
CNPB Conseil National du Patronat Burkinabè
CNSS Caisse Nationale de sécurité sociale
CPFACE Centre de Production et de Formation en Audiovisuel et communications en entreprise CSLP Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté CTLS/MT Comité Tripartite de Lutte contre le VIH/sida en milieux de travail CTNCSST Comité technique national consultatif de sécurité et santé au travail DGEP Direction Générale de l"Economie et de la PlanificationDOS Document d"orientation stratégique
EMP/ENTREPRISE
Département de la création d"emplois et du développement de l"entreprise EMP/POLICY Département des politiques de l"Emploi ENAM Ecole Nationale d"Administration et de Magistrature ENTE Enquête nationale sur le travail des enfants FAFPA Fonds d"Appui à la Formation Professionnelle et à l"Apprentissage FESPACO Festival Panafricain du Cinéma de Ouagadougou FICOD Fonds d"Investissement des Collectivités DécentraliséesFMI Fonds Monétaire International
FONA-DR Fonds National d"Appui aux travailleurs Déflatés et RetraitésGERME Gérer mieux mon entreprise
GJP Global Jobs Pact (Pacte Mondial pour l"Emploi)HIMO Haute Intensité de Main-d"uvre
IAPRP Inter Africaine de la Prévention des risques professionnels INSD Institut National de la Statistique et de la DémographieINTEGRATION/NG
Département de l"Intégration des politiques de l"OIT 2 IPEC Programme International pour l"Abolition du travail des enfants LUTRENA Projet régional de Lutte contre la Traite des Enfants en Afrique de l"Ouest et du CentreMJE Ministère de la Jeunesse et de l"Emploi
MPE Micro et Petites Entreprises
NIT Normes Internationales du Travail
NORMES Département des Normes internationales du travailNU Nations Unies
OIT Organisation Internationale du Travail
OMD Objectifs du Millénaire pour le DéveloppementOMS Organisation mondiale pour la santé
ONEF Observatoire National de l"Emploi et de la Formation Professionnelle OSR AT/MP Observatoire Sous Régional des Accidents du Travail et Maladies ProfessionnellesOST Office de Santé des Travailleurs
PA Plan d"Action
PAMODEC Projet d"appui à mise en uvre de la Déclaration de l"OIT relative aux principes et droits
fondamentaux au travailPAO Plan d"Action Opérationnel
PDFT Principes et droits fondamentaux au travail
PEPFAR President"s Emergency Plan for AIDS
(Plan d"Urgence des États-Unis à la Lutte contre le sida)PIB Produit Intérieur Brut
PME Petite et Moyenne Entreprise
PNDES Plan National de Développement Economique et SocialPNE Politique Nationale de l"Emploi
PNGT Programme National de Gestion des Terroirs
PNJ Politique Nationale de la Jeunesse
PNPS Politique Nationale de Protection Sociale
PNSST Politique Nationale de Sécurité et santé au TravailPNT Politique nationale du travail
PNUD Programme de Nations Unies pour le DéveloppementPNUAD/UNDAF
Plan-cadre des Nations Unies pour l"Aide au Développement PPTD Programme par pays de Promotion du Travail DécentPPTE Pays Pauvres Très Endettés
PREST Projet de pistes rurales à l"Est
PRODIAF Programme de Promotion du Dialogue Social en Afrique FrancophonePSF Préventeur Sans Frontière
PTF Partenaire Technique et Financier
QUIBB Questionnaire des Indicateurs de Base de Bien-être RBTC Regular Budget for Technical Cooperation (Budget régulier pour la coopération technique) RGPH Recensement Général de la Population et de l"Habitat SCADD Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable SIMT Système d"information sur le marché du travail SOFITEX Société Burkinabè des Fibres et textilesSST Sécurité et Santé au Travail
STEP Stratégies et Techniques pour l"Extension de la Protection sociale SYAPRO Symposium sur l"Audiovisuel et la Prévention des Risques Professionnels deOuagadougou
TURIN (CIF-OIT)
Centre International de Formation de l"OIT de Turin UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UITA Union Internationale des Travailleurs de l"Agriculture, Alimentation, Hôtel restaurant et Etablissements similaires dans les pays francophones d"Afrique UNCEB United Nation System Chief Executives Board for Coordination UNCT United Nation Country Team (Equipe pays des Nations Unies)USDOL United States Department Of Labour
UNDAF Plan Cadre des nations Unis pour le DevelopmentSNU Service National Universel
Table des matières
Sigles et abréviations
Contents
Résumé
Introduction
1. Contexte du pays
1.1 Contexte socioéconomique
1.2 Ca pital humain, emploi et revenus de travail ........................................................................
