[PDF] Programme Pays de promotion du Travail Décent (PPTD) au





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Circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place dune

22 oct. 2012 Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 05/06/2015 14:09:12. MINISTÈRE DE L'INTERIEUR. DIRECTION GENERALE.



Circulaire DGOS/RH4/DGCS no 2013-42 du 5 février 2013 relative à

15 avr. 2013 Décret no. 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;. Décret no 2012-1366 du 6 décembre ...



Droit de lamer

4 mar. 2016 Chapitre XXI.6 de la publication intitulée ... 09/12/02(a). 09/12/02(a). Australie ... statut de la fonction publique et autres règlements.



Droit de lamer

4 mar. 2016 Chapitre XXI.6 de la publication intitulée ... 09/12/02(a). 09/12/02(a). Australie ... statut de la fonction publique et autres règlements.



LUTTE CONTRE LA FRAUDE

il y a 5 jours p.06. Détection des fraudes ... 6. Les organismes de formation impliqués dans la lutte ... 3ème session : du 10/10 au 09/12/22.



Canada Gazette Part I

12 sept. 2020 2020-09-12 Canada Gazette Part I Vol. 154



Accompagnement RH de la réforme territoriale

29 fév. 2016 Circulaire de la ministre de la fonction publique du 9 septembre ... Engagement 6 : mobiliser les bourses de l'emploi public. ... 09/12/2015.



LUTTE CONTRE LA FRAUDE

p.06. Détection des fraudes p.08. Maîtrise des outils d'investigation p.19. Lutte contre le travail illégal en 3ème session : du 10/10 au 09/12/22.



Programme Pays de promotion du Travail Décent (PPTD) au

6. Résultat 3.2 Dialogue social tripartite renforcé d'ici à 2022. sur les relations de travail dans la fonction publique (1978) et la ... 09:12:1977.



Gestion des écosystèmes forestiers par les Pygmées Bakola

30 mai 2000 [Downloaded 2022/09/12 at 06:58:22 ] ... disponible sur la page Copyright policy ... Soutenue à Louvain-la-Neuve le 06 mai 2014 ...

Programme Pays de promotion du Travail Décent (PPTD) au

Programme Pays de promotion

du Travail Décent (PPTD) au Burkina Faso

Programme Pays de promotion

du Travail Décent (PPTD) au Burkina Faso - 2022 Copyright © Organisation internationale du Travail 2021

Première édition 2021

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Graphisme et mise en pages en Suisse BIP

Avant propos

1

Sigles et abréviations

Amélioration des conditions et du Milieu de Travail ACT/EMP Bureau des Activités pour les Employeurs de l"OIT ACTRAV Bureau des Activités pour les Travailleurs de l"OIT AMBF Association des Municipalités du Burkina Faso

AMU Assurance Maladie Universelle

AP Amélioration de la productivité

AT/MP Accident du Travail et Maladies Professionnelles

BAD Banque Africaine de Développement

BCEAO Banque Centrale des États de l"Afrique de l"Ouest

BSR Bureau Sous Régional de l"OIT

CCT Commission Consultative du travail

CEACR Commission d"Expert sur l"Application des Conventions et Recommandations CERFER Centre Régional de Formation et d"Entretien Routier

CIT Conférence Internationale du Travail

CMPNSSP Commission Mixte Paritaire de Négociations Salariales du Secteur Privé

CNLS Comité National de Lutte contre le Sida

CNPB Conseil National du Patronat Burkinabè

CNSS Caisse Nationale de sécurité sociale

CPFACE Centre de Production et de Formation en Audiovisuel et communications en entreprise CSLP Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté CTLS/MT Comité Tripartite de Lutte contre le VIH/sida en milieux de travail CTNCSST Comité technique national consultatif de sécurité et santé au travail DGEP Direction Générale de l"Economie et de la Planification

DOS Document d"orientation stratégique

EMP/ENTREPRISE

Département de la création d"emplois et du développement de l"entreprise EMP/POLICY Département des politiques de l"Emploi ENAM Ecole Nationale d"Administration et de Magistrature ENTE Enquête nationale sur le travail des enfants FAFPA Fonds d"Appui à la Formation Professionnelle et à l"Apprentissage FESPACO Festival Panafricain du Cinéma de Ouagadougou FICOD Fonds d"Investissement des Collectivités Décentralisées

