[PDF] FAUTE DE GESTION : CAUSE DE RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETE

Quels sont les fautes du dirigeant susceptibles d’engager sa responsabilité envers les associés ou la ?

Les fautes du dirigeant susceptibles d’engager sa responsabilité envers les associés ou la société sont diverses. Elles peuvent se produire tant au moment de la constitution de la société que de sa gestion. Il en est de même lors de la cessation des fonctions du dirigeant.

Comment les dirigeants peuvent-ils être responsables d’une faute ?

Dans l’hypothèse d’une pluralité de dirigeants ayant commis une faute, les dirigeants peuvent être responsables individuellement ou solidairement. On engage la responsabilité civile du dirigeant envers les associés ou la société pour fautes. Il s’agit uniquement des fautes dans l’exercice de ses fonctions.

Qu'est-ce que la responsabilité civile du dirigeant ?

On engage la responsabilité civile du dirigeant envers les associés ou la société pour fautes. Il s’agit uniquement des fautes dans l’exercice de ses fonctions. Elle se distingue ainsi de la responsabilité du dirigeant à l’égard des tiers. Cette dernière est possible toutes les fois qu’il aura commis une faute séparable de ses fonctions.

Qu'est-ce que la faute de gestion du dirigeant ?

JDB Avocats Paris 8 La faute de gestion du dirigeant est reconnue dans tous les types de sociétés, tant les sociétés civiles par l’article 1850 du Code civil, que dans les sociétés commerciales selon les articles L223-22 et L225-251 du Code de commerce. Qu’est-ce que la faute de gestion ?