[PDF] Régime budgétaire et financier des cégeps

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Régime budgétaire et

financier des cégeps

Année scolaire 2020

-2021

Août 2020

Coordination et rédaction

Direction de la programmation budgétaire et du financement

Direction générale du financement

Secteur de la performance, du financement et du soutien à la gestion

Ministère de l'Enseignement supérieur

Pour tout renseignement, s'adresser à l'endroit suivant : Direction de la programmation budgétaire et du financement

Ministère de l'Enseignement supérieur

1035, rue De La Chevrotière

, 19 e

étage

Québec (Québec) G1R 5A5

Téléphone : 418 528-0074

Ce document peut être consulté

sur le site Web du Ministère : education.gouv.qc.ca.

© Gouvernement du Québec

Ministère de l'Enseignement supérieur

ISSN 1927-2391 (en ligne)

ISBN 978-2-550-87189-7 (PDF)

Dépôt légal

- Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2020 Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 1 de 2 Principales modifications apportées aux annexes budgétaires

2019-2020

N o

Nom de l'annexe et changements

Régime Chapitre II : Allocations d'investissements

Chapitre abrogé.

Chapitre VII : Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement Précisions apportées à ce chapitre du régime budgétaire.

Tableau 2

: Annexes intégrées dans le cadre de la réforme du modèle d'allocation des ressources de 2019

Indexation des montants.

Fonct

Programmation budgétaire détaillée

Ventilation des montants d'allocation selon le mode FABRES. F101 Règles d'attribution pour les allocations fixes (volet " F » de FABRES)

Mise à jour des paramètres.

A101 Règles d'allocation pour les activités pédagogiques (volet " A » de FABRES)

Mise à jour des paramètres.

A102 Poids des programmes

Ajout des programmes Technologie de radiodiagnostic et Technologie de la production horticole et agroenvironnementale et retrait du programme Techniques de physiothérapie A111 Accessibilité au collégial des étudiants en situation de handicap Modifications apportées aux objectifs de la mesure. A113 Soutien aux établissements pour accroître la diplomation Ajout de programmes admissibles au volet 1 et ajustements des montants par programme admissible.

A115 Formation du personnel

Précision apportée au paragraphe 10 concernant la nécessité de soumettre les pièces justificatives au volet 2. B101 Règles d'allocation pour le fonctionnement des bâtiments (volet " B » de

FABRES)

Mise à jour des paramètres.

R101 Règles d'allocation pour les régions et la recherche (volet " R » de FABRES) Mise à jour des paramètres et intégration de deux nouvelles annexes (R107 et R108) R102 Centres collégiaux de transfert de technologie Retrait d'une référence dans le contexte. Modification de la clé de répartition au paragraphe 7. R103 Programmes d'aide à la recherche au collégial Modification de l'objectif du volet 1 de la mesure. Précisions apportées à la reddition de comptes des volets 2 et 3. R105 Mesure d'appui à l'attraction d'étudiants internationaux Modification apportée au paragraphe 6 de la mesure concernant la reddition de comptes.

R107 Collaboration régionale

Déplacement de l'annexe S107 vers la R107.

R108 Consolidation de l'offre de formation

Déplacement de l'annexe S110 vers la R108. Plusieurs ajustements apportés, dont l'ajout de la notion de région métropo litaine de recensement au volet 1. Retrait de certains établissements des subventions liées au transport scolaire. Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 2 de 2 E101 Règles d'allocation pour les masses salariales du personnel enseignant (volet " E » de FABRES)

Mise à jour des paramètres.

S101 Règles d'allocation pour les activités pédagogiques (volet " S » de FABRES) Mise à jour des paramètres et retrait de trois annexes (S107, S110 et S114). S104 Développement de programmes d'études menant à une attestation d'études collégiales (EC) et de passerelles DEP - AEC Ajout du paragraphe 11 concernant la réalisation d'étude de pertinence et d'analyse de profession.

S107 Collaboration régionale

Déplacement de l'annexe S107 vers la R107.

S110 Consolidation de l'offre de formation

Déplacement de l'annexe S110 vers la R108.

S114 ABROGÉE - Pôle en arts et créativité numérique Annexe abrogée et transfert des sommes au programme 1 " Administration » du

Ministère.

S116 Soutien à l'intégration des communautés culturelles et à l'éducation interculturelle au collégial Modification de l'adresse du site Web où le guide est disponible.

S118 Droits de reproduction d'oeuvres

Nouvelle annexe à compter de 2020-2021.

