Loi-09-08-Fr.pdf
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22 févr. 2009 2009. ( ?????? ??????? ???. 09.08. ??????? ?????? ??????? ???????? ???? ?????? ???????? ??? ?????? ??????. ????? ???. ?????. ?????? ??????.
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Loi N° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009)- Art 43 et Art 44. Strictement réservé à la CNDP : CNDP-F118.
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CNDP-depliant-fr.pdf
L'objectif de la loi 09-08 est de doter le Maroc d'un instrument juridique sur la protection des données personnelles en vue de protéger la vie privée.
Que l’on sache par les présentes - CNDP
dahir la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers
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