........................91.3 Prot ection sociale ........................................................................
1.4 Di alogue social, tripartisme et administration du travail ........................................................................
..121.5 Si tuation en matière de Normes internationales du travail ....................................................................13
1.6 Réponse du Gouvernement burkinabè
...............................141.7 Réponse du Système des Nations Unies
..............................171.8 Coopération antérieure avec le BIT
1.9 Leçons tirées de la mise en uvre du PPTD 2012-2015
.....193. Résultats à court et moyen termes
.....................................233.1 Priorité 1. Promotion d'emplois productifs et décents pour les jeunes hommes et femmes, y
compris les personnes handicapées, en milieu urbain et rural3.1.1. Résultat 1. Des stratégies sectorielles favorables à l"emploi productif et décent mises en
uvre et évaluées d"ici à 2022
3.1.2. Résultat 2. Employabilité des jeunes, des femmes et des personnes vivant
avec un handicap renforcé d"ici à 2022. ................................253.2 Priorité 2. Renforcement et extension de la protection sociale
3.2.1. Résultat 3. Des lieux de travail, y compris dans l"économie informelle et rurale conformes
à la législation et aux normes en santé et sécurité au travail d"ici à 2022 ............................................. 263.2.2. Résultat 4. Protection sociale étendue aux travailleurs (ses) non couvert (e) d"ici à 2022
...... 263.3 Priorité 3. Application des normes nationales et internationales du travail par le dialogue social
283.3.1. Résultat 5. Législation nationale intégrant les normes internationales du travail renforcée
et efficacement appliquée d"ici à 2022 ..................................283.3.2. Résultat 6. Dialogue social tripartite renforcé d"ici à 2022
Gestion, plan de mise en uvre, et mécanismes de suivi, de rapportage et d"évaluation du PPTD4.1 Mi se en uvre, et mécanismes de suivi de la performance et d"évaluation,
incluant le rôle des Mandants ........................................................................
4.1.1 Mise en uvre
4.1.2 Les acteurs de mise en uvre
4.1.3 Cadre de gouvernance du PPTD
...................................324.2. Analyse des risques
Mo dalités relatives au suivi et à l"évaluation de la performance .........................................................34
6. Pl an de financement ........................................................................
7. Pl aidoyer et plan de communication ........................................................................
...................................36Liste des annexes
Annexe 1. Matrice des résultats du PPTD- Burkina Faso 2020-2022 Annexe 2. Conventions internationales du travail de l"OIT ratifiées par le Burkina-Faso .....................44Annexe 3: Bibliographie
Résumé
1. Ax e prioritaire 1
2. Ax e prioritaire 2
3. Ax e prioritaire 3
Dans le village de Borakuy, région de la Boucle du Mouhoun, Burkina Faso, le 13 mai 2020. © OIT / FDC - PALM OLLE HERVE ISSAM.
6 Ces priorités sont déclinées en résultats à moyen terme suivants:1. Ré sultat 1.1
2. Ré sultat 1.2
3. Ré sultat 2.1
4. Ré sultat 2.2
5. Ré sultat 3.1
6. Ré sultat 3.2
l"accès des hommes et des femmes à untravail décent et productif dans des conditions de liberté, d"équité, de sécurité et de dignité humaine
7Introduction
8Contexte du pays
1.1 Co ntexte socioéconomique
1.2 Cap ital humain, emploi et revenus de travail
1 Ra pport sur la situation économique et financière du Burkina Faso en 2017 et perspective 2018-2021
2 PN DES
3 Le c ode du travail de 2008 fixe l"âge minimum de travail à 16 ans.
1. 9Le chômage est un phénomène urbain qui touche principalement les jeunes, les femmes et les personnes
handicapées. Selon les données de l"EMC-BF 2014, le taux de chômage est de 8,4% en milieu urbain.