S119 Réussite à l'enseignement collégial et relance économique du Québec

Nouvelle annexe à compter de 2020-2021.

S120 Soutien additionnel aux étudiants en contexte de crise sanitaire

Nouvelle annexe à compter de 2020-2021.

C101 Financement de l'effectif des collèges

Précisions apportées à la norme d'allocation et du paragraphe 24 sur les activités autofinancées dans une AEC. C103 Mode de calcul de la subvention pour la formation continue Modification apportée au plafond pour les dépassements admissibles (70 % à 85 %). Ajustements des programmes admissibles au paragraphe 43.
C109 Droits de scolarité des étudiants internationaux et des étudiants canadiens non-résidents du Québec Ajustement des paramètres et précisions apportées au paragraphe 5. C111 Reconnaissance des acquis et des compétences Précisions apportées pour la reconnaissance d'une activité en cheminement RAC au paragraphe

1 et pour la déclaration des activités au paragraphe 30.

C113 Formation hors programme offerte à temps partiel

Ajout d'une activité de formation non admissible et intégration de la nécessité d'obtenir

des pièces justificative s démontrant que l'activité répond aux besoins régionaux de main-d'oeuvre. P130 Déclaration de l'effectif étudiant collégial Ajout de la nécessité de transmettre le mode d'enseignement et la localisation de l'élève dans SOCRATE. Clarification apportée à la section relative à la date limite d'abandon. P131 Procédure pour une demande de révision du financement des activités pédagogiques pondérées " A pondéré

» d'un programme d'études

Nouvelle annexe.

P132 Procédure pour une demande de révision des paramètres de financement des ressources enseignantes " Erég » pour un type de composante de financement de cours ou la partie spécifique d'un programme d'études

Nouvelle annexe.

Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 1 de 3

Table des matières 2020-2021

Principales modifications

Régime budgétaire et financier des cégeps

Volet " Fonctionnement »

Allocations fixes

F101 Règles d'attribution pour les allocations fixes (volet " F » de FABRES)

F102 Allocations fixes particulières

Allocations liées aux activités pédagogiques A101 Règles d'allocation pour les activités pédagogiques (volet " A » de FABRES)

A102 Poids des programmes

A103 Écoles nationales

A104 Primes de rétention et primes pour disparités régionales pour le personnel autre que le

personnel enseignant A105 Amélioration de la réussite scolaire - Cégeps, FEC (CSQ) et FAC

A106 Ententes MEES-MSSS

A107 Ajustement de l'effectif scolaire des années antérieures

A108 Réduction de la subvention dans le cas de certaines inscriptions-cours qui ont généré du

" Erég » A109 Récupération de la subvention pour dépassement du contingentement

A110 Ateliers d'aide en français

A111 Accessibilité au collégial des étudiants en situation de handicap

A112 Soutien à la réussite scolaire

A113 Soutien aux établissements pour accroître la diplomation A114 Développement des compétences - Personnel de soutien

A115 Formation du personnel

Allocations de fonctionnement liées aux bâtiments B101 Règles d'allocation pour le fonctionnement des bâtiments B102 Superficies reconnues aux fins de financement

B103 Allocation particulière à titre de location de locaux par un cégep dans le cadre de projets

d'harmonisation avec une commission scolaire B104 Location d'un immeuble d'un tiers par un cégep B105 Location d'un immeuble d'un tiers par un cégep pour la formation en métiers d'art, en danse -interprétation et en arts du cirque Allocations liées au développement des régions et de la recherche

R101 Règles d'allocation liées aux responsabilités régionales et à la recherche (volet " R » de

FABRES)

R102 Centres collégiaux de transfert de technologie R103 Programmes d'aide à la recherche au collégial R104 Mesure visant à favoriser la mobilité étudiante interrégionale R105 Mesure d'appui à l'attraction d'étudiants internationaux

R106 Services aux collectivités

R107 Collaboration régionale

R108 Consolidation de l'offre de formation

Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 2 de 3

Allocations liées aux enseignants

E101 Règles d'allocation pour les masses salariales du personnel enseignant (volet " E » de

FABRES)

E102 Financement des enseignants, année scolaire 2020-2021 E103 Financement des coûts de convention des enseignants E104 Programme " Perfectionnement des enseignants » E105 Gestion de la sécurité d'emploi du personnel enseignant E106 Enseignante ou enseignant, réduction des traitements pour grève

