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Directive relative aux projets de construction,

de rénovation ou de transformation de bâtiment

Introduction

Conformément à l'art. 12D al. 6 du règlement d'application de la loi sur l'énergie, le présent document

précise les modalités d'élaboration et la forme des justificatifs de conformité des projets aux

prescriptions énergétiques en vigueur à remettre dans le cadre d'une procédure en autorisation de

construire.

Les travaux ne faisant pas l'objet d'une demande en autorisation de construire ne sont pas soumis à la

procédure administrative décrite plus bas. Cependant, ils doivent respecter les prescriptions

énergétiques applicables définies par la loi et son règlement, et précisées le cas échéant par le

présent document. Le respect de ces prescriptions peut être contrôlé en phase de construction ou

d'exploitation. Bases légales - Loi sur l'énergie - LEn L 2 30 - Règlement d'application de la loi sur l'énergie - REn L 2 30.01 - Loi sur les constructions et les installations diverse - LCI L 5 05

- Règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverse - RaLCI L 5 05.01 Annexe

Des directives spécifiques précisent le présent document dans les domaines suivants : • Concept énergétique de bâtiment ; • Serres agricoles ou artisanales et halles gonflables chauffées ; • Calcul de l'indice de dépense de chaleur admissible ; • Calcul de la baisse prévisible des charges. Forme et procédure

Les procédures administratives ont été simplifiées afin de tenir compte, dans le cas de projets neufs,

du fait que le requérant n'a pas nécessairement connaissance de tous les détails du projet à

construire. On distincte trois procédures administratives et donc respectivement trois formulaires

énergétiques :

• Formulaire EN-GE1 : Nouvelle construction ou extension de bâtiment existant - Procédure

simplifiée

• Formulaire EN-GE2 : Nouvelle construction ou extension de bâtiment existant - Procédure

normale ; • Formulaire EN-GE3 : Rénovation / transformation d'un bâtiment.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

Département de la sécurité, de la police et de l'environnement

Service de l'énergie

Version n° 1

Validée le 4 août

2010

2Ces formulaires regroupent les informations essentielles du projet et permettent d'établir la liste des

justificatifs de conformité à remettre à l'administration lors du dépôt d'une requête en autorisation de

construire ou avant le début des travaux selon le cas.

Dans le cadre de la procédure simplifiée, pour certains bâtiments neufs, le requérant doit présenter au

ScanE les justificatifs de conformité des projets aux normes en vigueur, au plus tard 30 jours avant le

début des travaux.

1 Nouvelle construction ou extension de bâtiment existant - Procédure

simplifiée

Cette procédure permet au requérant de joindre uniquement le formulaire EN-GE1 à son dossier

d'autorisation de construire. Les conditions pour bénéficier de cette procédure simplifiée sont les

suivantes :

• le projet ne déroge à aucunes des prescriptions énergétiques applicables. Si le requérant souhaite

demander une dérogation à l'une d'entre elle, il doit suivre la procédure normale (cf. formulaire

EN-GE2) ;

• le projet n'est pas assujetti au concept énergétique. Sont assujettis au concept énergétique:

o les constructions ou transformations de bâtiments des collectivités publiques, des établissements et des fondations de droit public et de leurs caisses de pension ; o les constructions bénéficiant de lois de subventionnement ; o les bâtiments d'importance : constructions et transformations destinées au logement d'une

SRE totale > 3'000 m

2 et aux autres affectations d'une SRE totale > 2'000 m2. Le concept

énergétique n'est pas exigé pour les extensions représentant moins de 15% de la SRE du bâtiment sans dépasser 1'000 m

2 et les rénovations concernant moins de 500 m2.

• le projet ne prévoit pas la mise en place, la modification ou le remplacement d'installations

techniques soumises à autorisation énergétique (climatisation de confort, production d'électricité

ou de chaleur alimentées en combustible, chauffage électrique fixe, chauffage d'endroit ouvert et

chauffage de piscine extérieure) ;

Cette procédure simplifiée inclue la remise des pièces justificatives suivantes, au plus tard, 30 jours

avant l'ouverture du chantier. A remettre au ScanE au plus tard 30 jours avant l'ouverture du chantier (cf. Pièces à remettre)

- Preuve calculée du respect des exigences d'un standard de haute performance énergétique (le cas

échéant le label Minergie® provisoire)

- Preuve calculée du respect de l'art. 15 al.2 LEn concernant la couverture à hauteur minimale de 30%

des besoins d'eau chaude sanitaire du bâtiment par des capteurs solaires thermiques - Isolation thermique et protection estivale - Performance électrique - Serres artisanales ou agricoles - Halles gonflables - Locaux frigorifiques - Calcul de l'indice de dépense de chaleur admissible 3

2 Nouvelle construction ou extension de bâtiment existant- Procédure normale

La procédure normale s'applique :

• Aux projets de nouvelle construction faisant l'objet d'une demande de dérogation aux prescriptions

énergétiques applicables de la loi sur l'énergie et de son règlement ;

• Aux projets de construction assujettis à l'élaboration d'un concept énergétique. Sont assujettis au

concept énergétique: o les constructions ou transformations de bâtiments des collectivités publiques, des établissements et des fondations de droit public et de leurs caisses de pension ; o les constructions bénéficiant de lois de subventionnement ; o les bâtiments d'importance : constructions et transformations destinées au logement d'une

SRE totale > 3'000 m

2 et aux autres affectations d'une SRE totale > 2'000 m2. Le concept

énergétique n'est pas exigé pour les extensions représentant moins de 15% de la SRE du bâtiment sans dépasser 1'000 m

2 et les rénovations concernant moins de 500 m2.