Environ 10% des femmes, 10,6% des personnes handicapées et 14,1% des jeunes de 16 à 24 ans sont au
chômage en milieu urbain. Environ 56% et 79% des chômeurs urbains sont respectivement des femmes
et des jeunes de 16 à 35 ans. Environ 42% de ces chômeurs urbains ont moins de 25 ans. Comparée aux
données de l"EICVM 2009/2010, on observe que la situation de chômage s"est légèrement dégradée chez
les jeunes et les femmes. En effet, le taux de chômage urbain qui était de 8,5% en 2009 s"est établi à 8,4%
en 2014. Cependant, le chômage a augmenté chez les femmes et les plus jeunes (16 à 24 ans) en passant
respectivement de 9,5% à 9,9% et de 13,2% à 14,1% entre 2009 et 2014.Une proportion importante de la main d"uvre occupée est dans des emplois précaires. Le taux
d"emplois vulnérables 4 est égal à 89,7% pour l"ensemble de la main-d"uvre occupée. Environ 52% desemplois vulnérables sont des emplois non rémunérés. Le taux de salarisation de l"emploi est faible et
égal à 10,3%. La proportion des employeurs ne représente que 0,4% de l"emploi total. Le taux d"emploi
vulnérable est de 93,8% chez les femmes occupées, contre 84,9% chez les hommes occupés et 89,2%
pour les jeunes occupés. Ainsi, le taux de salarisation est de 6% chez les femmes, contre 14,5% pour les
hommes. Chez les jeunes et les femmes, les emplois non rémunérés représentent environ 65% du total
des emplois vulnérables, contre 38% chez les hommes.Les revenus de travail de plus d"un tiers des travailleurs ne permettent pas de sortir leurs ménages de la
pauvreté. Environ 36% des travailleurs burkinabè vivent en-dessous du seuil de pauvreté. La pauvreté
des travailleurs est plus accentuée en milieu rural, avec également de fortes disparités entre les régions.
Le taux de travailleurs pauvres est de 43,7% en milieu rural, contre 11,7% en milieu urbain. Il varie entre
6,9% et 65,7% selon les régions. La pauvreté des travailleurs est plus accentuée dans les régions du Nord
(65,7%) et de la Boucle du Mouhoun (54,0%). Quatre autres régions enregistrent des taux de travailleurs
pauvres supérieurs ou égaux à 40%; il s"agit des régions du Centre-nord (40%), du Plateau-central (41,1%),
de l"Est (43,4%), du Centre-ouest (45,9%).La situation de l"emploi, du capital humain et des revenus présente de fortes inégalités. Les femmes,
les jeunes et les personnes vivant avec un handicap sont les plus défavorisés sur le marché du travail.
Seulement 23,2% des femmes en âge de travailler sont instruites contre 47% chez les hommes. Enmilieu urbain, les taux de chômages respectifs des jeunes, des femmes et des personnes vivant avec un
handicap demeurent supérieurs à la moyenne et sont en augmentation. Par ailleurs, ces trois groupes
spécifiques sont les plus touchés par la vulnérabilité de l"emploi et par conséquent par la pauvreté des
travailleurs.Du côté de l"offre d"emploi, la dynamique économique est peu favorable à la promotion du travail décent.
En effet, le Burkina Faso a enregistré une croissance économique relativement élevée (6,4%) entre 2010 et
2014, cependant elle a été peu intensive en emplois productifs. D"une part, près de la moitié (46,3%) de la
croissance économique est réalisée dans les activités minières, de BTP, de postes, de télécommunications,
d"élevage, de pêche et de sylviculture qui ont été peu intensives en emploi. Leur contribution totale à
l"élasticité de l"emploi par rapport à la croissance n"est que 17,3%. D"autre part, environ 72% de l"impact de
la croissance économique sur l"emploi est réalisé dans des branches d"activités (agriculture, commerce,
transport, fabrication) à faible productivité.Ainsi, en matière de création d"emploi et de revenus, le Burkina Faso fait face à deux défis majeurs
que sont: (i) l"amélioration de l"employabilité des jeunes, des femmes et des personnes vivant avec un
handicap; (ii) la promotion d"une dynamique économique davantage favorable à la création d"emplois
productifs.4 Ce t indicateur OMD est égal à la proportion des travailleurs indépendants, aide-familials et assimilés dans le total des
travailleurs. Dans le cadre de la promotion de l"emploi et de la valorisation des ressources humaines, le BurkinaFaso a ratifié les conventions n° 122 sur la politique de l"emploi en 2009, n° 142 sur la mise en valeur des
ressources humaines en 1975. Aussi, le pays s"est doté d"une Politique nationale de l"emploi et d"une
Politique nationale d"enseignement et de formation techniques et professionnels (PN/EFTP) en 2008 etd"une politique nationale du travail (2011), ces politiques ont été révisées et mises en cohérence avec le
PNDES 2016-2020. Cela est d"autant plus important que le PNDES a défini d"une part le secteur " Emploi,
travail et protection sociale » comme l"un des quatorze (14) secteurs de planification au niveau national et
d"autre part 18 cibles à atteindre en 2021 par ce secteur de planification. En dépit des efforts consentis,
la mise en uvre de ces politiques a été confrontée aux insuffisances dans le fonctionnement de leur