Allocations spécifiques

S101 Règles d'attribution des allocations spécifiques (volet " S » de FABRES) S102 Programme de promotion de l'enseignement collégial : productions étudiantes S103 Programme d'aide à la production de ressources éducatives numériques ou imprimées destinées à l'enseignement collégial, notamment pour l'amélioration du français

S104 Développement de programmes d'études menant à une attestation d'études collégiales

(AEC) et de passerelles DEP - AEC S105 Apprentissage et mise en oeuvre de compétences en milieu de travail S106 Projets novateurs visant la diversification des choix de carrière

S107 Collaboration régionale

S108 Service de la dette à court terme au fonds de fonctionnement S109 Programme d'aide pour les applications pédagogiques des possibilités numériques

S110 Consolidation de l'offre de formation

S118 Contrôle, report et récupération de certaines allocations spécifiques S112 Personnel autre que le personnel enseignant, réduction des traitements pour grève S113 Accueil et intégration des Autochtones au collégial S114 Pôle en arts et créativité numérique S115 Entente Canada-Québec relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement des langues secondes - Volet " Enseignement supérieur »

S116 Soutien à l'intégration des communautés culturelles et à l'éducation interculturelle au

collégial S117 Réinvestissement à l'enseignement collégial - Cégeps

S118 Droits de reproduction d'oeuvres

S119 Réussite à l'enseignement collégial et relance économique du Québec S120 Soutien additionnel aux étudiants en contexte de crise sanitaire

Financement de l'effectif scolaire

C101 Financement de l'effectif des collèges

C102 Modalité de gestion de l'enveloppe des AEC, de la formation à temps partiel offerte à la

formation continue et en cours d'été C103 Mode de calcul de la subvention pour la formation continue C104 Financement des étudiants inscrits à un programme au Cégep à distance C105 Modes d'allocation particuliers pour les étudiants inscrits aux programmes Jeunesse

Canada monde et École en mer

C106 Formation en milieu carcéral

C107 Formation en métiers d'art

C108 Formation en danse-interprétation

C109 Droits de scolarité des étudiants internationaux et des étudiants canadiens non-résidents

du Québec

C110 Situations de partenariat

C111 Reconnaissance des acquis et des compétences

C112 Récupération de cours échoué

C113 Formation hors programme offerte à temps partiel

C114 Formation en arts du cirque

C115 Tremplin DEC - Autochtones (081.05)

Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 3 de 3

Procé

dures P101 Liste des comptes budgétaires pour le fonctionnement

P102 Budget

P103 Plan de redressement

P104 Auditeur indépendant

P105 Rapport financier annuel

P106 Cégep fiduciaire et cégep bénéficiaire

P107 Utilisation des subventions à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont octroyées

P108 Rapprochement des revenus et des dépenses au fonds de fonctionnement P109 Concordance exigée entre le Système d'information sur le personnel des organismes collégiaux et le ra pport financier annuel

P110 Perfectionnement des cadres

P111 Politique salariale et détermination des effectifs P112 Enseignante ou enseignant affecté à une fonction autre que l'enseignement, comptabilisation et financement du salaire de la remplaçante ou du remplaçant et de la remplacée ou du remplacé

P113 Enseignant, sous-embauche ou surembauche

P114 Enseignante ou enseignant, honoraires et contrats, champ 1000 (enseignement régulier) et champ

9090 (enseignement à la formation continue)

P115 Enseignante ou enseignant, congé à traitement différé ou anticipé P116 Enseignante ou enseignant, suppléance et garantie de traitement P117 Enseignante ou enseignant mis en disponibilité affecté à la formation continue

P118 Inforoute (RISQ)

P119 Personnel autre que le personnel enseignant, congé à traitement anticipé ou différé

P120 Personnel autre que le personnel enseignant, coûts découlant des conditions de travail P121 Personnel autre que le personnel enseignant, garantie de traitement P122 Prêt de personnel au Comité patronal de négociation des collèges (CPNC) P123 Système de codification des opérations comptables

P124 Immobilisations

P125 Dépenses d'immobilisations anticipées au fonds des investissements

P126 Dépenses assujetties à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente du

Québec (TVQ)

- Fonds de fonctionnement et fonds des immobilisations P127 Dépenses afférentes au service de la dette à long terme P128 Vérification de l'effectif étudiant collégial

