Limpact des modifications apportées par le Code des sociétés et
associations sur la responsabilité civile des dirigeants de société La responsabilité pour faute de gestion est sous l'ancien régime
Feuille de styles thse numrique
14 janv. 2009 de la responsabilité civile des dirigeants de sociétés n'échappe pas à cette réalité. La ... En effet la faute de gestion qui entraine leur.
Fiche 18.
DROIT DES. SOCIÉTÉS. & RESPONSABILITÉS DES DIRIGEANTS. Les cahiers juridiques de la Chambre des Métiers 18.1 La responsabilité pour faute de gestion.
FICHE CONSEIL
responsabilité civile lorsque la faute de gestion est une des causes de la cessation de paiements de l'entreprise. Le dirigeant qui a commis une faute de
LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES DIRIGEANTS SOCIAUX EN
fondement identique à savoir une faute de gestion des dirigeants
LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES DIRIGEANTS SOCIAUX EN
fondement identique à savoir une faute de gestion des dirigeants
RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS
1° Dirigeants non investis dans la gestion les dirigeants des sociétés c'est pourquoi il n'a pas ... Commettent alors une faute dans la gestion.
Diapositive 1
Les règles en matière de responsabilité des dirigeants de sociétés Actio mandati (ou action en responsabilité pour faute de gestion.
Recueil Dalloz 2003 p. 2623 Définition de la faute séparable des
1 - La responsabilité civile du dirigeant social pose un problème difficile à condamnation du dirigeant à réparer le préjudice causé aux tiers à la ...
La responsabilité des dirigeants de société : les avancées
mande en responsabilité pour cause de détournement d'argent. Théoriquement puisque l'organe de des dirigeants pour faute de gestion est également ou-.
Bruxelles
Liège
Namur MonsLuxembourg
ParisDüsseldorf
Fine art in legalpractice
Responsabilité et assurance
des dirigeants de sociétésAEDES ²)RUPMPLRQ G·MXPRPQH
Namur ²1erdécembre 2015
Marc GOUDEN
Avocat associé
Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg
Bruxelles
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Plan sociétés assurancespécifique(D&O)Bruxelles
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LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS
DE SOCIETE
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Aperçu
1.Responsabilitédedroitcommun
2.Responsabilitépourfautedegestion
statuts4.Responsabilitédesfondateurs
5.Actionencomblementdupassif
6.Décharge
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1. Responsabilité de droit commun
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2. Responsabilité pour faute de gestion
simple)(Articles262,408et527C.soc.):O·MVVHPNOpHgénérale)
Caractéristiques:
Responsabilité individuelledes dirigeants
Appréciation marginaleGH OM IMXPH SMU OH ÓXJH PMUJH G·HUUHXU tolérable)Bruxelles
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Responsabilité pour faute de gestion
Actionexercéeparuntiers?
contractuelle.Q·Mpascontracté».
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3. Responsabilité pour violation du Code
des sociétés ou des statuts autrecauseG·H[RQpUMPLRQ¾Présomptiondecausalitési
soc.) prévisibleBruxelles
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Responsabilité pour violation du Code
des sociétés ou des statuts $NVHQŃH GH SMUPLŃLSMPLRQ j O·LQIUMŃPLRQ GpQRQŃLMPLRQ GH O·LQIUMŃPLRQ j OM 1qUH MVVHPNOpH JpQpUMOH RX j OM1qUH VpMQŃH GX ŃRQVHLO G·MGPLQLVPUMPLRQ MSUqV HQ MYRLU SULV
connaissance ; Absence de faute (erreur invincible, état de nécessité, etc).Bruxelles
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Responsabilité pour violation du Code
des sociétés ou des statutsQuipeutagir?
IM VRŃLpPp GpŃLVLRQ GH O·MVVHPNOpH JpQpUMOH Action minoritaire (seuils [10%] et à condition de ne pas avoir approuvé la décharge) Un actionnaire seul (si préjudice individuel)7RXV PLHUV TXL ÓXVPLILHQP G·XQ LQPpUrP
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4. Responsabilité des fondateurs
capital: Mise en faillite de la société au cours des trois premières années suivant sa constitution. $ŃPLRQ j O·LQLPLMPLYH GX ŃXUMPHXU ÓXVTX·j ŃO{PXUH GH OM IMLOOLPHB Après délai de 3 ans, responsabilité de droit commun applicable.Bruxelles
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5. Action en comblement du passif
3types:
Actionencomblement"ordinaire»
dettesfiscalesBruxelles
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Action en comblement " ordinaire »
Lien causal : Faute ayant contribué à la faillite.O·LQVXIILVMQŃHG·MŃPLIV.
