[PDF] code des collectivités territoriales commune

Quels sont les détachements du Code général des collectivités territoriales ?

143 le code général des collectivités territoriales (L2123-10, L3123-8, L4135-8) continuent d’être placés en position de détachement. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré à l’article 66 de la loi du 26 janvier 1984 une nouvelle disposition permettant au fonc-

Quel est le code général des collectivités territoriales ?

Code général des collectivités territoriales - Légifrance Code général des collectivités territoriales Javascript est desactivé dans votre navigateur. Aller au contenu Aller au menu Aller au menu Aller à la recherche Menu Droit national en vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

Comment s'appelle la partie législative du Code général des collectivités territoriales ?

Codification Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordanceinsérées au rapport n° 33 (1995-1996)de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).

Quels sont les articles du code comptable des collectivités territoriales ?

CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (abrogé) Article L1774-1 Article L1774-2 CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (abrogé) Article L1775-1