[PDF] code de procédure pénale marocain 2017 pdf

Quel est le code de procédure pénale ?

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 Code de procédure pénale ReplierPartie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire ReplierLivre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-53)

Quels sont les articles préliminaires du code de procédure pénale ?

Version en vigueur du 01 mars 2017 au 06 août 2018 Code de procédure pénale ReplierPartie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire ReplierTitre préliminaire : Dispositions générales (Articles 1 à 10-5) DéplierSous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile (Articles 1 à 10) Article 1 Article 2

Quel est le sous-titre du code de procédure pénale ?

Code de procédure pénale: Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile Code de procédure pénale: Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile Version à la date : d'aujourd'huiou du

Quelle est la date de la réforme de la prescription en matière pénale ?

LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1) Version à la date : d'aujourd'huiou du Imprimer Copier le texte ×Fermer LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)