[PDF] code general des impots - Direction Générale des Impôts

Qui rédige le code général des impôts ?

Publication officielle du Ministère des finances, le Code général des impôts ou CGI est rédigé par la Direction générale des impôts (DGI). De périodicité annuelle ou irrégulière, en fonction de la mise à jour de la législation applicable, il est édité par l’Imprimerie nationale.

Comment mettre à jour le code général des impôts ?

Code général des impôts Dernière mise à jour des données de ce code : 01 avril 2023 Recherche simple dans le codeRechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du codeRechercher dans tout le code RéinitialiserValider la recherche ChronoLégi Version à la dated'aujourd'huiou du (JJ/MM/AAAA)

Qu'est-ce que le code des impôts directs et taxes assimilées ?

Code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Code des lois spéciales à la ville de Paris concernant la répartition de la contribution mobilière ainsi que l'assiette de diverses taxes municipales incorporées dans les rôles des contributions directes ;

Quels sont les régimes d'imposition des titulaires de revenus non commerciaux redevables de la taxe ?

Chapitre I bis A : Régimes d'imposition des titulaires de revenus non commerciaux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. (abrogé) Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers (Article 302 septies B) Article 302 septies B Chapitre II : Récépissé de consignation (abrogé) Article 302 octies