CODE DE COMMERCE
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Maroc - Code de commerce
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Juris-Classeur Marocain 31 mars 1919 Code de commerce maritime
c) D'appartenir pour les trois quarts au moins à des nationaux marocains ou français ; lorsque les bateaux sont la propriété de sociétés anonymes ou de.
CODE PENAL
Article 733 de la loi n° 15-95 formant code de commerce Maroc le code pénal français
Loi n° 15-95 formant code du commerce
CODE. DE. COMMERCE. EDITION 1996. Secrétariat Général du Gouvernement majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi marocaine. Article 16.
Code de commerce maritime (28 joumada II 1337)
18 mai 1930 – 19 hija 1348) : Si hors la zone française
Maroc - Loi n°1995-15 du 1er août 1996 formant Code de
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08-Jul-2010 Avec l'instauration du Protectorat Français le Maroc a connu une poussée ... Le Dahir du 31 mars 1919 sur le code de commerce maritime
CODE DE COMMERCE
Version consolidée en date du 19 décembre 2019 - 2 -LOI N° 15-95 FORMANT
CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE
DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417
(1ER AOUT 1996) Telle TX·HOOH M pPp modifiée et complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières ; Bulletin Officiel n° 6840 du 22 rabii II 1441 (19 décembre 2019), p.2512 ;
- Dahir n°1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce ; Bulletin Officiel n° 6788 du 16 chaual1440 (20 Juin 2019), p.1472 ;
- Dahir n°1-18-26 du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018) portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de O·HQPUHSULVH ; Bulletin Officiel n° 6732 du 28 rabii I 1440 (6 décembre2018), p. 1879 ;
- Dahir n° 1-18-14 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 54-17 PRGLILMQP O·MUPLŃOH 1D GH OM ORL Q 1D-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 6680 du 22 ramadan1439 (7 juin 2018), p. 1266 ;
- Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal ; Bulletin Officiel n° 6578 du 20 ramdan 1438 (15 juin 2017), p. 777. - Dahir n° 1-16-128 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement ; Bulletin Officiel n° 6506 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016), p. 1506 ; - 3 - - Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 ŃRPSOpPMQP HP PRGLILMQP O·LQPLPXOp GX OLYUH9HWOquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19[PDF] code de conduite bnp paribas
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