dispositif institutionnel respectif et aux faibles capacités des acteurs.Protection sociale
Le système formel de protection sociale de type public (Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Caisse
Autonome de Retraite des Fonctionnaires, Office de Santé des Travailleurs) ou de type marchand(assurances privées) ne concerne qu"une petite frange de la population, estimée à près de 10%. Malgré
l"ouverture de la sécurité sociale aux travailleurs de l"économie informelle à travers l"assurance volontaire,
la couverture de ces derniers reste toujours marginale. Des mutuelles de santé se développent depuis
la fin des années 90, tant en milieu urbain que rural, mais avec cependant un taux de couvertureencore limité. En vue d"assurer une meilleure protection sociale à tous, le gouvernement Burkinabè
a mené des études de faisabilité pour la mise en uvre de l"assurance maladie universelle. Ainsi, en
2018, on note la création de la caisse nationale d"assurance maladie universelle (CNAMU) et le début de
l"opérationnalisation du processus.Sur les questions liées à la protection de la maternité, le Burkina Faso a ratifié les conventions n° 3 et n°
183 de l"OIT, et la législation prévoit une période de congé de maternité de 14 semaines au profit des
femmes salariées.Aussi, dans une dynamique d"inclusion et de protection sociale, les autorités burkinabè ont élaboré la
Politique Nationale de Protection Sociale du Burkina Faso (2012-2023) dont l"objectif est de contribuer
au changement qualitatif des conditions de vie de toutes les couches sociales en garantissant leuraccès universel aux services sociaux de base. Cette politique est articulée autour de quatre instruments
que sont: les filets sociaux de sécurité, l"assurance sociale, la réglementation sociale; les services d"aides sociales.En ce qui concerne les accidents de travail et les maladies professionnelles, le Burkina Faso a ratifié la
convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 et la convention (n° 18) sur les maladies
professionnelles, 1925. En 2018, le Groupe de travail tripartite établi en 2015 par le Conseil d"administration
de l"OIT dans le cadre du Mécanisme d"examen des normes (MEN) a invité le Gouvernement à ratifier
la convention (n° 121) sur les prestations en cas d"accidents du travail et de maladies professionnelles,
1964 [tableau I modifié en 1980] ou à ratifier la convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme
minimum), 1952 et accepter l"application de sa Partie VI. Ces conventions sont en effet les instruments
les plus à jour concernant les accidents du travail. 11 Au Burkina Faso, sur un million de travailleurs, environ 6 063 5 sont victimes d"accident de travail etla proportion des travailleurs des entreprises affiliées victimes d"un risque professionnel est de 2,16%
6 en 2014.Malgré les efforts du Gouvernement et de ses partenaires, les mesures de prévention et de protection
sont très peu connues et appliquées dans le secteur agricole burkinabè. Aussi, il n"existe pas de régime
d"assurance ou de sécurité sociale qui couvre spécifiquement les accidents de travail et les maladies
professionnelles des travailleurs agricoles. Outre le secteur agricole, les mesures de prévention et de
protection sont également peu respectées dans les secteurs économiques à forte dominance informelle
tels que la construction, les mines et les services.De ce fait, en matière de sécurité et santé au travail, le Burkina Faso a ratifié, entre autres, les Conventions
n° 161 sur les services de santé au travail, en 1997, n° 184 sur la sécurité et santé dans l"agriculture depuis
2009 et n°187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et santé au travail en 2016. Pourtant, certaines
conventions techniques importantes dans le contexte burkinabè n"ont pas encore été ratifiées par le
Burkina Faso. Il s"agit notamment de la convention n°155 sur la sécurité et santé des travailleurs et de son
Protocole de 2002, ainsi que des conventions n°167 sur la sécurité et santé au travail dans la construction
de 1988 et n°176 sur la sécurité et santé au travail dans les mines.Le pays développe un programme d"éducation ouvrière en SST pour une plus grande contribution des
travailleurs aux objectifs sociaux, économiques et de développement du travail décent. Les déficits
majeurs concernent les capacités de la Direction de la santé et sécurité au travail, de l"inspection médicale
du travail et de l"Office de santé des travailleurs. Di alogue social, tripartisme et administration du travailEn matière de dialogue social, le Burkina Faso dispose d"un cadre institutionnel et organisationnel et
les acteurs sont tous soucieux, préoccupés et intéressés par le renforcement continu du dialogue social
et du tripartisme. Cependant, les textes qui encadrent le dialogue social sont soit limités, soit ne sont
pas spécifiques au dialogue social. On constate une faible participation des femmes dans les cadres de
dialogue social. Cette situation impacte négativement la prise en compte de leurs avis, opinions, actions