• Aux projets de nouvelle construction lié à un projet de mise en place, de modification ou de

remplacement d'installation soumise à autorisation énergétique (climatisation de confort,

production d'électricité ou de chaleur alimentées en combustible, chauffage électrique fixe,

chauffage d'endroit ouvert et chauffage de piscine extérieure) ; A joindre, le cas échéant, à la requête en autorisation de construire (cf. Pièces à remettre) - Concept énergétique - Demande de dérogation - Requête en autorisation de climatiser

- Requête pour installation productrice d'électricité alimentée en combustible d'une puissance

électrique supérieure à 300 kW (dès 30 kW pour le bois)

- Requête pour installation productrice de chaleur d'une puissance supérieure à 1 MW (dès 70 kW

pour les chaudières à bois)

- Requête pour installation de chauffage électrique à résistance d'une puissance supérieure à 2 kW

- Requête pour installation de chauffage d'endroit ouvert (incluant piscine extérieure) A remettre au ScanE au plus tard 30 jours avant l'ouverture du chantier (cf. Pièces à remettre)

- Preuve calculée du respect des exigences d'un standard de haute performance énergétique (le cas

échéant le label Minergie® provisoire)

- Preuve calculée du respect de l'art. 15 al.2 LEn concernant la couverture à hauteur minimale de 30%

des besoins d'eau chaude sanitaire du bâtiment par des capteurs solaires thermiques - Isolation thermique et protection estivale - Performance électrique - Serres artisanales ou agricoles - Halles gonflables - Locaux frigorifiques - Calcul de l'indice de dépense de chaleur admissible 4

3 Rénovation / transformation d'un bâtiment

Tout les justificatifs nécessaires sont à remettre lors de l'instruction de la demande en autorisation de

construire. A joindre, le cas échéant, à la requête en autorisation de construire (cf. Pièces à remettre) - Concept énergétique - Preuve calculée du respect des exigences d'un standard de haute performance énergétique

- Preuve calculée du respect de l'art. 15 al.2 LEn concernant la couverture à hauteur minimale de 30%

des besoins d'eau chaude sanitaire du bâtiment par des capteurs solaires thermiques - Isolation thermique et protection estivale - Performance électrique - Serres artisanales ou agricoles - Halles gonflables - Locaux frigorifiques - Requête en autorisation de climatiser

- Requête pour installation productrice d'électricité alimentée en combustible d'une puissance

électrique supérieure à 300 kW (dès 30 kW pour le bois)

- Requête pour installation productrice de chaleur d'une puissance supérieure à 1 MW (dès 70 kW

pour les chaudières à bois)

- Requête pour installation de chauffage électrique à résistance d'une puissance supérieure à 2 kW

- Requête pour installation de chauffage d'endroit ouvert (incluant piscine extérieure) - Calcul de l'indice de dépense de chaleur admissible - Demande de dérogation

Pièces à remettre

Les prescriptions et standards énergétiques définis dans le règlement d'application de la loi sur

l'énergie et dont découlent les justificatifs de conformités sont les suivants :

1 Constructions assujettis au concept énergétique

Est assujettis à l'élaboration d'un concept énergétique : o les constructions ou transformations de bâtiments des collectivités publiques, des établissements et des fondations de droit public et de leurs caisses de pension ; o les constructions bénéficiant de lois de subventionnement ; o les bâtiments d'importance : constructions et transformations destinées au logement d'une

SRE totale > 3'000 m

2 et aux autres affectations d'une SRE totale > 2'000 m2. Le concept

énergétique n'est pas exigé pour les extensions représentant moins de 15% de la SRE du bâtiment sans dépasser 1'000 m

2 et les rénovations concernant moins de 500 m2.

La forme, le contenu et les modalités d'élaboration du concept énergétique sont précisés dans la

directive relative au concept énergétique de bâtiment publiée par le ScanE, conformément à l'art. 13

al. 2 REn. 5

2 Constructions de haute performance énergétique

Tout les projets de nouvelles constructions doivent satisfaire un standard de haute performance

énergétique (HPE) conformément à l'article 15 LEn.

