[PDF] Journal des Notaires Notaires Sud-Ouest

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Octobre 2019 n

o 90

Édition

Dordogne - Gironde - Landes

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IMMOBILIER

MAISON NEUVE : LES 7 ATOUTS DE LA CONSTRUCTION

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

ÊTES-VOUS AU POINT

POUR VENDRE OU LOUER ?

33

IMMO FLASH5

PAROLE DE NOTAIRE

Pourquoi constituer une société civile immobilière ? 6

FLASH INFO7

DOSSIER

Vendez avec le notaire : votre meilleur partenaire 8

PAROLE DE NOTAIRE

Succession "ab intestat" et droits du conjoint

12

IMMOBILIER NEUF

Maison neuve : les 7 atouts de la construction

16

MON PROJET

Banquier ou courtier ? Le match du crédit

20

BON PLAN22

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

tes-vous au point pour vendre ou louer ?25

Landes24

Gironde33

Dordogne48

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Société éditrice : NOTARIAT SERVICES Tél. 05 55 73 80 00 - Fax 05 55 73 30 64 Siège social : 13 rue Bois Vert -19230 POMPADOUR - SA au capital de 143 448 €

Directeur de la publication François-Xavier DUNY Rédaction Christophe RAFFAILLAC - N. DUNY - M-C MÉNOIRE - S. SWIKLINSKI Graphisme C. DUCONGET - J. NEAU - S. ZILLI

Maquette

A. BOUCHAUD - C. BRAUGE Publicité A. DUNY - aduny@immonot.com Tél. 06 14 59 07 57 Petites annonces P. NOGIER - pnogier@immonot.com

Tél. 05 55 73 80 33 Fax 05 55 73 36 43

Diffusion Marie-Laure REY Tél. 05 55 73 80 58 Iconographie Fotolia Freepik (sauf mention autre) Impression FABRÈGUE - 87500 SY YRIEIX LA PERCHE

Distribution

CIBLÉO - DPD - NOTARIAT SERVICES - ML.REY - S.DUPUY. Sauf indication contraire, les honoraires de négociation sont compris

dans les prix indiqués. En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces et les surfaces ne valent

pollicitation. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. ÉcoFolio : Notaria

t Services encourage le recyclage des papiers. En triant vos déchets, vous participez à la préservation

de l'environnement. www.ecofolio.fr Ne pas jeter sur la voie publique . Ce magazine et le site immonot.com sont certifiés qualit é ISO 9001 par l'AFAQ pour vous donner satisfaction. Les annonces immobilièresde notaires partout à tout moment

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Sortie du prochain numéro le

5 novembre 2019

SOMMAIRE

ÉDITO

Bienvenus sur le vol

Not'Air !

Non, la compagnie des notaires de Gironde ne

va pas lancer une ligne aérienne, mais elle vous invite à la retrouver le 18 octobre prochain à l'aéro- port de Bordeaux Mérignac. Si les notaires ont décidé d'y faire une escale, c'est parce qu'ils savent combien les séjours à l'étranger, les expatriations, les mariages mixtes (entre Français et étrangers) font de plus en plus partie de votre quotidien. Autant de questions liées au droit international qui ont d'ailleurs conduit les notaires à se poser à Bruxelles en juin dernier dans le cadre de leur congrès annuel. L'occasion de formuler plusieurs propositions pour que les contrats entre pays puissent s'établir en toute sécurité juridique. Dans ce contexte de mobilité accrue, les notaires de la Gironde souhaitent vous apporter des conseils personnalisés pour que vos prochains voyages se déroulent sans encombre.

Pour cette circonstance, plusieurs notaires vont

se tenir à la disposition du public et répondre à toutes les questions, y compris sur des sujets de droit qui s'appliquent à l'intérieur de nos fron- tières tels que le mariage, la famille, les donations, l'entreprise, la fiscalité... (voir plus de détails en page 4). Pour retrouver plus de précisions sur ce plan de vol juridique, rendez-vous sur chambre- gironde.notaires.fr.

En attendant de vous accueillir pour l'embar-

quement, sachez que les notaires mettront tout en oeuvre pour vous permettre de prendre votre envol !

Me Mathieu MASSIE

Président de la Chambre des notaires

de la GirondeDisponible sur magazine-des-notaires.com 8 16 4

LE 18 OCTOBRE À L'AÉROPORT

DE BORDEAUX MÉRIGNAC

POSEZ VOS QUESTIONS,

DÉCOLLEZ AVEC DES RÉPONSES.