P129 Procédure d'application de la Loi sur l'administration financière destinée aux cégeps à la

suite de l'adoption de la Loi modifiant la Loi sur l'administration finan cière et la Loi sur le ministère des Finances en 2008 P130 Déclaration de l'effectif étudiant collégial P131 Procédure pour une demande de révision du financement des activités pédagogiques po ndérées " Apondéré » d'un programme d'études P132 Procédure pour une demande de révision des paramètres de financement des ressources enseignantes " Erég » pour un type de composante de financement de cours ou la partie spécifique d'un programme d'études Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 1 de 23

Année scolaire 2020-2021

Introduction

Sens et portée du Régime budgétaire et financier des cégeps

1 Le Régime budgétaire et financier des cégeps est édicté par la ministre

1 en vertu des articles 25 et 26 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (RLRQ, chapitre C-29). Il contient l'ensemble des règles budgétaires et des directives qui encadrent l'action du Ministère 2 et des cégeps en matière de gestion des ressources matérielles et financières.

2 Ce régime explique les grands concepts et les principes qui conduisent ultimement à

l'attribution de la subvention aux cégeps par le Ministère. Il contient des annexes, qui

précisent les règles ou les directives qui servent à son application. En outre, il est complété

par des procédures. Fonds de fonctionnement et fonds des immobilisations

3 La gestion des allocations accordées aux cégeps est faite par l'entremise de deux fonds

distincts : l'un pour le fonctionnement, l'autre pour l'investissement.

4 Au fonctionnement, les allocations accordées sont financées à même les crédits annuels

votés par l'Assemblée nationale.

5 À l'investissement, les allocations accordées sont financées temporairement à même des

marges de crédit autorisées, qui seront converties en emprunts à lon g terme. Les coûts du service de la dette subventionnée (intérêts sur les emprunts à court et à long terme, versements au fonds d'amortissement, remboursements de capital) sont financés à même les crédits annuels votés par l'Assemblée nationale.

6 Tant au Ministère que dans les cégeps, les opérations concernant ces deux fonds sont

suivies séparément; les transactions effectuées entre les deux fonds sont régies par le

Régime et doivent être transparentes.

7 La comptabilité du cégep doit séparer clairement les opérations du fonds de

fonctionnement et celles du fonds des investissements. Le cégep doit posséder et utiliser des comptes bancaires distincts, qui permettent au Ministère de vérifier en tout temps le respect des directives et des règles qui régissen t le financement ainsi que le respect des marges de crédit autorisées. 1 " Ministre » fait référence à la ministre de l'Enseignement supérieur. 2 " Ministère » fait référence au ministère de l'Enseignement supérieur. Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 2 de 23

Année scolaire 2020-2021

Chapitre I : Allocations de fonctionnement

8 L'enveloppe budgétaire globale de fonctionnement est établie en s'appuyant sur la

structure des règles budgétaires du mode d'allocation FABRES 3 et elle tient compte du fait

que les cégeps engagent trois catégories de dépenses : celles servant à rémunérer les

enseignants 4 (déterminées par le sigle " E »), celles servant à rémunérer le personnel autre que le personnel enseignant (déterminées par l'expression " autre personnel » ou par le sigle " AP ») et celles associées aux autres dépenses (déterminées par l'expression " autres coûts » ou par le sigle " AC »).

9 Le mode d'allocation budgétaire FABRES concerne les allocations de fonctionnement des

cégeps. Il exclut les allocations relatives aux dépenses de capital appelées " allocations d'investissement ». Les cinq premières lettres ( FABRE ) concernent les allocations

associées aux missions du cégep; la lettre " S » fait référence aux allocations spécifiques

associées au développement du réseau.

10 Chaque établissement d'enseignement est tenu de transmettre les renseignements que

peut demander le Ministère et de respecter les exigences formulées par ce dernier. Ces renseignements doivent être fournis selon les modalités et les délais prévus dans chacune des demandes. La non -transmission des renseignements requis par le Ministère ou le non -respect de ces délais peut entraîner une récupération partielle ou totale des subventions.

Allocations fixes (volet " F »)

11 Le principe d'une allocation de base fixe a pour objet de garantir notamment un

financement minimal à chaque cégep, quelle que soit sa taille. Cette allocation permet l'établissement de la structure minimale du cégep et des services d'accueil des étudiants.

12 Des allocations fixes particulières sont aussi accordées à plusieurs cégeps. Elles

correspondent à des situations reconnues par le Ministère; à titre d'exemple, mentionnons le volet " F particulier » pour les écoles nationales et celui pour la formation en métiers d'art. Allocations liées aux activités pédagogiques (volet " A »)

13 L'enveloppe destinée aux activités pédagogiques assure le financement des dépenses

suivantes associées aux services aux étudiants : les dépenses relatives à l'enseignement, à l'exclusion de la masse salariale des enseignants; les services à l'enseignement; les services aux étudiants; la gestion des ressources humaines; la gestion des activités d'enseignement; la gestion des ressources financières; la gestion des ressources matérielles et l'impression 3

Voir le glossaire pour la définition.