Pour le calcul de la part d'énergie non renouvelable, les facteurs de pondération g des différents

vecteurs énergétiques sont les suivants (valeurs Minergie Vecteur énergétique / Source d'énergie Facteur de pondération g

Soleil, chaleur ambiante, géothermie 0

Biomasse (bois, biogaz, gaz d'épuration) 0.7

Chaleur à distance (rejets de chaleur, CCF) 0.6

Energies fossiles (mazout, gaz) 1.0

Electricité 2.0

La consommation en électricité pour l'installation de renouvèlement d'air doit être prise en compte

dans les besoins de chaleur du bâtiment couverts par des énergies non renouvelables. Le facteur de

pondération g = 2.

Exception : Simple flux avec récupération de chaleur pour le préchauffage de l'eau chaude sanitaire :

la consommation électrique de la ventilation est pondérée d'un facteur 1 et intégrée dans la part

d'énergie non renouvelable. La chaleur récupérée pour le préchauffage de l'eau chaude sanitaire doit

être déduite des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire. Le formulaire EN-1C aide au calcul de la part d'énergies non renouvelables.

3 Isolation thermique et protection thermique estivale

La qualité thermique de l'enveloppe se justifie à l'aide des justificatifs EN-2a ou EN-2b et d'un

justificatif thermique calculé selon la norme SIA 380/1 avec un logiciel certifié.

Le justificatif EN-2a, qui traite l'enveloppe ponctuellement, ne peut être utilisé que pour justifier la

qualité thermique de l'enveloppe des extensions de moins de 50 m

2 ou des extensions représentant

moins de 20% de la surface de référence énergétique du bâtiment sans pour autant dépasser 1'000

m

2 ainsi que pour les rénovations / transformations non soumises au concept énergétique. Dans tout

les autres cas, la qualité thermique doit être justifiée globalement à l'aide du formulaire EN-2b.

La conformité aux exigences de protection solaire se justifie également à l'aide des justificatifs EN-2a

ou EN-2b.

4 Performance électrique

Bâtiment de haute performance énergétique : les valeurs cibles globales de la norme SIA 380/4 sont

respectées. Pour les extensions de moins de 50 m

2 ou les extensions représentant moins de 20% de

la surface de référence énergétique du bâtiment sans pour autant dépasser 1'000 m2, seules les

valeurs limites ponctuelles de la norme SIA 380/4 sont respectées.

Bâtiment rénové assujettis au concept énergétique : les valeurs limites globales de la norme SIA

380/4 sont respectées. Pour les constructions assujettis au concept énergétique de bâtiment, les

valeurs globales limites de la norme SIA 380/4 sont respectées.

Pour les bâtiments qui ne sont ni de haute performance énergétique, ni assujettis au concept

énergétique, les valeurs limites ponctuelles de la norme SIA 380/4 sont respectées.

5 Locaux frigorifiques

Le justificatif de conformité EN-6 est nécessaire lors d'une transformation, remplacement ou mise en

place de locaux frigorifiques

6Les rejets de chaleur doivent être récupérés et valorisés. Le renoncement à la valorisation doit être

justifié par une analyse technico-économique chiffrée qui démontre la disproportion des moyens à

mettre oeuvre pour valoriser les dits rejets.

6 Serres et halles gonflables chauffées

La directive relative aux serres et halles gonflables chauffées publiée par le ScanE précise les

exigences applicables (cf. " Serres agricoles ou artisanales et halles gonflables chauffées"). Les

justificatifs de conformité EN-8 et EN-7 doivent respectivement être joints au dossier.

7 Production d'eau chaude sanitaire à partir de panneaux solaires

Selon l'art. 15 al. 2 LEn, la production d'eau chaude sanitaire de l'ensemble du bâtiment doit être

couverte, à priori, à hauteur minimale de 30% à l'aide de capteurs solaires thermiques.

Afin de pouvoir bénéficier de l'exception prévue à l'article 12P, alinéa 3, du présent règlement, une

pompe à chaleur présente un coefficient de performance, mesuré selon les normes européennes EN

14511 (pour une production d'eau chaude à 55°C) ou EN 255, supérieur ou égal à l'une des valeurs

suivantes : Coefficient de performance mesuré selon les normes

EN 14511 EN 255

Pélectrique > 2 kW 3.9 3.7

8 Installations techniques

Les installations techniques soumises à autorisation énergétique, tel que les installations de

climatisations, font l'objet d'une décision coordonnée avec l'émission du préavis énergétique (cf.

Directive d'application relative aux projets d'installation techniques).

9 Calcul de l'indice de dépense de chaleur admissible

Les informations nécessaires à ce calcul se trouvent dans la directive relative au calcul de l'indice de

dépense de chaleur publiée par le ScanE.

10 Calcul de la baisse prévisible des charges

Les projets soumis à la LDTR sont soumis au calcul de la baisse prévisible des charges. Les

informations nécessaires à ce calcul se trouvent dans la directive relative au calcul de la baisse

prévisible des charges publiée par le ScanE.

Justificatifs de conformités

EN-2a "Isolation - performances ponctuelles" EN-2b "Isolation - performance globale" EN-5 "Refroidissement / humidification" EN-6 "locaux frigorifiques" EN-7 "Serres artisanales ou agricoles" EN-8 "Halles gonflables" EN-9 "Installations productrices d'électricité"quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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