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Action en comblement spécial pour le passif àO·pJMUG GH O·2166
Quipeutagir?O·2166uniquement
Conditionspouragir:
-FailliteBruxelles
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Responsabilité aggravée en cas de
nonǦpaiement de certaines dettes fiscalesNon paiement des précomptes professionnels
Non paiement des dettes de TVA
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Responsabilité pour non paiement des
précomptes professionnels quaterdansleCIR92 professionnel). dettesdeprécomptesprofessionnels imputabilitédelafaute)Bruxelles
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Responsabilité pour non paiement des
dettes TVA TVA société gestionjournalière(Art.93undecies) fauteBruxelles
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6. Décharge
Art. 284 al. 2 C. soc.
FOMTXH MQQpH ORUV GH O·$* RUGLQMLUH SRXU MSSURNMPLRQ GHV comptes annuels, mais par un vote spécial Valable si le bilan ne contient ni omission ni fausse indication de nature à dissimuler la situation réelle de la société. Cass., 12 février 1981: Non-valable " lorsque le bilan a été dressé de telle PMQLqUH TX·LO GLVVLPXOH O·pPMP YUML GHV MIIMLUHV VRŃLMOHV HP TXH SMU VXLPH OH YRPH GH O·MVVHPNOpH TXL MSSURXYH OM JHVPLRQ Q·M SMV HX OLHX HQ connaissance de cause» Actes réalisés en infraction (des statuts ou du C. soc.) couverts par la décharge que si spécialement indiqués dans la convocationBruxelles
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7. Limiter/maîtriser le risque
Clause de garantie (dans convention entre le
dirigeant et la société) Assurance D&O (parfois limitée, ex. Allemagne)Bruxelles
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ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE
DES DIRIGEANTS DE SOCIETE (D&O)
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Partie I: Pourquoi souscrire une assurance D&O ?
Responsabilité personnelle
TX·LOVsonttenusdepayer.
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Partie I: Pourquoi souscrire une assurance D&O ?
*RXYHUQMQŃH G·HQPUHSULVH
minimisationdesrisquesD&O.Bruxelles
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Partie I: Pourquoi souscrire une assurance D&O ?
Climat économique et juridique
restenten-deçadesattentes. actionnairesG·LQPHQPHUdespoursuites.Bruxelles
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Partie I: Pourquoi souscrire une assurance D&O ?
Les autres mécanismes de protection ne sont pas suffisantsLégislation locale
(démission,Assurance D&O
Convention de
garantieGouvernance
d'entreprise ͬ Bonnes pratiquesStatuts d'entreprise
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Partie I: Pourquoi souscrire une assurance D&O ?
Préoccupation des administrateurs
ŎPerspectivesfinancièresinstables
ŎAugmentationdesobligationslégales
ŎRécentesdécisionsjudiciaires
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Partie I: Pourquoi souscrire une assurance D&O ?
G·RZ YLHQP OM PHQMŃH "
Instances
régulatricesActionnaires
Code des sociétés
ClientsEmployés
Bruxelles
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3MUPLH HH FRPPHQP IRQŃPLRQQH O·MVVXUMQŃH G2 "
Différence avec la RC Exploitation
responsabilitédesesorganes RC Entreprises / CollectivitésResponsabilité des Dirigeants et Mandataires SociauxDommagescausésàdestiersdu
faitdel'edžerciced'uneactivité industrielleoucommercialeFautesdegestiondansl'edžercice
delafonctionspécifique d'administrateur,indépendamment del'actiǀitĠindustriellede l'entrepriseProtection du patrimoine de
l'EntrepriseProtection du patrimoine privé des
mandataires sociauxBruxelles
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3MUPLH HH FRPPHQP IRQŃPLRQQH O·MVVXUMQŃH G2 "
défensedesassurés. dommagesetintérêts.Bruxelles
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3MUPLH HH FRPPHQP IRQŃPLRQQH O·MVVXUMQŃH G2 "
Remboursement de la société
etdommages. applicable).Bruxelles
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3MUPLH HH FRPPHQP IRQŃPLRQQH O·MVVXUMQŃH G2 "
Protection du patrimoine privé ²Les individus directement.Bruxelles
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3MUPLH HH FRPPHQP IRQŃPLRQQH O·MVVXUMQŃH G2 "
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