Loi-09-08-Fr.pdf
5 mars 2009 Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques ...
Décret n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l
Vu la loi 09-08 relative à la protection des personnes l'article 32 de la loi n° 09-08 la. CNDP est composée de sept (7) membres dont le président est.
Lignes directrices relatives à la conformité des sites web à la loi 09-08
Tout responsable de site web qui collecte et traite des données personnelles est tenu par la loi 09-08 de notifier à la CNDP les traitements mis en œuvre sur
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22 févr. 2009 2009. ( ?????? ??????? ???. 09.08. ??????? ?????? ??????? ???????? ???? ?????? ???????? ??? ?????? ??????. ????? ???. ?????. ?????? ??????.
mise en conformite par rapport a la loi 09-08 relative a la protection
12 févr. 2016 Etapes poursuivies pour la mise en conformité à la loi 09-08. 2. Résultats de l'évaluation de l' ... Contact Principal auprès de la CNDP.
Guide de lutilisation de la vidéosurveillance dans les institutions
CNDP au profit du secteur de l'éducation nationale dans sa mise en conformité à la loi 09-08 afin de sensibiliser ses acteurs aux enjeux de la protection
La protection des données personnelles dans le secteur public
31 mai 2013 ? 15/11/2012: Délai de mise en conformité avec la Loi 09-08. CNDP : Les étapes clés. Commission Nationale de contrôle de la protection des ...
DEMANDE DE TRANSFERT DE DONNEES A LETRANGER
Loi N° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009)- Art 43 et Art 44. Strictement réservé à la CNDP : CNDP-F118.
Décret n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l
Vu la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard Article 2 : En application de l'article 32 de la loi n° 09-08 la CNDP est ...
CNDP-depliant-fr.pdf
L'objectif de la loi 09-08 est de doter le Maroc d'un instrument juridique sur la protection des données personnelles en vue de protéger la vie privée.
Que l’on sache par les présentes - CNDP
dahir la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers
Avril 2014
2 conformité des sites web | CNDPPréambule
Ce document se veut un outil pratique au service des personnes, des entreprises et des organismes qui exploitent un site web utilisant des données exhaustif - sont élaborées à partir des dispositions de la loi 09-08 relative à la 3 conformité des sites web | CNDP1- Sites web concernés
utilisant des données personnelles (par exemple : nom, prénom, adresse, email, n° de2- Obligation de notification du traitement à la CNDP
Tout responsable de site web qui collecte et traite des données personnelles est tenu3- Modalité de notification
convient de le notifier à la CNDP au moyen de : une demande d'autorisation si les donnĠes traitĠes portent sur le numéro de la carte nationale d'identitĠ ou bien sur des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques ou celles relatives à la santé) ; ou une déclaration préalable dans les autres cas ; une demande de transfert ă l'Ġtranger en cas d'hĠbergement et de stockage des N.B. Les formalités et les formulaires de déclaration préalable, de demande d'autorisation et
de demande de transfert sont disponibles sur le site web de la CNDP ( www.cndp.ma ). traitement de base (obtention par le responsable du traitement du récépissé de déclaration ou de l'autorisation).4- Collecte des données
Au moment de la collecte de données personnelles sur un site web (ă l'aide par exemple d'un formulaire) ă l'occasion d'une inscription, une ouverture de compte, un achat en ligne, une réservation, ou tout autre opération, il est impératif de : a) informer les internautes des caractéristiques du traitement : l'identitĠ du responsable du traitement qui exploite le site, les finalités du traitement, les destinataires des données, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses aux questions, l'edžistence d'un droit d'accğs, de rectification et - pour des motifs légitimes - un droit d'opposition, le service auprès duquel sont exercésces droits, le numĠro du rĠcĠpissĠ de la dĠclaration ou de l'autorisation dĠliǀrĠ
par la CNDP ; 4 conformité des sites web | CNDP b) demander le consentement des internautes au traitement de leurs données personnelles. Exemple de formulaire de collecte de données personnelles :Remarques :
La case d'acceptation ne doit pas ġtre prĠ-cochĠe afin de permettre ă l'internaute de lire et prendre connaissance des mentions légales relatives au traitement de ses données personnelles par le site.ͨLes conditions gĠnĠrales d'utilisation » (ou tout lien équivalent : mentions légales,
charte d'utilisation, conditions générales de vente, etc.) doit contenir une mention relative à la protection des données personnelles.5- Clause et mention types relatives à la protection des données personnelles
5.1- Clause type (à prévoir dans la rubrique " conditions générales », " mentions légales » ou équivalent)
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