FMI Fonds Monétaire International

FONA-DR Fonds National d"Appui aux travailleurs Déflatés et Retraités

GERME Gérer mieux mon entreprise

GJP Global Jobs Pact (Pacte Mondial pour l"Emploi)

HIMO Haute Intensité de Main-d"œuvre

IAPRP Inter Africaine de la Prévention des risques professionnels INSD Institut National de la Statistique et de la Démographie

INTEGRATION/NG

Département de l"Intégration des politiques de l"OIT 2 IPEC Programme International pour l"Abolition du travail des enfants LUTRENA Projet régional de Lutte contre la Traite des Enfants en Afrique de l"Ouest et du Centre

MJE Ministère de la Jeunesse et de l"Emploi

MPE Micro et Petites Entreprises

NIT Normes Internationales du Travail

NORMES Département des Normes internationales du travail

NU Nations Unies

OIT Organisation Internationale du Travail

OMD Objectifs du Millénaire pour le Développement

OMS Organisation mondiale pour la santé

ONEF Observatoire National de l"Emploi et de la Formation Professionnelle OSR AT/MP Observatoire Sous Régional des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

OST Office de Santé des Travailleurs

PA Plan d"Action

PAMODEC Projet d"appui à mise en œuvre de la Déclaration de l"OIT relative aux principes et droits

fondamentaux au travail

PAO Plan d"Action Opérationnel

PDFT Principes et droits fondamentaux au travail

PEPFAR President"s Emergency Plan for AIDS

(Plan d"Urgence des États-Unis à la Lutte contre le sida)

PIB Produit Intérieur Brut

PME Petite et Moyenne Entreprise

PNDES Plan National de Développement Economique et Social

PNE Politique Nationale de l"Emploi

PNGT Programme National de Gestion des Terroirs

PNJ Politique Nationale de la Jeunesse

PNPS Politique Nationale de Protection Sociale

PNSST Politique Nationale de Sécurité et santé au Travail

PNT Politique nationale du travail

PNUD Programme de Nations Unies pour le Développement

PNUAD/UNDAF

Plan-cadre des Nations Unies pour l"Aide au Développement PPTD Programme par pays de Promotion du Travail Décent

PPTE Pays Pauvres Très Endettés

PREST Projet de pistes rurales à l"Est

PRODIAF Programme de Promotion du Dialogue Social en Afrique Francophone

PSF Préventeur Sans Frontière

PTF Partenaire Technique et Financier

QUIBB Questionnaire des Indicateurs de Base de Bien-être RBTC Regular Budget for Technical Cooperation (Budget régulier pour la coopération technique) RGPH Recensement Général de la Population et de l"Habitat SCADD Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable SIMT Système d"information sur le marché du travail SOFITEX Société Burkinabè des Fibres et textiles

SST Sécurité et Santé au Travail

STEP Stratégies et Techniques pour l"Extension de la Protection sociale SYAPRO Symposium sur l"Audiovisuel et la Prévention des Risques Professionnels de

Ouagadougou

TURIN (CIF-OIT)

Centre International de Formation de l"OIT de Turin UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UITA Union Internationale des Travailleurs de l"Agriculture, Alimentation, Hôtel restaurant et Etablissements similaires dans les pays francophones d"Afrique UNCEB United Nation System Chief Executives Board for Coordination UNCT United Nation Country Team (Equipe pays des Nations Unies)

USDOL United States Department Of Labour

UNDAF Plan Cadre des nations Unis pour le Development

SNU Service National Universel

Table des matières

Sigles et abréviations

Contents

Résumé

Introduction

1. Contexte du pays

1.1 Contexte socioéconomique

1.2 Ca pital humain, emploi et revenus de travail ........................................................................

........................9

1.3 Prot ection sociale ........................................................................

1.4 Di alogue social, tripartisme et administration du travail ........................................................................