et préoccupations dans les questions sociales. Aussi, le pays n"a pas encore ratifié la convention n° 151
sur les relations de travail dans la fonction publique (1978) et la convention n° 154 sur la négociation
collective (1981).Par ailleurs, le fonctionnement des cadres de dialogue existant reste assez limité au regard du faible
taux de participation des acteurs qui se situe à 35%. Cette situation crée un déficit de dialogue social
au Burkina Faso, déficit qui s"est fortement manifesté au cours des cinq dernières années à travers la
dominance du " dialogue de gestion de crises » au détriment du " dialogue social préventif et constructif ».
Les principales causes de ce déficit de dialogue social sont: (i) le manque de vision et/ou de stratégie
fédératrice dans la pratique du dialogue social; (ii) la faible capacité du Haut Conseil du Dialogue Social;
(iii) le déficit de négociation collective qui a pour conséquences la vétusté de la plupart des conventions
collectives existant et l"absence de convention collective dans plusieurs branches d"activité; (iv) le non-
respect des engagements pris et le déficit de confiance; (v) la faiblesse des capacités des acteurs du
dialogue social; (vi) la faible implication des partenaires sociaux dans la prise et la mise en uvre de
certaines mesures sociales par le gouvernement.5 Po litique sectorielle du travail de l"emploi et de la protection sociale 2018-2027
6 Po litique sectorielle du travail de l"emploi et de la protection sociale 2018-2027
12Par rapport au système d"administration du travail, le Burkina Faso a ratifié la C150 sur l"administration
du travail. Cependant, le système d"administration du travail Burkinabè n"est pas structuré selon les
orientations données par la C150. Aussi, il est confronté à un déficit important de capacités techniques,
logistiques et humaines. Les capacités humaines de l"inspection du travail correspondent à un inspecteur
du travail pour 107 750 travailleurs en 2014, contre une norme de 40 000 travailleurs pour un inspecteur
de travail admise par le BIT dans les pays les moins avancés selon la convention numéro 81 de l"OIT. Les
directions régionales disposent de très peu de moyens logistiques pour couvrir l"ensemble des provinces
de leur ressort territorial. Si tuation en matière de Normes internationales du travailLe Burkina Faso a ratifié 44 conventions de l"OIT dont 38 sont en vigueur (cf. annexe 2). Il a ratifié les
8 conventions fondamentales et les 4 conventions prioritaires. Le Burkina Faso n"a pas encore ratifié
le Protocole de 2014 sur le travail forcé, ni les instruments les plus à jour dans certains domaines,
notamment en matière d"accidents du travail et de maladies professionnelles, de sécurité et santé au
travail et de statistiques du travail.La mise en uvre des conventions ratifiées est relativement satisfaisante au plan du respect des
engagements institutionnels. La création de la Commission consultative sur les normes internationales
du travail (CCNIT) en 2015 concourt à l"application de la Convention N° 144 sur les consultations tripartites
et renforce le dialogue sur les questions relatives aux normes internationales du travail.En matière de communication régulière de rapports dus au titre des articles 19 et 22 de la Constitution
de l"OIT et de la réalisation effective des principes et droits énoncées dans les normes, le Burkina Faso
a encore des efforts à faire. Des défis subsistent aussi bien en matière de mise en conformité de la
législation nationale avec les conventions ratifiées par le pays, que dans l"application pratique des
normes. Une étude réalisée avec l"appui technique du BIT a permis d"identifier les mesures nécessaires
pour la mise en conformité de la législation avec les conventions fondamentales. Cette étude à abouti sur
une Feuille de route accompagnée d"un Plan d"action assorti de délais pour sa mise en uvre. Certaines
des recommandations concernaient la relecture de dispositions en question du Code du travail (de2008). Par la suite, le BIT a apporté des commentaires techniques sur le Projet de loi portant définition
et réglementation du droit de grève dans les services publics. En octobre 2017, le BIT a préparé un
mémorandum technique sur le projet de loi portant code du travail, qui a servi d"appui aux discussions
tripartites. Néanmoins, les discussions n"ont pas abouti.La Commission d"Experts sur l"application des conventions et des recommandations (CEACR) a, en outre,
formulé des observations sur le phénomène de la traite des personnes à des fins d"exploitation sexuelle
ou de travail forcé, soulignant l"absence de mesures pour lutter contre la traite des personnes (adultes),
notamment à travers l"adoption d"un plan d"action national approprié qui permettrait l"application dans
la pratique de la loi anti- traite n° 029-2008/AN du 15 mai 2008. Elle a prié le gouvernement de renforcer
les capacités des organes chargés de l"application des lois, y compris les inspecteurs du travail, et de
prendre des mesures pour protéger les victimes de la traite et pour leur porter l"assistance appropriée.
