[PDF] Régime budgétaire et financier des cégeps 2019-2020. version 31

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RÉGIME BUDGÉTAIRE

ET FINANCIER

DES CÉGEPS

ANNÉE

SCOLAIRE 2019-2020 2020

Coordination et rédaction

Direction de la programmation budgétaire et du financement

Direction générale du financement

Direction de la programmation budgétaire et du financement

1035, rue De La Chevrotière, 19e étage

Québec (Québec) G1R 5A5

Téléphone : 418 528-0074

Ce document peut être consulté sur le

site Web du Ministère : education.gouv.qc.ca.

© Gouvernement du Québec

ISBN

978-2-550-84392-4 (PDF)

ISSN 1927-6397 (En ligne)

Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2019

Page 1 de 5

Principales modifications apporté es aux annexes budgétaires

2018-2019

No

F002 Allocations fixes particulières

I des CEC de moins de 150 étudiants ment régulier et de moins de 500 étudiants à la form ation continue. A jout section relati ve au CEC des Premières Nations. Intégration de conditions particulières relatives au dont le devis scolaire est supérieur ou égal à 150 étudiants.

F003 ABROGÉE - Éloignement

-2020. xe R106. A001 ordinaire et les DEC à temps plein à la formation continue. Transfert du montant réservé

9-2020.

A002 Poids des programmes

Ajustement des poi ds des

t autres modifications mineures.

A007 ABROGÉE -

Québec

-2020.

A011 ABROGÉE - Cliniques-

domaine de la santé -2020. A113 Soutien aux établissements pour accroître la diplomation (2018-2019) et intégration du volet 2 relatif aux étudiants dont la moyenne générale au secondaire est faible. B004 Précisions apportées au paragraphe 6 concernant la nécessité de procéder par appel s, à moins de circonstances particulières. Ajout de dispositions de façon à ce que le cégep resp ecte le Règlement sur les engag ements fi nanciers pris par un organi sme (chapitre A-6.001, r. 4) découlant de la (chapitre A-6.001, a. 77.3). autorisations du Ministère en cas de conditions particulières. B105 en danse-interprétation et en arts du cirque

Nouvelle annexe.

R103

000 $ vi sant à permettre au c égep de

consacrer des activités liées à la recherche collégiale.

R105 internationaux

Nouvelle annexe.

R106 Services aux collectivités

Nouvelle annexe.

Page 2 de 5

S003 02.

S004 ats de recherche au collégial (PADRRC)

S005

03. Fusion avec les annexes S004 et S010.

S006

S007 ABROGÉE -

-2020. S008 Centres collégiaux de transfert de technologie

Déplacement v

S009 Programme " Perfectionnement provincial des personnes pr ofessionnelles des cégeps » S010 Déplacement vers R103. Fusion avec les annexes S004 et S005. S014 à la production de matériel didactique imprimé ou informatisé et S015 collégiales (AEC) et de passerelles DEP AEC

S016 Alternance travail-études (ATE)

05. S017 Soutien et développement de la formation technique

S018 ABROGÉE -

-2020.

S020 ABROGÉE - Réduction de

vacances du personnel enseignant et au versement, aux quatre semaines, des paies des enseignantes et des enseignants affiliés à la FEC (CEQ) -2020.

S021 Concertation régionale

Déplacement au volet 1 de

volet " Collaboration régionale ». S023 Service de la dette court terme au fonds de fonctionnement

Dépla

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S024 Accessibilité au collégial des étudiants en situation de handicap

Montant de base transféré au F général. Montant pour les CEC transféré au F particulier

ans la même

transféré au A brut. Le solde disponible est réparti entre les cégeps au prorata du nombre

n de handicap (A particulier) et il est déplacé vers nexe A111. S025 109.
S026 Par ailleurs, le Ministère peut exceptionnellement autoriser le soutien à un programme du volet 2 (Rati reçoit un montant de 5 000 réduit à 35 000 $ (au lieu de 40 000 $). S028 ABROGÉE - Mesure de soutien à la réussite 2004-2005 -2020. S029 Contrôle, report et récupération de certaines allocations spécifiques S030 Personnels autres q ue le person nel enseignant , rédu ction des traitements p our grève

S034 cégeps

annexe S117. S036 ABROGÉE - Réinvestissement du Québec consécutif au rétablissement partiel des transferts fédéraux en enseignement supérieur Enveloppe intégrée aux paramètres de fi nancement et r ecommandation du comité S041 Développement des compétences personnel de soutien A114.

S045 es (CERAC)

Dépla11.

S046 Financement des projets visant à accroître les apprentissages en milieu de travail 05. S047 Mesure visant à favoriser la mobilité étudiante interrégionale

Déplacement vers 04.

S048 ABROGÉE - - Cégeps

est tr ansférée au F gén éral et celle du v olet 3 es t transférée au F gén éral et aux F

particuliers des CEC. Dép lacement du paragra phe 7 relatif à la for mation des A115.

