[PDF] Législation et sécurité au travail

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Cours droit de travail

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Législation et sécurité au travail

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CHAPITRE I : le contrat de travail

I ± La définition du contrat de travail

services personnels sous la direction et le contrôle de celle-ci ; moyennant une rémunération ».

II- Les conditions de validité du contrat de travail La conclusion du contrat de travail répond à des conditions de fond de forme et de preuve.

Pour être valable, le contrat de travail doit répondre aux conditions habituelles de validité en

Conformément aux dispositions du code des obligations et des contrats lorsque le candidat au travail est un incapable, il doit être représenté lors de la conclusion du contrat.

Pour protéger la scolarité et la santé des jeunes, le code de travail à fixé un âge minimum pour

Le consentement, pour être valablement exprimé, doit être exempt de tout vice : erreur, dol ou

violence.

Le contrat doit avoir un objet qui doit être déterminé ou déterminable, être un fait possible

physiquement ou légalement. Les contrats portant sur des actes contraires à la loi, aux bonnes

III± Les modalités du contrat de travail :

de distinguer entre le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail à durée

indéterminée.

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3 travailleur est désormais définitivement engagé.

2- La distinction entre les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de

travail à durée indéterminée. A ± Le contrat de travail à durée déterminée : B ± Le contrat de travail à durée indéterminée :

IV:Les obligations des contractants

Droits et obligations communs ou réciproques :

attributions, en lui fournissant les moyens nécessaires pour son exécution .

2- Les obligations du salarié :

limite de sa compétence. employeur. viole le secret professionnel de fabrication.

- Le salarié est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour

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VI- Les conditions de travail :

1- La duré du travail :

de maladies

A ± Le régime normal:

travail effectif Dans le domaine non agricole, le code de travail a choisi la durée hebdomadaire la plus longue pour former le droit commun, à savoir la durée de 48 heures par semaine. Toutefois, dans certaines activités, il est possible de ramener cette durée à 40 heures par semaine (2496 heures ou 2080 heures par année).

Dans le domaine non agricole :

Selon les professions, le travail hebdomadaire peut être réparti sur 5 ou 6 jours ou plus

La limite de 40 ou 48 par semaine peut être modifiée dans les cas suivants : certaines catégories du personnel, à 64 heurs au maximum afin de tenir compte de la perte de

continu, ou lorsque le salarié doit attendre un client éventuel), et ce, par arrêt du ministre chargé

des affaires sociales (art 82 du C.T).

Exemple : Les cafés, les salons de coiffures, les restaurants, les gardiens, les concierges, les

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B- Les heures supplémentaires :

légale normale, pour plusieurs raisons.

Le recours aux heures supplémentaires est conditionné par un certain nombre de règles

protectrices des travailleurs. En outre, ces derniers ont droit à des compensations pécuniaires. Ces

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5 · Pour le régime de 48 heures par semaine, les heures supplémentaires effectuées au- delà de cette limite sont payées uniformément au taux normal majoré de 75%. · Dans le régime de travail à plein temps inférieur à 48 heures par semaine, il y a durée. sont payées au salaire normal majoré de 25%.

2- Repos hebdomadaire et jours fériés :

A- Le repos hebdomadaire:

Les employeurs sont tenus de donner à leur personnel un repos hebdomadaire de 24 heures

consécutives. Ce repos est donné le vendredi, le samedi ou le dimanche. Il peut être accordé

pendant un autre jour de la semaine sur accord des deux parties ou par autorisation du gouverneur

B- Les jours fériés:

Ce sont des journées où il est convenu de célébrer des évènements de nature religieuse,

certaines activités soient arrêtées.

Les jours fériés, chômés et payés sont fixés par décret ou par les conventions collectives. En

Le régime de ces journées est particulièrement favorable pour les travailleurs qui conservent

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Jours Fériés

SECTEUR

1er Janvier

Le premier

jour de

14 Janvier

Fête de la

révolution

20 Mars

Fête de

9 Avril

Fête des

martyrs

1er Mai

Fête du

travail

25 Juillet

Fête de la

république

13 Août

Fête de

la femme

15 Octobre

Fête de

Le

Mouled

Aid El

Fiter

Aid El

Idha

Jour de

Hégirien

PRIVES SOUMIS AU CODE DU

TRAVAIL ET A LA CONVENTION

COLLECTIVE CADRE

2j 2j

PUBLIQUES 3j 2j

AGRICOLES

12 mai fête nationale de l'agriculture

chômé payé 1j 1j

CLINIQUES PRIVEES 2j 2j

CAFES, BARS, RESTAURANT ET

ETABLISSEMENTS SIMILAIRES 2j 2j

Les jours fériés chômés et payés.

Les jours fériés non payés.

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Formation : Aide magasinier

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3- Les congés payés:

A- Les congés annuels payés:

a- La durée du congé :

même employeur, durant une période équivalent à un mois au minimum, a droit à un congé calculé à

- Dans le secteur non agricole exclusivement, la durée du congé déterminée comme précédemment

· Pour les jeunes travailleurs : les travailleurs âgés de moins de 18 ans au 31 décembre de

chaque année ont droit à deux jours de congé par mois de travail, avec un maximum de 30 jours

dont 24 jours ouvrables.

La durée du congé est également portée à un jour et demi par mois de travail pour les salariés

âgés de 18 ans à 20 ans au 31 décembre de chaque année, sans que la durée totale du congé

exigible puisse excéder 22 jours dont 18 jours ouvrables.

· Majoration pour ancienneté : Les travailleurs qui ont accompli chez le même employeur des

journée supplémentaire par période de 5 années de services continus ou non.

B- Les congés non périodiques:

ne constitue un motif de rupture que si elle est suffisamment grave ou prolongée et si les nécessités de

contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié, notamment pour cause de

semaines (art 20 et 64 du C.T). novembre 1984 a porté ce congé à 2 jours ouvrables.

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Formation : Aide magasinier

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Section IV-La suspension du contrat de travail :

La suspension du contrat de travail consiste en une cessation provisoire ou temporaire du contrat de travail. Le code du travail énumère plusieurs cas de suspension du rapport de travail pendant lesquels, aucun licenciement ne peut être signifié au salarié.

1- Maladie : Le contrat de travail est suspendu et non rompu en cas de maladie du salarié

2- Maternité : La suspension du travail par la femme pendant la période qui précède et suit

peine de dommages intérêts au profit de la femme.

2- Obligations militaires (appel sous les drapeaux) :Le travailleur est également protégé

4- Accident de travail et maladie professionnelle : Les victimes des accidents de travail ou

Chapitre II ± La cessation du contrat de travail

Le risque de perdre son emploi est sans doute le plus grave de ceux qui pèsent sur le travailleur salarié

du salaire qui faisait vivre le travailleur.

§1- Consentement mutuel (accord des parties)

§2- Décès ou maladie du travailleur :

§3-Arrivée du terme du contrat

Les parties au contrat de travail peuvent avoir convenu de sa durée. Ce contrat à durée déterminée

partie peut, par sa propre volonté, mettre fin au contrat de travail.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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