Plus d'infos sur :

chambre-gironde.notaires.fr

IMMO FLASH

Une

Semaine de l'immobilier très médiatique

À l'occasion de la Semaine de l'immobilier, qui s'est déroulée du 30 septembre au 5 octobre, le Conseil régional de la Cour d'appel de Bordeaux a invité les notaires des Chambres de la Charente, de la Dordogne et de la Gironde à répondre aux questions des particuliers. Pour cet événement national initié par le Conseil su- périeur du notariat, les notaires de votre région ont notamment choisi d'intervenir en direct sur les ondes de France bleu le lundi 30 septembre dès 9 heures. Dans quel secteur acheter ? Faut-il louer ou ache- ter ? Combien dois-je louer en meublé ou en nue-pro- priété ? Comment puis-je optimiser la transmission ? À combien s'élèvent les plus-values immobilières ? Les notaires n'ont pas manqué d'apporter des ré- ponses sur-mesure pour permettre à chacun de me- ner à bien son projet immobilier.Des émissions qui peuvent être écoutées en podcast sur le site www.francebleu.fr pour trouver tous les conseils des notaires, rubrique : " Vie quotidienne - Conseils pratiques » : • sur le site de France bleu Périgord avec les témoignages de Me Séverine ROSE BROUSSEAUD,

Me Denis PEYCHEZ et Me Philippe MAGIS

• sur le site de France bleu Gironde en présence de Me Sébastien CETRE et Me Edouard FIGEROU • et sur le site de France bleu La Rochelle avec les interventions de Me Paul CHAUVEAU et Me Yvan CARTIGNY

Infos pratiques

GIRONDE

• Dans les études notariales

Pour prendre RDV, consultez l'

annuaire des notaires sur www.chambre-gironde.notaires.fr • Facebook Pour ne rien manquer des actualités, évé- nements, vidéos, temps forts... venez-nous rejoindre sur notre page Facebook : www.facebook.com/immobilier des notaires du Sud-ouest • Achat - Vente - Expertise : consultez la liste des notaires dans ce magazine. Les études ont des services de transactions immobi- lières répartis sur tout le département. 30 négociateurs sont à votre service.

LES NOTAIRES DU SUD-OUEST À VOTRE SERVICE

Les notaires sur les ondes de France bleu Périgord Les notaires sur les ondes de France bleu Gironde

5LE 18 OCTOBRE À L'AÉROPORT

DE BORDEAUX MÉRIGNAC

POSEZ VOS QUESTIONS,

DÉCOLLEZ AVEC DES RÉPONSES.

Plus d'infos sur :

chambre-gironde.notaires.fr

Me Dardet-Caroff

La société civile immobilière (SCI) est un outil original de détention de biens immobiliers qui présente plus d'un avantage. Toutefois elle doit être utilisée à bon escient. Tout dépendra du projet que vous envisagez. Delphine TRONET, notaire au sein de la SCP des notaires du 23 avenue du jeu de

Paume à Bordeaux, nous donne quelques pistes

de réflexion.

Quels sont les principaux avantages de la SCI ?

Delphine TRONET : Il s'agit principalement :

• d'une souplesse de fonctionnement et de gestion. La SCI offre une grande liberté pour fixer son capital mais aussi dans la rédaction des statuts et la gérance ; • de continuité. Elle n'est pas dissoute du fait du décès d'un associé et elle bénéficie d'une stabilité de ses organes... • la possibilité d'utiliser l'écran que constitue la per- sonne morale (la SCI) et pouvoir séparer les patrimoines, pour ainsi faire échec au principe d'indivisibilité et de l'unicité du patrimoine puis mettre en place une protec- tion contre les créanciers ; • la dématérialisation du bien. Ce dernier est remplacé par des parts sociales, plus facilement transmissibles. La SCI offre un cadre idéal pour une gestion optimale du patrimoine. Elle peut favoriser la préparation de la trans- mission et permettre d'associer les enfants et les parents dans un achat immobilier.

Pourquoi envisager la création d'une SCI ?

