[PDF] Diapositive 1 Les règles en matiè





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Limpact des modifications apportées par le Code des sociétés et

associations sur la responsabilité civile des dirigeants de société La responsabilité pour faute de gestion est sous l'ancien régime



Feuille de styles thse numrique

14 janv. 2009 de la responsabilité civile des dirigeants de sociétés n'échappe pas à cette réalité. La ... En effet la faute de gestion qui entraine leur.



Fiche 18.

DROIT DES. SOCIÉTÉS. & RESPONSABILITÉS DES DIRIGEANTS. Les cahiers juridiques de la Chambre des Métiers 18.1 La responsabilité pour faute de gestion.



FICHE CONSEIL

responsabilité civile lorsque la faute de gestion est une des causes de la cessation de paiements de l'entreprise. Le dirigeant qui a commis une faute de 



LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES DIRIGEANTS SOCIAUX EN

fondement identique à savoir une faute de gestion des dirigeants



LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES DIRIGEANTS SOCIAUX EN

fondement identique à savoir une faute de gestion des dirigeants



RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS

1° Dirigeants non investis dans la gestion les dirigeants des sociétés c'est pourquoi il n'a pas ... Commettent alors une faute dans la gestion.



Diapositive 1

Les règles en matière de responsabilité des dirigeants de sociétés Actio mandati (ou action en responsabilité pour faute de gestion.



Recueil Dalloz 2003 p. 2623 Définition de la faute séparable des

1 - La responsabilité civile du dirigeant social pose un problème difficile à condamnation du dirigeant à réparer le préjudice causé aux tiers à la ...



La responsabilité des dirigeants de société : les avancées

mande en responsabilité pour cause de détournement d'argent. Théoriquement puisque l'organe de des dirigeants pour faute de gestion est également ou-.

Diapositive 1

Bruxelles

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Namur Mons

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Fine art in legalpractice

Responsabilité et assurance

des dirigeants de sociétés

AEDES ²)RUPMPLRQ G·MXPRPQH

Namur ²1erdécembre 2015

Marc GOUDEN

Avocat associé

Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg

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Plan sociétés assurancespécifique(D&O)

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LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS

DE SOCIETE

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Aperçu

1.Responsabilitédedroitcommun

2.Responsabilitépourfautedegestion

statuts

4.Responsabilitédesfondateurs

5.Actionencomblementdupassif

6.Décharge

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1. Responsabilité de droit commun

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2. Responsabilité pour faute de gestion

simple)(Articles262,408et527C.soc.):

O·MVVHPNOpHgénérale)

ƒCaractéristiques:

‡Responsabilité individuelledes dirigeants

‡Appréciation marginaleGH OM IMXPH SMU OH ÓXJH PMUJH G·HUUHXU tolérable)

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Responsabilité pour faute de gestion

Actionexercéeparuntiers?

contractuelle.

Q·Mpascontracté».

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3. Responsabilité pour violation du Code

des sociétés ou des statuts autrecauseG·H[RQpUMPLRQ

¾Présomptiondecausalitési

soc.) prévisible

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Responsabilité pour violation du Code

des sociétés ou des statuts ‡$NVHQŃH GH SMUPLŃLSMPLRQ j O·LQIUMŃPLRQ ‡GpQRQŃLMPLRQ GH O·LQIUMŃPLRQ j OM 1qUH MVVHPNOpH JpQpUMOH RX j OM

1qUH VpMQŃH GX ŃRQVHLO G·MGPLQLVPUMPLRQ MSUqV HQ MYRLU SULV

connaissance ; ‡Absence de faute (erreur invincible, état de nécessité, etc).

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Responsabilité pour violation du Code

des sociétés ou des statuts

ƒQuipeutagir?

‡IM VRŃLpPp GpŃLVLRQ GH O·MVVHPNOpH JpQpUMOH ‡Action minoritaire (seuils [10%] et à condition de ne pas avoir approuvé la décharge) ‡Un actionnaire seul (si préjudice individuel)

‡7RXV PLHUV TXL ÓXVPLILHQP G·XQ LQPpUrP

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4. Responsabilité des fondateurs

capital: ‡Mise en faillite de la société au cours des trois premières années suivant sa constitution. ‡$ŃPLRQ j O·LQLPLMPLYH GX ŃXUMPHXU ÓXVTX·j ŃO{PXUH GH OM IMLOOLPHB ‡Après délai de 3 ans, responsabilité de droit commun applicable.

