[PDF] cndp douane maroc

Qu'est-ce que le service national de douane judiciaire ?

Ils sont placés, pour l'exercice de leurs investigations sur les infractions à la législation douanière, sous la direction du procureur de la République et sous le contrôle de la chambre d'accusation du siège de leur fonction. Le service national de douane judiciaire (SNDJ) a été créée en 2002, par décret du gouvernement et du premier ministre.

Qui sont les douanes françaises ?

- les douanes françaises ne se limitaient pas à un corps de garde-frontières, ni même à un réseau de dédouanement de marchandises déployé sur le territoire national mais constituait une administration fiscale à part entière de longue date.

Qu'est-ce que la nomenclature de dédouanement des produits ?

La NDP est un système de désignation et de codification des marchandises sur 10 chiffres pour la France, permettant d’identifier les biens, de définir les taux des droits et taxes, ainsi que les réglementations applicables pour chaque produit. A quoi sert la Nomenclature de Dédouanement des Produits (NDP) ?

Qui a créé la CNDP ?

Elle a été créée en 1995 par la loi Barnier relative au renforcement de la protection de l'environnement. Avec la loi relative à la démocratie de proximité de 2002, la CNDP devient une autorité administrative indépendante.