..12

1.5 Si tuation en matière de Normes internationales du travail ....................................................................13

1.6 Réponse du Gouvernement burkinabè

...............................14

1.7 Réponse du Système des Nations Unies

..............................17

1.8 Coopération antérieure avec le BIT

1.9 Leçons tirées de la mise en œuvre du PPTD 2012-2015

.....19

3. Résultats à court et moyen termes

.....................................23

3.1 Priorité 1. Promotion d'emplois productifs et décents pour les jeunes hommes et femmes, y

compris les personnes handicapées, en milieu urbain et rural

3.1.1. Résultat 1. Des stratégies sectorielles favorables à l"emploi productif et décent mises en

œuvre et évaluées d"ici à 2022

3.1.2. Résultat 2. Employabilité des jeunes, des femmes et des personnes vivant

avec un handicap renforcé d"ici à 2022. ................................25

3.2 Priorité 2. Renforcement et extension de la protection sociale

3.2.1. Résultat 3. Des lieux de travail, y compris dans l"économie informelle et rurale conformes

à la législation et aux normes en santé et sécurité au travail d"ici à 2022 ............................................. 26

3.2.2. Résultat 4. Protection sociale étendue aux travailleurs (ses) non couvert (e) d"ici à 2022

...... 26

3.3 Priorité 3. Application des normes nationales et internationales du travail par le dialogue social

28

3.3.1. Résultat 5. Législation nationale intégrant les normes internationales du travail renforcée

et efficacement appliquée d"ici à 2022 ..................................28

3.3.2. Résultat 6. Dialogue social tripartite renforcé d"ici à 2022

Gestion, plan de mise en œuvre, et mécanismes de suivi, de rapportage et d"évaluation du PPTD

4.1 Mi se en œuvre, et mécanismes de suivi de la performance et d"évaluation,

incluant le rôle des Mandants ........................................................................

4.1.1 Mise en œuvre

4.1.2 Les acteurs de mise en œuvre

4.1.3 Cadre de gouvernance du PPTD

...................................32

4.2. Analyse des risques

Mo dalités relatives au suivi et à l"évaluation de la performance .........................................................34

6. Pl an de financement ........................................................................

7. Pl aidoyer et plan de communication ........................................................................

...................................36

Liste des annexes

Annexe 1. Matrice des résultats du PPTD- Burkina Faso 2020-2022 Annexe 2. Conventions internationales du travail de l"OIT ratifiées par le Burkina-Faso .....................44

Annexe 3: Bibliographie

Résumé

1. Ax e prioritaire 1

2. Ax e prioritaire 2

3. Ax e prioritaire 3

Dans le village de Borakuy, région de la Boucle du Mouhoun, Burkina Faso, le 13 mai 2020. © OIT / FDC - PALM OLLE HERVE ISSAM.

6 Ces priorités sont déclinées en résultats à moyen terme suivants:

1. Ré sultat 1.1

2. Ré sultat 1.2

3. Ré sultat 2.1

4. Ré sultat 2.2

5. Ré sultat 3.1

6. Ré sultat 3.2

l"accès des hommes et des femmes à un

travail décent et productif dans des conditions de liberté, d"équité, de sécurité et de dignité humaine

7

Introduction

8

Contexte du pays

1.1 Co ntexte socioéconomique

1.2 Cap ital humain, emploi et revenus de travail

1 Ra pport sur la situation économique et financière du Burkina Faso en 2017 et perspective 2018-2021

2 PN DES

3 Le c ode du travail de 2008 fixe l"âge minimum de travail à 16 ans.

1. 9

Le chômage est un phénomène urbain qui touche principalement les jeunes, les femmes et les personnes

handicapées. Selon les données de l"EMC-BF 2014, le taux de chômage est de 8,4% en milieu urbain.

Environ 10% des femmes, 10,6% des personnes handicapées et 14,1% des jeunes de 16 à 24 ans sont au

chômage en milieu urbain. Environ 56% et 79% des chômeurs urbains sont respectivement des femmes

et des jeunes de 16 à 35 ans. Environ 42% de ces chômeurs urbains ont moins de 25 ans. Comparée aux

données de l"EICVM 2009/2010, on observe que la situation de chômage s"est légèrement dégradée chez

les jeunes et les femmes. En effet, le taux de chômage urbain qui était de 8,5% en 2009 s"est établi à 8,4%

en 2014. Cependant, le chômage a augmenté chez les femmes et les plus jeunes (16 à 24 ans) en passant

respectivement de 9,5% à 9,9% et de 13,2% à 14,1% entre 2009 et 2014.

