[PDF] LES APPORTS DE LA REFORME DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA LOI DE FINANCES EN MATIERE DE TRANSPARENCE

Comment la loi organique relative aux lois de finances a-t-elle réformé l’ordonnance du 2 janvier ?

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a réformé l’ordonnance du 2 janvier 1959 sur un double plan, gestionnaire et politique. 1 Quelles innovations pour la gestion publique ? 2 Quelles innovations sur le plan politique ? Comment la LOLF a-t-elle été préparée et adoptée ?

Qu'est-ce que la loi organique relative aux lois de finances ?

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 er août 2001 a réformé l’ordonnance du 2 janvier 1959. Jusqu'alors, avec l’ ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, la procédure budgétaire était orientée vers les moyens plutôt que vers les résultats.

Qui a déposé la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ?

La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été déposée par les députés Laurent SAINT-MARTIN et Éric WOERTH, respectivement rapporteur général et président de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Qu'est-ce que la loi organique ?

La loi organique réforme le cadre des finances publiques, 20 ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle améliore la qualité des discussions budgétaires et consolide le rôle central du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques. La loi a été promulguée le 28 décembre 2021.