La problématique du travail des enfants est aussi une préoccupation majeure pour le pays qui s"est
engagé à combattre le fléau par l"adhésion aux Conventions n°138 et n°182 respectivement sur l"âge
minimum d"accès au travail et sur les pires formes de travail des enfants. Cependant, malgré la ratification
de ces Conventions et les actions concrètes sur le terrain, les études et les enquêtes démontrent que
beaucoup reste à faire pour son éradication. En effet, selon l"enquête EMC-2014, 1 053 800 enfants de
5 à 15 ans sont économiquement actifs, soit une incidence de 40,6%. Toujours selon cette enquête,
ce phénomène concerne aussi bien les filles (36,5%) que les garçons (44,3%) et ceci sans distinction
du milieu de résidence, avec un plus grand nombre d"enfants travailleurs en milieu rural (952 347)
qu"en milieu urbain (101 453). Aussi, la proportion d"enfants dans les différentes formes de travail
varie énormément: 90,8% des enfants travailleurs sont des aides-familiaux, 4,8% d"entre eux sont des
travailleurs indépendants, 2,3% sont des employés rémunérés et 2,1% sont des apprentis ou stagiaires. 13
Conscient que le travail des enfants et ses pires formes constituent, entre autres, un frein à l"atteinte
des objectifs de développement durable (ODD), le Gouvernement Burkinabè et ses partenaires audéveloppement ont entrepris des actions concrètes en faveur des enfants vulnérables avec l"adoption en
2019 de la Stratégie Nationale de lutte contre les pires formes de travail des enfants, SN/PFTE 2019-2023
et de son plan d"action opérationnel 2019-2021. Les actions menées concernent le renforcement du cadre
législatif et institutionnel de la lutte contre le travail des enfants, les sensibilisations, la coordination des
actions des intervenants ainsi que la prise en compte de la problématique du travail des enfants dans le
PNDES 2016-2020 parmi les cibles visées à l"horizon 2020 (atteindre une incidence de 25% en 2020). La
CEACR a, en outre, encouragé le gouvernement à continuer à prendre des mesures visant à renforcer les
capacités de l"inspection du travail afin qu"elle puisse surveiller le travail des enfants, en particulier dans
le secteur de l"économie informelle.Rép onse du Gouvernement burkinabè
La stratégie de développement durable du Burkina Faso s"inscrit dans les actions majeures définies
dans l"étude nationale prospective " Burkina 2025 » dont la vision traduit les aspirations du Burkina Faso
à " un e nation solidaire, de progrès et de justice qui consolide son respect sur la scène internationale »
à l"horizon d"une génération. La volonté de réaliser cette vision à long terme justifie l"adoption du Plan
de développement économique et social (PNDES) couvrant la période 2016¬-2020. L"objectif global du
PNDES est " de transformer structurellement l"économie burkinabè, pour une croissance forte, durable,
résiliente, inclusive, créatrice d"emplois décents pour tous et induisant l"amélioration du bien-être social ».
Articulé autour des trois grands axes que sont (i) reformer les institutions et moderniser l"administration,
(ii) développer le capital humain et (iii) dynamiser les secteurs porteurs pour l"économie et les emplois, le
PNDES escompte des impacts et des effets précis dans le secteur " Travail, emploi et protection sociale »
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