Une proportion importante de la main d"œuvre occupée est dans des emplois précaires. Le taux

d"emplois vulnérables 4 est égal à 89,7% pour l"ensemble de la main-d"œuvre occupée. Environ 52% des

emplois vulnérables sont des emplois non rémunérés. Le taux de salarisation de l"emploi est faible et

égal à 10,3%. La proportion des employeurs ne représente que 0,4% de l"emploi total. Le taux d"emploi

vulnérable est de 93,8% chez les femmes occupées, contre 84,9% chez les hommes occupés et 89,2%

pour les jeunes occupés. Ainsi, le taux de salarisation est de 6% chez les femmes, contre 14,5% pour les

hommes. Chez les jeunes et les femmes, les emplois non rémunérés représentent environ 65% du total

des emplois vulnérables, contre 38% chez les hommes.

Les revenus de travail de plus d"un tiers des travailleurs ne permettent pas de sortir leurs ménages de la

pauvreté. Environ 36% des travailleurs burkinabè vivent en-dessous du seuil de pauvreté. La pauvreté

des travailleurs est plus accentuée en milieu rural, avec également de fortes disparités entre les régions.

Le taux de travailleurs pauvres est de 43,7% en milieu rural, contre 11,7% en milieu urbain. Il varie entre

6,9% et 65,7% selon les régions. La pauvreté des travailleurs est plus accentuée dans les régions du Nord

(65,7%) et de la Boucle du Mouhoun (54,0%). Quatre autres régions enregistrent des taux de travailleurs

pauvres supérieurs ou égaux à 40%; il s"agit des régions du Centre-nord (40%), du Plateau-central (41,1%),

de l"Est (43,4%), du Centre-ouest (45,9%).

La situation de l"emploi, du capital humain et des revenus présente de fortes inégalités. Les femmes,

les jeunes et les personnes vivant avec un handicap sont les plus défavorisés sur le marché du travail.

Seulement 23,2% des femmes en âge de travailler sont instruites contre 47% chez les hommes. En

milieu urbain, les taux de chômages respectifs des jeunes, des femmes et des personnes vivant avec un

handicap demeurent supérieurs à la moyenne et sont en augmentation. Par ailleurs, ces trois groupes

spécifiques sont les plus touchés par la vulnérabilité de l"emploi et par conséquent par la pauvreté des

travailleurs.

Du côté de l"offre d"emploi, la dynamique économique est peu favorable à la promotion du travail décent.

En effet, le Burkina Faso a enregistré une croissance économique relativement élevée (6,4%) entre 2010 et

2014, cependant elle a été peu intensive en emplois productifs. D"une part, près de la moitié (46,3%) de la

croissance économique est réalisée dans les activités minières, de BTP, de postes, de télécommunications,

d"élevage, de pêche et de sylviculture qui ont été peu intensives en emploi. Leur contribution totale à

l"élasticité de l"emploi par rapport à la croissance n"est que 17,3%. D"autre part, environ 72% de l"impact de

la croissance économique sur l"emploi est réalisé dans des branches d"activités (agriculture, commerce,

transport, fabrication) à faible productivité.

Ainsi, en matière de création d"emploi et de revenus, le Burkina Faso fait face à deux défis majeurs

que sont: (i) l"amélioration de l"employabilité des jeunes, des femmes et des personnes vivant avec un

handicap; (ii) la promotion d"une dynamique économique davantage favorable à la création d"emplois

productifs.

4 Ce t indicateur OMD est égal à la proportion des travailleurs indépendants, aide-familials et assimilés dans le total des

travailleurs. Dans le cadre de la promotion de l"emploi et de la valorisation des ressources humaines, le Burkina

Faso a ratifié les conventions n° 122 sur la politique de l"emploi en 2009, n° 142 sur la mise en valeur des

ressources humaines en 1975. Aussi, le pays s"est doté d"une Politique nationale de l"emploi et d"une

Politique nationale d"enseignement et de formation techniques et professionnels (PN/EFTP) en 2008 et

d"une politique nationale du travail (2011), ces politiques ont été révisées et mises en cohérence avec le

PNDES 2016-2020. Cela est d"autant plus important que le PNDES a défini d"une part le secteur " Emploi,

travail et protection sociale » comme l"un des quatorze (14) secteurs de planification au niveau national et

d"autre part 18 cibles à atteindre en 2021 par ce secteur de planification. En dépit des efforts consentis,

la mise en œuvre de ces politiques a été confrontée aux insuffisances dans le fonctionnement de leur

dispositif institutionnel respectif et aux faibles capacités des acteurs.