4

Qu'ils soient affectés à l'enseignement ordinaire (" Erég ») ou à la formation continue (" Epes »).

Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 3 de 23

Année scolaire 2020-2021

14 L'enveloppe globale destinée aux activités pédagogiques réalisées par les étudiants

inscrits à un programme d'études conduisant à un diplôme d'études collégiales (DEC), ou

à un cheminement donnant d

roit au financement (voir l'annexe

C101) à l'enseignement

ordinaire, est constituée de deux parties : les ressources pour les activités brutes (" A brut et celles pour les activités pondérées (" A pondéré

»). L'enveloppe d'une année scolaire

donnée est répartie sur la base des activités pédagogiques réalisées par les étudiants, et

ce, pour la valeur la plus élevée entre l'année scolaire t-2 5 ou la moyenne des années t-2, t-3 et t-4.

15 L'allocation pour le volet " A

pondéré » sert à financer les dépenses relatives à l'enseignement, à l'exclusion de la masse salariale du personnel enseignant, et l'allocation pour le volet " A brut

» sert à financer les sept autres volets.

16 La répartition de l'enveloppe du volet " A

brut entre les cégeps est faite au prorata de la

valeur la plus élevée des activités pédagogiques réalisées pendant l'année scolaire t-2 ou

de la moyenne des années t-2, t-3 et t-4, c'est-à-dire du nombre de périodes par semaine (et par session) suivies par les étudiants inscrits à temps plein da

»ns un programme ou un

cheminement autorisé à des fins de financement par le Ministère. Le nombre de périodes/étudiant/semaine (pes) est établi pour chaque cours. Il correspond au total des périodes d'enseignement pour ce cours, divisé par 15. Le financement des activités brutes est calculé en fonction de trois paliers : Le premier palier sert à financer les 88 000 premières pes sur la base du taux du " A » majoré à

120 %;

Le deuxième palier sert à financer l'effectif supérieur à 88 000 pes jusqu'à 176 000 pes

sur la base d'un taux du " A » équivalant à 100 %; Le troisième palier finançant l'effectif supérieur à 176 000 pes est basé sur un taux du " A » à 90 %.

17 La répartition de l'enveloppe du volet " A

pondéré » entre les cégeps est faite au prorata de la valeur la plus élevée des activités réalisées par les étudiants de l'année scolaire t-2 ou de la moyenne des années t-2, t-3 et t-4; elles sont pondérées par programme ou par cheminement (selon le cas). Cette pondération est faite pour tenir compte des variations

de coûts entraînés par l'encadrement des stages, les techniciens de laboratoire, le matériel

spécialisé plus ou moins lourd et plus ou moins récupérable ainsi que les conditions particulières de certains enseignements dits lourds.

18 Dans un programme conduisant au DEC ou dans un cheminement donnant droit au

financement, le poids des cours est établi de la manière suivante (voir l'a nnexe

A102) :

Si le cours est suivi par un étudiant inscrit à un programme et que ce cours fait partie de la comp osante de formation spécifique du programme, le poids est celui du programme; Si le cours est suivi par un étudiant inscrit à un cheminement donnant droit au financement et que ce cours fait partie de la composante de formation spécifique d'un programme d'études conduisant à un DEC, le poids est celui établi pour ce cheminement; Si le cours fait partie de la composante de la formation générale complémentaire, le poids est celui déterminé pour cette composante; S'il s'agit d'un cours d'éducation physique qui ne fait pas partie de la formation complémentaire ou spécifique d'un programme, le poids est celui de l'éducation physique; S'il s'agit d'un cours de mise à niveau ou d'un cours des structures d'accueil universitaires reconnu par le Ministère, le poids est celui déterminé pour ce type de cours; Dans tous les autres cas, le cours a le poids déterminé pour la composante de formation générale commune ou propre. 5

Par cette expression, on entend " deux années précédant l'année scolaire concernée ».

Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 4 de 23

Année scolaire 2020-2021

19 Dans un programme conduisant à une attestation d'études collégiales (AEC), le poids des

cours correspond généralement à celui de la composante de formation spécifique du programme de DEC le moins "quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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