S049 transfert

de technologie 02.

Page 4 de 5

S050 Accessibilité au coll égial des Autochto nes et des membres des communautés culturelles Déplacement de Précisions apportées à la F102. La section Communautés culturelles est déplacée vers S116. S051 ABROGÉE - Soutien à la réussite scolaire

Déplacement de la section relative au soutien à la réussite des étudiants ayant des besoins

particuliers et des étudian ts en sit 12. S ection sur abrogée et montant transféré au A brut.

S052 ABROGÉE -

caractère sexuel en enseignement supérieur

Transfert du montant fixe par collège au F général. La portion variable est transférée au A

brut. S053 ABROGÉE - Soutien aux établissements en enseignement supérieur dans la lutte

S054 Pôles régionaux

Déplacement au volet 2 de 21.

S055 Pôle de formation en création et arts numériques

S056 Entente Canada-

volet enseignement supérieur

Déplace

S057 ABROGÉE - Mesure de soutien provisoire 2018-2019 -2020. S058 Soutien aux établissements pour accroître le nombre de diplômés dans le domaine des sciences et technologies, du génie et des mathématiques

S059 ABROGÉE -

Transfert du montant fixe par collège au F général. La portion variable répartie selon les

PES brutes es t transférée au A brut. Le montant prév u au volet 6 pour les projets est également transféré au F général et au A brut. C002

à la formation continue et en c

constituent des priorités de formation nationale. Abrogation du volet relatif aux priorités -2020. C003 Mode de calcul de la subvention pour la formation continue Modification apportée au tab leau des Nej pa rtic uliers pour certa ins progr ammes indépendamment du Nej du cégep. Modification des dispositions relatives à une demande

de Nej inférieur à la norme. Modifications apportées à la liste des programmes admissibles.

C013

Déplacement vers les annexes C101 et P130.

Page 5 de 5

C017 Formation hors programme offerte à temps partiel

Mesure de soutien aux formations d

scolaire 2019-2020.

Page 1 de 4

Table des matières 2019-2020

Principales modifications

Régime budgétaire et financier des cégeps

Volet " Fonctionnement »

Allocations fixes

F101 " F » de FABRES)

F102 Allocations fixes particulières

Allocations liées aux activités pédagogiques

A101 A » de FABRES)

A102 Poids des programmes

A103 Écoles nationales

A104 Primes de rétention et primes pour disparités régionales pour les personnels autres que le

personnel enseignant A105 Amélioration de la réussite scolaire Cégeps FEC (CSQ) et FAC

A106 Ententes MEES-MSSS

A107

A108 Réduction de la subvention dans le cas de certaines inscriptions-cours qui ont généré du

" Erég » A109 Réduction de la subvention pour dépassement du contingentement

A110 e en français

A111 Accessibilité au collégial des étudiants en situation de handicap

A112 Soutien à la réussite scolaire

A113 Soutien aux établissements pour accroître la diplomation A114 Développement des compétences personnel de soutien

A115 Formation du personnel

Allocations de fonctionnement liées aux bâtiments

B101 " B » de FABRES)

B102 Superficies reconnues aux fins de financement

B103 Allocation particulière à titre de location de locaux par un cégep dans le cadre de projets

B104 B105 en danse-interprétation et en arts du cirque

Page 2 de 4

Allocations liées au développement des régions et de la recherche

R101 R » de

FABRES)

R102 Centres collégiaux de transfert de technologie R103 Programmes d'aide à la recherche au collégial R104 Mesure visant à favoriser la mobilité étudiante interrégionale R105

R106 Services aux collectivités

Allocations liées aux enseignants

E101 on pour les masses salariales du personnel enseignant (volet " E » de

FABRES)

E102 Financement des enseignants, année scolaire 2019- E103 Financement des coûts de convention des enseignants E104 Programme " Perfectionnement des enseignants » E105 E106 Enseignante ou enseignant, réduction des traitements pour grève

Allocations spécifiques

S101 " S » de FABRES)

S102 : productions étudiantes

S103

S104 Développement de pro

(AEC) et de passerelles DEP - AEC S105 S106 Projets novateurs visant la diversification des choix de carrière

S107 Collaboration régionale

S108 Service de la dette à court terme au fonds de fonctionnement S109 S110 S111 Contrôle, report et récupération de certaines allocations spécifiques S112 Personnels autres que le personnel enseignant, réduction des traitements pour grève S113 Accueil et intégration des Autochtones au collégial S114 Pôle en arts et créativité numérique S115 Entente Canada-seignement dans la langue de la minorité et à volet " Enseignement supérieur » S116 interculturelle au collégial

S117 Réinvestissement à - Cégeps

Page 3 de 4

C101 C102 C103 Mode de calcul de la subvention pour la formation continue C104 Financement des étudiants inscrits dans un programme au Cégep à distance

C105 Jeunesse

Canada monde » et " École en mer »