Protection sociale

Le système formel de protection sociale de type public (Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Caisse

Autonome de Retraite des Fonctionnaires, Office de Santé des Travailleurs) ou de type marchand

(assurances privées) ne concerne qu"une petite frange de la population, estimée à près de 10%. Malgré

l"ouverture de la sécurité sociale aux travailleurs de l"économie informelle à travers l"assurance volontaire,

la couverture de ces derniers reste toujours marginale. Des mutuelles de santé se développent depuis

la fin des années 90, tant en milieu urbain que rural, mais avec cependant un taux de couverture

encore limité. En vue d"assurer une meilleure protection sociale à tous, le gouvernement Burkinabè

a mené des études de faisabilité pour la mise en œuvre de l"assurance maladie universelle. Ainsi, en

2018, on note la création de la caisse nationale d"assurance maladie universelle (CNAMU) et le début de

l"opérationnalisation du processus.

Sur les questions liées à la protection de la maternité, le Burkina Faso a ratifié les conventions n° 3 et n°

183 de l"OIT, et la législation prévoit une période de congé de maternité de 14 semaines au profit des

femmes salariées.

Aussi, dans une dynamique d"inclusion et de protection sociale, les autorités burkinabè ont élaboré la

Politique Nationale de Protection Sociale du Burkina Faso (2012-2023) dont l"objectif est de contribuer

au changement qualitatif des conditions de vie de toutes les couches sociales en garantissant leur

accès universel aux services sociaux de base. Cette politique est articulée autour de quatre instruments

que sont: les filets sociaux de sécurité, l"assurance sociale, la réglementation sociale; les services d"aides sociales.

En ce qui concerne les accidents de travail et les maladies professionnelles, le Burkina Faso a ratifié la

convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 et la convention (n° 18) sur les maladies

professionnelles, 1925. En 2018, le Groupe de travail tripartite établi en 2015 par le Conseil d"administration

de l"OIT dans le cadre du Mécanisme d"examen des normes (MEN) a invité le Gouvernement à ratifier

la convention (n° 121) sur les prestations en cas d"accidents du travail et de maladies professionnelles,

1964 [tableau I modifié en 1980] ou à ratifier la convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme

minimum), 1952 et accepter l"application de sa Partie VI. Ces conventions sont en effet les instruments

les plus à jour concernant les accidents du travail. 11 Au Burkina Faso, sur un million de travailleurs, environ 6 063 5 sont victimes d"accident de travail et

la proportion des travailleurs des entreprises affiliées victimes d"un risque professionnel est de 2,16%

6 en 2014.

Malgré les efforts du Gouvernement et de ses partenaires, les mesures de prévention et de protection

sont très peu connues et appliquées dans le secteur agricole burkinabè. Aussi, il n"existe pas de régime

d"assurance ou de sécurité sociale qui couvre spécifiquement les accidents de travail et les maladies

professionnelles des travailleurs agricoles. Outre le secteur agricole, les mesures de prévention et de

protection sont également peu respectées dans les secteurs économiques à forte dominance informelle

tels que la construction, les mines et les services.

De ce fait, en matière de sécurité et santé au travail, le Burkina Faso a ratifié, entre autres, les Conventions

n° 161 sur les services de santé au travail, en 1997, n° 184 sur la sécurité et santé dans l"agriculture depuis

2009 et n°187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et santé au travail en 2016. Pourtant, certaines

conventions techniques importantes dans le contexte burkinabè n"ont pas encore été ratifiées par le

Burkina Faso. Il s"agit notamment de la convention n°155 sur la sécurité et santé des travailleurs et de son

Protocole de 2002, ainsi que des conventions n°167 sur la sécurité et santé au travail dans la construction

de 1988 et n°176 sur la sécurité et santé au travail dans les mines.