Delphine TRONET : Plusieurs raisons peuvent motiver ce choix : • pour effectuer une donation et bénéficier d'un contrôle plus étendu aux termes des statuts. Si vous envisa- gez d'effectuer une donation d'un bien, vous pouvez l'incorporer dans une société, et ainsi transmettre la nue-propriété des parts de cette SCI ; cette solution vous permettra d'avoir des pouvoirs plus étendus que celui d'un simple usufruitier. En votre qualité de gérant, vous pourrez prévoir dans les statuts l'autorisation de procéder à la vente d'un actif social, vous pourrez effectuer cette vente et décider d'en remployer le prix pour investir dans un nouveau bien, de procéder à une distribution... Les statuts devront alors être aménagés en fonction : pré- cision du droit de vote à l'usufruitier ; la vente devra être prévue aux termes de l'objet social (à titre exceptionnel de manière à ce que la société conserve son caractère civil) ; • pour profiter d'une fiscalité particulière. Grâce à la société civile immobilière, vous pourrez choisir de vous soumettre à l'impôt sur les sociétés, et si vous envisagez de louer, cela vous permettra de pratiquer des amor-

tissements (toutefois il faudra veiller au fait que ce qui semble un avantage ne devienne pas un inconvénient

lors de la revente, notamment au regard des plus-values immobilières) ; • pour séparer les actifs professionnels et personnels. Investir dans un bien professionnel par le biais d'une SCI permet de séparer votre bien professionnel de votre patri- moine privé. Cela évitera la confusion des patrimoines. En cas de liquidation, les créanciers ne pourront agir que sur le patrimoine social. Attention toutefois lors du finan- cement de ce bien professionnel : si vous avez recours à un emprunt et que la banque vous demande de vous porter caution personne physique de cet emprunt, cela risquerait alors d'anéantir le but envisagé de l'opération. À l'inverse, y a-t-il des cas où il n'est pas utile de créer une société civile immobilière ? Delphine TRONET : Créer une SCI n'est pas forcément très conseillé pour acquérir sa résidence principale. En ef- fet, si vous êtes un couple et que vous choisissez d'acquérir votre résidence principale par le biais d'une SCI, et que vous êtes associés à hauteur égalitaire, vous risquez forte- ment de vous retrouver dans une situation de blocage. En effet, en cas de désaccord, et si vous souhaitez la vente du bien, seule une décision unanime vous permettra de sortir de cette situation contrairement au régime de l'indivision. Autre aspect au regard du régime de la plus-value immo- bilière, c'est la société qui est propriétaire de la résidence principale du couple. Si la mise à disposition du bien social n'est pas prévue aux termes des statuts, l'administration fiscale pourrait alors remettre en cause l'exonération de plus-value en cas de vente au titre de la résidence princi- pale. De même, la protection mise en place par l'article

215 alinéa 3 du Code civil ne sera plus efficace, ainsi qu'en

témoigne l'arrêt rendu par la première chambre civile de la

Cour de cassation le 14 mars 2018.

Propos recueillis le 20/09/2019

Dans un prochain numéro, Me TRONET nous décrira les modalités de constitution d'une SCI.

Pourquoi constituer une

société civile immobilière ?

PAROLE DE

NOTAIRE

6

Me Dardet-Caroff

La société civile immobilière (SCI) est un outil original de détention de biens immobiliers qui présente plus d'un avantage. Toutefois elle doit être utilisée à bon escient. Tout dépendra du projet que vous envisagez. Delphine TRONET, notaire au sein de la SCP des notaires du 23 avenue du jeu de

Paume à Bordeaux, nous donne quelques pistes

de réflexion.

Quels sont les principaux avantages de la SCI ?

Delphine TRONET : Il s'agit principalement :

• d'une souplesse de fonctionnement et de gestion. La SCI offre une grande liberté pour fixer son capital mais aussi dans la rédaction des statuts et la gérance ; • de continuité. Elle n'est pas dissoute du fait du décès d'un associé et elle bénéficie d'une stabilité de ses organes... • la possibilité d'utiliser l'écran que constitue la per- sonne morale (la SCI) et pouvoir séparer les patrimoines, pour ainsi faire échec au principe d'indivisibilité et de l'unicité du patrimoine puis mettre en place une protec- tion contre les créanciers ; • la dématérialisation du bien. Ce dernier est remplacé par des parts sociales, plus facilement transmissibles. La SCI offre un cadre idéal pour une gestion optimale du patrimoine. Elle peut favoriser la préparation de la trans- mission et permettre d'associer les enfants et les parents dans un achat immobilier.

Pourquoi envisager la création d'une SCI ?

Delphine TRONET : Plusieurs raisons peuvent motiver ce choix : • pour effectuer une donation et bénéficier d'un contrôle plus étendu aux termes des statuts. Si vous envisa- gez d'effectuer une donation d'un bien, vous pouvez l'incorporer dans une société, et ainsi transmettre la nue-propriété des parts de cette SCI ; cette solution vousquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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