C106 Formation en milieu carcéral

C107

C108 Formation en danse-interprétation

C109 Droits de scolarité des étudiants internationaux et des étudiants canadiens non-résidents

du Québec

C110 Situations de partenariat

C111 Reconnaissance des acquis et des compétences

C112 Récupération de cours échoué

C113 Formation hors programme offerte à temps partiel

C114 Formation en arts du cirque

C115 Tremplin DEC - Autochtones (081.05)

Procédures

P101 Liste des comptes budgétaires pour le fonctionnement

P102 Budget

P103 Plan de redressement

P104 Auditeur indépendant

P105 Rapport financier annuel

P106 Cégep fiduciaire et cégep bénéficiaire

P107 Utilisation des subventions à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont octroyées

P108 Rapprochement des revenus et des dépenses au fonds de fonctionnement P109 collégiaux et le rapport financier annuel

P110 Perfectionnement des cadres

P111 Politique salariale et détermination des effectifs P112 comptabilisation et financement du salaire de la remplaçante ou du remplaçant et de la remplacée ou du remplacé

P113 Enseignant, sous-embauche ou surembauche

P114 Enseignante ou enseignant, honoraires et contrats, champ 1000 (enseignement régulier) et champ 9090 (enseignement à la formation continue) P115 Enseignante ou enseignant, congé à traitement différé ou anticipé P116 Enseignante ou enseignant, suppléance et garantie de traitement P117 Enseignante ou enseignant mis en disponibilité affecté à la formation continue

P118 Inforoute (RISQ)

P119 Personnels autres que le personnel enseignant, congé à traitement anticipé ou différé

P120 Personnels autres que le personnel enseignant, coûts découlant des conditions de travail P121 Personnels autres que le personnel enseignant, garantie de traitement

Page 4 de 4

P122 Prêt de personnel au Comité patronal de négociation des collèges (CPNC) P123 Système de codification des opérations comptables

P124 Immobilisations

P125

P126 Dépenses assujetties à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente du

Québec (TVQ) - fonds de fonctionnement et fonds des immobilisations P127 Dépenses afférentes au service de la dette à long terme P128

P129 re destinée aux cégeps à la

ministère des Finances en 2008 P130 Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 1 de 27

Année scolaire 2019-2020 Introduction

Sens et portée du Régime budgétaire et financier des cégeps

1 Le Régime budgétaire et financier des cégeps est édicté par le ministre1 en vertu des

articles 25 et (RLRQ, chapitre C-es budgétaires et des directives qui

2 et des cégeps en matière de gestion des ressources

matérielles et financières.

2 Le Régime explique les grands concepts et les principes qui conduisent ultimement à

de la subvention aux cégeps par le Ministère. Il contient des annexes, qui

précisent les règles ou les directives qui servent à son application. Le Régime est complété,

en outre, par des procédures. Fonds de fonctionnement et fonds des immobilisations

3 La gestion des allocations accordées aux cégeps est faite

distincts

4 Au fonctionnement, les allocations accordées sont financées à même les crédits annuels

votés par 5

marges de crédit autorisées, qui seront converties en emprunts à long terme. Les coûts du

service de la dette subventionnée (intérêts sur les emprunts à court et à long terme,

6 Tant au Ministère que dans les cégeps, les opérations concernant ces deux fonds sont

suivies séparément; les transactions effectuées entre les deux fonds sont régies par le

Régime et doivent être transparentes.

7 La c omptabilité du cégep doi t sép arer clairem ent les opér ations du f onds de

fonctionnement et celles du fonds des investissements. Le cégep doit posséder et utiliser des comptes bancaires distincts, qui permettent au Ministère de vérifier en tout temps le respect des directives et des règles qui régissent le financement ainsi que le respect des marges de crédit autorisées.

1 " Ministre » fait référence au ministre ement supérieur.

2 " Ministère » fait référence au ministère de lÉducation .

Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 2 de 27 Année scolaire 2019-2020 Chapitre I : Allocations de fonctionnement 8

RES3 et elle tient compte du fait

que les cégeps engagent trois catégories de dépenses : celles servant à rémunérer les

enseignants4 (déterminées par le sigle " E »), celles servant à rémunérer le personnel

" autre personnel » ou par le sigle " AP ») et celles asso " autres coûts » ou par le sigle " AC »).

9 RES concerne les allocations de fonctionnement des

cégeps. Il exclut les allocations relatives aux dépenses de capital appelées les " allocations

». Les cinq premières lettr es (" FABRE ») concernent les all ocations

associées aux missions du cégep; la lettre " S » fait référence aux allocations spécifiques

associées au développement du réseau.

10 Chaque éta

peut demander le Ministère et de respecter les exigences formulées par ce dernier. Ces

renseignements doivent être fournis selon les modalités et les délais prévus dans chacune

des demandes. La non-transmission des renseignements requis par le Ministère ou le

non-respect des délais peut entraîner une récupération partielle ou totale des subventions.

Allocations fixes (volet " F »)

11 objet de garanti r notamment un

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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