Le pays développe un programme d"éducation ouvrière en SST pour une plus grande contribution des

travailleurs aux objectifs sociaux, économiques et de développement du travail décent. Les déficits

majeurs concernent les capacités de la Direction de la santé et sécurité au travail, de l"inspection médicale

du travail et de l"Office de santé des travailleurs. Di alogue social, tripartisme et administration du travail

En matière de dialogue social, le Burkina Faso dispose d"un cadre institutionnel et organisationnel et

les acteurs sont tous soucieux, préoccupés et intéressés par le renforcement continu du dialogue social

et du tripartisme. Cependant, les textes qui encadrent le dialogue social sont soit limités, soit ne sont

pas spécifiques au dialogue social. On constate une faible participation des femmes dans les cadres de

dialogue social. Cette situation impacte négativement la prise en compte de leurs avis, opinions, actions

et préoccupations dans les questions sociales. Aussi, le pays n"a pas encore ratifié la convention n° 151

sur les relations de travail dans la fonction publique (1978) et la convention n° 154 sur la négociation

collective (1981).

Par ailleurs, le fonctionnement des cadres de dialogue existant reste assez limité au regard du faible

taux de participation des acteurs qui se situe à 35%. Cette situation crée un déficit de dialogue social

au Burkina Faso, déficit qui s"est fortement manifesté au cours des cinq dernières années à travers la

dominance du " dialogue de gestion de crises » au détriment du " dialogue social préventif et constructif ».

Les principales causes de ce déficit de dialogue social sont: (i) le manque de vision et/ou de stratégie

fédératrice dans la pratique du dialogue social; (ii) la faible capacité du Haut Conseil du Dialogue Social;

(iii) le déficit de négociation collective qui a pour conséquences la vétusté de la plupart des conventions

collectives existant et l"absence de convention collective dans plusieurs branches d"activité; (iv) le non-

respect des engagements pris et le déficit de confiance; (v) la faiblesse des capacités des acteurs du

dialogue social; (vi) la faible implication des partenaires sociaux dans la prise et la mise en œuvre de

certaines mesures sociales par le gouvernement.

5 Po litique sectorielle du travail de l"emploi et de la protection sociale 2018-2027

6 Po litique sectorielle du travail de l"emploi et de la protection sociale 2018-2027

12

Par rapport au système d"administration du travail, le Burkina Faso a ratifié la C150 sur l"administration

du travail. Cependant, le système d"administration du travail Burkinabè n"est pas structuré selon les

orientations données par la C150. Aussi, il est confronté à un déficit important de capacités techniques,

logistiques et humaines. Les capacités humaines de l"inspection du travail correspondent à un inspecteur

du travail pour 107 750 travailleurs en 2014, contre une norme de 40 000 travailleurs pour un inspecteur

de travail admise par le BIT dans les pays les moins avancés selon la convention numéro 81 de l"OIT. Les

directions régionales disposent de très peu de moyens logistiques pour couvrir l"ensemble des provinces

de leur ressort territorial. Si tuation en matière de Normes internationales du travail

Le Burkina Faso a ratifié 44 conventions de l"OIT dont 38 sont en vigueur (cf. annexe 2). Il a ratifié les

8 conventions fondamentales et les 4 conventions prioritaires. Le Burkina Faso n"a pas encore ratifié

le Protocole de 2014 sur le travail forcé, ni les instruments les plus à jour dans certains domaines,

notamment en matière d"accidents du travail et de maladies professionnelles, de sécurité et santé au

travail et de statistiques du travail.

La mise en œuvre des conventions ratifiées est relativement satisfaisante au plan du respect des

engagements institutionnels. La création de la Commission consultative sur les normes internationales

du travail (CCNIT) en 2015 concourt à l"application de la Convention N° 144 sur les consultations tripartites

et renforce le dialogue sur les questions relatives aux normes internationales du travail.

En matière de communication régulière de rapports dus au titre des articles 19 et 22 de la Constitution

de l"OIT et de la réalisation effective des principes et droits énoncées dans les normes, le Burkina Faso

a encore des efforts à faire. Des défis subsistent aussi bien en matière de mise en conformité de la

législation nationale avec les conventions ratifiées par le pays, que dans l"application pratique des

normes. Une étude réalisée avec l"appui technique du BIT a permis d"identifier les mesures nécessaires

pour la mise en conformité de la législation avec les conventions fondamentales. Cette étude à abouti sur

une Feuille de route accompagnée d"un Plan d"action assorti de délais pour sa mise en œuvre. Certaines

des recommandations concernaient la relecture de dispositions en question du Code du travail (de

2008). Par la suite, le BIT a apporté des commentaires techniques sur le Projet de loi portant définition

et réglementation du droit de grève dans les services publics. En octobre 2017, le BIT a préparé un

mémorandum technique sur le projet de loi portant code du travail, qui a servi d"appui aux discussions

tripartites. Néanmoins, les discussions n"ont pas abouti.

