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Quel est le code de la nationalité nigérienne ?

CODE DE LA NATIONALITE NIGERIENNE Ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984, portant Code de la nationalité nigérienne…………………………………………………………………………. 913 Décret n° 84-132/PCMS/MJ du 23 août 1984, portant application de lordonnance n° 84-33 du 23 août 1984 portant Code de la nationalité nigérienne 921

Quels sont les droits de la République du Niger ?

Il est universel, libre, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, les Nigériens des deux (2) sexes, âgés de dix-huit (18) ans accomplis au jour du scrutin ou mineurs émancipés, jouissant de leurs droits civils et politiques. Art. 8 -La République du Niger est un Etat de droit.

Quelle est la loi de l’État du Niger ?

Art 149 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat Fait à Niamey, le 02 juillet 2007 Le Président de la République Mamadou Tandja Le Premier ministre Seini Oumarou Le ministre de la justice, garde des sceaux Dagra Mamadou. 129 COUR SUPREME

Quels sont les arrêtés de la magistrature du Niger ?

Art. 13 – Sont abrogées les dispositions de l’arrêté n° 35/MJ du 29 septembre 1993. Art. 14 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République du Niger. Malam Kandine Adam 194 MAGISTRATS Loi n ° 2007-05 du 22 février 2007 portant statut de la magistrature.