[PDF] code de la consommation luxembourg

Quel est le but du code de la consommation ?

Le Code de la consommation est entré en vigueur le 18 avril 2011. Le but du Code est avant tout de faciliter la lecture des lois existantes dans le droit de la consommation en les rassemblant et en les structurant.

Quels sont les droits du consommateur?

les droits du consommateur, en particulier le droit de remplacement ou de remboursement selon l’article L. 212-5 du Code de la consommation en matière de garantie légale, ou les risques qu’il peut encourir. (2)

Quelle est la partie réglementaire du code de la consommation?

Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation Section I — Indication des prix Section II1. — Pratiques commerciales déloyales Section III. — Contrats à distance et hors établissement Section IV.1 — Contrats d’utilisation de biens à temps partagé

Qu'est-ce que la section 3 du crédit immobilier au Luxembourg?

Sous-section 3 — L’établissement de succursales et libre prestation de services au Luxembourg par des intermédiaires de crédit immobilier de droit étranger Sous-section 4 — Surveillance des intermédiaires de crédit immobilier Sous-section 5 — Retrait de l’agrément accordé aux intermédiaires de crédit immobilier Sous-section 6