La Commission d"Experts sur l"application des conventions et des recommandations (CEACR) a, en outre,

formulé des observations sur le phénomène de la traite des personnes à des fins d"exploitation sexuelle

ou de travail forcé, soulignant l"absence de mesures pour lutter contre la traite des personnes (adultes),

notamment à travers l"adoption d"un plan d"action national approprié qui permettrait l"application dans

la pratique de la loi anti- traite n° 029-2008/AN du 15 mai 2008. Elle a prié le gouvernement de renforcer

les capacités des organes chargés de l"application des lois, y compris les inspecteurs du travail, et de

prendre des mesures pour protéger les victimes de la traite et pour leur porter l"assistance appropriée.

La problématique du travail des enfants est aussi une préoccupation majeure pour le pays qui s"est

engagé à combattre le fléau par l"adhésion aux Conventions n°138 et n°182 respectivement sur l"âge

minimum d"accès au travail et sur les pires formes de travail des enfants. Cependant, malgré la ratification

de ces Conventions et les actions concrètes sur le terrain, les études et les enquêtes démontrent que

beaucoup reste à faire pour son éradication. En effet, selon l"enquête EMC-2014, 1 053 800 enfants de

5 à 15 ans sont économiquement actifs, soit une incidence de 40,6%. Toujours selon cette enquête,

ce phénomène concerne aussi bien les filles (36,5%) que les garçons (44,3%) et ceci sans distinction

du milieu de résidence, avec un plus grand nombre d"enfants travailleurs en milieu rural (952 347)

qu"en milieu urbain (101 453). Aussi, la proportion d"enfants dans les différentes formes de travail

varie énormément: 90,8% des enfants travailleurs sont des aides-familiaux, 4,8% d"entre eux sont des

travailleurs indépendants, 2,3% sont des employés rémunérés et 2,1% sont des apprentis ou stagiaires. 13

Conscient que le travail des enfants et ses pires formes constituent, entre autres, un frein à l"atteinte

des objectifs de développement durable (ODD), le Gouvernement Burkinabè et ses partenaires au

développement ont entrepris des actions concrètes en faveur des enfants vulnérables avec l"adoption en

2019 de la Stratégie Nationale de lutte contre les pires formes de travail des enfants, SN/PFTE 2019-2023

et de son plan d"action opérationnel 2019-2021. Les actions menées concernent le renforcement du cadre

législatif et institutionnel de la lutte contre le travail des enfants, les sensibilisations, la coordination des

actions des intervenants ainsi que la prise en compte de la problématique du travail des enfants dans le

PNDES 2016-2020 parmi les cibles visées à l"horizon 2020 (atteindre une incidence de 25% en 2020). La

CEACR a, en outre, encouragé le gouvernement à continuer à prendre des mesures visant à renforcer les

capacités de l"inspection du travail afin qu"elle puisse surveiller le travail des enfants, en particulier dans

le secteur de l"économie informelle.

Rép onse du Gouvernement burkinabè

La stratégie de développement durable du Burkina Faso s"inscrit dans les actions majeures définies

dans l"étude nationale prospective " Burkina 2025 » dont la vision traduit les aspirations du Burkina Faso

à " un e nation solidaire, de progrès et de justice qui consolide son respect sur la scène internationale »

à l"horizon d"une génération. La volonté de réaliser cette vision à long terme justifie l"adoption du Plan

de développement économique et social (PNDES) couvrant la période 2016¬-2020. L"objectif global du

PNDES est " de transformer structurellement l"économie burkinabè, pour une croissance forte, durable,

résiliente, inclusive, créatrice d"emplois décents pour tous et induisant l"amélioration du bien-être social ».

Articulé autour des trois grands axes que sont (i) reformer les institutions et moderniser l"administration,

(ii) développer le capital humain et (iii) dynamiser les secteurs porteurs pour l"économie et les emplois, le

PNDES escompte des impacts et des effets précis dans le secteur " Travail, emploi et protection sociale »

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