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5. Action en comblement du passif

3types:

ƒActionencomblement"ordinaire»

dettesfiscales

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Action en comblement " ordinaire »

ƒLien causal : Faute ayant contribué à la faillite.

O·LQVXIILVMQŃHG·MŃPLIV.

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Action en comblement spécial pour le passif à

O·pJMUG GH O·2166

ƒQuipeutagir?O·2166uniquement

ƒConditionspouragir:

-Faillite

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Responsabilité aggravée en cas de

nonǦpaiement de certaines dettes fiscales

ƒNon paiement des précomptes professionnels

ƒNon paiement des dettes de TVA

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Responsabilité pour non paiement des

précomptes professionnels quaterdansleCIR92 professionnel). dettesdeprécomptesprofessionnels imputabilitédelafaute)

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Responsabilité pour non paiement des

dettes TVA TVA société gestionjournalière(Art.93undecies) faute

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6. Décharge

ƒArt. 284 al. 2 C. soc.

ƒFOMTXH MQQpH ORUV GH O·$* RUGLQMLUH SRXU MSSURNMPLRQ GHV comptes annuels, mais par un vote spécial ƒValable si le bilan ne contient ni omission ni fausse indication de nature à dissimuler la situation réelle de la société. Cass., 12 février 1981: Non-valable " lorsque le bilan a été dressé de telle PMQLqUH TX·LO GLVVLPXOH O·pPMP YUML GHV MIIMLUHV VRŃLMOHV HP TXH SMU VXLPH OH YRPH GH O·MVVHPNOpH TXL MSSURXYH OM JHVPLRQ Q·M SMV HX OLHX HQ connaissance de cause» ƒActes réalisés en infraction (des statuts ou du C. soc.) couverts par la décharge que si spécialement indiqués dans la convocation

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7. Limiter/maîtriser le risque

ƒClause de garantie (dans convention entre le

dirigeant et la société) ƒAssurance D&O (parfois limitée, ex. Allemagne)

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ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE

DES DIRIGEANTS DE SOCIETE (D&O)

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Partie I: Pourquoi souscrire une assurance D&O ?

ƒResponsabilité personnelle

TX·LOVsonttenusdepayer.

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Partie I: Pourquoi souscrire une assurance D&O ?

ƒ*RXYHUQMQŃH G·HQPUHSULVH

minimisationdesrisquesD&O.

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Partie I: Pourquoi souscrire une assurance D&O ?

ƒClimat économique et juridique

restenten-deçadesattentes. actionnairesG·LQPHQPHUdespoursuites.

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Partie I: Pourquoi souscrire une assurance D&O ?

ƒLes autres mécanismes de protection ne sont pas suffisants

Législation locale

(démission,

Assurance D&O

Convention de

garantie

Gouvernance

d'entreprise ͬ Bonnes pratiques

Statuts d'entreprise

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Partie I: Pourquoi souscrire une assurance D&O ?

ƒPréoccupation des administrateurs

ŎPerspectivesfinancièresinstables

ŎAugmentationdesobligationslégales

ŎRécentesdécisionsjudiciaires

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Partie I: Pourquoi souscrire une assurance D&O ?

ƒG·RZ YLHQP OM PHQMŃH "

Instances

régulatrices

Actionnaires

Code des sociétés

ClientsEmployés

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3MUPLH HH FRPPHQP IRQŃPLRQQH O·MVVXUMQŃH G2 "

ƒDifférence avec la RC Exploitation

responsabilitédesesorganes RC Entreprises / CollectivitésResponsabilité des Dirigeants et Mandataires Sociaux

Dommagescausésàdestiersdu

faitdel'edžerciced'uneactivité industrielleoucommerciale

Fautesdegestiondansl'edžercice

delafonctionspécifique d'administrateur,indépendamment del'actiǀitĠindustriellede l'entreprise

Protection du patrimoine de

l'Entreprise

Protection du patrimoine privé des

mandataires sociaux

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3MUPLH HH FRPPHQP IRQŃPLRQQH O·MVVXUMQŃH G2 "

défensedesassurés. dommagesetintérêts.

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3MUPLH HH FRPPHQP IRQŃPLRQQH O·MVVXUMQŃH G2 "

‡Remboursement de la société

etdommages. applicable).

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3MUPLH HH FRPPHQP IRQŃPLRQQH O·MVVXUMQŃH G2 "

‡Protection du patrimoine privé ²Les individus directement.

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3MUPLH HH FRPPHQP IRQŃPLRQQH O·MVVXUMQŃH G2 "

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